Bill document — Vigie #186837

Vigie 186837

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre de la Santé Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de limiter le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux. À cet égard, le projet de loi prévoit qu’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ne peut recourir aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante, sauf dans la mesure prévue par règlement du gouvernement.

À cet effet, il octroie, entre autres, au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement la période durant laquelle un organisme peut recourir aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante. Il précise que les dispositions d’un règlement pourront varier selon les catégories d’organismes, les régions sociosanitaires ou les territoires.

Le projet de loi confère au ministre de la Santé le pouvoir d’autoriser, en raison de circonstances exceptionnelles et à certaines conditions, un organisme du secteur de la santé et des services sociaux de continuer à recourir, pour la période qu’il détermine, aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante. Enfin, le projet de loi octroie au ministre de la Santé des pouvoirs d’inspection et d’enquête. Il prévoit également des dispositions de nature pénale, transitoire et finale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

Projet de loi n o 10 LOI LIMITANT LE RECOURS AUX SERVICES D’UNE AGENCE DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET À DE LA MAIN-D’ŒUVRE INDÉPENDANTE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 338.1, du

titre suivant : «

TITRE III « L ES AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET LA MAIN-D’ŒUVRE INDÉPENDANTE « 338.2. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ne peut recourir aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante, sauf dans la mesure prévue par règlement du gouvernement.

Le gouvernement peut notamment : 1° d éfinir ce qui constitue une agence de placement de personnel et de la main-d’œuvre indépendante; 2° fix er la période durant laquelle un organisme peut recourir aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante; 3° d éterminer les obligations qui incombent à un organisme, à une agence de placement de personnel ou à la main-d’œuvre indépendante; 4° é tablir toute autre condition ou modalité relative au recours aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante; 5° d éterminer les mesures administratives applicables en cas de défaut de respecter les dispositions d’un règlement pris en application du présent article; 6° i dentifier, parmi les dispositions d’un règlement pris en application du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible de l’amende prévue à l’article 531.0.2.

4 Les dispositions d’un règlement du gouvernement peuvent varier selon les catégories d’organismes, les régions sociosanitaires ou les territoires qu’il détermine.

Aux fins de l’application du présent titre, l’expression « organisme du secteur de la santé et des services sociaux » désigne un établissement, une ressource intermédiaire, une ressource de type familial, une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1, une maison de soins palliatifs titulaire d’un agrément délivré par le ministre en vertu de l’article 457 ou une institution religieuse qui exploite une infirmerie ou qui maintient une installation d’hébergement et de soins de longue durée pour recevoir ses membres ou ses adhérents. « 338.3.

En raison de circonstances exceptionnelles, le ministre peut, de sa propre initiative à l’égard d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ou à la demande d’un tel organisme, accorder une autorisation permettant à cet organisme de continuer à recourir, pour la période qu’il détermine, aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante, dans la mesure où la période fixée par règlement pris en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 338.2 n’est pas échue.

Si le ministre le juge opportun, il peut renouveler cette autorisation pour toute période qu’il détermine. Les dispositions prévues par règlement pris en vertu de l’article 338.2 continuent de s’appliquer à l’organisme visé au premier alinéa durant toute période déterminée par le ministre, avec les adaptations nécessaires. Le ministre peut assortir son autorisation ou son renouvellement de conditions additionnelles à celles prévues par un tel règlement, s’il le juge nécessaire. ». 2.

L’article 489 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou dans tout centre médical spécialisé » par « , dans toute résidence privée pour aînés, dans tout centre médical spécialisé, dans toute agence de placement de personnel, dans toute maison de soins palliatifs ou dans toute institution religieuse ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 489.2, du suivant : « 489.2.1. Une personne autorisée par écrit par le ministre peut effectuer une enquête sur toute matière relative à l’application des dispositions du

titre III de la

partie II. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 531.0.1, du suivant : « 531.0.2. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 338.2 est passible d’une amende de 1 000 $ à 25 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 3 000 $ à 75 000 $, dans les autres cas.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double.

5 Sur demande du poursuivant, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d’un montant équivalant à tout montant excédentaire que ce dernier a obtenu en raison de la commission de l’infraction, et ce, même si l’amende maximale lui a été imposée. Le juge qui n’impose pas cette amende additionnelle doit motiver sa décision. Lorsqu’une infraction visée au premier alinéa se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. ». 5. Le premier règlement pris en application de l’article 338.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 1 de la présente loi, peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. De plus, un tel règlement n’est pas soumis au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. 6. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 338.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 1 de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 186837
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 186837 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8a37914c3b122fc344bfef8a244e724991203d92

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