Bill document — Vigie #156177

Vigie 156177

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 497 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés Présentation Présenté par M. Harold LeBel Député de Rimouski Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection accordée aux personnes aînées. Pour ce faire, le projet de loi étend la protection contre l’exploitation des personnes aînées et handicapées à toute forme de maltraitance. En outre, le projet de loi prévoit la création de la fonction de Protecteur des aînés, laquelle est occupée par un vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dédié exclusivement à la promotion des droits des personnes aînées et au respect de ceux-ci.

Également, le projet de loi modifie la composition de la Commission en augmentant le nombre de membres la composant. Il prévoit que deux de ses membres sont choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits des personnes aînées et il ajoute un poste de vice-président. Par ailleurs, le projet de loi consacre le caractère confidentiel des renseignements divulgués lors du dépôt d’une plainte à la Commission.

Par le fait même, il prévoit une immunité de poursuite pour quiconque porte plainte de bonne foi à la Commission ou pour quiconque collabore à l’examen d’une telle plainte. Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pour quiconque tente d’exercer ou exerce des mesures de représailles contre une personne, un groupe ou un organisme intéressé par le traitement d’une plainte déposée à la Commission. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01); – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

3 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne (chapitre C-12, r. 1); – Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (chapitre C-12, r. 5).

Projet de loi n o 497 LOI MODIFIANT LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE DANS LE BUT DE RENFORCER LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES AÎNÉES ET DE CRÉER LA FONCTION DE PROTECTEUR DES AÎNÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 1. L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié, dans le premier alinéa : 1° p ar le remplacement de « p ersonne âgée » par « p ersonne aînée » ; 2° p ar l’insertion, à la fin, de « o u de maltraitance » . 2.

L’article 56 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4 . D ans la Charte, le mot « m altraitance » signifie un geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne. Cela inclut tout type de maltraitance, notamment la maltraitance psychologique, physique, sexuelle, matérielle, financière et organisationnelle. » . 3.

L’article 57 de cette charte est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d ans la présente Charte » , de « , à la protection de l’intérêt des personnes aînées » . 4. L’article 58 de cette charte est modifié, dans le premier alinéa : 1° p ar le remplacement de « 1 3 » par « 1 6 » ; 2° p ar le remplacement de « d eux » par « t rois » . 5. L’article 58.1 de cette charte est remplacé par le suivant : « 58.1.

Sept membres de la Commission sont choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs aux droits et libertés de la personne, dont deux plus spécifiquement des problèmes relatifs à la protection des droits des personnes

6 aînées, et cinq autres parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits de la jeunesse. ». 6. L’article 65 de cette charte est modifié par l’ajout, après le troisième alinéa, du suivant : « Le président désigne également un vice-président pour exercer la fonction de Protecteur des aînés, lequel s’occupe principalement des fonctions dévolues à la Commission relativement à la promotion et de la protection des droits des personnes aînées. ». 7.

L’article 67 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement de « l’autre vice-président » par « l’un des deux autres vice-présidents »; 2° par la suppression de la phrase suivante : « À défaut, le gouvernement désigne un autre membre de la Commission dont il fixe, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations. ». 8. L’article 71 de cette charte est modifié, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « contre l’exploitation », de « et la maltraitance »; 2° par le remplacement de « personnes âgées » par « personnes aînées ». 9.

L’article 73 de cette charte est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « La Commission remet au Président de l’Assemblée nationale, au plus tard le 30 juin, un rapport portant, pour l’année financière précédente, sur ses activités et ses recommandations en matière de promotion et de respect des droits de la personne, en matière de promotion et de respect des droits des personnes aînées et en matière de protection de l’intérêt de l’enfant ainsi que de promotion et de respect des droits de celui-ci. ». 10.

L’article 74 de cette charte est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par l’insertion, après « d’exploitation », de « ou de maltraitance »; 2° par le remplacement de « personnes âgées » par « personnes aînées ».

7 11. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 74, des suivants : « 74.1. La Commission doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que soit préservée la confidentialité des renseignements permettant d’identifier une personne qui fait une plainte, sauf avec le consentement de cette personne. La Commission peut toutefois communiquer l’identité de cette personne au corps de police concerné. « 74.2. Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, fait une plainte ou collaboré à l’examen d’une plainte, quelles que soient les conclusions rendues. ». 12.

L’article 81 de cette charte est modifié par le remplacement de « un cas de discrimination ou d’exploitation » par « un cas de discrimination, d’exploitation ou de maltraitance ». 13. L’article 82 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un cas de discrimination ou d’exploitation » par « un cas de discrimination, d’exploitation ou de maltraitance ». 14. L’article 86 de cette charte est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « fondée sur », de « l’âge, ». 15. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 134, des suivants : « 134.1.

Quiconque tente d’exercer ou exerce des représailles en contravention du paragraphe 5° de l’article 134 est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans les autres cas, d’une amende de 10 000 $ à 250 000 $.

En cas de récidive, l’amende est portée au double. « 134.2. Quiconque, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue au paragraphe 5° de l’article 134 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à la commettre commet lui-même cette infraction. ».

LOI SUR L’ACCÈS À L’ÉGALITÉ EN EMPLOI DANS DES ORGANISMES PUBLICS 16. L’article 1 de la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01) est modifié par l’insertion, après « les autochtones, », de « les personnes aînées, ».

8 CODE DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 17. Le préambule du Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne (chapitre C-12, r. 1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « d’exploitation », de « et de maltraitance »; 2° par le remplacement de « personnes âgées » par « personnes aînées ». RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES PLAINTES ET LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX ENQUÊTES DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE 18.

L’article 4 du Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (chapitre C-12, r. 5) est modifié : 1° par l’insertion, après « d’un cas d’exploitation », de « ou de maltraitance »; 2° par le remplacement de « personnes âgées » par « personnes aînées ». DISPOSITION FINALE 19. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156177
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156177 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8a575005baf68405776c32776c39244323e3bf21

Source file is stored in the law ingest library (pdf).