2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabaeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 37 37

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Read first time: March 11, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 mars 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU

2008 BILL 37 PROJET DE LOI 37

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 50 of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is amended 1 L’article 50 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N- 6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing the definition “approved share” and substituting the following: (

i) par l’abrogation de la définition « action ap- prouvée » et son remplacement par ce qui suit : “approved share” means a share of the capital stock of a prescribed registered labour-sponsored venture capital corporation acquired or irrevocably subscribed and paid for by an individual, or by a qualifying trust for the indi- vidual in respect of the share, where the individual is or will be the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder thereof; (action ap- prouvé

e) « action approuvée » désigne une action du capital- actions d’une corporation agréée à capital de risque pres- crite de travailleurs acquise ou souscrite irrévocablement et payée par un particulier ou par une fiducie admissible agissant pour lui relativement à l’action, lorsque le parti- culier en est ou en sera le premier détenteur enregistré, à l’exception d’un courtier en valeurs; (approved share) (ii) by adding the following definition in alpha- betical order: (ii) par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre alphabétique : “qualifying trust” means qualifying trust as defined in subsection 127.4(1) of the Federal Act; (fiducie admissi- ble) « fiducie admissible » désigne une fiducie admissible selon la définition qu’en donne le paragraphe 127.4(1) de la loi fédérale; (qualifying trust) (

b) in paragraph (2)(

b) b) à l’alinéa (2)b), 1

(

i) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “to the individual” and substituting “to the individual, or to a qualifying trust for the indi- vidual in respect of the share,”; (

i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « pour le particulier » et son rem- placement par « , pour le particulier ou pour une fiducie admissible agissant pour lui relativement à l’action, »; (ii) in subparagraph (

i) by striking out “by the individual” and substituting “by the individual, or by the qualifying trust for the individual in respect of the share,”; (ii) au sous-alinéa (i), par la suppression de « par le particulier » et son remplacement par « par le particulier ou par la fiducie admissible agissant pour lui relativement à l’action, »; (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 50(2.1) Subject to subsection (2.2), the holder of an ap- proved share in respect of which a deduction has been allowed under this

section who disposes of the share less than 8 years after the date it was acquired or irrevocably subscribed and paid for shall remit to the Minister of Fi- nance of New Brunswick within 30 days after the dispo- sition of the share 50(2.1)

Sous réserve du paragraphe (2.2), le détenteur d’une action approuvée à l’égard de laquelle une déduction a été permise en vertu du présent

article qui dispose de l’action moins de huit ans après la date où elle a été acquise ou souscrite irrévocablement et payée doit remettre au mi- nistre des Finances du Nouveau-Brunswick dans les 30 jours qui suivent la disposition de l’action (

a) an amount equal to the amount deducted in respect of that share, including interest thereon where pre- scribed, or

a) un montant égal au montant déduit pour cette ac- tion, y compris les intérêts sur ce montant lorsqu’ils sont prescrits, ou (

b) in circumstances prescribed by regulation, a lesser amount determined in accordance with the regulations.

b) dans les circonstances précisées par règlement, un montant inférieur déterminé conformément aux règle- ments. 50(2.2) Subsection (2.1) does not apply where the holder of an approved share disposes of it in February or on the first day of March of a calendar year and the date of disposition is not more than 31 days before the day that is 8 years after the date it was acquired or irrevocably sub- scribed and paid for. 50(2.2) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas lorsque le détenteur d’une action approuvée dispose de cette action en février ou le 1 er mars d’une année civile et que la date de la disposition est au plus 31 jours avant le jour qui est huit ans après la date où elle a été acquise ou souscrite irrévocablement et payée. 50(2.3) The holder of an approved share in respect of which a deduction has been allowed under this

section who disposes of the share more than 8 years after the date it was acquired or irrevocably subscribed and paid for may make a deduction under subsection (2) in respect of a subsequent acquisition or purchase of the same share or substantially the same share. 50(2.3) Le détenteur d’une action approuvée à l’égard de laquelle une déduction a été permise en vertu du présent

article qui dispose de l’action plus de huit ans après la date où elle a été acquise ou souscrite irrévocablement et payée peut faire une déduction en vertu du paragraphe (2) rela- tivement à une acquisition ou un achat subséquents de la même action ou d’une action essentiellement semblable. (

d) in subsection (3) by striking out “This section” and substituting “Subject to subsection (4), this sec- tion”;

d) au paragraphe (3), par la suppression de « Le présent

article » et son remplacement par « Sous ré- serve du paragraphe (4), le présent

article »; (

e) by adding after subsection (3) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : Projet de loi 37 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 2

50(4) Paragraph (2)(

b) as it relates to a qualifying trust and subsection (2.3) apply to the 2007 and subsequent taxation years. 50(4) L’alinéa

(2) b) dans la mesure où il se rapporte à une fiducie admissible et le paragraphe (2.3) s’appliquent aux années d’imposition 2007 et suivantes. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 2(1) Subject to subsection (2), this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2008. 2(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 2(2) Subsections 50(2.1) and (2.2) as enacted by para- graph 1(

c) of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2000. 2(2) Les paragraphes 50 (2.1) et (2.2) tels qu’édictés par l’alinéa 1c) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2000.

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EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Article 1 (a) (

i) The existing definition is as follows: a) (

i) Texte de la disposition actuelle : “approved share” means a share of the capital stock of a prescribed registered labour-sponsored venture capital corporation acquired or ir- revocably subscribed and paid for by an individual where the individual is or will be the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder thereof; (action approuvé

e) « action approuvée » désigne une action du capital-actions d’une corporation agréée à capital de risque prescrite de travailleurs acquise ou souscrite irrévocablement et payée par un particulier qui en est ou en sera le premier détenteur enregistré, à l’exception d’un courtier en valeurs; (approved share) (a) (ii) New definition. a) (ii) Nouvelle définition. (b) (

i) The existing provision is as follows: b) (

i) Texte de la disposition actuelle : 50(2) There may be deducted from the tax otherwise payable under this Act for a taxation year by an individual an amount equal to the lesser of 50(2) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi pour une année d’imposition par un particulier un mon- tant égal au moindre des deux montants suivants : (b) 15% of the total of all amounts each of which is the net cost to the individual of an approved share of a prescribed registered labour-sponsored venture capital corporation b) 15 % du total de tous les montants dont chacun représente le coût net pour le particulier d’une action approuvée d’une corpora- tion agréée à capital de risque prescrite de travailleurs (b) (ii) The existing provision is as follows: b) (ii) Texte de la disposition actuelle : (

i) that was acquired or irrevocably subscribed and paid for by the individual in the taxation year or within 60 days after the end of the taxation year, (

i) qui a été acquise ou souscrite irrévocablement et payée par le particulier au cours de l’année d’imposition ou dans un délai de 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition, (

c) New provisions.

c) Nouvelles dispositions. (

d) The existing provision is as follows:

d) Texte de la disposition actuelle. 50(3) This

section applies to the 2000 taxation year and to any sub- sequent taxation year that is prescribed. 50(3) Le présent

article s’applique à l’année d’imposition 2000 et à toute année d’imposition subséquente qui est prescrite. (

e) New provision.

e) Nouvelle disposition.

Section 2 Commencement provision.

Article 2 Entrée en vigueur.

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