Bill document — Vigie #215393

Vigie 215393

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant l’entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi devance l’entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (2025,

chapitre 14). Projet de loi n o LOI CONCERNANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI VISANT À CONSIDÉRER DA V ANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI VISANT À CONSIDÉRER DA V ANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT 1. L’article de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (2025,

chapitre 14) est modifié par le remplacement de « l e novembre 2025 » par « l e (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 215393
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 215393 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8a139cf4914b922d3ab0c88aa83fe1576db4dec1

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