Bill document — Vigie #9713

Vigie 9713

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Pierre Descoteaux Député de Groulx PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 202 (Privé) Loi concernant Cimetière Protestant Hillcrest de Deux-Montagnes Éditeur officiel du Québec 2003 3 Projet de loi n o 202 (Privé) LOI CONCERNANT CIMETIÈRE PROTESTANT HILLCREST DE DEUX-MONTAGNES ATTENDU que Cimetière Protestant Hillcrest de Deux-Montagnes est une personne morale régie par la

Loi sur les compagnies de cimetière (L.R.Q.,

chapitre C-40) et par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38); Que Cimetière Protestant Hillcrest de Deux-Montagnes désire céder à

titre onéreux les terrains vacants décrits en

annexe à une personne qui n’est pas une entité ou une autorité constituée d’une dénomination religieuse au sens de l’article 9 de la

Loi sur les compagnies de cimetière; Que les terrains décrits en

annexe n’ont jamais été utilisés pour fins d’inhumation et sont séparés physiquement du cimetière; Que les terrains décrits en

annexe ne seront pas requis pour fins d’inhumation dans l’avenir compte tenu du fait que Cimetière Protestant Hillcrest de Deux- Montagnes possède d’autres terrains à proximité dont la superficie est amplement suffisante pour desservir à long terme les besoins de la population de religion protestante de Deux-Montagnes; Que la cession à

titre onéreux des terrains vacants mentionnés en

annexe est nécessaire pour assurer la survie financière de Cimetière Protestant Hillcrest de Deux-Montagnes et pour lui permettre de maintenir et d’entretenir adéquatement son cimetière situé à proximité desdits terrains vacants; Que les articles 6 et 8 de la

Loi sur les compagnies de cimetière ne permettent pas à la personne morale régie par cette loi de céder un immeuble sur lequel est établi un cimetière; Que l’article 6 de la

Loi sur les compagnies de cimetière ne définit pas l’expression «l’immeuble sur lequel est établi le cimetière»; Qu’en l’absence de définition de l’expression «l’immeuble sur lequel est établi le cimetière» et compte tenu de la proximité du cimetière de Cimetière Protestant Hillcrest de Deux-Montagnes, la cession des terrains vacants mentionnés en

annexe pourrait être considérée comme étant une cession d’un immeuble sur lequel est établi un cimetière, laquelle cession n’est pas permise aux termes des articles 6 et 8 de la

Loi sur les compagnies de cimetière; 4 Qu’il est préférable, en raison de l’ambiguïté des mots «l’immeuble sur lequel est établi le cimetière», que la cession desdits terrains soit autorisée par le Parlement du Québec pour conférer un

titre certain à l’acquéreur éventuel desdits terrains; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Cimetière Protestant Hillcrest de Deux-Montagnes est autorisé à céder à

titre onéreux les terrains décrits en

annexe à une personne qui n’est pas une entité ou une autorité constituée d’une dénomination religieuse au sens de l’article 9 de la

Loi sur les compagnies de cimetière (L.R.Q.,

chapitre C-40). 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 5

ANNEXE Des terrains vacants connus et désignés comme étant les lots TROIS MILLIONS VINGT-SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE-DEUX (3 027 342), TROIS MILLIONS VINGT-SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE-TROIS (3 027 343), TROIS MILLIONS VINGT-SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE-QUATRE (3 027 344), TROIS MILLIONS VINGT-SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE-CINQ (3 027 345), TROIS MILLIONS VINGT-SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE-SIX (3 027 346), TROIS MILLIONS VINGT-SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE-SEPT (3 027 347), TROIS MILLIONS VINGT-SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE-HUIT (3 027 348), TROIS MILLIONS VINGT- SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE-NEUF (3 027 349) et TROIS MILLIONS VINGT-SEPT MILLE TROIS CENT CINQUANTE (3 027 350) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9713
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9713 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8a137384ee5cd9d0dbaea9fc6d36d8668c50177d

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