Manitoba Hansard — 39 4 b215

39-4 b215

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 215 Private Member's Bill Projet de loi 215 Proje t de loi d'un député 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 4e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (BOOSTER SEATS) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SIÈGES D'APPOINT) Mr. Lamoureux M.

Lamoureux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill ensures that a child who is under 8 years of age is to be properly secured in a booster seat while riding in a vehicle. An exception is made for children who a re at least 145 cm in height or 36 kg in weight.

Le présent projet de loi exige qu'un enfant qui pre nd place dans un véhicule automobile et qui n'a pas en core atteint l'âge de huit ans soit retenu dans un siège d'appoint qui répond aux exigences prévues par les règlements. Toutefois, l'usage d'un tel siège n'est pas requis dans le cas d'un enfant dont la taille est d 'au moins 145 cm ou dont le poids est d'au moins 36 kg.

BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (BOOSTER SEATS) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SIÈGES D'APPOINT) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Act. Modification du c.

H60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code de la route . 2(1) The following is added after subsection 186(9): 2(1) Il est ajouté, après le paragraphe 186(9), ce qui suit : Child booster seats required 186(9.1) No person shall operate, or permit the operation of, a motor vehicle on a highway unless every passenger in the vehicle who has not yet attained t he age of eight years is properly secured in a booster seat of a kind prescribed in the regulations. As an exception, the child is not required to be secured in that manner if he or she is at least 145 cm in height or 36 kg in weight.

Sièges d'appoint pour enfants 186(9.1) Nul ne peut conduire ou permettre que soit conduit sur route un véhicule automobile à moins qu e chaque passager du véhicule qui n'a pas encore atte int l'âge de huit ans ne soit retenu convenablement dans un siège d'appoint d'un genre prévu par les règlements . Toutefois, l'usage d'un tel siège n'est pas requis dans le cas d'un enfant dont la taille est d'au moins 145 c m ou dont le poids est d'au moins 36 kg. 1 2(2) Clause 186(14)(

a) is amended by adding "and booster seats " at the end. 2(2) L'alinéa 186(14)

a) est modifié par adjonction, après « dispositifs de sécurité », de « et aux sièges d'appoint ». Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-4 b215
Type	bill
Volume / chapter	39 4 b215.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8a52df189a63a6f0d5b8cdf1ef0cd887ebf9ee21

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