Public Finance — 3 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2016-11-03

Quebec — Committees

Le Président (M.

Spénard) : M. le président du Conseil du trésor.

M. Leitão :

Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, pour ce qui est, donc, de la

nécessité, quant à nous, de maintenir cette

exception, donc, de la levée du secret professionnel, donc de maintenir cette interdiction, si vous voulez, concernant les avocats et les notaires, c'est

pour des raisons constitutionnelles que Me Lavoie, je crois, pourra bien mieux expliquer que moi. J'ajouterais seulement

ceci, c'est que, d'abord, dans notre propre législation, déjà il y a

la

loi sur l'UPAC, qui, elle, permet déjà, donc, de faire des divulgations,

et tout ça. Et la

loi sur l'UPAC elle-même aussi inclut, donc, cette protection du lien de confidentialité entre le

notaire, l'avocat et son client. Donc, ça, ça existe déjà dans notre législation, cela.

Quand

on a regardé d'autres législations au Canada, que ce

soit au fédéral ou les autres

provinces canadiennes, toutes, à

l'exception de l'Alberta, où on n'a rien trouvé... mais toutes les autres

provinces canadiennes et le gouvernement fédéral,

dans leur législation, maintiennent toujours, donc, cette protection du lien avocat-client

dans leur législation. Donc, dans ce

cas-là, ici aussi, avec notre troisième alinéa à l'article 7, nous levons le

secret professionnel pratiquement partout, sauf dans le cas

avocat-client. Je vous mentionne aussi que ça n'empêcherait pas un avocat

employé d'un organisme public qui

constaterait un acte répréhensible qui ne mettrait pas en cause son lien

avocat-client, donc, qui constaterait qu'il y a dans un département une

malversation ou il y a des fonds qui sont détournés, enfin, que sais-je,

un acte répréhensible... il pourrait

divulguer et bénéficier, bien sûr, des protections de la loi parce que

ça ne concerne pas son lien avec son client.

Caire :

M. le Président.

Le Président (M.

Spénard) : M. le député de La Peltrie.

Caire :

Peut-être que, pour ma propre compréhension... D'ailleurs, on dit bien

«employeur ou, le cas échéant, de son client». Alors là, ce que je comprends — puis peut-être

que Me Lavoie pourra m'éclairer là-dessus parce

que, là-dessus, j'ai vraiment

une interrogation, là — c'est qu'aussitôt qu'il y a un lien

d'emploi, que ce soit par un contrat, que ce soit par une embauche

régulière, comme Me Lavoie est à l'emploi du Conseil du trésor, le secret

professionnel s'applique. Donc, par exemple, Me Lavoie qui serait témoin d'un

acte répréhensible au Conseil du trésor ne

bénéficierait pas des protections de la loi n° 87 si tant est qu'elle

décidait de les dénoncer. Mais là, si je me trompe, corrigez-moi.

M. Leitão :

Me Lavoie pourrait...

Le Président (M.

Spénard) : Est-ce que j'ai le consentement pour Me Lavoie?

Le Président (M.

Spénard) : C'est ça. Alors, Me Lavoie.

Lavoie (Natacha) : Natacha Lavoie, de la Direction des affaires

juridiques au Secrétariat du Conseil du trésor. Donc, il faut bien comprendre, à l'article 7,

quand on regarde le deuxième alinéa, il vise à faire plusieurs choses,

dont deux particulièrement. Lorsqu'on dit «malgré toute autre restriction de

communication prévue par une loi et toute obligation

de confidentialité [...] pouvant [notamment] lier une personne [...] [à] son client», on vient par ici lever le

secret professionnel. Mais, lorsqu'on dit «malgré toute obligation [...] de

loyauté pouvant lier une personne [...] [à] son employeur», on parle ici vraiment du lien d'emploi. Donc, le deuxième alinéa de

l'article 7 vient lever ces deux choses-là.

troisième alinéa, ce qu'on vient rajouter, ce qu'on vient, en fait, rappeler,

c'est seulement le secret professionnel de l'avocat, notaire à son client. Donc, même si

un avocat ou un notaire est à l'emploi d'un ministère ou d'un

organisme public, c'est seulement

ce qui constitue... ce qui est protégé, en fait, par son secret professionnel,

pour lequel il ne peut pas faire une divulgation. Mais, si l'avocat ou le notaire en poste constate un acte

répréhensible qui est commis, par

exemple, dans l'administration, dans la

gestion et qui n'a aucun lien avec un dossier qu'il a, donc aucunement protégé

par le secret professionnel, alors, à ce moment-là, il peut divulguer le

renseignement.

Le Président (M.

Spénard) : M. le député de La Peltrie.

Caire : Merci.

Merci de la précision. Ceci étant dit, compte

tenu que la mathématique m'est peu

favorable, c'est relativement une bonne nouvelle. Mais il ne demeure pas moins, M. le Président, que ce que j'ai dit précédemment ou l'argumentaire que je défends, à mon avis, continue d'être pertinent parce que je comprends que

le secret professionnel a été garanti

par la Constitution, mais je réitère que le législateur, et même à travers la

Constitution, a admis qu'il y avait des circonstances où l'intérêt public ou l'intérêt des individus... Puis

c'est paramétré, là, très, très clairement, on parle, bon, de la

sécurité des personnes. Tu sais, si un avocat a connaissance que quelqu'un va

aller tuer quelqu'un d'autre, bien sûr que le secret professionnel ne

s'applique plus.

Donc,

on comprend et on a encadré le fait que, pour les avocats et les notaires, le

secret professionnel pouvait ne pas

s'appliquer. M. le Président, qu'est-ce qui arrive si un notaire se rend compte

qu'une entreprise pour laquelle il est en train de rédiger les lettres patentes est une façade pour blanchir de

l'argent dans un processus de détournement de fonds? Secret

professionnel ou intérêt public? À quel moment le législateur doit-il placer

l'intérêt public au-dessus de toute considération?

Puis là on n'en émettra pas encore pendant des heures et des heures, là, mais,

personnellement, je demande aux

collègues de la

partie ministérielle — puis je pense que ma collègue de

l'opposition officielle ne sera pas très dure à convaincre

là-dessus — de

décider que ce qu'on fait pour les sonneurs d'alerte est un intérêt supérieur à

d'autres considérations, que l'intérêt

public que nous défendons dans ce projet de loi là doit, comme dans d'autres

circonstances, être décrété par le Parlement du Québec un intérêt supérieur, et

c'est le sens de l'amendement que je propose.

Le Président (M. Spénard) :

Monsieur... Ça va?

Le Président (M. Spénard) : M. le

ministre.

Leitão : ...non, c'est, en

effet, une question importante, cruciale même, parce que, dans notre système légal, ce lien-là, avocat-client, à

notre avis, doit être protégé. Pas absolument, pas en absolu, mais presque. Et

d'ailleurs, justement dans la

Loi sur le Barreau comme dans la

Loi sur

le notariat, donc pour les avocats et pour les notaires, c'est très clairement indiqué dans quels endroits, à quelles occasions

ce secret-là peut être levé. Donc, dans ces cas-là prévus par la loi du Barreau ou des notaires où le secret

professionnel serait levé en tous les cas, la personne pourrait

divulguer. Mais, à notre avis, ce n'est pas

dans notre projet de loi, ici, que nous devons lever cette protection...

enfin, cette nécessité de maintenir le lien avocat-client. Peut-être, Me

Lavoie pourrait l'expliquer de façon plus claire que moi.

Le Président (M. Spénard) : M. le

député de La Peltrie.

Caire : Oui. Bien,

j'aime en

partie ce que j'entends de la part du ministre, M. le Président, parce

qu'on s'entend que, le secret professionnel, on ne peut pas raisonner dans

l'absolu. Puis, là-dessus, je pense qu'on s'entend. Maintenant, où est-ce que

l'absolu ou l'absence d'absolu se... où est-ce que la ligne se trace, là-dessus

on a peut-être un petit désaccord.

Je veux lui

faire remarquer que, dans le cas d'autres professionnels qui sont assujettis au

secret professionnel et qui, eux

aussi, ont des restrictions au secret professionnel, c'est-à-dire des

situations qui sont bien définies dans leur code, à quel moment ce secret professionnel là peut être

levé, c'est le cas aussi des autres professions, et pourtant on a décidé

que c'était cette loi-ci qui devait s'adresser à eux. Donc là, il y a un

certain deux poids, deux mesures. On dit pour, par exemple, les notaires, pour d'autres professionnels, on peut lever le

secret professionnel à travers la loi n° 87. Même si eux aussi, de la même façon que les avocats et les

notaires, dans leur propre code, vont avoir les circonstances qui vont être

élaborées, donc le législateur a décidé que, dans le cas de ces professions-là,

l'intérêt public était supérieur aux autres considérations.

On fait une

exception que je ne comprends pas pour les avocats et les notaires, et c'est ça

qui est l'essence de mon point, M. le Président, c'est que cette

exception-là... En quoi le lien... le secret professionnel d'un comptable

qui... On doit raisonner dans les mêmes

paramètres, là. On doit raisonner dans les mêmes paramètres, le lien de

confiance, le client. J'ouvre les

livres de l'entreprise, je lui fais entièrement confiance. À la limite, je lui

permets même de me voler, là. Le niveau de confiance est à ce point, on

a vu ça ailleurs.

Mais là on

arrive dans le cas des avocats et des notaires, on dit : Bien, ça, c'est

une catégorie différente, mais on n'explique

pas en quoi. On n'explique pas en quoi, et donc ce faisant... Puis j'ai compris

que ce que le ministre me disait, c'est :

Bien, écoutez, ailleurs, ils ne l'ont pas fait, alors on ne le fera pas, nous

non plus, ce qui, en soi, ne m'apparaît pas être une explication. Ce

n'est pas parce que les autres ne le font pas qu'il faut que tu t'empêches de

le faire si on pense que c'est ce qui est la chose juste à faire.

Alors là, je vais reposer ma question peut-être

un peu différemment. Le ministre et moi, on s'entend, le secret professionnel n'est pas absolu, il y a des

circonstances qui justifient qu'on le lève. L'intérêt public devrait toujours

être supérieur aux autres considérations, de

mon point de vue. De mon point de vue. Et donc on pourrait, comme on le

fait pour les autres professions, on

pourrait, à travers cette loi-là, faire la même chose. Donc, qu'est-ce que les

avocats ont de si exceptionnel qu'on doive faire une espèce de catégorie

professionnelle qui... eux seront placés au-dessus de l'intérêt supérieur du

Québec?

Le Président (M. Spénard) : M. le

président du Conseil du trésor.

Leitão : En effet, c'est que les avocats bénéficient d'une telle

exception. C'est ça, la réalité dans notre système légal. Et pourquoi? Parce que les tribunaux ont

reconnu et, donc, protégé le secret professionnel avocat-client. Donc,

c'est reconnu. Mais pourquoi c'est reconnu comme ça? Parce que, selon les

tribunaux, cela est primordial pour le bon fonctionnement de notre système de

justice.

Alors, si

nous, on décidait, comme vous suggérez, d'innover et d'aller à l'encontre de ce

qui a été statué par les tribunaux,

là on s'expose à toutes sortes de contestations de nature constitutionnelle.

Donc, en effet, oui, les autres ordres professionnels ne jouissent pas

de cette particularité reconnue par les tribunaux aux avocats.

Le Président (M.

Spénard) : M. le député de La Peltrie...

M. Leitão : Je peux demander à

l'avocate de venir l'expliquer, mais ça va être...

Caire : Non, mais

le point de vue du ministre est clair. Puis, en tout respect pour Me Lavoie,

là, je comprends ce que vous dites. Le point de vue que je ne partage pas,

c'est que... Puis ce que vous dites est tout à fait vrai, les tribunaux ont

reconnu de façon spécifique le secret professionnel des avocats et des

notaires, je reconnais ça. La question que

je pose, c'est : Est-ce que ça empêche le législateur de faire évoluer la

législation? Et moi, je ne suis pas convaincu

qu'il faut réfléchir dans cette dimension-là parce que ce que le tribunal

reconnaît aussi, c'est qu'il existe des circonstances où le secret professionnel peut et doit être levé. Et, à

mon avis, la décision d'identifier

ces circonstances-là, elle revient au

législateur, elle ne revient pas aux tribunaux. C'est à

nous, c'est aux législat

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2016-11-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 161103.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8a13e68ca92c63b7b2653f02650ebf171e59aa7d

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