Bill 36, An Act to Repeal the Bulk Sales Act — 55th Parliament, 1st Session
55-1-36
New Brunswick — Bills
1 BILL
An Act to Repeal the Bulk Sales Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1 The Bulk Sales Act,
chapter B-9 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 2 New Brunswick Regulation 82-162 under the Bulk Sales Act is repealed. 3 New Brunswick Regulation 88-77 under the Financial Administration Act is repealed. Credit Unions Act Subsection 140(4) of the Credit Unions Act,
chapter C-32.2 of the Acts of New Brunswick, 1992, is repealed. Loan and Trust Companies Act Paragraph 245(1)(
b) of the Loan and Trust Companies Act,
chapter L-11.2 of the Acts of New Brunswick, 1987, is repealed and the following is substituted: PROJET DE LOI Loi abrogeant la
Loi sur les ventes en bloc Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 La
Loi sur les ventes en bloc,
chapitre B-9 des Lois révisées de 1973, est abrogée. 2 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-162 établi en vertu de la
Loi sur les ventes en bloc est abrogé. 3 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 88-77 établi en vertu de la
Loi sur l’administration finan- cière est abrogé.
Loi sur les caisses populaires Le paragraphe 140(4) de la
Loi sur les caisses populaires,
chapitre C-32.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1992, est abrogé.
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie L’alinéa 245(1)
b) de la
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie,
chapitre L-11.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 2 Projet de loi Loi abrogeant la
Loi sur les ventes en bloc (
b) authorizing and directing the sale of the as- sets of the licensed company in whole or in part, Commencement This Act comes into force on August 1, 2004.
b) autorisant et surveillant la vente des actifs de la compagnie titulaire d’un permis, en tout ou en partie, Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le er août 2004. 3
An Act to Repeal the Bulk Sales Act Bill EXPLANATORY NOTES
Section Repeal provision.
Section Repeal provision.
Section Repeal provision.
Section The amendment to the Credit Unions Act is consequential on the repeal of the Bulk Sales Act.
Section The amendment to the Loan and Trust Companies Act is con- sequential on the repeal of the Bulk Sales Act.
Section Commencement provision. NOTES EXPLICATIVES
Article Disposition d’abrogation.
Article Disposition d’abrogation.
Article Disposition d’abrogation.
Article La modification effectuée à la
Loi sur les caisses populaires est corrélative à l’abrogation de la
Loi sur les ventes en bloc .
Article La modification effectuée à la
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie est corrélative à l’abrogation de la
Loi sur les ventes en bloc.