Bill document — Vigie #208959

Vigie 208959

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 216 (Privé) Loi concernant la Ville de Longueuil Présentation Présenté par Madame Isabelle Poulet Députée de Laporte Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 216 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE LONGUEUIL ATTENDU que la Ville de Longueuil doit payer des sommes relatives à sa responsabilité civile dans le cadre d’un litige auquel elle est partie; Que la Ville souhaite que ces dépenses soient financées par des revenus provenant de l’ensemble de son territoire; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3), les dépenses relatives aux jugements de la Cour supérieure dans les dossiers numéros 505-06-000024-203 et 505-17-013648-235 sont financées par des revenus provenant de l’ensemble du territoire de la Ville. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 208959
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 208959 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	89ddad90862e9cc22d3f0f922a644ba659e643db

Source file is stored in the law ingest library (pdf).