Bill document — Vigie #9281

Vigie 9281

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale, Présidente du Conseil du trésor PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 43 Loi no 1 sur les crédits, 2004-2005 Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2004-2005, une somme maximale de 10 595 983 175,00 $ représentant un peu plus de 25 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés en annexe. Le projet de loi indique en outre dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 43 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2004-2005 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 10 595 983 175,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2004-2005. Cette somme est constituée comme suit : 1° 9 466 577 125,00 $ représentant 25,0 % des crédits à voter pour chacun des programmes apparaissant au Budget de dépenses du gouvernement pour cette année financière, lesquels se partagent selon les montants apparaissant en

annexe ; 2° 16 809 400,00 $ représentant quelque 26,4 % additionnel des crédits à voter pour le programme 1 « Promotion et développement de la Métropole » du portefeuille « Affaires municipales, Sport et Loisir » ; 3° 93 651 100,00 $ représentant quelque 18,6 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain » du portefeuille « Affaires municipales, Sport et Loisir » ; 4° 297 036 700,00 $ représentant quelque 45,0 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités » du portefeuille « Affaires municipales, Sport et Loisir » ; 5° 15 483 000,00 $ représentant quelque 23,8 % additionnel des crédits à voter pour le programme 5 « Développement du sport et du loisir » du portefeuille « Affaires municipales, Sport et Loisir » ; 6° 113 750 000,00 $ représentant quelque 35,9 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Organismes d’État » du portefeuille « Agriculture, Pêcheries et Alimentation » ; 7° 13 000 000,00 $ représentant quelque 3,0 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État » du portefeuille « Culture et Communications » ;

4 8° 263 392 225,00 $ représentant quelque 9,7 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Mesures d’aide financière » du portefeuille « Emploi, Solidarité sociale et Famille » ; 9° 12 173 550,00 $ représentant quelque 5,6 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Soutien à la gestion » du portefeuille « Emploi, Solidarité sociale et Famille » ; 10° 152 750 875,00 $ représentant quelque 9,2 % additionnel des crédits à voter pour le programme 4 « Mesures d’aide à la famille et à l’enfance » du portefeuille « Emploi, Solidarité sociale et Famille » ; 11° 35 246 600,00 $ représentant quelque 8,7 % additionnel des crédits à voter pour le programme 1 « Gestion des ressources naturelles et fauniques » du portefeuille « Ressources naturelles, Faune et Parcs » ; 12° 116 112 600,00 $ représentant quelque 25,7 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Sûreté du Québec » du portefeuille « Sécurité publique ». 2.

Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 3. Sauf pour les programmes visés à l’article 2, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 4. Le mandat spécial n o 4 – 2003-2004, au montant de 7 693 029 085,00 $, délivré le 25 février 2004 est annulé. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES, SPORT ET LOISIR PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 15 934 000,00 PROGRAMME 2 Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain 125 626 500,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 165 020 400,00 PROGRAMME 4 Administration générale 14 055 150,00 PROGRAMME 5 Développement du sport et du loisir 16 277 100,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 781 625,00 PROGRAMME 7 Habitation 80 980 550,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 3 658 025,00 422 333 350,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 85 055 950,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 79 172 500,00 164 228 450,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 32 050 725,00 PROGRAMME 2 Gouvernement électronique 8 585 100,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 826 775,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 097 175,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 124 639 925,00 167 199 700,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 214 375,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 17 116 100,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 3 206 675,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 39 250 050,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 5 222 300,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques 318 950,00 65 328 450,00

9 CULTURE ET COMMUNICA TIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, institutions nationales et Commission des biens culturels 19 577 125,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 108 818 475,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 5 518 525,00 133 914 125,00

10 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RÉGIONAL ET RECHERCHE PROGRAMME 1 Direction du Ministère 13 317 050,00 PROGRAMME 2 Développement économique et régional 118 060 525,00 PROGRAMME 3 Recherche, science et technologie 60 060 800,00 PROGRAMME 4 Promotion et développement du tourisme 29 601 650,00 221 040 025,00

11 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration et consultation 36 076 750,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 4 267 300,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 97 384 525,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 1 765 223 250,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 911 629 825,00 2 814 581 650,00

12 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET FAMILLE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 225 833 600,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 676 736 375,00 PROGRAMME 3 Soutien à la gestion 53 927 850,00 PROGRAMME 4 Mesures d’aide à la famille et à l’enfance 413 439 325,00 1 369 937 150,00

13 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 41 669 150,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 306 650,00 42 975 800,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du Ministère 15 860 050,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 37 105 250,00 52 965 300,00

15 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 6 317 800,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 79 464 075,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 2 763 650,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 29 637 850,00 118 183 375,00

16 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 2 090 525,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 4 778 275,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 619 375,00 7 488 175,00

17 RELATIONS A VEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations avec les citoyens et gestion de l’identité 4 719 800,00 PROGRAMME 2 Immigration, intégration et régionalisation 22 583 525,00 PROGRAMME 3 Conseil et organismes de protection relevant du ministre 6 390 625,00 PROGRAMME 4 Curateur public 10 215 075,00 PROGRAMME 5 Condition féminine 1 740 725,00 45 649 750,00

18 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 24 645 225,00 24 645 225,00

19 RESSOURCES NATURELLES, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et fauniques 101 003 175,00 PROGRAMME 2 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 11 609 100,00 112 612 275,00

20 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 104 750 150,00 104 750 150,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 69 759 850,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 2 885 347 225,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 11 859 600,00 2 966 966 675,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 102 642 525,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 113 029 250,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 7 162 550,00 222 834 325,00

23 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 282 378 650,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 87 431 525,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 23 455 775,00 393 265 950,00

24 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 15 677 225,00 15 677 225,00 9 466 577 125,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9281
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9281 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8a46c4ed52ed80a2751b24e680a842722f35235d

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