Bill 111 — Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes (36th Legislature, 2nd Session)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 111, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Charbonneau, Jean-Pierre ,

Ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes

(PDF,

35 Ko)

Séance du

13 juin 2002

Adoption du principe

Séance du

30 octobre 2002

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 111 - Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes

Séance du

20 novembre 2002

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

28 novembre 2002

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

13 décembre 2002

Adoption

Séance du

17 décembre 2002

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes

Date de la sanction : 18 décembre 2002

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 2002-12-18

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 111
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 111 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8a3116b0f33b31fc345dfcc430bc37628c2b0bed

Source file is stored in the law ingest library (html).