Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 10 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2016-11-10

Quebec — Committees

J'ai souvent référé

au mémoire du Barreau du Québec, et le ministre en a conclu, a proposé, suggéré

que je semblais, ce faisant, douter de la

compétence des aviseurs légaux de son ministère. Ce n'est pas ça, ma posture,

pas du tout. D'ailleurs, les plus

nombreuses références au mémoire du Barreau du Québec voulaient mettre en

lumière cet aspect, que je viens de

citer, du déficit démocratique, c'est-à-dire d'une décision qu'on nous demande

de prendre sans en avoir vu des pans complets d'application du projet de

loi.

Alors,

une façon d'enrichir le projet de loi du ministre, croyons-nous, ce serait

d'ajouter à son cinquième article, au cinquième

article du quatrième

chapitre,

Loi sur les hydrocarbures, d'autres définitions que celles s'y

retrouvant déjà. Nous avons présenté

plusieurs amendements en ce sens. Alors, on a voulu que le terme «fracturation»

s'y retrouve, M. le Président,

constatant... et je ne sais pas qui, au Québec, peut ne pas arriver au même

constat que cette technique de fracturation

est ce qui inquiète le plus les Québécoises et les Québécois. La réponse du

ministre : Ce n'est pas un mot, «fracturation», qui se retrouve au

projet de loi.

Alors,

puisque ce n'est pas un mot se retrouvant au projet de loi et qu'il serait

incohérent, à son point de vue, de le définir

à l'article 5 du même projet de loi, nous avons trouvé ce qui paraît être

désormais le synonyme à la fracturation, facilitant peut-être sa mise en marché, c'est-à-dire la complétion, la

complétion, terme qui, lui, apparaît au projet de loi au même

titre que la

stimulation, c'est une autre façon de nommer la chose, la chose peu populaire,

la fracturation.

Alors,

on retrouve au projet de loi le terme «stimulation chimique», on retrouve au

projet de loi le terme «complétion»,

on retrouve au projet de loi l'expression «stimulation physique». Alors, tout

ça, tout ça, nous avons voulu que ça

s'inscrive à l'article 5 comme des mots et des expressions définis. Le

ministre n'y a pas souscrit pour motif que ces termes, mots, expressions

étaient définis au règlement, au règlement. Bon. Nous n'avons, en tout respect,

pas trouvé l'argument particulièrement fort. Enfin, ce n'est pas ce qu'on

appelle un argument massue, il me semble. Ça ne nous a pas assommés.

Une autre expression que nous aurions voulu voir

apparaître, c'est «milieu marin». Encore là, encore là, nous avons entendu... j'ai l'impression de citer le

ministre des Affaires municipales, «nous vous avons entendues, les municipalités

québécoises». Alors, moi, je dirais, dans le cas qui nous occupe : Nous

vous avons entendus plus particulièrement, Gaspésiennes et Gaspésiens, qui vous inquiétez.

Définissons à l'article 5 ce que sont les milieux marins.

Encore là, le ministre ne souscrit pas à notre point de vue qu'il faille définir

«milieu marin» à l'article 5.

En fait, si

je veux résumer, le ministre ne veut pas rendre plus précis le projet de loi,

estimant que ce n'est pas dans le projet de loi que les précisions

doivent se retrouver, que c'est plutôt dans les règlements que les précisions

doivent se retrouver. Il n'a pas entièrement tort. C'est sûr que l'application

fine du projet de loi, l'application fine, détaillée, elle ne se retrouvera pas

au grand complet dans la loi. Je souscris à ça.

Cela dit, je

ne pense pas pour autant qu'il nous faille adopter un projet de loi dépourvu de

toute information nous renseignant

sur le cadre d'exploitation et d'exploration des hydrocarbures. Parce qu'encore

une fois c'est ce que ce projet de loi vise, à moins que j'aie mal

compris le ministre, c'est à régir... je ne peux pas l'avoir mal compris

puisque c'est l'article 1, c'est «de

régir le développement et la mise en valeur des hydrocarbures tout en assurant

la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement

et la récupération optimale de la ressource — et là c'est un petit peu incohérent, mais, ça non plus, il n'a pas voulu

l'amender — et ce,

en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le

gouvernement». Donc, régir le développement, régir le développement,

encadrer ce développement, mais peu de mots sur cet encadrement dans le projet

de loi.

Ce n'est pas

ainsi, ce n'est pas ainsi, je le soumets respectueusement au ministre, qu'il

ira chercher l'approbation populaire

à son projet de loi, qu'il en facilitera l'acceptabilité sociale, autre terme,

M. le Président, qu'il ne veut pas voir apparaître au projet de loi parce qu'il est ailleurs, parce qu'il est

ailleurs, parce que c'est à l'Environnement de voir à ces questions d'acceptabilité sociale, plus

particulièrement au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement d'y

voir. Alors, à chaque fois, la posture est

la même : ce ne sera pas dans le projet de loi, c'est dans les règlements

ou c'est régi par d'autres ministères. Cela nous inquiète, M. le

Président, et cela n'est pas de nature à calmer les inquiétudes des Québécoises

et des Québécois, qu'il faut entendre.

On les a

entendus trois jours au début du mois d'août, après que le projet de loi ait

été présenté, début juin. On a dit

que ce n'était pas suffisant. Ce n'est pas un point de vue que partage le

ministre. Mais, suffisant ou pas suffisant, ces inquiétudes, faute d'avoir pu toutes se retrouver dites aux

consultations du mois d'août, elles sont largement médiatisées depuis. Il n'y a pas une semaine qui passe sans

qu'un média nous informe des craintes

d'un conseil municipal et

d'une MRC, d'un groupe environnementaliste,

d'économistes mettant en doute la profitabilité de l'exploitation pétrolière,

eu égard aux impacts environnementaux de cette exploitation-là. Alors, on ne

peut pas ignorer ces inquiétudes-là, particulièrement,

particulièrement parce que ça me semble être les plus répandues, les

inquiétudes relatives à une technique en particulier, la fracturation,

maintenant plus poétiquement appelée la stimulation.

Alors, la

fermeture du ministre à préciser son cadre nous stimule à poursuivre

notre combat en ce sens. Ça nous donne

de l'énergie. On a quelques ressources aussi, et ces ressources, elles sont,

en partie, dans la société civile, des gens de partout qui nous alimentent de leurs constats, qui

souhaiteraient que ces constats soient répercutés au cours de nos

travaux, que ce Parlement soit vraiment

le lieu de leur expression citoyenne. Alors, c'est le devoir que nous faisons nôtre,

d'être les porte-voix de ces Québécoises

et de ces Québécois de partout sur le territoire qui seraient

emballés de voir leur Québec devenir plus vert, hein, qui sont donc

enthousiastes à l'égard de ce premier de deux chemins dont le ministre leur

indique l'itinéraire.

La transition

énergétique est de nature à emballer les Québécois et de nature à

susciter l'adhésion des Québécoises et

des Québécois, ce qui n'est pas le cas de l'exploration et de

l'exploitation des hydrocarbures, car, pour plusieurs d'entre eux, elle ne

va pas du tout dans le sens d'un Québec plus vert, d'un Québec prenant les décisions

qu'il faut pour diminuer l'émission des gaz à effet de serre. Difficile

de leur donner tort, là. Comment on peut leur donner tort? Comment l'exploitation des hydrocarbures peut-elle aller

dans le sens de l'objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre? Comment le développement et la mise en

valeur des hydrocarbures peut-elle s'accorder avec les cibles de réduction

des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement? Et ça,

c'est sur cet aspect, je dirais, que le ministre est moins bon vendeur. Hier, je lui demandais en quoi produire notre propre

pétrole, extraire notre propre pétrole est-il, serait-il plus profitable

à la diminution, chez nous, de l'émission de gaz à effet de serre que

d'importer ce pétrole? En quoi? En quoi? Il

ne m'en a pas fait la démonstration, il ne m'en a pas fait la démonstration. Et

ce serait une démonstration à faire, il me semble, il me semble, élémentaire, d'ailleurs,

élémentaire. Tout devrait partir de

là. Il est tellement reconnu maintenant, par tous, que les énergies

fossiles et leur exploitation sont en train de détruire la planète qu'il n'y a

pas beaucoup, qu'il n'y a pas beaucoup de partisans de ces énergies-là.

M. Gaudreault : Il y en a un

qui vient d'être élu, là.

M. Rochon : Oui, sauf peut-être certaines personnes

récemment élues. Et d'ailleurs, cette élection-là du nouveau président des États-Unis, je remarque

qu'elle a inquiété à peu près l'ensemble des parlementaires québécois.

Je nous...

M. Gaudreault : Et de la

planète.

M. Rochon : Oui, et de la

planète, mais vous me permettrez, cher collègue de Jonquière, de parler de

notre pays à nous. Vous avez constaté comme

moi, hein, que, de tous partis confondus à cette Assemblée nationale, il n'y

a eu... Ah! est-ce que j'ai un collègue qui est en train de dire qu'il ne

s'est, lui, pas inquiété de l'élection de M. Trump? En tous cas, moi, je

n'ai entendu, à peu près, là, de mes collègues de tous partis confondus que des

inquiétudes, et beaucoup de ces inquiétudes

reliées au fait que le nouveau président des États-Unis ne semble pas trop se

soucier, lui, de la question des changements climatiques.

Donc,

ici, là, au Québec, il me semble y avoir une conscience collective aiguë à

l'égard de la sauvegarde de la planète.

Il me semble y avoir un enthousiasme à l'égard de ces énergies vertes que nous

avons et que nous pourrions plus avant

développer. Un programme en ce sens sous le leadership du ministre de l'Énergie

et des Ressources naturelles serait fort

bien accueilli. Il me dira que, oui, il encourage ce développement, qu'il y a

des dispositions, plusieurs dispositions de ce projet de loi qui vont dans ce sens-là, sauf qu'encore une fois je

trouve qu'elles sont compromises par la dernière

partie du projet de

loi, en tous cas aux yeux des Québécoises et des Québécois. C'est comme ça

qu'ils accueillent la mise en valeur des

hydrocarbures et leur développement proposé à l'article 1 du quatrième

chapitre du projet de loi n° 106. Alors, ayons donc un souci fort

important à cet égard, à cet égard.

Et je ne doute pas que mon collègue de

Jonquière, qui est le porte-parole de notre formation en matière d'environnement,

voudra aussi dire quelques mots là-dessus, M. le Président. Moi, je vais

m'arrêter pour l'instant.

Président (M. Pagé) : Oui, alors, comme toujours, je vais

demander au ministre s'il souhaite réagir. M. le ministre, je vous

écoute.

M. Arcand :

Écoutez, je voudrais simplement réagir de la façon suivante et peut-être

réexpliquer un peu la démarche que nous avons entreprise. Nous avons déposé ce

projet de loi le 7 juin. Quand on a déposé le projet de loi le 7 juin, on ne savait pas, évidemment, à

quel moment nous en ferions l'étude. On présumait qu'il y aurait une étude

à l'automne, mais on ne savait pas à quel moment on allait adopter le projet de

loi. Pendant ce temps, que l'on soit en Gaspésie

ou qu'on soit ailleurs dans certaines régions du Québec, près de Rimouski,

entre autres, bon, il y a des gens qui pourraient, à un moment donné,

avoir un intérêt à développer des hydrocarbures. Ce qu'on a fait, à ce

moment-là, au niveau de notre

responsabilité, comme il n'y a aucun encadrement ou très peu d'encadrement qui

existait en cette matière, ce que

nous avons fait, c'est : au mois de juillet, nous avons prépublié un

règlement sur l'ensemble de ces questions-là, règlement qui, évidemment,

sera un règlement qui va toucher l'ensemble... une partie, en tout cas, de ces questions-là. On a

dit que, sitôt le projet de loi adopté, nous irions assez rapidement sur l'élaboration d'un règlement basé sur quatre éléments principaux, nous

l'avons donc publié. Et c'est la façon de faire : on a une loi

habilitante, on publie le règlement.

Ce que

j'offre aujourd'hui, donc, au député

de Richelieu, c'est de lui

dire... c'e

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2016-11-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 161110.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	89ec5f2bb565e0394f823516eb5b51e2bf205b6e

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