Public Finance — 6 February 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2018-02-06

Quebec — Committees

En ce qui a

trait à la distribution de ce type de produits, nous comprenons que l'offre

d'assurance collective de dommages

s'effectuera en application de la

Loi sur la distribution des produits et

services financiers. Comme c'est le cas actuellement en assurance collective de personnes, le preneur et, dans

certains cas, l'adhérent devront pouvoir bénéficier des conseils et de la compétence d'un représentant

certifié pour l'achat d'assurance collective. Cet aspect nous apparaît aussi important. L'autorité s'assurera que les

consommateurs demeureront aussi bien protégés, qu'ils souscrivent à de

l'assurance individuelle ou adhèrent à un contrat d'assurance collective.

Lors de la

séance du 30 janvier dernier, il a été question des conditions prévues par

le projet de loi n° 150 pour encadrer

la cession d'un contrat d'assurance individuelle sur la vie. L'autorité salue

l'initiative du ministre et considère que

la solution proposée se veut équilibrée et juste. Du point de vue du

consommateur, la cession d'une police d'assurance vie peut effectivement s'avérer une option

intéressante dans certaines situations. Nous considérons que les

modifications proposées permettent de préserver le droit du titulaire d'un

contrat d'assurance d'en disposer comme il l'entend, tout en donnant aux assureurs les moyens de se prémunir

contre la cession de contrat d'assurance individuelle sur la vie

souscrit à des fins purement spéculative.

Cette solution législative se veut moins radicale qu'une interdiction complète

de céder une police, ce qui pourrait, pour de nombreux consommateurs,

apparaître comme une mesure drastique et injustifiée.

Étant donné

les impacts importants d'une telle cession, l'autorité entend bien poursuivre

ses efforts de sensibilisation et

d'information pour s'assurer que le consommateur, qu'il soit vulnérable ou non,

soit bien informé de ses droits en matière de cession de police d'assurance vie et du fonctionnement de ces

nouvelles dispositions. Cette démarche, d'ailleurs, est en continuité

avec la mise en oeuvre du Plan d'action gouvernemental pour contrer la

maltraitance envers les personnes aînées, auquel nous participons activement.

Enfin, le

projet de loi n° 150 prévoit également certaines règles applicables au

domaine des valeurs mobilières. Il propose notamment, à juste titre, les

modifications à la

Loi sur les valeurs mobilières qui ont pour but de permettre

l'encadrement des indices de référence désignés par l'autorité ainsi que

l'activité de leurs administrateurs. Ils visent, en somme, à renforcer l'intégrité et la fiabilité des indices tels le

CDOR, ou Canadian Dollar Offered Rate, servant de référence à certains instruments financiers, dont

le BAX, qui est le produit-phare de la Bourse de Montréal. Il propose

également d'inclure à la

Loi sur les valeurs mobilières une nouvelle infraction

qui sanctionne la manipulation et la tentative

de manipulation d'un indice de référence. Par ailleurs, la mise en place d'un

tel régime encadrant les indices de référence conformes aux normes et

pratiques internationales est une attente déjà exprimée par le Fonds monétaire international. Le FMI, comme vous le savez,

procédera, en 2018‑2019, à l'évaluation quinquennale de l'encadrement du

secteur financier canadien dans le cadre de son programme d'évaluation du

secteur financier, et cette mise à niveau, dans ce contexte, arrive à point

nommé.

Alors, en

conclusion, l'industrie des services financiers a connu une évolution très

rapide au cours des dernières années, et tout indique que la cadence des

changements observés va continuer de s'accélérer. Le projet de loi n° 150 s'inscrit dans la même démarche d'amélioration

continue de l'encadrement du secteur financier québécois amorcée avec le

projet de loi n° 141. Globalement, le

projet de loi n° 150 contribue à moderniser notre système d'encadrement,

en plus de préciser de nombreuses règles applicables, ce que nous

saluons.

Alors, nous sommes disponibles pour répondre à

vos questions et pour vous accompagner dans votre travail législatif aujourd'hui de même que lors des étapes

ultérieures visant la sanction de ce projet de loi. Merci de votre attention.

Président (M. Bernier) : Merci, M. Morisset, de votre

présentation. Nous allons donc passer aux échanges avec les parlementaires.

M. le ministre.

Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, messieurs,

bonjour, merci. Excusez-moi, je

suis un peu... La voix me manque un peu,

alors si je commence à tousser (Interruption) comme maintenant... On va y

aller, donc je vais essayer de ne pas trop

parler, mais quand même j'aimerais discuter un peu avec vous de plusieurs

questions, dont en ce qui concerne, donc, la

propriété des cabinets de courtage. C'est quelque chose qui a été

soulevé ici, dans cette commission, la semaine dernière ou la dernière

fois qu'on s'était rencontrés.

Maintenant,

pouvez-vous... je vais vous poser deux questions. Pouvez-vous nous donner

d'abord un petit aperçu, un petit historique de l'évolution des cabinets

de courtage au Québec? Et puis, aussi, selon vous, quel est l'enjeu principal?

On a entendu beaucoup

de personnes exprimer ici certaines craintes quant aux risques auxquels font

face les cabinets si on

va de l'avant avec les propositions que nous proposons dans le projet de loi. Donc, un bref historique et puis quels sont les risques

auxquels font face les cabinets.

Le Président (M. Bernier) : M.

Morisset.

Morisset (Louis) : Merci, M. le Président. Merci. Bien, écoutez, si

vous me le permettez, d'abord, je commencerais

peut-être par l'enjeu puis je demanderais à mon collègue

Patrick Déry d'enchaîner sur les éléments plutôt contextuels et historiques, parce

que je pense que l'enjeu

principal, véritable, c'est essentiellement... On a, au Québec, une distinction entre un

agent et un courtier, et le

titre d'agent, évidemment, entraîne des exigences

qui se doivent d'être respectées. Dans la

mesure où on veut conserver cette distinction et... bien, il faut que le

consommateur fasse véritablement affaire

avec la personne avec qui il croit faire affaire, donc quelqu'un

qui magasine pour lui et qui recherche évidemment la meilleure offre

disponible.

Alors, l'enjeu, véritablement,

c'est de s'assurer que, dans l'environnement législatif et éventuellement réglementaire au Québec, les courtiers sont véritablement des courtiers et évidemment que les agents le soient également, des agents. Je pense que ce qui a évolué

au cours des dernières années au Québec, c'est qu'au-delà de la propriété comme telle par la détention d'actions, il y a

un certain nombre de pratiques qui se sont développées, qui ont pour effet, en fait, d'exercer une certaine influence, puis, je dirais, dans certains cas,

une influence indue à l'égard des courtiers qui, donc, dans les faits, peuvent se retrouver dans une

situation où ils ne magasinent pas réellement à la faveur du client. Et, en

soi, le problème ici n'est pas tant cette

pratique qui a cours, mais le fait que ces gens-là continuent d'être appelés

des courtiers et que le consommateur

continue de croire qu'il fait affaire avec quelqu'un qui magasine véritablement

pour lui. Alors, ça, c'est l'enjeu.

Les solutions

législatives qui sont proposées sont fort louables. Ce que nous proposons,

c'est de renforcer, si on veut, ces

solutions législatives par des principes qui seraient enchâssés dans la loi et

qui viendraient donner une assise législative

beaucoup plus forte encore pour renforcer cette indépendance nécessaire des

assureurs à l'égard des courtiers, pour

mettre en lumière les conflits d'intérêts, s'il y en a, et pour éviter

l'influence indue qui, dans les faits, au-delà de la propriété réelle

des cabinets... qu'il vienne limiter, si on veut, la capacité des courtiers de

faire leur travail.

Alors,

ça, c'est l'enjeu, et voilà pourquoi nous suggérons de renforcer, dans la loi,

par principe, si on veut, cette indépendance

des courtiers, qui nous permettra évidemment d'utiliser cette assise

législative pour intervenir. Maintenant, peut-être, je céderais la parole

à Patrick pour contextualiser la situation.

M. Leitão :

Juste avant...

Le Président (M.

Bernier) : Oui, M. le ministre.

Leitão : Merci, M. le Président. Parce qu'une question m'est venue à

l'esprit dans ce que vous venez de dire, parce que ça a été suggéré ici aussi qu'on pourrait peut-être considérer

la création d'une nouvelle appellation, une espèce de courtier affilié. Si j'ai bien compris, vous ne

trouvez pas que ce soit nécessairement une bonne idée parce que ça

pourrait porter à confusion entre le rôle d'agent versus le rôle de courtier?

Le Président (M.

Bernier) : M. Morriset.

M. Morisset (Louis) : Merci, M. le Président. Bien, effectivement, il ne nous apparaît pas

que ce soit une idée porteuse, parce

qu'en bout de piste le courtier à des obligations à l'égard de son client et se

doit d'agir, évidemment, en faveur du

client, magasiner. Puis ultimement, si le courtier est affilié à un seul

assureur, je pense que ça vient tronquer la notion qu'on veut préserver entre un agent et un courtier. Donc, cette

solution-là ne nous apparaît pas porteuse au moment où on se parle.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. Déry, vous aviez des choses à ajouter?

Déry (Patrick) : Pas beaucoup de choses à ajouter, honnêtement.

Peut-être, sur l'aspect historique, ce n'est pas un problème nouveau, en

fait, c'est une question depuis des décennies, qui a intéressé les parlementaires

depuis des décennies, et, au gré des révisions législatives, on a essayé de mettre

en place des moyens qui permettraient de garantir

une certaine indépendance au niveau

des courtiers. Je vous dirais qu'en

2005, 2007 ou à la fin des années 2000, l'autorité a dû intervenir dans le marché parce qu'on avait constaté que

les dispositions législatives de l'époque, qui sont toujours

en vigueur, n'étaient pas pleinement respectées. Ça a amené, je vous dirais, un

certain nettoyage des pratiques. L'industrie s'est conformée mieux aux

exigences légales.

ce qu'on observe depuis quelques

années, c'est que ce qui est exigé dans les lois est davantage respecté. Je

ne dis pas que c'est toujours parfait, mais il y a quand même un gain de

conformité nettement meilleur, sauf que certaines pratiques ont évolué pour un peu faire indirectement ce que les moyens

qui sont dans les lois visent à empêcher de faire directement, donc qu'un assureur ait un contrôle

indu sur les décisions, et la gestion, et la propriété d'un cabinet. Il y

a des ententes de service, il y a d'autres

moyens maintenant, on en parle un peu dans notre mémoire, qui permettent un peu

de contourner, je dirais, ce qu'était l'intention, telle qu'on la comprenait,

du législateur.

donc il y a eu la consultation en 2017, et on est heureux aujourd'hui d'être

avec vous pour discuter de la façon de moderniser les paramètres que

vous souhaitez mettre en place pour que les courtiers soient des véritables

courtiers lorsque les consommateurs s'adressent à eux.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Leitão :

Très bien. Merci. Peut-être aussi pour éclairer un peu ceux qui suivent nos

travaux, je voudrais vous amener sur un aspect un peu plus technique. Bon, il y

a un projet de loi. Un projet de loi a tous ses différents articles,

composantes, etc., mais une bonne partie, surtout, de travail qu'on fait ici,

dans la réglementation de services financiers,

se fait par règlements. Particulièrement, vous, l'AMF, une fois que le projet

de loi est adopté, si tel est le souhait de l'Assemblée nationale, par la suite, bon, vous allez élaborer une

série de règlements qui, eux, vont adresser des questions plus

particulières.

a entendu certaines personnes nous suggérer : Bien, écoutez, ça serait

préférable d'avoir dans le projet de loi les règles très, très, très précises plutôt que laisser cette fac

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2018-02-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 180206.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8a951bacab0387aa4ba855383301e2c05e4f79c4

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