CAT — 6 October 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-10-06

Quebec — Committees

Présidente (Mme Boutin) :

Alors, nous revoici en ondes. Hier, juste avant l'ajournement, nous en étions...

nous avons fait la lecture de l'amendement qui introduisait

l'article 127.5. Alors, Mme la ministre, peut-être

nous faire un petit résumé, là, pour nous rappeler l'article en

question. À vous la parole.

Mme Laforest : Alors,

l'article 127.5. En fait, c'est que l'article 14 de la

Loi sur le ministère

des Affaires municipales sera modifié par l'insertion de la phrase :

«Il peut aussi, à tout moment, donner des directives afin d'ordonner au conseil d'un organisme municipal

de se conformer aux dispositions d'une loi» et également, le deuxième paragraphe, par l'ajout... que, si l'organisme municipal ne se conforme pas aux directives, à ce moment-ci, l'organisme municipal

pourrait être... le ou la ministre pourrait retenir des sommes qui vont normalement

à l'organisme. Merci.

Présidente (Mme Boutin) :

Merci, Mme la ministre. Alors, y

a-t-il des interventions? Oui,

allez-y, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Mon premier questionnement,

Mme la Présidente, c'est de demander à Mme la ministre... On veut introduire un

article pour retenir des sommes ou pour être, peut-être, plus... mieux encadrer,

ce serait peut-être plus juste comme mot, mieux

encadrer les conseils d'organismes municipaux.

Si on introduit cet

article 127.5, j'aimerais que Mme la ministre, si c'est possible, Mme la

Présidente, nous dise : Est-ce que c'est parce qu'au niveau du ministère

il y a eu, par le passé, des défauts de certains organismes? Et est-ce que la

solution envisagée par le ministère, dans ce cas-ci, à

127.5, le fait de retenir des sommes qui pourraient être dues aux organismes

municipaux... est-ce que le ministère évalue

que c'est la meilleure solution dans les circonstances? Parce que je nous

rappelle qu'on est sur un projet de loi d'éthique et de déontologie. On

est dans les dispositions diverses.

Donc, ma première

question : Qu'est-ce qui a amené cet amendement? Est-ce que le ministère a

déjà été... Est-ce qu'il y a déjà eu... Dans toute cette mouvance-là, est-ce

que ça a déjà créé certains problèmes au ministère? Et est-ce qu'on pense que

cette solution qui est apportée par la ministre, par le biais de son

amendement, pourra régler toutes les problématiques reliées à ce sujet-là?

Mme Laforest :

Oui. Alors, d'entrée de jeu, je veux tout de suite mentionner que ce n'est pas

fréquent, là. Ce n'est quand même

pas fréquent, mais, comme exemples... Pour vous expliquer pourquoi

on en est venus à un

article

comme celui-ci, il y a deux exemples.

Par exemple, pour les

offices d'habitation, on en a discuté un peu hier, et aussi pour certaines municipalités

qui ne déposent pas les rapports financiers... Alors, il y a certaines municipalités

qui ne déposent pas les rapports financiers. Alors, c'est une exigence, hein,

on le sait très, très bien, et puis les municipalités doivent se conformer à

cette exigence-là. Maintenant, si une municipalité ne dépose pas son rapport

financier, et qu'on accepte la situation, et qu'on continue, par exemple, de

déposer des sommes pour la municipalité... Alors, c'est important de voir que,

quand il y a un non-respect... Il faut que la municipalité comprenne qu'il y a

une directive ministérielle. C'est tout à fait normal, dans le fond, parce que

le rapport financier indique que... oblige... C'est obligé pour les municipalités.

Donc, pour les municipalités... Puis je le dis encore ici, il n'y en a pas beaucoup,

mais il y en a encore qui ne déposent pas les rapports financiers.

Donc, c'est important

de voir que, tant que tu ne déposes... Je donne un exemple. Tant que la municipalité

ne dépose pas son rapport financier, et, à ce moment-ci... puis elle continue

de recevoir toutes les sommes, par exemple au niveau des en-lieu de taxes,

bien, c'est à ce moment-ci que ça prend quand même des mesures, parce que... Je

ne peux pas dire qu'il y en a une centaine, il y en a peut-être une dizaine, mais

c'est quand même souvent les mêmes ou encore c'est le même nombre à chaque

année.

Ça fait que c'est

important de mentionner que c'est une... On veut justement prévoir une

conséquence en... pour une situation de

non-respect des directives ministérielles, mais ce n'est pas du tout, du tout

fréquent. Mais ça prenait quelque chose pour, justement, dire : Là,

c'est important, vous devez vous conformer. Et la mesure qu'on amène ici, bien, justement, les municipalités devront, par

exemple, se conformer, devront, dans l'exemple que je dis, là, déposer leur

rapport financier. C'est un exemple... C'est deux exemples, là.

M. Ouellette : Effectivement, Mme la Présidente, j'accueille les exemples de Mme la

ministre. Je nous rappelle que, dans le projet de loi n° 49, nous

avons éliminé certains irritants des municipalités, qui devaient déposer à la ministre leur rapport financier vérifié, puis on a

enlevé la date du 31 mars, là, à certains égards, pour... qui amenait

certaines problématiques, pour ne garder que la date du 15 mai.

Puisque tout le

projet de loi est en fonction de donner un meilleur encadrement, des meilleurs

outils, simplifier les différents conseils de ville puis leurs responsabilités,

puis de départager, puis que... les pouvoirs d'un et de l'autre — on a

donné plusieurs pouvoirs ministériels dans le projet de loi n° 49 — les explications de la ministre, je pense, puis particulièrement par rapport à ce que

c'est qu'on a adopté, bien, sans que ce soit un

article de concordance, mais ça va dans la même

lignée puis dans la même optique que ce qui a déjà été adopté, qui fait en

sorte qu'on a enlevé l'irritant, des municipalités, du 31 mars et qu'ils doivent envoyer leur rapport financier

vérifié au ministère pour le

15 mai... Donc, ils auront... Aux dires même de la ministre,

là, les quelques récalcitrants ou les quelques municipalités qui,

encore là, profitent du système ou étirent la sauce, bien, ils seront déjà

avisés par 49, et on fera la publicité adéquate, ils sont déjà avisés par 49 que, si des rapports financiers ou

toute autre chose qui sera demandée, ça ne rentre pas, bien, c'est

autant de sous, tant que va durer le défaut, qui seront retenus, je dirais, sur

le dos... à l'égard de la municipalité. Je ne dirai pas sur le dos de la municipalité

mais à l'égard de la municipalité.

Donc, plus ils vont

être à l'ordre et plus ils vont s'acclimater aux dispositions du projet de loi

n° 49 qui ont été votées dans les

dernières semaines, parce que, je nous le rappelle, on a plus de 85 heures

de travail de fait sur le projet

de loi n° 49, et... Je pense que ça va être clair

pour tout le monde. C'est mes premiers commentaires, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Boutin) : Merci, M. le député. Allez-y, Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, question, là... Dans

l'article, là... bien, nous, on est à 127.5, là, mais c'est

l'article 14, là, comme il serait modifié... quand on en fait la lecture,

on ajoute, entre autres, «[le] premier alinéa de l'article 8».

L'article 8, c'est toujours l'article où on est venus confier un nouveau

pouvoir à la ministre, là. C'est le... Puis là je ne me souviens pas de la...

des numéros...

Laforest : Oui, oui, exactement. Vous avez raison, oui.

Nichols : Parfait. Donc... puis les... Dans le fond, les modifications

qu'on amène dans cet

article 14 là, là, c'est pour venir compléter

les pouvoirs qu'on a donnés à la ministre à l'article 8?

Laforest : Exactement, oui.

Nichols : Donc, quand la ministre aura demandé de faire une enquête

soit sur, on en avait parlé hier, là, la gouvernance ou... on avait parlé, là,

des différents types, là, après ça, elle va pouvoir... Parce que je pense que...

Il n'y avait pas un

article précédent où on

lui donnait justement un pouvoir, à la ministre, là, de demander à ce qu'il y

ait un suivi sur les recommandations?

Laforest : Oui. Bien, en fait, il y a déjà un pouvoir que la ministre

peut émettre des directives à une municipalité. Ça, on l'avait déjà... On en a

déjà discuté.

Maintenant,

là, on va plus loin avec l'article parce

qu'on prévoit une sanction. Ça fait que, là, c'est sûr qu'on dit

justement à une municipalité : Tu ne veux pas te conformer, bien,

maintenant, tu auras... On va pouvoir sanctionner la municipalité qui ne répond

pas aux demandes du ministère.

Mme Nichols :

Mais là on n'est pas dans les municipalités, on est dans les organismes

municipaux.

Mme Laforest :

Les organismes municipaux aussi. Les organismes municipaux, les municipalités,

les deux. Ça convient aux deux.

Mme Nichols :

O.K. Donner des directives au conseil de l'organisme municipal, ça veut dire

que les deux vont être informés, la municipalité puis l'organisme

municipal. C'est ça?

Mme Laforest :

L'organisme aussi et la municipalité, oui.

Mme Nichols :

O.K. Puis... Parce qu'on parle, dans... Entre autres, là, dans les

commentaires, là, on dit «d'une part» puis «d'autre part», là. Ça fait qu'on

parle de comme deux points particuliers. On comprend, le premier, que c'est

les... ça va être l'ordre de se conformer aux dispositions de la loi puis du

règlement, soit, mettons, de remettre des papiers, puis, la deuxième partie,

c'est que, si elle omet de se conformer, il y aura des conséquences.

Mme Laforest :

Il y aura justement la possibilité de sanction. C'est ça qu'on vient ajouter.

Il faut voir aussi...

Il faut se rappeler, hier, quand on a terminé l'étude du projet de loi, on

parlait justement des municipalités qui ne se conformaient pas non plus aux

recommandations de la CMQ. Je ne sais pas si on se rappelle, là, mais ça aussi,

ça peut être un exemple aussi. Donc, si la municipalité ne se conforme pas, on

a adopté l'article hier, que... Oui, on peut justement vérifier si la

municipalité ne s'est pas conformée au rapport de la CMQ, à l'enquête de la

CMQ, si les mesures ont été bien respectées, et aussi, à ce moment-là, si les

recommandations de la CMQ n'ont pas été respectées, ça aussi, ça donne une

possibilité de sanction.

Mme Nichols :

Puis, dans les... Est-ce qu'on se réfère... Dans le cas où il y a une... on ne

se conforme pas, là, aux directives, on parle de sanction. On comprend ici, là,

par l'ajout, qu'il y a la possibilité de retenir une somme due à cet organisme,

mais est-ce qu'il y a un autre un endroit où on réfère aux sanctions ou c'est

la sanction...

Mme Laforest :

C'est la sanction qui peut être des sommes dues. C'est retenir des sommes, par

exemple.

Mais là je donne des

exemples, là. C'est vraiment des exemples. Par exemple, les en-lieu de taxes,

une municipalité qui ne dépose pas son rapport financier, puis c'est... il n'a

jamais été déposé, en fait, puis elle continue de recevoir les montants du

gouvernement au niveau des en-lieu de taxes, par exemple... C'est tout à fait

normal, là. La municipalité doit se conformer pour avoir les montants auxquels

elle a droit.

Mme Nichols :

Mais ce que je comprends, c'est que, si on ne donne pas le pouvoir à la ministre,

on ne peut pas le faire.

Laforest : On ne peut pas le faire.

Mme Nichols :

On ne pouvait pas retenir les sommes si on ne donnait pas un pouvoir à la ministre

de dire que je retiens les sommes.

Mme Nichols :

O.K. Quand on fait référence aux organismes, je pense, c'est les organismes

municipaux, là. On dit que l'organisme municipal omet de se conformer aux

directives. Je comprends, là, qu'il y a un avis au conseil, à la municipalité puis un avis à l'organisme municipal. L'organisme

municipal des... On a parlé de l'Office municipal d'habitation, là, mais

c'est quoi, les exemples d'organismes municipaux?

Laforest : Les organismes municipaux... Bien, en fait, moi, c'est sûr

que j'ai les offices d'habitation en tête, j'ai les municipalités. Il y a

les... Peut-être les nommer, Me Paradis?

M. Paradis

(Nicolas) : Nicolas Paradis...

La Présidente (Mme Boutin) : Vous

ave

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-10-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 211006.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	89c6b2f756254f3b4c084b39403af78bb1cda4d2

Source file is stored in the law ingest library (html).