Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Roy (Montarville) remplace M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).

Présidente (Mme Richard) : Merci. Bonjour, chers collègues. Lors de

l'ajournement des travaux hier, je pense que vous aviez brièvement

abordé l'article 20. Donc, M. le ministre, je vais vous céder la parole peut-être

pour plus d'explications pour l'article 20.

Blais : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, effectivement, j'ai présenté l'article 20, lu un commentaire

un peu technique, comme souvent

les commentaires rédigés par les juristes le sont. Je vais peut-être

expliciter davantage, là, le sens de l'article

20. Si vous me permettez, je vais aussi... parce qu'il y a un lien très

étroit entre 20 et 21, expliciter aussi le sens de ce qu'on est en train

de faire dans 21 ou ce qu'on va faire bientôt dans 21.

Donc, pour l'article

20, ça concerne la

Loi sur l'administration publique, et on rappelle que cette loi-là, bon,

régit l'article 69.0.0.7, qui est modifié, là, par l'article

20. Cet article-là régit l'utilisation des renseignements fiscaux contenus dans les

dossiers de l'Agence du revenu, puis on sait qu'il y a des préoccupations, là, qui sont légitimes, là, par

rapport à l'utilisation de ces renseignements fiscaux. Comme les dossiers du registraire ne seront plus, si la loi

est adoptée, au sein de l'Agence du revenu, la règle concernant leur

utilisation n'a plus sa raison d'être. Les modifications proposées par l'article

20 — et

plus tard 21 — du

projet de loi visent simplement à rétablir la situation qui existait avant

l'intégration du Registraire des entreprises

à Revenu Québec, soit de prévoir la communication — et c'est là que c'est important — de

renseignements fiscaux nécessaires aux fins de jumelage de la déclaration de

revenus et de la déclaration de mise à jour annuelle.

J'ai bien

compris dans les échanges — en particulier dans les échanges avec le député de Groulx — hier qu'il y avait vraiment un intérêt à pouvoir maintenir le

jumelage, donc de pouvoir intégrer, de communiquer, par sa déclaration

de revenus... Je pense que tout le monde

ici, on s'entend pour ça, parce que c'est très prisé de certaines entreprises,

ça leur simplifie la vie. Donc, ce

que l'on fait, c'est de pouvoir faire en sorte que ce jumelage-là puisse encore

continuer même s'il y a un déplacement, là, du registre des entreprises

vers le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Donc, l'article 20

veut régler cette situation-là et permet encore ces communications-là

simplement pour le jumelage. On s'entend bien, là, ce n'est pas un bar ouvert

en termes d'informations ou de renseignements confidentiels rattachés aux

entreprises.

L'article 21,

même si on ne l'a pas encore lu, mais vous allez voir qu'il y a vraiment un

lien entre les deux. L'ajout du

nouveau paragraphe à l'article 69.1 de la

Loi sur l'administration fiscale

permet la communication de renseignements fiscaux au registraire afin de lui permettre d'exercer les fonctions qui

lui sont confiées par la

Loi sur la publicité légale des entreprises,

dont — c'est

toujours la même chose — le

jumelage de la déclaration de revenus et de la déclaration de mise à jour annuelle. Faites-le une seule fois.

Les dispositions de la

loi sur la publicité légale de l'entreprise relatives

au jumelage permettent aux entreprises de s'acquitter — on en

a déjà parlé ici — en

une seule démarche et auprès d'un seul organisme gouvernemental, à savoir

Revenu Québec, des obligations suivantes : la production de la déclaration

de revenus — bien

sûr — la

production de la déclaration de mise à jour annuelle, le paiement des droits

annuels d'immatriculation, le paiement du solde d'impôt s'il y a lieu. Voilà

les informations qui peuvent circuler. Les entreprises visées par le jumelage

sont essentiellement les personnes physiques exploitant une entreprise

individuelle immatriculée et la majorité des personnes morales immatriculées.

Celles qui ne peuvent pas bénéficier du jumelage sont essentiellement les sociétés des personnes. Rien n'est changé ici.

Les entreprises qui ne sont pas jumelées doivent payer les droits annuels d'immatriculation directement

au Registraire des entreprises. Ces sommes vont et continueront d'aller directement au fonds consolidé du revenu. Je vais

peut-être même le répéter : ces sommes vont et continueront d'aller

directement au fonds consolidé du revenu. On

sait qu'il y avait des préoccupations de la part de la Fédération

canadienne de l'entreprise indépendante à ce sujet, comme nous le verrons plus

tard lorsque nous aborderons les articles 23 et 24.

vais terminer l'explication. À

titre d'exemple, voici la liste des

renseignements fiscaux qui devront être communiqués

au Registraire des entreprises afin qu'il soit en mesure de permettre le

jumelage de la déclaration annuelle avec

la déclaration de revenus advenant son transfert au MTESS et ainsi d'exercer

les fonctions qui lui sont confiées par la loi : le numéro d'entreprise du Québec, le NEQ, de toutes les

personnes morales ou les fiducies à

caractère commercial tenues de

produire une déclaration de revenus, le numéro d'entreprise du Québec de toutes les personnes physiques qui

exploitent une entreprise individuelle et qui seraient tenues de produire une déclaration

de revenus s'ils avaient un impôt à payer. Ces informations, bien sûr, visent à

identifier qui sont les assujettis jumelés.

M. Blais :

C'est le mien? Oh! pardon.

M. Blais :

Non, c'est plutôt... En général, ils communiquent avec vous davantage.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Blais :

Si je ne réponds pas, ça va... Bon, allons, un peu de sérieux.

Donc,

bien sûr, c'est pour permettre le jumelage. Le numéro d'entreprise du Québec des personnes morales et des personnes physiques qui ont indiqué dans leur déclaration

de revenus que les informations contenues à l'état des informations

du registre des entreprises est à jour. Donc, bien sûr, il faut que le

Registraire des entreprises soit au courant

que ça a été fait et que ça a été mis à jour à l'intérieur de la déclaration de revenus. Cette information

permettra au Registraire des entreprises

d'indiquer que l'assujetti a satisfait à son obligation de mise à jour annuelle

pour l'année en cours — le nom de l'entreprise — à des fins de validation aussi. Soulignons

que la communication de ces renseignements fiscaux devra être encadrée par une entente qui sera soumise à

l'approbation de la Commission d'accès à l'information.

Donc,

ce que nous faisons ici, c'est, bien sûr, faire en sorte que ça puisse se

réaliser, ces communications-là. Je pense que ça a été souhaité de part

et d'autre. J'ai donné quelques exemples, là, et aussi les limites, bien sûr,

de ces transferts de communication, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que

vous avez des questions ou... M. le député de Rimouski, la parole est à

vous.

LeBel : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, je pense, ça répond

à... L'explication du ministre répond aussi aux observations de la FCEI,

l'objectif étant qu'il n'y ait pas trop de... les cloisonnements d'échanges

d'info, qu'il y ait les protections qu'il faut. Ça me satisfait. Merci au

ministre pour les explications.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce que l'article 20 est

adopté? Non. Mme la députée de Montarville.

Roy : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bonjour à tous. Bonjour,

M. le ministre. Bonjour, chers collègues.

suis également satisfaite et ravie de voir que la suggestion de mon collègue le

député de Groulx a été retenue et que

ce que vous nous dites correspond aux solutions proposées effectivement par la

FCEI, dont nous avons également le mémoire, et nous avons pris bien note

des demandes qu'ils ont faites. Alors, nous sommes d'accord.

La Présidente (Mme

Richard) : Merci, Mme la députée. Donc, l'article 20 est-il

adopté?

La Présidente (Mme

Richard) : Adopté.

Article 21. M. le ministre.

M. Blais :

Alors, comme on l'a mentionné tout à l'heure, Mme la Présidente, je vais le

lire tout d'abord :

L'article 69.1 de

cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe

suivant :

«z.2) le Registraire

des entreprises, à l'égard d'un renseignement nécessaire à l'exercice de ses

fonctions prévues par la

Loi sur la publicité illégale des entreprises.»

Voilà le texte tel qu'il se lirait

maintenant : Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut être

communiqué, sans le consentement de

la personne concernée, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa et pour les

seules fins prévues à cet alinéa. Les

personnes qui ont ainsi droit à une telle communication sont les

suivantes : le Registraire des entreprises, à l'égard d'un renseignement

nécessaire à l'exercice de ses fonctions prévues par la

Loi sur la publicité

légale des entreprises.

L'ajout

de ce nouveau paragraphe permet au registraire l'accès aux renseignements

contenus dans les dossiers fiscaux et dont il pourrait avoir besoin dans

l'exercice de ses fonctions prévu par la

Loi sur la publicité légale des entreprises. Et j'ai indiqué un peu plus tôt, là,

le type de fonctions, qui sont les mêmes que les fonctions qui sont

exercées aujourd'hui, mais à l'intérieur d'un cadre qui est légèrement modifié.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci, M. le ministre. Est-ce que l'article 21 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté.

Article 22. M. le ministre.

Blais :

L'article 22 :

L'article 139 du Code de procédure civile

(chapitre C-25.01) est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa

et après «réels mobiliers», de «, le Registraire des entreprises».

Le texte tel

qu'il se lirait maintenant : La demande introductive d'instance est signifiée

par huissier. Il en est de même des

actes pour lesquels le code ou une autre loi prévoit la signification. Sont

notamment signifiés... Cependant, la demande qui met en cause le

Curateur public, le Directeur de l'état civil, l'Officier de la publicité

foncière, l'Officier de la publicité des

droits personnels et réels mobiliers, le Registraire des entreprises — maintenant — ou

l'Agence du revenu du Québec peut leur être notifiée par un autre mode

que la signification. Il en est de même des demandes et autres actes de

procédure visés au

titre II du livre VI.

Cet

article

simplifie la notification des procédures visant le Registraire des entreprises,

auparavant inclus dans l'Agence du revenu. Donc, c'est permettre aussi au Registraire des entreprises,

maintenant qu'il ne sera plus à l'intérieur du cadre ou du périmètre de l'Agence du revenu, de

pouvoir quand même faire une notification de ce type-là, notamment

une demande introductive d'instance, si jamais on doit se rendre jusqu'à ce

point. Donc, c'est un pouvoir qui lui était déjà reconnu, mais qui doit lui être reconnu

explicitement parce que le ministère n'a pas ce pouvoir-là. Probablement que le ministère n'a pas ce

pouvoir-là en ce moment. Est-ce que c'est le cas?

La Présidente (Mme Richard) :

Juste vous demander de vous identifier et de nous dire votre fonction.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Oui.

Jean-Martin Poisson, avocat au ministère

de la Justice, Direction des

affaires juridiques, Travail, Emploi et Solidarité sociale.

En fait, ce

n'est qu'une modification de concordance étant donné que la disposition visait

l'Agence du revenu, dans laquelle était inclus auparavant, ou, en tout

cas, encore actuellement, le Registraire des entreprises. Maintenant, pour s'assurer que la signification... cette mesure de

souplesse de notification, plutôt, continue de bénéficier au Registraire

des entreprises, on l'inclut nommément. Alors, ce n'est que de la stricte concordance

pour maintenir l'état des faits tel qu'il est actuellement.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci, M. Poisson. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Ça va. Est-ce que

l'article 22 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté.

Blais :

L'article 23 :

L'article

68.2 de la

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur

la Commission des partenaires du marché du travail est modifié par l'insertion,

après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1° les sommes virées par le ministre en vertu

de l'article 68.2.1.»

Le texte tel

qu'il se lirait maintenant. Les

sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : les sommes

perçues pour la réalisation des objets visés au deuxième alinéa de l'article

68.1; les sommes virées par le ministre en vertu de l'article 68.2.1.

Les activités

du Registraire des entreprises au sein du ministère seront financées à partir

du Fonds des biens et services. Je

pense qu'on avait eu aussi quelques représentations à ce sujet. La modification

apportée par l'article 23 permet le

versement des sommes pertinentes à ce fonds, lesquelles seront déterminées

conformément au nouvel

article 68.2.1 prévu par l'article suivant du

projet de loi. Comme c'est assez important, je vais peut-être expliciter

davantage.

Les articles 23 et 24 portent sur le financement

des activités du registraire une fois rendues au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Les activités du Registraire des entreprises, une fois transférées au

ministère, seront financées à même des

crédits versés au ministère et virés au Fonds des biens et services. Ces

crédits vont couvrir la rémunération

du personnel, les frais de fonctionnement et le remboursement des

investissements. La rétribution annuelle de Revenu Québec sera diminuée au moment du transfert d'autant que les

crédits du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale seront augmentés pour le

financement des activités du registraire. Les articles 23, 24 permettent

cela, modifiant la

loi sur le ministère et la

Loi sur la Commission des

partenaires du marché du travail, de façon à prévoir le versement de ces sommes

pertinentes au Fonds des biens et services du ministère.

Le Fonds des

biens et services vise à offrir aux citoyens et aux entreprises du Québec un

guichet multiservice afin de leur

permettre un accès simplifié à des services publics. Il sert aussi à fournir

des biens et des services liés aux fonctions du Directeur de l'État

civil, de même que les services offerts à des ministères et organismes. De

façon générale, le Fonds des biens et

services finance ses activités par les revenus d'affectation reçus du ministère

du Travail, et de l'Emploi, et de la

Solidarité sociale, par les revenus provenant des frais, commissions et

honoraires qu'il perçoit en vertu d'ententes ou de décrets ou par les

services offerts.

Dans le cas

particulier du Registraire des entreprises, et c'est ce qui nous intéresse, le

projet de loi ne prévoit pas que les droits

exigibles en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises soient déposés au

fonds des biens et services. Ces sommes continueront donc d'être destinées à

être versées au fonds consolidé du revenu, selon les modalités définies par le ministère des Finances. Donc, le Registraire des entreprises ne va pas

se financer, hein, ne va pas financer ses opérations de cette façon-là et c'est ce que craignaient aussi, je

pense, certaines représentations qui nous ont été faites.

Également,

les sommes perçues au

titre des amendes continueront d'être versées au fonds

consolidé du revenu, conformément à la

Loi sur l'administration

financière. Encore une fois, le registraire ne va pas financer ses activités,

une bonification de ses activités, une amélioration de ses composantes par ne

serait-ce que des amendes.

conclusion, de cette manière, les sommes payées par la clientèle du Registraire

des entreprises ne serviront pas à financer d'autres activités au ministère

du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

La Présidente (Mme

Richard) : Merci, M. le ministre. Des questions? Oui, M. le

député de Rimouski.

M. LeBel :

Oui, bien là, c'est beaucoup de choses, mettons. Peut-être essayer de nous

réexpliquer tout ça en français, là.

fonds — parce que je ne suis pas un spécialiste

là-dedans, je répète, là — le fonds, il est constitué... ce fonds-là, il sert à quoi — me le rappeler — puis il est constitué de quoi exactement, le

fonds qui est mis en place? Peut-être juste...

M. Blais :

Voulez-vous répondre ou voulez-vous qu'on laisse le collègue...

M. Blais :

Ah oui? Patrick?

La Présidente (Mme

Richard) : Est-ce qu'il y a consentement? Oui? Je vais vous

demander de dire votre nom et votre fonction.

M. Grenier (Patrick) : Patrick Grenier, sous-ministre adjoint,

développement et partenariats, de Services Québec.

Le fonds des biens et

services a été créé quand Services Québec a été intégré au ministère de

l'Emploi et de la Solidarité sociale. Donc,

c'est un fonds qu'on a continué d'avoir. Actuellement, il y a de l'argent qui

va dans le fonds, comme M. le

ministre l'a expliqué, mettons, tout ce qui concerne les gens qui paient leur

certificat de naissance, tout ça va dans le fonds de biens et services.

Actuellement, la disposition, telle qu'elle est là, c'est qu'on prendrait

l'argent actuellement que Revenu Québec

reçoit du fonds consolidé du revenu pour les exploitations des activités du

Registraire des entreprises. Cet argent-là, à la place d'aller à Revenu, va venir

au ministère, et cet argent-là va aller dans le fonds des biens et services

pour payer les activités en lien avec le Registraire des entreprises.

La Présidente (Mme

Richard) : Oui, M. le député de Rimouski.

LeBel : Mme la Présidente, ça fait que les activités, le transfert de

l'argent au fonds, cet argent-là reste tagué pour le registraire. Il ne

pourrait pas servir à autre chose que ce dont... ce qui est proposé, malgré que

le fonds serve à autre chose, mais cet argent-là, il aurait comme une enveloppe

spécifique pour le registraire.

La Présidente (Mme

Richard) : M. Grenier.

M. Grenier (Patrick) : Actuellement, tout l'argent qui est perçu pour le

Registraire des entreprises va au fonds consolidé. Il y a une

partie de

cet argent-là qu'on dit qu'on a besoin pour exploiter le registraire. C'est

cette partie-là qu'on va avoir. Donc, c'est uniquement cette partie-là qui va

être taguée pour faire les activités du Registraire des entreprises, puis à la

place d'avoir des crédits budgétaires, ça va aller dans le Fonds des biens et

des services.

La Présidente (Mme

Richard) : M. le député de Rimouski.

LeBel : Puis, quand on parle de sommes virées par le ministre en...

quand on parle des sommes virées par le ministre, on parle de ces

sommes-là? C'est des sommes qui sont virées du Revenu au fonds?

M. Grenier

(Patrick) : Actuellement, tout l'argent va au fonds consolidé du

revenu. Je pense que c'est l'article 24 qui va déterminer que le ministre des

Finances et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale vont déterminer

d'un montant, et c'est ce montant-là qui va être transféré au fonds des biens

et services pour opérer les activités du registraire.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. Grenier. D'autres

questions? Ça va? Est-ce que l'article 23 est... Oui, M. le député de

Rimouski.

LeBel : O.K. Là, c'est où dans l'amendement, où qu'on s'assure, là,

que cette enveloppe-là, c'est vraiment tagué au registraire?

La Présidente (Mme

Richard) : M. Grenier.

M. Blais :

Alors, peut-être, si on veut vraiment...

La Présidente (Mme Richard) :

M. le ministre.

M. Blais : Oui, Mme la Présidente.

Si on veut vraiment, là, disons, encore une fois, puis c'est tout à fait

acceptable, là, porter sur certains enjeux à la fois la ceinture et les

bretelles, il serait possible pour nous de déposer un amendement — on a eu

une discussion, je pense, préalable à ce sujet-là — vraiment, qui fait en sorte d'exclure, là,

les transferts de fonds. Je pense que c'est

la crainte qui est un petit peu perçue, là, et on a eu des représentations là-dessus.

Pour nous, ça ne change rien. On pourrait

présenter l'amendement. On va le déposer tout d'abord, puis on pourra

demander aux juristes de le présenter pour être certain qu'on a la même

compréhension.

La Présidente (Mme Richard) :

O.K. Merci. Nous allons suspendre quelques instants, le temps de faire les

photocopies et de les distribuer aux membres de la commission.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

La Présidente (Mme Richard) :

Donc, nous allons reprendre nos travaux. Tous les collègues ont, en leur

possession, l'amendement déposé par M. le ministre. M. le ministre, juste nous

lire votre amendement.

M. Blais : Donc, je vais le lire, Mme

la Présidente. Donc : Remplacer l'article 23 par le suivant :

L'article 68.2 de la

Loi sur le ministère de

l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du

marché du travail est modifié :

1° par

l'ajout, à la fin du paragraphe 1°, de «, à l'exception de celles payables au

registraire des entreprises»; et

2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du

suivant :

«1.1° les sommes virées par le ministre en vertu

de l'article 68.2.1.»

Peut-être

demander cette fois-ci aux juristes de nous expliquer ce que nous permet de

faire cet amendement... ou de ne pas faire, plutôt.

La Présidente (Mme Richard) :

M. Grenier.

M. Poisson (Jean-Martin) :

Jean-Martin Poisson.

La Présidente (Mme Richard) :

Oh! excusez-moi, M. Poisson.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Pas de problème. Alors, le financement des activités

du registraire sera assuré par deux articles, l'article 68.2, qu'on

étudie actuellement, et le nouvel

article 68.2.1, qui sera introduit par

le prochain.

Alors,

l'article 68.2 est celui qui traite du financement du fonds des biens et

services comme tel. Le premier alinéa,

qu'on modifie par l'amendement, prévoit que les sommes qui sont perçues pour la

réalisation des objets visés au deuxième

alinéa de l'article précédent sont portées directement au fonds, ce qui veut

dire que... On a vu plus tôt que les sommes

qui sont versées au registraire, par le biais du jumelage, vont au fonds

consolidé, mais il y a des sommes aussi qui sont payées directement au Registraire des entreprises qui, à

l'heure actuelle, vont aussi au fonds consolidé, parce qu'elles sont versées à l'Agence du revenu. Mais

ces sommes-là, qui auraient été ou qui seront versées directement au

Registraire des entreprises par les entreprises qui sont non jumelées, si on ne

modifie pas l'article 1, vont être versées directement au fonds des biens et services , parce que ce sont des

sommes qui sont perçues pour la réalisation des activités du fonds des biens et services. Alors, on aurait

une situation, si on ne fait pas l'amendement, où une

partie des sommes

aurait été au fonds consolidé du revenu, et une

partie des sommes aurait été

versée directement au fonds des biens et services. Alors, par l'amendement,

lorsqu'on prévoit que les sommes perçues pour la réalisation des objets visés

au deuxième alinéa de l'article 68.1, à l'exception de celles payables au

Registraire des entreprises... font en sorte qu'il n'y a plus de doute

possible. Les fonds qui vont être versés ou les frais, tarifs qui vont être

versés au Registraire des entreprises vont

aller directement au fonds consolidé du revenu et non au fonds des biens et

services. Alors, ça prévoit donc ça

pour l'instant. Le nouvel... paragraphe, pardon, 1.1 prévoit que, par

exemple, il y a des sommes qui vont être virées du fonds consolidé au

fonds des biens et services pour les activités du Registraire des entreprises.

Donc, c'est le paragraphe 1.1.

Et, si vous

voulez tout de suite aller à l'article 24, qui introduit le nouvel

article 68.2.1, on va voir comment sont déterminées les sommes qui

vont être versées ou virées du fonds consolidé du revenu au fonds des biens et

services. Alors, ces sommes-là vont être

décidées par le gouvernement sur

recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances. Alors,

voilà, donc, toutes les sommes perçues pour le registraire, pour résumer,

seront versées au fonds consolidé et ce sera

une décision du gouvernement qui verra à déterminer, du fonds consolidé,

combien... quelles seront les sommes qui seront versées au fonds des

biens et services pour les activités du registraire.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci. Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?

La Présidente (Mme

Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 23 est adopté avec

l'amendement?

La Présidente (Mme

Richard) :

Article 24.

M. Blais :

Article 24 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 68.2,

du suivant :

«68.2.1. Sur les

sommes portées au crédit du fonds général, le ministre vire au fonds une

partie

des sommes que le ministre du Revenu perçoit

en application de la

Loi sur la publicité légale des entreprises, dans la

mesure, aux dates et selon les modalités déterminées par le

gouvernement, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des

Finances.»

article prévoit le financement du fonds des biens et services. Les sommes

nécessaires seront déterminées par le gouvernement sur recommandation du

ministre des Finances et du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Donc, c'est un peu en complémentarité avec ce qu'on vient de faire tout à

l'heure.

La Présidente (Mme

Richard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que ça va pour tout le

monde? M. le député de Rimouski.

M. LeBel :

Avec l'amendement qu'on a fait tantôt, on s'assure que les argents soient là

pour l'activité du registraire. C'est ça?

M. LeBel :

Parce que c'était un peu ça, les craintes de...

M. Blais :

Je pense que la crainte, pour le dire en bon français, c'est que le registraire

puisse construire une cagnotte, hein, une cagnotte, là, qui permet des développements

qui ont peu à voir avec le Registre des entreprises.

La Présidente (Mme

Richard) : Merci.

M. Blais :

Mme la Présidente, je vous demanderais de suspendre avant, peut-être, parce

qu'on a une petite urgence, là.

La Présidente (Mme

Richard) : Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 43)

La Présidente (Mme Richard) : Parfait. Nous allons reprendre nos travaux. Nous allons continuer nos

travaux quand même, et le secrétariat à la commission va faire le tour pour

déposer à nos collègues votre amendement, M. le ministre. Je pense que vous

allez avoir un amendement?

Blais : Oui, un petit amendement

d'urgence, là, si je peux parler ainsi, simplement parce que

notre ministre des Finances ne serait pas heureux, là, si on ne déposait pas

cet amendement-là parce qu'on

oublierait un certain nombre de...

Blais : On me dit que, moi non plus, je ne serais pas heureux, en

plus. Alors là, c'est encore plus important que je le dépose. Alors,

est-ce que les collègues l'ont déjà? Oui?

Une voix :

Pas encore. Faites la lecture.

M. Blais :

Pas encore? Alors, je peux le lire, si vous voulez.

L'article

24 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans l'article 68.2.1

proposé, de «que le ministre du Revenu perçoit» par «perçues».

Donc,

je pense que je vais laisser le juriste l'expliquer. C'est un petit peu curieux

à comprendre comme ça, mais très simple, là, quand on l'explique.

La Présidente (Mme Richard) :

M. Poisson.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Vous ne voulez pas le distribuer avant?

La Présidente (Mme Richard) :

Vous pouvez l'expliquer, puis on va faire la distribution au même moment.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Oui. Alors, Jean-Martin Poisson. On a vu, par

l'amendement qui a été fait à l'article précédent, que dorénavant toutes les sommes qui sont perçues en

application de la

Loi sur la publicité légale des entreprises s'en vont directement au fonds consolidé du

revenu, alors qu'auparavant, dans le projet de loi, il y avait une

partie

des sommes qui allait au fonds consolidé du

revenu et une

partie qui allait au fonds des biens et services directement.

Alors, en faisant l'amendement, on s'assure

que les sommes qui peuvent être virées au fonds des biens et services, qu'elles

puissent être virées à partir de la totalité des sommes perçues, là, en vertu

de la

Loi sur la publicité légale des entreprises.

Alors, si

vous avez l'article 68.2.1 devant vous, je peux vous lire comment il se lirait.

Alors, je pense que ce serait plus

facile pour vous de comprendre, donc. «68.2.1. Sur les sommes portées au crédit

du fonds général, le ministre vire au fonds

une

partie des sommes perçues en application de la

Loi sur la publicité légale

des entreprises, dans la mesure, aux dates

et selon les modalités déterminées par le gouvernement, sur recommandation

conjointe du ministre et du ministre des Finances.»

Alors, ce

n'est que de la concordance. Comme on s'est assuré que toutes les sommes vont

dorénavant au fonds consolidé, ce sont toutes ces sommes-là qui sont

considérées aux fins de déterminer la

partie qui sera reversée aux fonds des

biens et services.

La Présidente (Mme Richard) :

Ça va? Oui, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Bien, je remercie le

ministre, parce que c'était ça, un peu, ma question tantôt. Je me demandais est-ce que... J'étais prêt à aller de l'avant avec

le 24 si le ministre me disait que c'était conforme avec l'amendement

qu'on avait fait en 23, mais on... je pense

que le ministre a... c'est correct, là, qu'on nous ramène cet amendement de

concordance là, c'est exactement ce qu'on voulait. Merci de l'avoir fait.

Présidente (Mme Richard) :

Il n'y a pas d'autres interventions? Donc, est-ce que l'amendement à

l'article 24 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté. Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté. Merci.

L'article 25. M. le ministre.

Blais : Alors, là, il s'agit de modifications de concordance.

Article 25 : L'expression «ministre du Revenu» est remplacée

par «ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale» dans les dispositions

suivantes :

1° l'article 7 de la

Loi sur les clubs de chasse

et de pêche; eh oui! à

2° l'article 11 de la

Loi sur les clubs de

récréation; mais encore, et

3° l'article 1 de la

Loi sur les compagnies;

4° l'article 14 de la

Loi sur les compagnies de

cimetière;

5° l'article 52 de la

Loi sur les compagnies de

cimetières catholiques romains; j'insiste

6° l'article 98 de la

Loi sur les compagnies de

gaz, d'eau et d'électricité;

7° l'article 26 de la

Loi sur les compagnies de

télégraphe et de téléphone; et

8° l'article 23 de la

Loi sur les compagnies

minières; je continue, parce que là, le député de Rimouski est captivé, donc

9° l'article 15 de la

Loi sur la constitution de

certaines Églises;

10° l'article 19 de la

Loi sur les corporations

religieuses;

11° l'article 22 de la

Loi sur les évêques

catholiques romains;

12° l'article 75 de la

Loi sur les fabriques;

13° l'article 34 de la

Loi sur la liquidation

des compagnies;

14° l'article 54 de la

Loi sur les pouvoirs

spéciaux des personnes morales;

15° l'article 7 de la

Loi sur les sociétés

nationales de bienveillance; il en reste encore

16° l'article 494 de la

Loi sur les sociétés par

actions;

17° l'article

4 de la

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux; il ne

manquait que celle-là, et

18° l'article 30 de la

Loi sur les syndicats

professionnels.

Il s'agit

donc de modifications de concordance avec l'article 19, qui confie

désormais la responsabilité de la

Loi sur la publicité légale des

entreprises au ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale.

Donc, le

Registraire des entreprises, j'ajoute, en plus d'administrer la

Loi sur la publicité

légale des entreprises et la

Loi sur

les sociétés par actions — on en a parlé beaucoup — est chargé d'administrer différentes autres

lois — je peux les

renommer si vous voulez, mais, si ce n'est pas nécessaire, je ne le referai

pas — à

titre d'exemple,

bien sûr, les lois de clubs de chasse

et pêche, et l'expression «ministre du Revenu» est remplacée dans toutes ces

lois par «ministre de l'Emploi et de la Solidarité

sociale» dans les lois où des responsabilités seront prochainement... seront éventuellement,

pardon, confiées au Registraire des entreprises. Je m'excuse. Voilà.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le

député de Rimouski.

LeBel : Bien, peut-être juste... parce qu'en début de nos travaux,

quand on parlait des amendes puis tout ça, tu sais, on parlait de genres d'entreprises qui pourraient être

interpellées. Je comprends que c'est ce genre d'entreprises là aussi, qui sont en lien avec ces lois-là, et que les

clubs de chasse, les clubs de récréation... Tu sais, ça expliquait un peu ce

que je disais au début, là, sur... hier ou

avant-hier, je ne me souviens plus quand, là, sur... Quand on pense à ce projet

de loi là, on pense souvent aux grandes entreprises, mais ça touche plus

de monde, plus de types d'entreprises, puis c'est un peu la démonstration qu'on

vient de voir.

Blais : Ici, bien sûr, on ne parle pas des amendes, on parle

simplement du périmètre, finalement, que couvre le Registraire des

entreprises. Et puis je découvre — hier, je ne le savais pas — mais

que vous avez une préoccupation particulière

pour la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains; je suis

content de savoir que vous avez, entre autres, cette préoccupation.

M. LeBel : Il y a les églises aussi

de ce temps-ci, je vais vous dire.

La Présidente (Mme Richard) :

Ça va? Pas d'autres interventions? Est-ce que l'article 25 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté.

Article 26. M. le ministre.

M. Blais : Je crois qu'on est encore

dans la concordance, si je me souviens bien.

26. Le

titre du Règlement relatif aux honoraires

exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de

la législation et du registraire des entreprises de l'Agence du revenu

du Québec est modifié par la suppression de «et du registraire des entreprises».

Il s'agit d'une modification tenant compte du

retrait du registraire des entreprises de l'Agence de revenu. Ils n'auront

plus, bien sûr, ce pouvoir.

La Présidente (Mme Richard) :

Des interventions? Non. Est-ce que l'article 26 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté. Merci.

Article 27.

M. Blais : Alors, nous sommes toujours

dans la concordance.

27. Les

articles 2 et 3 de ce règlement sont modifiés par la suppression, dans le

premier alinéa, de «et du registraire des entreprises». Il s'agit de modification

de concordance en lien avec l'article 26.

La Présidente (Mme Richard) :

Est-ce que l'article 27 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté.

Article 28.

M. Blais : Toujours du même

ordre :

28. L'intitulé du [livre] I du livre II du

Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l'Agence du revenu du Québec ([le]

chapitre

A-7.003, r.1) est modifié par la suppression de «et du registraire des

entreprises».

Il s'agit d'une modification tenant compte du

retrait du registraire des entreprises de l'Agence du revenu.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci. Est-ce que l'article 28 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté.

Article 29.

M. Blais : Nous sommes toujours dans

la concordance, Mme la Présidente.

29. Le

chapitre VII du

titre I du livre II de ce

règlement, comprenant l'article [23.4], est abrogé.

Il s'agit

d'une modification de concordance en lien avec l'article

Malgré cette abrogation formelle, l'article continuera de recevoir application jusqu'à ce qu'il soit remplacé conformément à ce que prévoit l'article 38 du projet de loi.

Présidente (Mme Richard) : Merci. Il n'y a pas d'intervention.

Donc, l'article 29 est-il adopté?

La Présidente (Mme

Richard) : Adopté.

Article 30.

Blais : 30. L'intitulé du

chapitre II du

chapitre VIII du livre II de ce règlement est modifié par la

suppression de «et du registraire des entreprises».

Il s'agit d'une modification

de concordance en lien toujours avec l'article 28.

La Présidente (Mme

Richard) : Interventions? Est-ce que l'article 30 est adopté?

La Présidente (Mme

Richard) : Adopté.

Article 31.

M. Blais :

Alors, celui-là, il est peut-être un peu plus substantiel, je crois, Mme la

Présidente.

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, le

registraire des entreprises et les employés de l'Agence du revenu du Québec désignés pour s'occuper exclusivement du

travail et des devoirs relatifs à l'exercice de ses fonctions en vertu de l'article 4 de la Loi

sur la publicité légale des entreprises, tel qu'il se lisait en fonction à

cette date et qui le sont encore — donc, la date, bien sûr, c'est la date où la

loi sera promulguée — deviennent, sans autre formalité, des

employés du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Il en est de même des

employés de l'Agence du revenu du Québec désignés pour s'occuper exclusivement

du travail et des devoirs relatifs à

l'exercice des fonctions du Registraire des entreprises en vertu de

l'article 4 de

Loi sur la publicité légale des entreprises, après,

bien sûr, promulgation, si cette désignation a été autorisée par le secrétaire

du Conseil du trésor.

Cet

article opère le

transfert du registraire et du personnel affecté exclusivement aux activités du

registraire.

Alors,

Mme la Présidente, comme les articles 31 à 35 concernent un transfert de

ressources humaines — toujours à la fois délicat puis important qu'on s'en préoccupe — je vais expliciter un petit peu à l'avance

comment ces transferts-là vont se

faire, quel est l'objet aussi des transferts. Donc, les articles 31 à 35

du projet de loi opèrent un transfert de ressources humaines de Revenu

Québec au ministère du Travail et de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

L'article 31, que je viens de lire,

concerne la majorité des employés du registraire : les cadres, les

professionnels, les techniciens, les agents de bureau qui deviendront des employés du ministère du Travail, de l'Emploi

et de la Solidarité sociale. Cela représente près de 120 employés.

L'article 32 concerne

les juristes, qui deviendront les employés du ministère de la Justice. Cela

représente au maximum deux juristes.

L'article 33 concerne les employés à

statut occasionnel qui deviendront également des employés de la fonction publique pour la durée non écoulée de leurs

contrats.

L'article 34 prévoit... quant au droit de refus et à la

mise en disponibilité, puis je pense que c'est un

article assez important. On

va le voir tout à l'heure.

D'une part, les

employés visés à l'article 31, donc le groupe le plus important en termes

de représentation d'employés, qui seraient transférés au ministère mais qui

décideraient d'exister... d'exercer, pardon, un droit de refus qu'ils ont, bien, qu'ils possèdent, conformément à

leurs conditions de travail, sont affectés au ministère du Travail, de

l'Emploi et de la Solidarité sociale pour être au service du registraire

jusqu'à ce que Revenu Québec puisse les placer dans un poste correspondant à leur classement. Ils pourront faire valoir

leurs droits, et, bien sûr, ça ne signifie pas que, ce droit, il est exercé automatiquement, il y a une

réalité, bien sûr, d'organisation du travail, mais au moment où un poste

est rendu disponible, qui correspond, bien

sûr, à son classement, c'est possible de faire une représentation et de

revendiquer, là, ce poste-là. D'autre part,

que, parmi les employés visés à l'article 31 — toujours le noyau important — qui se prévaudraient de leur droit de refus mais qui souhaiteraient

être mis en disponibilité au sein de la fonction publique, parce que,

d'une certaine façon, ils reviennent dans le

périmètre de la fonction publique en vertu d'un droit de retour au sein de la

fonction publique accordé au moment de la

création du l'agence en 2011... demeureront affectés au ministère du Travail,

de l'Emploi et de la Solidarité sociale,

au service du Registraire des entreprises, jusqu'à ce que le président du

Conseil du trésor puisse les placer

conformément aux dispositions en vigueur probablement dans leur convention.

L'article 35 prévoit enfin que la personne

occupant le poste de Registraire des entreprises continuera de l'exercer une

fois les responsabilités transférées au ministère.

De façon générale, dans le cadre des travaux qui

suivront l'adoption du projet de loi et qui viseront à opérationnaliser le transfert, une considération particulière sera

accordée aux questions liées aux ressources humaines de façon à assurer

une transition harmonieuse et à bien

accompagner chaque employé concerné. Le transfert n'implique aucune perte

d'emploi. Toutes les conventions collectives et autres dispositions relatives

aux conditions de travail seront évidemment respectées

et bien expliquées aux employés. Les syndicats concernés sont d'ailleurs déjà

impliqués dans le processus.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Rimouski.

M. LeBel :

Merci, Mme la Présidente. Question comme ça : Les conditions de travail

entre l'agence puis le ministère, c'est-u

des... puis un employé, un travailleur qui travaille à l'agence puis l'autre

qui travaille au ministère, en termes de conditions de travail, c'est-u

similaire? C'est-u, genre, la même convention?

M. Blais : On peut demander au

sous-ministre associé de répondre, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Richard) : Oui. Allez-y, M. Grenier.

M. Grenier (Patrick) : Les employés du... Bien, quand l'agence du...

quand le ministère du Revenu est devenu une agence, ça fait environ quatre à cinq ans... les conditions actuellement

sont sensiblement similaires parce que les mandats de négociation sont

donnés par le Conseil du trésor, donc on est dans le sensiblement similaire.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci. M. le député de Rimouski.

LeBel : Ça fait que c'est pour ça que vous me dites : Le transfert ne devrait pas toucher leurs

conditions de travail? C'est pour ça

que vous me dites ça? Si les conditions

sont similaires... Le transfert des employés — je m'explique peut-être mal, là — de

l'agence au ministère, ça ne devrait pas toucher leurs conditions de travail,

vous me dites?

La Présidente

(Mme Richard) : M. Grenier.

M. Grenier (Patrick) : Comme le ministre le dit, actuellement, on va

respecter les conventions collectives. Donc, l'information qu'ils vont avoir, lorsqu'ils vont déterminer s'ils

doivent utiliser leur droit de refus ou leur droit de retour dans la fonction publique, il va y avoir l'ensemble de

l'information puis l'ensemble du portrait. Est-ce que c'est similaire?

Là, ça va dépendre des corps d'emploi, là, je n'ai pas la spécialité pour vous

le dire, là. Mais ça devrait être... en tout cas, ça devrait être similaire.

La Présidente

(Mme Richard) : Ça va, M. le député de Rimouski? Mme la

députée de Montarville.

Mme Roy :

Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai une question.

L'article 32,

vous parlez d'un transfert d'employés

de l'Agence du revenu vers le ministère de la Justice. J'aimerais comprendre,

que vous m'expliquiez davantage pourquoi. Parce qu'on sait qu'à l'Agence

du revenu, qui, elle, a été créée parce qu'on a sorti des fonctionnaires du

ministère du Revenu pour créer l'Agence de revenu, pour leur donner une

autonomie, une indépendance, il y a plein de

juristes là-dedans, il y en a plus que deux, il y a des dizaines et des

dizaines d'excellents juristes qui travaillent sur des dossiers éminemment importants. Puis là, vous nous

dites : On va en sortir deux, juste deux, puis eux, ils vont

relever du ministère de la Justice.

Alors,

vous avez dans cette agence, qu'on a sortie du ministère pour son besoin

d'indépendance et de financement, également,

j'imagine... vous avez donc cette agence qu'on a sortie du ministère, mais on

dit : À l'intérieur de cette agence, où il y a plein de juristes qui travaillent à des causes pour l'État,

actuellement, on va en prendre deux puis eux vont relever du ministère de la Justice. Alors, vous allez

avoir, au sein de l'agence, des gens du ministère de la Justice qui vont

travailler avec des avocats qui, eux, seront

de l'agence. Je voudrais juste que vous m'expliquiez pourquoi ce transfert de

connaissances et de juristes. Parce

qu'au sein de l'Agence du revenu, il y aura donc deux juristes qui, eux,

deviendront des employés du ministère de la Justice.

Je voudrais juste

essayer de comprendre pourquoi est-ce qu'on fait ce déplacement de personnel et

qu'on avait justement créé une agence pour

sortir d'un ministère, puis là on va rentrer des employés dans un autre

ministère. J'aimerais juste comprendre la motivation derrière ça.

La Présidente

(Mme Richard) : M. le ministre.

M. Blais :

Je vais tenter une réponse puis on pourra compléter, là. Il faut comprendre

qu'il y a eu une évaluation qui a été

faite, là, des besoins, en termes de soutien juridique, pour le registraire des

entreprises. On a évalué ce besoin-là à deux juristes, hein? Une fois que ce besoin-là a été évalué, les

juristes de l'État, les juristes qui sont, disons, au service des

contentieux de chacun des ministères sont toujours... tous les juristes sont

rattachés au ministère de la Justice. Les juristes, par exemple, qui

travaillent au contentieux... peut-être qu'on ne devrait pas utiliser le terme

«contentieux» pour un ministère...

Une voix :

Direction des affaires juridiques.

M. Blais :

...la Direction des affaires juridiques du ministère, bien sûr, travaillent

pour le ministère, mais ils sont rattachés quand même, aujourd'hui, au

ministère de la Justice. Donc, en les sortant du Revenu... sauf exception de l'Agence du revenu parce que c'est une agence. Ils

sont rattachés directement à l'agence, alors, comme ils reviennent dans

le périmètre d'un ministère, on en a besoin

de deux, leur attachement ne peut pas être l'agence, pour des raisons

évidentes, mais pas le ministère, parce que d'office ils sont tous rattachés

les uns et les autres à la Justice.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de

Montarville.

Mme Roy :

Oui. Vous m'avez éclairée, parce que je croyais qu'ils étaient tagués des deux

côtés, là. On sort vraiment deux juristes de l'agence et on les envoie au

ministère de la Justice. Ils n'auront pas de lien direct, là, ou de contrôle

d'une façon ou d'une autre sur les travaux de l'agence. Ils vont être au

ministère de la Justice, point. Et c'est ça, la question que je vous pose, là.

M. Blais :

Comme leurs collègues, là, qui sont dans les services juridiques d'autres

ministères, effectivement.

Mme Roy :

Merci beaucoup, M. le ministre.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci. D'autres interventions? Oui, M. le député de Rimouski.

LeBel : Pourquoi deux? Si, l'an prochain ou dans deux ans, c'est trois

ou si... il faut revenir changer la loi?

La Présidente

(Mme Richard) : M. le ministre.

M. Blais :

Donc, simplement qu'il y a eu une évaluation de besoins, et, comme on modifie

la loi, c'était le temps de dire :

Bien, écoutez, deux, ça serait suffisant. Si jamais il y avait un besoin de

trois, ils seront ajoutés sans avoir besoin

de passer par l'Agence du revenu parce qu'on pourra maintenant les affecter

directement. Donc, le ministre de la Justice pourra directement les

affecter, là, aux travaux du ministère. C'est simplement ça. Et maintenant il

faut les retirer, hein, le lien d'autorité

est changé pour eux, hein, parce que ce n'est plus l'agence, mais c'est la

Justice. Alors, c'est pour ça qu'il fallait le spécifier.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci, M. le ministre. D'autres

interventions?

LeBel : ...à deux, la loi va dire deux. Mais, si, éventuellement, elle

en avait besoin de plus, vous pouvez le faire sans revenir avec la loi.

Vous pouvez en rajouter trois, quatre. Dans le fond, pourquoi qu'on n'écrit pas

le nombre suffisant?

M. Blais :

Je vais laisser le...

La Présidente

(Mme Richard) : M. Poisson. Allez-y, M. Poisson.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Exactement.

À l'heure actuelle, on a évalué qu'il y avait un besoin d'ETC,

équivalents temps complet, de deux juristes

pour couvrir les activités du Registraire des entreprises. C'est donc ce nombre

de juristes qu'on prévoit qui seront

transférés. Pourquoi la loi prévoit qu'ils seront transférés? C'est que ces

gens-là actuellement sont des

employés de l'Agence du revenu. Alors, comme ils sont destinés à devenir des

employés du ministère de la

Justice, ces gens-là doivent faire l'objet

d'un transfert légal parce qu'ils ne pouvaient pas être employés... engagés directement, s'ils ne sont pas dans des

banques de disponibilité. Donc, on les transfère, on dit à ces gens-là :

Sans autre formalité, on vous considère maintenant

comme étant nommés suivant la

Loi sur la fonction publique, vous êtes des

employés de la fonction publique, du ministère

de la Justice. Si jamais, plus tard,

il y a des besoins supplémentaires pour d'autres juristes pour soutenir les

activités du registraire, le ministère va fonctionner comme il fonctionne actuellement

dans tous les autres cas où il considère qu'il y a

des besoins supplémentaires, c'est-à-dire qu'il s'en va en dotation, il fait des offres

d'emploi, et les gens peuvent appliquer pour

venir travailler pour le registraire. Mais c'est vraiment pour permettre le

passage d'employés de l'agence à la fonction publique sans autre formalité, sans qu'ils aient à s'inscrire dans une banque,

sans qu'ils fassent de concours. Donc, on permet leur transfert facilement.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci. Oui, M. le député de Rimouski.

LeBel : Question

d'actualité. Les juristes de l'agence, est-ce

qu'ils sont en grève aujourd'hui, eux autres aussi, comme la fonction publique?

M. Poisson

(Jean-Martin) : Oui.

LeBel : O.K. Là,

je comprends que, dans

le fond, la loi permet de sortir deux

juristes de l'agence, les amener au ministère, puis, si le ministère en a besoin

d'autres, il le fera dans son cadre à lui, de rajouter. O.K. Je comprends un peu plus. Puis les

conditions salariales, de travail entre les juristes de l'agence puis les

juristes du ministère, c'est équivalent, comme on me dit. C'est à

peu près la même chose?

M. Poisson

(Jean-Martin) : Bien, je ne dirais pas «exactement», je ne le saurais

pas, mais c'est, sans doute, équivalent.

La Présidente (Mme Richard) :

Il n'y a pas d'autre intervention? Parfait. Est-ce que l'article 31 est adopté?

La Présidente

(Mme Richard) :

Article 32.

M. Blais :

Alors, l'article 32 :

Sous réserve des conditions de travail qui leur

sont applicables, les juristes de l'Agence du revenu du Québec identifiés par

celle-ci après consultation du ministère de la Justice deviennent, sans autre

formalité, des employés de ce ministère.

juristes, au nombre maximal de deux, sont choisis parmi ceux possédant une

expertise pertinente aux activités du registraire des entreprises.

Cet

article opère le

transfert de juristes afin de soutenir les activités du registraire. Ceux-ci

seront intégrés au ministère de la Justice.

La Présidente

(Mme Richard) : Comme il n'y a pas d'intervention, est-ce

que l'article 32 est adopté?

La Présidente

(Mme Richard) : Adopté.

Article 33.

M. Blais :

Les employés visés à l'article 31 ou 32 sont réputés avoir été nommés

selon la

Loi sur la fonction publique

(chapitre F-3.1.1). Cette présomption ne vaut, pour les employés

occasionnels, que pour la durée non écoulée de leur contrat.

Le Conseil du trésor

détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de

travail qui leur est applicable.

Par cette disposition,

le personnel transféré est réputé nommé suivant la

Loi sur la fonction

publique. Leurs conditions de travail sont déterminées par le Conseil du trésor.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Oui, M. le député

de Rimouski.

LeBel : Vous m'avez dit

tantôt que le transfert se fait en collaboration avec les syndicats et tout ça, le transfert des employés? Actuellement,

il y a des discussions? Juste me le rappeler. Vous m'avez dit ça tantôt, je

pense.

La Présidente

(Mme Richard) : M. Grenier.

M. Grenier

(Patrick) : Les syndicats sont informés puis ils vont participer au

processus. Puis, dans les conventions

collectives, de toute façon, s'il y a un transfert de l'agence à la fonction publique, il y a des comités qui doivent être mis sur pied

avec les syndicats.

La Présidente

(Mme Richard) : Ça va? Pas d'autres interventions? Est-ce

que l'article 33 est adopté?

La Présidente

(Mme Richard) : Adopté.

Article 34.

M. Blais :

Un employé visé à l'article 31 qui refuse, conformément aux conditions de

travail qui lui sont applicables, d'être transféré au ministère du Travail, de

l'Emploi et de la Solidarité sociale y est affecté pour être au service du registraire des entreprises, jusqu'à ce

que l'Agence du revenu puisse le placer dans un poste correspondant à

son classement.

Malgré

le premier alinéa de l'article 188 de la

Loi sur l'Agence du revenu du

Québec (chapitre A-7.003), l'employé visé à l'article 31 qui se prévaut du droit de refus et demande,

conformément à l'article 187 de la

Loi sur l'Agence du revenu du Québec, d'être mis en disponibilité dans la

fonction publique est affecté au ministère du Travail, de l'Emploi et de

la Solidarité sociale pour y être au service

du registraire des entreprises, jusqu'à ce que le président du Conseil du

trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la

Loi sur la

fonction publique.

cette disposition, un employé qui refuse son transfert demeure affecté aux

activités du registraire jusqu'à ce qu'un

poste au sein de l'Agence du revenu lui soit confié. Par ailleurs, l'employé

qui, refusant son transfert, a un droit de retour dans la fonction publique et désire s'en prévaloir, demeurera

également au service du Registraire des entreprises au sein du ministère

de l'Emploi et de la Solidarité sociale jusqu'à ce qu'un nouveau poste lui soit

attribué.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Il n'y a pas

d'intervention, donc est-ce que l'article 34 est adopté?

La Présidente

(Mme Richard) : Adopté, merci.

Article 35.

M. Blais :

Le registraire des entreprises en fonction de la date, bien sûr, de

promulgation de la loi est réputé avoir été désigné par le ministre de l'Emploi

et de la Solidarité sociale.

Cette

disposition confirme que la personne qui occupe le poste de Registraire des

entreprises continue d'occuper ce poste.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci. Est-ce que l'article 35 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

M. le député de Rimouski?

La Présidente (Mme Richard) :

Est-ce que l'article 35 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté. Merci. M. le ministre,

article 36.

M. Blais : Les biens de l'Agence du revenu du Québec mis à

la disposition du registraire des entreprises et de son personnel aux fins d'exercer leurs fonctions

deviennent ceux du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité

sociale, sauf entente à l'effet contraire entre l'Agence et le ministère.

Les infrastructures technologique, logicielle et

applicative utilisées pour supporter le registre des entreprises demeurent

toutefois la propriété de l'Agence.

Mon commentaire. Les biens mis à la disposition

du personnel du Registraire des entreprises par l'Agence du revenu deviennent propriétés du ministère du

Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à l'exception des

infrastructures technologiques. Peut-être un petit commentaire là-dessus, je

pense, qui va intéresser les collègues, là. Pour les entreprises, hein, cette transition-là,

elle va être... Est-ce qu'on dit transparente? Je dis bien transparente? C'est-à-dire qu'on demeure avec les mêmes outils,

les mêmes logiciels. Il n'y a pas la nécessité de changer des choses importantes au niveau de nos appareils technologiques,

sauf certaines configurations pour permettre d'accéder à quelques informations, parfois même de cloisonner, aussi,

les informations. Donc, c'est plutôt un travail, disons, de

reconfiguration que de réorganisation, là,

de l'appareillage technologique. Pour le moment, il n'y a aucun projet,

nécessité de tout modifier, là, pour permettre la continuité des

services du Registraire des entreprises.

Là, comme

ailleurs, il faut continuer la modernisation, nos façons de faire, mais ce

n'est pas le but premier, là. Lorsqu'on

va faire le transfert, c'est que, un, les gens soient confortables, surtout que

les réponses, là, aux besoins des entreprises soient faites le plus

rapidement possible. N'oubliez pas qu'il y a un volume très, très important,

hein, au Registraire des entreprises, en

termes d'appels, en termes de modifications, de changements. Donc, il faut que

ça se fasse le plus simplement possible, dans un premier temps.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci. Oui, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Puis j'imagine aussi

qu'au niveau technologique les protections, toute l'information, tout ça, au registraire, ça doit être assez solide. Le fait de

ne pas tout chambarder permet de garder ces protections-là

d'informations, et tout ça?

La Présidente (Mme Richard) :

M. le ministre.

M. Blais :

Alors, peut-être un petit ajout, peut-être, là. On me fait un signe qu'on

pourrait peut-être préciser que la solution,

hein, que l'on en a tête, du point de vue administratif, prévoit le développement

de liens sécurisés qui assureront la protection des renseignements

fiscaux — je

pense que c'est ça, la préoccupation — qui permettront aux employés

du registraire l'accès aux services

technologiques, c'est important, sous la responsabilité de Revenu Québec, et

qui seront nécessaires à leurs fonctions.

Pour ce

faire, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et

Revenu Québec signeront une entente prévoyant

les termes liés à cette impartition. En ce qui concerne la protection des renseignements

fiscaux, il est important de souligner

que tous les employés affectés aux activités du Registraire des entreprises au

ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, incluant

les employés transférés de Revenu Québec, n'auront accès à aucun renseignement contenu dans le dossier fiscal d'un contribuable

autrement que dans le cadre de l'entente d'échange de renseignements approuvée par la Commission d'accès à

l'information, qui permettra

notamment le jumelage de la déclaration de revenus et de la déclaration

annuelle au registraire, dont on a parlé un peu plus tôt, aujourd'hui.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci.

La Présidente (Mme Richard) :

Ça répond? Parfait. Donc, est-ce que l'article 36 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté.

Article 37.

M. Blais :

Du même ordre : Les dossiers et autres documents de l'Agence du revenu du

Québec relatifs aux activités du registraire des entreprises deviennent, selon

le cas, ceux du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ou ceux du ministère de la Justice.

Cet

article opère le

transfert des dossiers et autres documents pertinents.

La Présidente

(Mme Richard) : Il n'y a pas d'intervention? Est-ce que l'article 37

est adopté?

La Présidente

(Mme Richard) : Adopté.

Article 38.

M. Blais :

L'article 21.4 du Règlement sur la signature de certains actes, documents

ou écrits de l'Agence du revenu du Québec, tel qu'il se lisait lors de son

abrogation par l'article 29 de la présente loi, demeure applicable à la signature des documents requis pour l'application

de l'article 89 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises,

jusqu'à l'entrée en vigueur des règles en

semblable matière prévues dans un règlement pris en application de

l'article 52 de la

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la

Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.

Comme

on l'a vu lors de l'étude de l'article 29, les règles actuelles concernant la

délégation du pouvoir de signature continueront de s'appliquer jusqu'à

ce qu'elles soient remplacées. Donc, c'est pour permettre la transition, là,

entre les deux responsabilités.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci. Est-ce que l'article 38 est

adopté?

La Présidente

(Mme Richard) : Adopté.

Article 39.

M. Blais : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout

document autre qu'une loi, la mention du ministre du Revenu, lorsqu'elle concerne l'application de

dispositions de la

Loi sur la publicité légale des entreprises autres que

ses articles 83 à 85, est une mention du ministre de l'Emploi et de la

Solidarité sociale.

Il s'agit d'une

disposition d'application générale assurant que, dans les documents où apparaît

la mention du ministre du Revenu aux fins de l'application de la

Loi sur la

publicité légale des entreprises, cette mention soit lue comme visant le ministre

de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

La Présidente

(Mme Richard) : Est-ce que l'article 39 est adopté?

La Présidente

(Mme Richard) : Adopté. Dernier article, M. le ministre.

Article 40.

M. Blais : Alors : La présente loi entre en vigueur — là

il faut indiquer la date la plus tardive entre le 1er avril... Bon.

C'est quelle date, d'ailleurs?

M. Blais :

Donc, ce serait le 1er avril 2017. Donc, je vais relire, c'est important.

M. Blais :

Bien sûr. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2017, bien sûr,

sous réserve de la sanction de cette loi. Et cette disposition prévoit

finalement une date d'entrée pour ce projet de loi.

La Présidente

(Mme Richard) : Est-ce que l'article 40 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Donc, ce qui met fin à l'étude détaillée.

Maintenant, est-ce que les intitulés des sections et

des paragraphes sont adoptés?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Présidente (Mme Richard) : Merci. Je propose une motion de renumérotation.

Est-ce qu'elle est adoptée?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté. Merci. Je propose une motion d'ajustement et de référence. Est-ce

qu'elle est adoptée?

La Présidente (Mme Richard) :

Merci. Nous en sommes maintenant rendus aux remarques finales. Donc, j'invite la

porte-parole du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Montarville,

vous avez la parole.

Mme Roy :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous étions pour l'adoption de

principes de cette loi. Nous avons

travaillé en collaboration. On a eu une ouverture. Entre autres, les demandes

qui ont été faites par la FCEI ont été entendues,

on a répondu à certaines interrogations. Donc, c'est un travail de

collaboration et, voilà, qui s'est bien terminé. La suite des choses,

j'imagine, au cours des prochains jours.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'Emploi, de

Solidarité sociale et de Lutte à la pauvreté et député de Rimouski à

prendre la parole pour les remarques préliminaires.

LeBel : Merci, Mme la présidente. Effectivement, là, je pense qu'on a

fait un bon travail. Je rappelle que j'ai trouvé un peu particulier... parce qu'il y avait toujours une personne

dans la pièce, sans être là, là, la Fédération canadienne de

l'entreprise indépendante, qui nous a remis des recommandations intéressantes.

On a fini

par, je pense, répondre à plusieurs de leurs recommandations. Mais, à mon avis,

ça n'aurait pas été un péché... On

parlait de péché véniel et de péché mortel hier. Je pense que ça n'aurait pas

été un gros péché de les entendre avant

de commencer nos travaux. Ça aurait peut-être pu... en tout cas, ça leur aurait

permis de préciser verbalement leurs recommandations.

On a réussi, on les a eues autrement, là, mais je pense que ça aurait été une

belle façon de travailler.

Malgré tout,

on a fait un bon travail. Moi, comme je vous dis, ce n'est pas un dossier

facile, là, qui n'est pas dans mes

cordes habituellement. Mais je remercie les gens d'avoir eu la patience de

répondre aux questions puis de m'informer. C'est quand même un... c'est

quand même important, là, tu sais, on parle de nos entreprises, on parle

d'informations confidentielles, on parle de

fiscalité. Il y a quand même, là-dedans, des éléments... tu sais, tantôt on

parlait de technologie, de protection, de décloisonnement

d'informations, tu sais, il y a beaucoup de choses là-dedans qui sont quand

même importantes, en termes de secret

fiscal, en termes de... Ça fait que, moi, je pense qu'on a réussi à passer à

travers, de poser les bonnes questions. Maintenant, il faudra voir à

l'usage.

Il y a quand même, aussi, une nouvelle que le

ministre nous a annoncée en début de nos travaux, le genre de volonté du gouvernement d'arriver éventuellement à

un registre Québec, où le gouvernement pourrait, dans son ministère ou, je ne sais pas trop, autrement, mais gérer

l'ensemble des registres. C'est quand même une nouvelle qui... Et ce

qu'on vient de faire comme projet de loi ouvre la porte à la création

éventuelle de Registre Québec. Ça, il faudra avoir un... il faudra revenir faire un débat là-dessus, tu

sais? Moi, je pense qu'il faut effectivement... Si on peut rationaliser les

coûts, si on peut s'assurer d'une meilleure efficacité, O.K., mais en même

temps il faut s'assurer que les informations sur les personnes, sur les entreprises, sur... qu'on s'assure que ce n'est pas

Big Brother, tu sais, qu'on s'assure que les informations sur les personnes restent secrètes et qu'on ne

s'enligne pas sur un genre de Registre Québec qui permet le

cloisonnement de différentes informations sur différentes affaires. En tout

cas, il y aura un débat à faire éventuellement là-dessus.

Mais, pour

l'instant, ce projet de loi là, moi, je suis très satisfait des réponses que

j'ai eues tout le long puis de la patience que les gens ont eue de

m'expliquer les choses. Merci.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci, M. le député de Rimouski. Est-ce qu'il y a des membres du groupe ministériel qui veulent faire des remarques

finales? Non, ça va? Merci à tous, chers collègues, merci. M. le ministre,

c'est maintenant à vous pour vos remarques finales.

M. Blais :

Bien, écoutez, je remercie d'abord tous les collègues présents ici, ceux aussi

qui ont participé à cette commission.

Il faut bien l'avouer, c'est un travail assez technique. On a vu des projets de

loi peut-être un peu plus... à vocation plus sociale, je pense, auxquels

est plus sensible, notamment, le député de Rimouski. Et il faut simplement

reconnaître que c'est un pas qui était nécessaire.

Le but du

gouvernement, je pense que... et des gouvernements précédents, c'est quand même

d'essayer de trouver une façon de

faciliter la vie de nos concitoyens. On l'a mentionné ici, 80 registres

qui existent, un peu éparpillés partout. Est-ce qu'on peut faire un travail éventuellement pour en recouper

quelques-uns, peut-être plusieurs, pour faciliter la vie du monde? En tout cas, le but, ce n'est pas nécessairement de

faire des économies, d'être plus efficace... peut-être, mais plus efficace pour la population elle-même. Quand

on s'enregistre à un endroit, pourquoi on ne pourrait pas, si bien sûr

c'est le souhait, si c'est une bonne chose,

permettre qu'il y ait un transfert automatique de certaines informations à un

autre endroit, pour que, bien sûr, les gens

n'aient pas besoin de courir à deux, ou trois, ou quatre endroits pour

continuellement changer les informations? Je pense que tout le monde est

d'accord là-dessus.

Donc, l'éventualité d'un Registre Québec,

d'ailleurs, qui aurait une vision d'une intégration, d'une certaine intégration... Parce que, le collègue a raison, il

faut regarder exactement qu'est-ce qui peut être intégré du point de vue

technologique, qu'est-ce qui doit être

intégré du point de vue social, là, qui mérite de... ce qui mérite d'être bien

séparé et distinct de ce qui mérite ou qui aurait avantage à être mieux

intégré. Et je pense qu'on aura l'occasion de présenter une vision à ce sujet,

comme on a eu déjà l'occasion de parler ensemble du déploiement de Services

Québec.

Je veux remercier tous les collègues députés

pour leur travail. Je veux aussi, Mme la Présidente, remercier... vous remercier vous-même, aussi les autres collègues

qui ont présidé nos rencontres et les gens qui nous ont accompagnés en commission parlementaire, bien entendu, donc

les membres de mon cabinet. Plusieurs ont reconnu Pascal D'Astous, hein — on a le grand plaisir de l'avoir avec nous,

on est bien, bien heureux — qui a fait un excellent travail, notamment étroit, là, avec

la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour s'assurer qu'on

comprenait bien et qu'on répondait, là, correctement à leurs préoccupations.

Les gens du

Registraire des entreprises, M. Hermel Grandmaison, registraire

d'entreprise lui-même, de son état, merci

d'avoir été là et d'avoir suivi nos travaux. Mme Sarah Boudreau,

directrice des affaires juridiques à Revenu Québec, merci, madame. Et

maintenant, les gens du ministère... et du ministère de la Justice, bien

entendu, Me Jean-Martin Poisson, de la

Direction des affaires juridiques, Me Pierre Ferland, de la Direction des

affaires juridiques. Je dois quand même

souligner, hein, qu'on est dans une situation particulière avec les juristes de

l'État, en ce moment, et d'avoir pu compter,

dans ce contexte-là, d'avoir pu compter toujours sur un support toujours aussi

professionnel et avenant, là, j'en suis encore plus reconnaissant. Merci à tous les deux. Mme Lehoux, du

bureau du sous-ministre et, bien sûr, Patrick Grenier, sous-ministre

adjoint au développement et au partenariat de Services Québec.

Je veux

remercier l'ensemble des employés du Registraire des entreprises et du

ministère du Travail, de l'Emploi et de

la Solidarité sociale, qui ont travaillé à l'élaboration de ce projet de loi et

qui travailleront dans les prochaines semaines — ça ne

fait que commencer — à

opérationnaliser ce transfert, espérons que ça ira bien pour tout le monde, et

qui, ultimement, permettra à l'État de rendre, nous l'espérons, de

meilleurs services aux entreprises.

Alors, merci à tous, et puis je vous souhaite

une bonne fin de matinée.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci, M. le ministre. Je veux également remercier tous les membres de la commission,

moi aussi. C'est ma toute première commission que je présidais. Je veux

remercier également le vice-président, qui a

pu me remplacer à l'occasion. Merci beaucoup. Je veux également remercier la

secrétaire de la commission, ainsi que tout le personnel qui travaille

au secrétariat de la commission, et tous les gens qui ont participé à ce que

nous puissions arriver aujourd'hui à adopter le projet de loi. Donc, je vais

vous souhaiter une bonne journée.

Et la commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux au mardi 10 décembre, où elle se réunira à nouveau

mais, cette fois-ci, en séance de travail. Donc, bonne journée à vous tous.

Merci.

(Fin de la séance à 12 h 28)