Bill 9 — The Community Child Care Standards Amendment Act (Enhanced Powers Respecting Governance and Accountability) (41st Legislature, 3rd Session)

Bill 9 (41-3)

Manitoba — Bills

Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvern ement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 3e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE COMMUNITY CHILD CARE STANDARDS AMENDMENT ACT (ENHANCED POWERS RESPECTING GOVERNANCE AND ACCOUNTABILITY) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS (POUVOIRS ACCRUS EN MATIÈRE DE GESTION ET D'OBLIGATION REDDITIONNELLE) Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Community Child Care Standards Act . The provincial director is given new powers for addressing financial, operational or governance-rel ated problems at a child care facility. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la garde d'enfants afin d'accorder au directeur provincial le pouvoir de traiter les problèmes financiers, de gestion ou d'exploitation survenant dans un établissement offr ant des services de garde d'enfants. The renewal period for a licence for a child care f acility is increased from one year to three years. The governm ent now has the authority to recover child care subsidi es provided to parents in error or on the basis of fal se information.

De plus, le projet de loi fait passer de un à trois ans la période de renouvellement des licences visant un te l établissement et permet au gouvernement de recouvre r les allocations de garde d'enfants qui ont été versées à des parents en raison d'une erreur ou à la suite d'une fausse déclaration. Existing wording in the Act is modernized and clari fied. Enfin, le libellé de certaines dispositions de la Loi est modifié ou clarifié.

BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE COMMUNITY CHILD CARE STANDARDS AMENDMENT ACT (ENHANCED POWERS RESPECTING GOVERNANCE AND ACCOUNTABILITY) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS (POUVOIRS ACCRUS EN MATIÈRE DE GESTION ET D'OBLIGATION REDDITIONNELLE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C158 amended 1 The Community Child Care Standards Act is amended by this Act. Modification du c. C158 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la garde d'enfants . 2

Section 1 is amended (

a) in the definition "licence", by striking out " an interim licence issued under

section 16 and "; (

b) by repealing the

definitions "director", "licensee" and "private home child care"; and (

c) by adding the following

definitions: "licence holder" means a person who holds a valid licence; (« titulaire de licence ») 2

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition de « licence », par substitution, à « temporaires et les licences provisoires délivrées en application des articles 16 et 17 », de « provisoires délivrées en application de l'article 17 »;

b) par suppression des définitions de « directeur », de « garde d'enfants en milieu familial » et de « titulaire de licence »; 1

"provincial director" means the Director of Child Care appointed under subsection 5(1). (« directeur provincial »)

c) par adjonction des définitions suivantes : « directeur provincial »

Le directeur des Services de garde d'enfants nommé en application du paragraphe 5(1). ("provincial director") « titulaire de licence » Titulaire d'une licence valide. ("licence holder") 3

Section 2 is replaced with the following: 3 L'articl e 2 est remplacé par ce qui suit : When Act does not apply 2 This Act does not apply to the care and supervision of a child that (

a) is provided by the child's parent or guardian, grandparent, brother, sister, uncle, aunt or cousin ; (

b) is provided under casual and irregular babysitting arrangements in the child's home or in the home of the person providing the care and supervision; or (

c) is exempted by the regulations. Exemption 2 La présente loi ne s'applique pas à la garde et à la surveillance d'un enfant qui sont, selon le cas :

a) fournies par le parent, le tuteur, le grand-paren t, le frère, la sœur, l'oncle, la tante, le cousin ou la cousine de l'enfant;

b) fournies de façon occasionnelle, soit à la résidence de l'enfant, soit à celle de la personne qui les fournit;

c) exemptées par règlement. 4 Subsection 3(1) is amended in the English version by striking out " is conducive to " and substituting " promotes ". 4 Le paragraphe 3(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « is conducive to », de « promotes ». 5

Section 5 is replaced with the following: 5 L'articl e 5 est remplacé par ce qui suit : Appointment of provincial director 5(1) A Director of Child Care must be appointed under The Civil Service Act . Nomination du directeur provincial 5(1)

Le directeur des Services de garde d'enfants est nommé sous le régime de la

Loi sur la fonction publique . Provincial director may delegate 5(2) The provincial director may, in writing, authorize a person to perform any of the provincial director's duties or to exercise any of the provinci al director's powers under this Act. Délégation 5(2)

Le directeur provincial peut, par écrit, autoriser une personne à exercer les attributions que lui confère la présente loi. 2

6 Subsections 7(1) and (2) are replaced with the following: 6 Les paragraphes 7(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Licence required 7(1) Subject to subsection (2), no person shall provide or offer child care unless that person holds a valid licence to do so. Licence 7(1)

Sous réserve du paragraphe (2), seuls les titulaires de licences peuvent fournir ou offrir la gar de d'enfants. When licence not required 7(2) A person does not require a licence to provide child care in the person's home if (

a) the person provides care and supervision in the person's home to no more than four children, including care and supervision of a child to which this Act does not apply; and (

b) no more than two of the children to whom the person provides care and supervision in the person's home are less than two years of age. Exception — exigences en matière de licence 7(2) Il est permis de fournir la garde d'enfants chez soi sans être titulaire d'une licence dans le cas s uivant :

a) la garde et la surveillance sont fournies à au plu s quatre enfants, qu'elles soient ou non visées par la présente loi;

b) au plus deux des enfants à qui la garde et la surveillance sont fournies ont moins de deux ans. 7

Section 9 is replaced with the following: 7 L'articl e 9 est remplacé par ce qui suit : Applications for licence 9 All applications for licences and licence renewals must be made in writing to the provincial director. Demandes de licence 9 Les demandes de licence ou de renouvellement de licence sont présentées par écrit au directeur provincial. 8

Section 10 is replaced with the following: 8

L'article 10 est remplacé par ce qui suit : Issue and renewal of licence 10(1) The provincial director may issue or renew a licence if they are satisfied that the applicant an d the applicable facility meet the requirements and standards set out in the regulations. Délivrance et renouvellement de licence 10(1)

Le directeur provincial peut délivrer ou renouveler une licence s'il est convaincu que le requérant et l'établissement visé satisfont aux conditions et aux normes réglementaires. Term of licence 10(2) Each licence may be (

a) issued for a term not exceeding one year; and (

b) renewed for a term not exceeding three years for each renewal. Durée de validité de la licence 10(2) La licence peut être :

a) délivrée pour une période maximale de un an;

b) renouvelée pour une période maximale de trois ans chaque fois. 3

Section 12 is replaced with the following: 9 L'artic le 12 est remplacé par ce qui suit : Conditions of licence 12(1) Each licence is subject to the conditions prescribed in the regulations in respect of that cl ass of licence and to any other terms and conditions imposed by the provincial director on issuing or renewing th e licence. Conditions rattachées à la licence 12(1) Les licences sont assorties des conditions réglementaires applicables aux licences de même catégorie et de toute autre condition imposée par l e directeur provincial au moment de leur délivrance ou de leur renouvellement.

Notice of conditions 12(2) Where terms and conditions are imposed on a licence, the provincial director must promptly give the licence holder notice of the terms and conditions i n writing sent by mail or e-mail to the address of th e licence holder indicated in the application for the licence.

Avis des conditions 12(2) Lorsque des conditions sont imposées à l'égard d'une licence, le directeur provincial en avi se rapidement son titulaire par écrit au moyen d'une l ettre ou d'un courrier électronique envoyé à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande de licence . 10

Section 13 is replaced with the following: 10 L'art icle 13 est remplacé par ce qui suit : Notice of changes 13(1) A licence holder must promptly notify the provincial director of (

a) any material change in the facility described in the licence; (

b) any material change in the manner of providing child care at the facility described in the licence; o r (

c) any change in the staff of the facility.

Avis des changements 13(1) Le titulaire d'une licence avise rapidement le directeur provincial, selon le cas :

a) de tout changement important apporté à l'établissement visé par la licence;

b) de tout changement important dans la manière dont la garde d'enfants est fournie dans l'établissement visé par la licence;

c) de tout changement au sein du personnel de l'établissement. Licence holder to report 13(2) A licence holder must promptly supply all the information and particulars regarding the licensed operation requested by the provincial director. Responsabilité du titulaire 13(2) Le titulaire d'une licence transmet rapidement au directeur provincial tous les renseignements et l es détails qu'il exige relativement à l'exploitation visée par la licence. 11

Section 14 of the French version is amended (

a) in clause (b), by striking out " modalités attachées " and substituting " conditions rattachées "; and 11

L'article 14 de la version française est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « modalités attachées », de « conditions rattachées »; 4

(

b) in clause (c), by striking out " l'ordonnance délivrée " and substituting " l'ordre donné ".

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « l'ordonnance délivrée », de « l'ordre donné ». 12

Section 15.1 is replaced with the following: 12 L'a rticle 15.1 est remplacé par ce qui suit : Codes of conduct and safety plans 15.1 In accordance with the regulations, every licence holder must (

a) establish for the facility a code of conduct and a safety plan, which are subject to approval by the provincial director; (

b) review the code of conduct and safety plan at least annually; and (

c) ensure that each facility staff member is instructed about the code of conduct and safety plan when first employed and annually after that. Codes de conduite et plans de sécurité 15.1 Conformément aux règlements, les titulaires de licence :

a) établissent, à l'égard de l'établissement visée par leur licence, un code de conduite et un plan de sécurité ayant été approuvés par le directeur provincial;

b) revoient le code et le plan au moins une fois par année;

c) s'assurent que chaque membre du personnel de l'établissement est informé au sujet du code et du plan au moment où il est engagé, puis chaque année par la suite. 13 Sections 15.2, 15.3 and 16 are repealed. 13 Les art icles 15.2, 15.3 et 16 sont abrogés. 14

Section 18 is amended (

a) in the English version of clause (b), by strikin g out " the director "; and (

b) by adding " or " at the end of clause (

b) and replacing everything after clause (

b) with the following: (

c) is of the opinion that significant financial, operational or governance-related problems exist with respect to the facility; the provincial director may, by written order, require the person operating the facility to take the measures specified in the order and to remedy the non-compliance, remove the hazard or deal with the problems, as the case may be, within the time limits specified in the order, and must serve a copy of the order on the person operating the facility. 14

L'article 18 est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par suppression de « the director »;

b) par substitution, au passage qui suit l'alinéa b) , de ce qui suit :

c) est d'avis qu'il existe des problèmes financiers, d'exploitation ou de gestion importants au sein de l'établissement, il peut, au moyen d'un ordre écrit, exiger de l'exploitant de l'établissement qu'il prenne les mesures qui y s ont indiquées pour remédier au manquement ou au danger ou pour traiter les problèmes, selon le cas, dans le délai qui lui est imparti. Il lui signifie également une copie de l'ordre. 5

15(1) Subsection 19(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Suspension and revocation of licence "; and (

b) by adding the following after clause (c): (c.1) is of the opinion that significant financial, operational or governance-related problems exist with respect to the facility; or 15(1) Le paragraphe 19(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Suspension et révocation de licences »;

b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) est d'avis qu'il existe des problèmes financiers, d'exploitation ou de gestion importants au sein de l'établissement; 15(2) The following is added after subsection 19(2): 15(2) Il est ajouté, après le paragraphe 19(2), ce qui suit : Refusal to renew licence 19(2.1) The provincial director may refuse to renew a licence issued for a facility for any reason for which the provincial director may suspend or revoke the licence under subsection (1) or refuse to issue a licence under subsection (2). Refus de renouveler la licence 19(2.1)

Le directeur provincial peut refuser de renouveler la licence délivrée à l'égard d'un établissement pour les motifs de suspension ou de révocation prévus au paragraphe (1) ou de refus de délivrance prévus au paragraphe (2). 15(3) Subsection 19(3) is replaced with the following: 15(3) Le paragraphe 19(3) est remplacé par ce qui suit : Notice of refusal to issue or renew licence 19(3) Where the provincial director refuses to issue or renew a licence, the provincial director must promptly give the applicant notice of the refusal in writing sent by mail or e-mail to the address of th e applicant indicated in the licence or renewal application.

Avis de refus 19(3) Lorsqu'il refuse de délivrer ou de renouveler une licence, le directeur provincial en avise rapidement le requérant par écrit au moyen d'une lettre ou d'u n courrier électronique envoyé à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande de délivrance ou de renouvellement. 15(4) Subsection 19(4) of the French version is amended by striking out " un exemplaire " and substituting " une copie ". 15(4) Le paragraphe 19(4) de la version française est modifié par substitution, à « un exemplaire », de « une copie ». 16(1) Subsection 20(1) is replaced with the following: 16(1) Le paragraphe 20(1) est remplacé par ce qui suit : Appeal of refusal to issue or renew licence 20(1) Where the provincial director refuses to issue or renew a licence, the applicant may appeal the decision.

Appel en cas de refus 20(1) Dans le cas où le directeur provincial refuse de délivrer ou de renouveler une licence, le requéran t peut interjeter appel de cette décision. 6

16(2) Subsection 20(5) is replaced with the following: 16(2) Le paragraphe 20(5) est remplacé par ce qui suit : Appeal of subsidy decision 20(5) Where the provincial director refuses to grant a subsidy to an applicant or determines the amount of subsidy to be paid to an applicant, the applicant m ay appeal the decision.

Appel de la décision en matière d'allocations 20(5) Dans le cas où le directeur provincial refuse d'accorder une allocation au requérant ou fixe le montant de l'allocation à lui accorder, celui-ci pe ut interjeter appel de cette décision. 16(3) Subsection 20(5.1) is amended in the English version by striking out " his or her " and substituting " the person's ". 16(3) Le paragraphe 20(5.1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his or her », de « the person's ». 17

Section 27 is replaced with the following: 17 L'art icle 27 est remplacé par ce qui suit : Minister to appoint provisional administrator 27(1) If the licence for a child care centre is suspended or revoked or has expired without being renewed, the minister may, by written order, appoint a provisional administrator to take control of, operate and manage the centre.

Nomination de l'administrateur provisoire 27(1) Le ministre peut, par arrêté écrit, nommer un administrateur provisoire chargé de reprendre l'exploitation et la direction d'une garderie lorsq ue la licence délivrée à l'égard de cette dernière est suspendue ou révoquée ou qu'elle expire sans être renouvelée. Powers of the provisional administrator 27(2) Unless the order provides otherwise, subject to subsection (4) and the minister's direction, a provisional administrator (

a) has the exclusive right to exercise all the powers of the former licence holder and, if it is a corporation, its board of directors, including, without limitation, (

i) to enter and authorize others to enter the centre for the purpose of carrying on its operation and to take possession of the centre for these purposes, (ii) to name persons to assist in the centre's operation, (iii) to arrange for the election of a new board of directors, Attributions de l'administrateur provisoire 27(2)

Sous réserve du paragraphe (4) et des directives du ministre et sauf disposition contraire de l'arrêté, l'administrateur provisoire :

a) a le droit exclusif d'exercer les pouvoirs de l'ancien titulaire de licence et, s'il s'agit d'une corporation, de son conseil d'administration, notamment : (

i) entrer dans la garderie et autoriser d'autres personnes à le faire, aux fins de la poursuite de son exploitation, et prendre possession de la garderie à ces fins, (ii) désigner des personnes afin qu'elles lui prêtent assistance dans l'exploitation de la garderie, (iii) prendre les mesures qui touchent à l'élection d'un nouveau conseil d'administration, 7

(iv) to have the use of all money, books and records of the former licence holder that pertain to the centre's operation, (

v) to use, and authorize others to use, any personal property owned or used by the former licence holder in connection with the centre's operation, and (vi) to take possession of any financial asset or instrument held by the former licence holder and to operate any account held by the former licence holder with a bank, credit union or other similar financial institution; (

b) must carry out all the responsibilities of the former licence holder and, if it is a corporation, its board of directors. (iv) disposer des fonds, livres et dossiers de l'ancien titulaire de licence qui ont trait à l'exploitation de la garderie, (

v) se servir des biens personnels appartenant à l'ancien titulaire de licence ou utilisés par ce dernier dans le cadre de l'exploitation de la garderie et autoriser d'autres personnes à le faire, (vi) prendre possession des actifs ou des instruments financiers que détient l'ancien titulaire de licence et gérer les comptes que ce dernier possède dans une banque, un credit union ou une autre institution financière semblable,

b) assume les responsabilités de l'ancien titulaire de licence et, s'il s'agit d'une corporation, de son conseil d'administration. Powers specified by order 27(3) The minister may specify the powers of a provisional administrator in the order, which may include (

a) any power provided for in clause (2)(a); and (

b) any other power that the minister considers necessary to continue the centre's operation, to ensure the health and safety of the children who ar e provided child care at the centre, or to terminate the operation of the centre in an orderly manner. Pouvoirs précisés dans l'arrêté 27(3) Dans l'arrêté, le ministre peut préciser les pouvoirs que l'administrateur provisoire peut exercer , notamment :

a) ceux que prévoit l'alinéa (2)a);

b) les autres pouvoirs que le ministre juge nécessaires pour poursuivre l'exploitation de la garderie, pour veiller à la santé et à la sécurité d es enfants qui y sont gardés ou pour mettre fin à son exploitation de façon ordonnée. Powers limited 27(4) The powers of the provisional administrator do not include the power of the former licence hold er and, if it is a corporation, its board of directors to appeal a decision of the provincial director under

section 20. Limitation des pouvoirs 27(4) L'administrateur provisoire n'est pas habilité, dans l'exercice des pouvoirs relevant de l'ancien titulaire de licence et, s'il s'agit d'une corporation, de son conseil d'administration, à interjeter appel d'une décision rendue par le directeur provincial en vertu de l'article 20. Powers suspended 27(5) Subject to subsections (4) and (6) and unless the order provides otherwise, on the appointment of a provisional administrator, the former licence holder 's powers and, if it is a corporation, the powers of i ts board of directors are suspended. Suspension des pouvoirs 27(5)

Sous réserve des paragraphes (4) et (6) et sauf disposition contraire de l'arrêté, la nomination d' un administrateur provisoire entraîne la suspension des pouvoirs de l'ancien titulaire de licence et, s'il s 'agit d'une corporation, de son conseil d'administration. 8

Directors may continue to act 27(6) If, pursuant to the order, the former licence holder or some or all of the directors of its board continue to have the right to act with respect to an y matter, any such act of the licence holder or directors is subject to any terms and conditions that may be specified in the order.

Maintien en poste des administrateurs du conseil 27(6) Si l'arrêté de nomination prévoit que l'ancien titulaire de licence ou que l'ensemble ou une parti e des membres de son conseil d'administration demeurent habilités à agir à l'égard d'une question quelconque, tout acte accompli par l'ancien titulaire ou les administrateurs du conseil à cet égard est assujetti aux conditions qui y sont précisées.

Directors must assist administrator 27(7) If a provisional administrator is appointed under subsection (1), the former licence holder, th e former licence holder's officers and employees, and, if it is a corporation, its directors or former directors, must (

a) immediately deliver to the administrator all funds, and all books, records and documents respecting the management and activities of the centre; and (

b) provide the administrator with the information and assistance required to enable the administrator to carry out and exercise the administrator's responsibilities and powers. Obligation d'aider l'administrateur provisoire 27(7)

En cas de nomination d'un administrateur provisoire en vertu du paragraphe (1), l'ancien titul aire de licence, ses dirigeants et employés et, s'il s'agit d'une corporation, ses administrateurs ou anciens administrateurs sont tenus :

a) de remettre immédiatement à l'administrateur provisoire l'ensemble des fonds et des livres, dossiers et documents qui portent sur la gestion et les activités de la garderie;

b) de fournir à l'administrateur provisoire les renseignements et l'aide dont il a besoin dans l'exercice de ses attributions. Remuneration of provisional administrator, etc. 27(8) The costs and expenses incurred in carrying on the operation of the child care centre, includin g remuneration for the provisional administrator and staff employed by the provisional administrator for the purpose of carrying on the operation of the child c are centre, are to be paid as far as possible from the former licence holder's funds that pertain to the centre's operation.

Rémunération de l'administrateur provisoire 27(8) Les frais d'exploitation de la garderie, dont la rémunération de l'administrateur provisoire et du personnel qu'il a engagé pour poursuivre l'exploitation de la garderie, sont, dans la mesure du possible, prélevés sur les fonds de l'ancien titulaire de lice nce afférents à l'exploitation de la garderie.

Expenses may be paid from Consolidated Fund 27(9) Any expenses of a provisional administration or provisional administrator that cannot be paid fro m the former licence holder's funds may be paid from the Consolidated Fund, and the amount of those expenses is a debt due to the government from the former licence holder of the child care centre. Dépenses sur le Trésor 27(9) Les dépenses de l'administration ou de l'administrateur provisoires qui ne peuvent être payé s sur les fonds de l'ancien titulaire de licence peuve nt l'être sur le Trésor.

Elles constituent alors une c réance du gouvernement à la charge de l'ancien titulaire de la licence de la garderie. 9

Termination of appointment of provisional administrator 27(10) If, in the opinion of the minister, a provisional administrator is no longer required for a child car e centre, the minister may terminate the appointment of the provisional administrator on the terms and conditions that the minister considers advisable. Fin du mandat d'un administrateur provisoire 27(10) Le ministre peut mettre fin au mandat d'un administrateur provisoire sous réserve des modalités qu'il estime indiquées s'il est d'avis que son intervention n'est plus nécessaire à l'égard d'une garderie. Corporations Act, by-laws and articles not applicable 27(11) This

section applies despite The Corporations Act or the articles of incorporation or by-laws of a former licence holder. Non-application de la

Loi sur les corporations , des règlements administratifs et des statuts constituti fs 27(11) Le présent

article s'applique malgré la

Loi sur les corporations , les statuts constitutifs du titulaire de licence ou ses règlements administratifs. 18 Subsection 28(6) is amended in the English version by striking out " he or she is re-appointed " and substituting " they are re-appointed ". 18 Le paragraphe 28(6) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he or she is re-appointed », de « they are re-appointed ». 19(1) Subsection 30(4) is amended by striking out "of the director ". 19(1) Le paragraphe 30(4) est modifié par suppression de « par le directeur ». 19(2) Subsection 30(4.1) is amended in the English version by striking out " his or her " and substituting "their ". 19(2) Le paragraphe 30(4.1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his or her », de « their ». 20 Subsection 31(3) is replaced with the following: 20 Le paragraphe 31(3) est remplacé par ce qui suit : Keeping of books and records 31(3) The minister may require any person applying for or receiving a grant or subsidy under this Act t o (

a) keep books and records of account; (

b) submit financial statements and balance sheets certified by a qualified auditor respecting any period of operation that the minister may specify; and (

c) keep or submit any other records that the minister may specify. Tenue de livres et de dossiers 31(3) Le ministre peut exiger des personnes qui demandent ou reçoivent une subvention ou une allocation en application de la présente loi :

a) qu'elles tiennent des livres et des registres comptables;

b) qu'elle lui soumettent des états et des bilans financiers certifiés par un vérificateur qualifié po ur toute durée qu'il peut préciser;

c) qu'elles tiennent ou soumettent tout autre dossie r qu'il peut préciser. 10

21(1) Subsection 32(1) is replaced with the following: 21(1) Le paragraphe 32(1) est remplacé par ce qui suit : Authority for subsidies 32(1) The provincial director may, in accordance with the regulations, authorize the payment of subsidies to or on behalf of parents or guardians of children requiring child care provided in a facility.

Octroi d'allocations 32(1) Conformément aux règlements, le directeur provincial peut autoriser le paiement direct ou indirect d'allocations aux parents ou tuteurs d'enfants nécessitant des services de garde dans un établissement. 21(2) Subsection 32(3) is replaced with the following: 21(2) Le paragraphe 32(3) est remplacé par ce qui suit : Notice of subsidy decision 32(3) The provincial director must give written notice to every applicant about whether the subsidy is granted and if so, the subsidy amount and the period during which it will be paid.

Avis de la décision 32(3)

Le directeur provincial informe chaque requérant par écrit de sa décision d'accepter ou de refuser sa demande d'allocations. Le cas échéant, i l l'avise du montant de l'allocation accordée et de la période pendant laquelle elle sera versée. 22 The following is added after

section 33: 22 Il est ajouté, après l'article 33, ce qui suit : Recovery of payments 33.1 If an amount paid under

section 32 or 33 to or on behalf of a parent or guardian would not have been paid except for (

a) a false statement or misrepresentation made by the parent or guardian; or (

b) an error; the amount so paid is a debt due to the government by the parent or guardian and may be recovered as such in a court of competent jurisdiction. Récupération des paiements 33.1 Tout paiement versé directement ou indirectement à un parent ou tuteur au

titre de l'article 32 ou 33 en raison d'une déclaration fausse ou trompeuse de sa part ou d'une erreur constitue une créance du gouvernement à la charge du parent ou tuteur et est recouvrable, à ce titre, devant un tri bunal compétent. 23

Section 34 is amended (

a) by repealing clause (b); (

b) in the French version of clause (p), by striking out " la garde et surveillance " and substituting "la garde et la surveillance "; and (

c) by repealing clause (q). 23

L'article 34 est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa b);

b) dans la version française de l'alinéa p), par substitution, à « la garde et surveillance », de « la garde et la surveillance »;

c) par abrogation de l'alinéa q). 11

24 The provisions of The Community Child Care Standards Act identified in Column 1 of the

Schedule to this Act are amended in the manner and to the extent set out opposite them in Columns 2 and 3 . 24 Les dispositions de la

Loi sur la garde d'enfants indiquées dans la colonne 1 de l'annexe de la présente loi sont modifiées par substitution, au texte de la colonne 2 de la même rangée, de celui de la colonne 3. Coming into force 25 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 25 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 12

SCHEDULE (Section 24) Column 1 The Community Child Care Standards Act Provision Column 2 Strike out Column 3 Substitute 6(1) "director " wherever it occurs " provincial director " 6(2) "director " wherever it occurs " provincial director " 6(3) "Director " in the

section heading "director " "Provincial director " "provincial director " 6(4) "director " wherever it occurs " provincial director " 6(5) "director " " provincial director " 14 "licensee " in the part before clause (a) " licence holder " 17 "director " in clause (

b) and in the part after clause (b) "he " in the part after clause (b) "provincial director " "the provincial director " 18 "director " in the part before clause (a) " provincial director " 19(1) "director " in the part before clause (a), clause (

d) and in the part after clause (e) "licensee " in clause (a), clause (

d) wherever it occurs and clause (e) "provincial director " "licence holder " 19(2) "director " in the part before clause (

a) and in the part after clause (c) "provincial director " 19(4) "director " "licensee " "provincial director " "licence holder " 20(2) "director " "licensee " "provincial director " "licence holder " 20(3) "director " "licensee " "provincial director " "licence holder " 20(4) "director " "licensee " "provincial director " "licence holder " 29 "director's " in clause (a) "director " in clause (b) "provincial director's " "provincial director " 30(1) "licensee " " licence holder " 13

Column 1 The Community Child Care Standards Act Provision Column 2 Strike out Column 3 Substitute 30(2) "director " wherever it occurs " provincial director " 30(3) "director " wherever it occurs " provincial director " 30.1(1) "director " wherever it occurs " provincial director " 30.1(2) "director " wherever it occurs " provincial director " 30.1(3) "director " " provincial director " 30.1(5) "director " " provincial director " 31(4) "licensee " wherever it occurs " licence holder " 32(2) "director " " provincial director " 33 "director " wherever it occurs " provincial director " 34 "licensees " in clauses (

e) to (g), (i), (

j) and (

m) wherever it occurs "director " in clause (n) "licence holders " "provincial director " 36(2) "director " wherever it occurs " provincial director " The Queen's Printer for the Province of Manitoba 14

ANNEXE (article 24) Colonne 1 Dispositions de la

Loi sur la garde d'enfants Colonne 2 Texte supprimé Colonne 3 Nouveau texte 6 « directeur » à chaque occurrence « directeur provincial » 14 « titulaire » dans le passage introductif « titulaire d'une licence » 17 « directeur » dans l'alinéa b) et dans le passage qui suit l'alinéa b) « directeur provincial » 18 « directeur » dans le passage introductif « directeur provincial » 19(1), (2) et (4) « directeur » à chaque occurrence « directeur provincial » 20(2) à (4) « directeur » à chaque occurrence « directeur provincial » 29a) et

b) « directeur » « directeur provincial » 30(1) « Un titulaire » « Le titulaire d'une licence » 30(2) et (3) « directeur » à chaque occurrence « directeur provincial » 30.1(1) et (2) « directeur » « directeur provincial » 30.1(3) « Directeur » « directeur provincial » 30.1(5) « directeur » « directeur provincial » 31(4) « tout titulaire » « tout titulaire d'une licence » 32(2) « directeur » « directeur provincial » 33 « directeur » « directeur provincial » 34n) « directeur » « directeur provincial » 36(2) « directeur » « directeur provincial » L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 15

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 9 (41-3)
Type	bill
Volume / chapter	b009
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8a2ef41837ce23be228abf0128166be3a5bf29f7

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