Bill document — Vigie #145345

Vigie 145345

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 201 (Privé) Loi concernant la Ville de Paspébiac Présentation Présenté par M. Sylvain Roy Député de Bonaventure Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 201 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE PASPÉBIAC ATTENDU que l’article de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) prévoit que les règlements d’un conseil municipal entrent en vigueur le jour de leur publication, sauf dans les cas autrement prévus par la loi; Que certains règlements de la Ville de Paspébiac n’ont pas fait l’objet de la publication prescrite par la loi à la suite de leur adoption par le conseil municipal, et qu’en raison de cette omission, ces règlements ne sont pas entrés en vigueur; Qu’il y a lieu de remédier à cette omission et de fixer la date d’entrée en vigueur de chacun des règlements concernés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les règlements suivants de la Ville de Paspébiac sont réputés être entrés en vigueur aux dates qui suivent : 1 ° l e octobre pour les règlements 2015-405, 2016-421, 2016-427 et 2016-428; 2° l e 1er janvier pour le règlement 2015-412; 3° l e 1er avril pour le règlement 2015-416. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145345
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145345 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8a59a3aaed91928e045beece19d87b5d7c60391a

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