Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Le député

de Masson, juste avant la suspension,

avait déposé une liasse d'amendements, alors ça avait été distribué. M. le député de Masson.

Lemay : Oui, M. le Président. Donc, tout d'abord, je veux remercier les juristes pour le travail

qu'ils viennent d'effectuer, là, sous

pression, ce n'est pas un travail évident. Puis, encore une fois, vu que c'est

la première fois qu'on parle aujourd'hui de... saluer la présence des juristes ici, dans la salle, avec plus de

100 jours de grève, je tenais à le saluer, à le mentionner.

Vous savez,

moi, j'ai distribué des amendements. Dans mes amendements, j'en avais un à

l'article 91. Celui que j'ai déposé,

M. le Président, mon amendement à l'article 91, je ne le déposerai pas parce

que le ministre, pendant la pause, a fait la distribution

d'un amendement, et nous sommes en accord avec cet amendement, donc je

laisserais la parole au ministre pour qu'il puisse lire son amendement sur 91,

là. Suite à l'analyse qui a été faite avec les juristes, là, ils ont reformulé

le tout pour que ce soit acceptable, nous sommes satisfaits.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup, M. le député de Masson. Je comprends qu'il y a eu des échanges

pendant la suspension, alors, M. le ministre, en lien avec un amendement à l'article 91.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

J'aimerais remercier le député de Masson pour sa collaboration. Alors, en effet,

on a fait un travail avec l'équipe,

on a étudié les quatre propositions d'amendement du député de Masson.

Nous, on avait

également des amendements pour ces articles-là. Alors, il y avait de la

concordance à faire, et, comprenant que les propositions à l'amendement du député de Masson étaient

essentiellement de la concordance qui suivait les amendements qu'il a proposés hier soir, alors, pour sauver du

temps, on a fusionné nos amendements techniques avec ceux qui étaient

proposés par le député de Masson. Alors, ça donne ce qui suit pour

l'article 91.

Le Président (M.

Iracà) : Oui. Allez-y à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel :

Alors, remplacer l'article 91 du projet de loi par le suivant :

L'article 53.20 de cette loi est modifié :

1° dans le premier

alinéa :

par le remplacement de «S'il estime qu'un» par «Si la Société québécoise de

récupération et de recyclage estime qu'un projet de»;

b) par le

remplacement de «le ministre» par «la société»;

par le remplacement de «avant l'entrée en vigueur du plan, notifier à la

municipalité régionale concernée un avis de refus» par «dans les

120 jours qui suivent la réception du projet de plan, notifier à la

municipalité régionale concernée un avis de non-conformité»;

2° par le

remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«L'avis

précise les motifs de non-conformité ainsi que les modifications à apporter et

à transmettre à la société dans les délais indiqués.»

Alors, M. le

Président, comme je le disais, ce sont principalement un amendement... C'est

principalement des amendements qui visent à assurer une concordance technique

avec le reste de la section.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement

à l'article 91, questions, interventions, commentaires? S'il n'y a

pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 91, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Toujours l'article 91,

est-ce qu'il y a des questions, commentaires, suggestions? S'il n'y a

pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 91, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Iracà) :

Article 91, adopté. Nous sommes rendus à

l'article 92. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel :

Oui, M. le Président.

92. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 53.20, des suivants :

«53.20.1. Dans le

délai fixé par l'avis de non-conformité du ministre ou dans tout délai

supplémentaire qu'il peut accorder, le

conseil de la municipalité régionale doit remplacer le projet de plan par un

nouveau projet conforme aux modifications demandées.»

le Président, ce nouvel

article vise à indiquer ce que doit faire la

municipalité régionale lorsqu'elle reçoit un avis de non-conformité du

ministre quant à son projet de plan de gestion de matières résiduelles. Merci.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Je comprends que le député

de Masson veut faire un amendement.

M. Lemay :

Oui, M. le Président. Donc, à la lecture, alors :

L'article 92 du

projet de loi est modifié :

par le remplacement, dans l'article 53.20.1, de «du ministre» par «de la Société

québécoise de récupération et de recyclage»;

par le remplacement, au premier alinéa de l'article 53.20.2, de «Le

ministre» par «La Société québécoise de récupération et de recyclage»;

par le remplacement, au deuxième alinéa de l'article 53.20.2, de «le

ministre» par «la société» et de «prononcé» par «prononcée»;

4° par le

remplacement, au troisième alinéa de l'article 53.20.2, de «du ministre»

par «de la société».

Président (M. Iracà) : Merci. Est-ce que vous avez des explications,

outre que la lecture de l'amendement?

M. Lemay :

En fait, c'est toujours en concordance avec ce qu'on a fait à 79.1. Ça a comme

objectif de confier à RECYC-QUÉBEC, là, la

responsabilité du suivi du nouveau plan qui a été soumis à la suite d'un avis

de refus.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Questions, commentaires,

interventions? Alors, je constate qu'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement déposé par le député de Masson. S'il n'y a

pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 92

est adopté?

Président (M. Iracà) : Amendement

adopté. Nous poursuivons l'étude de l'article 92. Est-ce

qu'il y a des interventions? Alors, à l'article 53.20.1 proposé

à l'article 92, pas d'interventions? 53.20.2 proposé à l'article 92?

Le Président (M. Iracà) : 53.20.2

proposé à l'article 92, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 92,

tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Iracà) : 92, adopté.

M. Heurtel : M. le Président, le

53.20 a plusieurs alinéas, là. Il y a trois articles dans l'article 92.

Le Président (M. Iracà) :

Excusez-moi. J'étais rendu...

M. Heurtel : Je n'ai lu que le

premier.

Le Président (M. Iracà) : Je me

rétracte. Je me rétracte.

M. Gaudreault : Excusez, vous vous

rétractez à quoi, là?

Président (M. Iracà) :

Alors, j'ai procédé... J'ai oublié de dire : 53.20.3, est-ce qu'il y a des interventions, questions, commentaires?

M. Heurtel :

L'article 92 comporte

trois articles. Alors là, on a couvert...

Le Président (M. Iracà) : 53.20.1,

53.20.2...

M. Heurtel : Que je n'ai pas lu, que

je n'ai pas lu.

M. Gaudreault : Oui, c'est ça. C'est

un peu ça...

M. Heurtel : Oui, oui, c'est ça.

M. Gaudreault : C'est un peu ça

qui...

Le Président (M. Iracà) : Bien,

c'est pour ça que j'ai demandé des interventions au 53.20.1.

M. Heurtel : C'est ça. Ça, on l'a

fait.

M. Gaudreault : On peut-u lire le

53.20.2? Oui, O.K.

Le Président (M. Iracà) :

Exactement.

M. Heurtel : Moi, je procédais

par...

Président (M. Iracà) : Oui. Alors, c'est ce que j'avais demandé.

53.20.2, est-ce qu'il y avait des interventions à la lecture, M. le

ministre?

M. Heurtel : Le problème, c'est

qu'on l'a amendé sans que je l'aie lu.

M. Gaudreault : Oui, c'est ça, c'est

comme... On a comme fait une petite passe vite.

Le Président (M. Iracà) : C'est ça.

Alors, ça me prendrait un consentement pour revenir en arrière...

M. Gaudreault : Consentement, parce

que moi, j'ai une question.

Président (M. Iracà) : ...et réétudier l'article 53.20.2 tel que

proposé à l'article 92. J'ai le consentement, je présume. À la

lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel :

Merci, M. le Président. Je m'excuse de la confusion.

«53.20.2. Le ministre peut, dans les

60 jours qui suivent la réception du nouveau projet de plan, transmettre à

la municipalité régionale un avis sur la conformité des modifications

apportées.

«Si le

ministre ne s'est pas prononcé sur ces modifications dans les 60 jours qui

suivent leur réception, le projet de plan modifié est réputé conforme à

la politique du gouvernement.

«Après la

réception d'un avis de conformité du ministre ou si le projet de plan modifié

est réputé conforme en vertu du deuxième alinéa, la municipalité peut,

par règlement, adopter tel quel ce projet en tant que plan de gestion [de]

matières résiduelles.»

Alors, ce

nouvel

article prévoit que le ministre a 60 jours pour évaluer les

modifications apportées et transmettre son avis à une municipalité

régionale. Après réception d'un avis de conformité ou, à défaut, à l'expiration

du délai de 60 jours, la municipalité peut adopter le plan de gestion tel

que modifié.

Puis là il y a 50.20.3, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Bien, sur ça... On va y aller étape par étape.

53.20.2, juste vous rappeler... Parce qu'on aurait dû faire

l'amendement, initialement, par étapes, un à la fois. Et l'amendement englobait

53.20.1 et 53.20.2. Il aurait fallu faire un amendement séparé, on l'a fait

ensemble, là. Mais on va voir où mènent les discussions puis on pourrait

revenir en arrière.

M. Gaudreault : ...en conséquence.

O.K.

Le Président (M. Iracà) : On

s'ajustera en conséquence. J'avais le député...

Gaudreault : Mais je ne pense pas que ça va avoir des conséquences

gigantesques, là. Je voulais juste me faire confirmer la compréhension du «peut» à 53.20.2, quand on dit : «Le ministre

peut, dans les 60 jours». Est-ce qu'on est dans le même univers...

Je pense que c'est... Je ne me souviens plus de votre nom.

Le Président (M. Iracà) :

Monsieur... oui?

Le Président (M. Iracà) : M.

Lefebvre.

Gaudreault : M. Lefebvre qui nous disait hier que c'est un délai de

carence — je ne me

souviens plus sur quel numéro

d'article, là. Parce que le ministre «peut dans les 60 jours», mais, s'il

ne fait pas, là, on le dit au deuxième alinéa, le projet de plan modifié

est réputé conforme. Alors, le «peut» est dans le sens que, s'il ne le fait

pas, c'est automatiquement conforme, et non

pas comme un pouvoir discrétionnaire absolu, là. C'est ce que je dois

comprendre?

Président (M. Iracà) : Juste avant, je vais être obligé de vous

demander la même procédure qu'hier, puisque c'est une nouvelle journée.

Vous nommer avec votre titre.

M. Lefebvre (Jean-Marc) : Bonjour.

Jean-Marc Lefebvre, je suis professionnel à la Direction des matières résiduelles au ministère du Développement durable,

de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Oui, tout à

fait, c'est exactement le même processus. À l'expiration du 60 jours, si

le ministre n'a pas émis un avis, le plan est réputé conforme

automatiquement.

M. Gaudreault : C'est bon.

Merci.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup, M. Lefebvre. Merci, M. le député de Jonquière. M. le député de

Masson.

Lemay : Désolé pour l'amendement qui a pu avoir causé un petit... je vais juste faire la lecture de

comment se lirait 53.20.2 suite à l'amendement qu'on a adopté, là.

Le Président (M. Iracà) : Oui,

allez-y.

M. Lemay : Juste pour les soucis de la commission,

là, pour que... peut-être si ça peut clarifier la situation,

«53.20.2. La Société québécoise de récupération

et de recyclage peut, dans les 60 jours qui suivent la réception du nouveau projet de plan, transmettre à

la municipalité régionale un avis sur la conformité des modifications

apportées.

«Si la société

ne s'est pas prononcée sur ces modifications dans les 60 jours qui suivent leur

réception, le projet de plan modifié est réputé conforme à la politique

du gouvernement.

«Après la

réception d'un avis de conformité de la société ou si le projet de plan modifié

est réputé conforme en vertu du deuxième alinéa, la municipalité peut,

par règlement, adopter tel quel ce projet en tant que plan de gestion des

matières résiduelles.»

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député de Masson. Nous allons poursuivre 53.20.3, à moins qu'il

n'y ait d'autres discussions sur 53.20.2, mais je présume qu'on a fait

le tour. M. le ministre, 53.20.3.

M. Heurtel : M. le

Président : «53.20.3. Un plan de

gestion entre en vigueur le jour de l'adoption, par le conseil de la municipalité régionale, du règlement prévu au

quatrième alinéa de l'article 53.17 ou au troisième alinéa de

l'article 53.20.2 ou à toute date ultérieure déterminée par ce règlement.

municipalité régionale rend publics, sur son site Internet [ou] par tout autre

moyen qu'elle juge approprié, le plan de gestion des matières

résiduelles ainsi qu'un

sommaire de ce plan et un avis de son entrée en

vigueur.»

M. le Président, cet

article prévoit à quel moment le plan de gestion de matières résiduelles entre en vigueur ainsi

que la publicité de ce plan par la municipalité régionale.

Le Président

(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

questions, interventions, commentaires, 53.20.3 proposé à l'article 92?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, puisque nous avions adopté,

là — j'attendais

comment allait aller les discussions — l'article 92, je vais

proposer au ministre de procéder avec l'article 93 directement.

M. Heurtel :

M. le Président, question, il faudrait maintenant, je crois, adopter

l'article 92, on n'a adopté que l'amendement.

Le Président

(M. Iracà) : Nous n'avions qu'adopté l'amendement?

M. Heurtel :

Oui. Mais on n'a pas adopté l'article 92 encore.

Président (M. Iracà) : Ça va. Ça va. Alors, s'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'article 92 tel qu'amendé. Est-ce que l'article est adopté?

Le Président

(M. Iracà) : Merci beaucoup. Nous allons procéder à

l'article 93. À la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel :

Merci, M. le Président.

L'article 53.21 de cette loi est modifié par le remplacement du premier

alinéa par le suivant :

ministre peut, au lieu et place de la municipalité régionale et en vue de

s'assurer que le plan de gestion soit conforme

à la politique du gouvernement ou pour prévenir toute atteinte à la santé ou à

la sécurité publique, exercer les pouvoirs réglementaires de cette

municipalité régionale dans les cas suivants :

«1° la municipalité

régionale n'a pas modifié son projet de plan de gestion dans le délai fixé par

l'avis de non-conformité transmis en vertu de l'article 53.20 ou dans tout

délai supplémentaire que le ministre a accordé;

les modifications apportées par la municipalité régionale au projet de plan ont

également fait l'objet d'un avis de non-conformité du ministre.»

le Président, cette modification reprend le pouvoir du ministre prévu au même

alinéa, lui permettant d'exercer les

pouvoirs réglementaires de la municipalité régionale lorsqu'elle n'a pas

modifié son plan conformément à l'avis du ministre en y faisant des

ajustements, compte tenu des modifications apportées aux articles précédents.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

des interventions? M. le député de Masson, en lien avec un amendement? À

la lecture, s'il vous plaît.

M. Lemay :

Oui, M. le Président. Donc, à la lecture de l'amendement à

l'article 93 :

L'article 93 du projet de loi est modifié :

par le remplacement, au premier alinéa, de «Le ministre», au premier alinéa, de

«Sur recommandation de la Société québécoise de récupération et de

recyclage, le ministre»;

2° par le remplacement,

dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «le ministre» par «la

société»; et

par le remplacement, au paragraphe 2° du premier alinéa, de «du ministre»

par «de la société». M. le Président...

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson.

Vouliez-vous aller davantage avec des explications?

M. Lemay : Bien, dans

le fond, c'est encore en lien avec ce

qu'on a fait à 79.1. Ça vient préciser, là, que RECYC-QUÉBEC

va devoir formuler une recommandation au ministre avant que le ministre puisse exercer ses

pouvoirs prévus dans cet article,

puis c'est en cas d'inaction de la municipalité à la suite du rejet de son plan de gestion. C'est

simplement un amendement de concordance.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Sur l'amendement déposé par le

député, est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre.

Heurtel : Oui, merci, M. le

Président. J'ajouterais qu'avec cet amendement — puis

encore une fois je remercie le député de Masson pour le travail qu'on a fait ensemble — le

pouvoir réglementaire demeure chez le ministre. C'est très important de préciser ça. Ce

n'est pas la société qui a le pouvoir réglementaire, ça demeure du côté du ministre.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement? S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 93, tel que lu par le député de Masson, est

adopté?

Le Président (M. Iracà) : Amendement

adopté.

Article 93. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, questions, commentaires?

M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Je

voudrais savoir : Considérant qu'il

y a quand même déjà un

article

actuel qui est le 53.21, là, est-ce qu'il y a beaucoup de cas? C'est quoi, la fréquence, dans les

dernières années, où c'est le ministre qui exerce en lieu et place de la municipalité les pouvoirs, au fond, d'implanter ou de mettre en vigueur un plan? Est-ce que ça arrive souvent? Est-ce que c'est quelque

chose qui est courant?

Le Président (M. Iracà) : M. le

ministre.

M. Heurtel : À ce jour, M. le

Président, les dispositions n'ont jamais été appliquées.

M. Gaudreault : Ça, ça date de 2002.

Oui, O.K. Donc, ça n'a jamais été appliqué.

M. Heurtel : À notre connaissance,

c'est ce qu'on a comme information.

M. Gaudreault : C'est bon.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 93?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 93, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Iracà) :

Article adopté.

94, s'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

L'article 53.22 de cette loi est

abrogé.

Cet article,

M. le Président, est abrogé, car l'entrée en vigueur des plans de

gestion et leur publicité sont maintenant prévues au nouvel

article 53.20.3

introduit par le projet de loi.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. 94, est-ce qu'il y a des interventions, commentaires? S'il n'y a

pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 94, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Le Président (M. Iracà) :

Article adopté.

95, s'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

L'article 53.23 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième

et troisième alinéas par les suivants:

«Le plan de gestion doit être révisé tous les

10 ans par le conseil. À cette fin, il doit adopter, par résolution et au

plus tard à la date du huitième anniversaire de l'entrée en vigueur du plan de

gestion, un projet de plan révisé.

«Les

articles 53.7 à 53.21 s'appliquent à la modification et à la révision du

plan de gestion, avec les adaptations nécessaires.»

M. le Président, cette modification porte à 10 ans le délai dans lequel le plan

de gestion de matières résiduelles doit être révisé par une municipalité régionale en précisant que le processus

d'élaboration doit débuter avec un projet de plan au

plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du plan précédent.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Bon, évidemment,

là, c'est de passer de cinq à 10 ans pour la révision du plan de

gestion. On a eu des représentations aux

auditions publiques, entre autres de RECYC-QUÉBEC, qui nous disait... ne croit pas que de réduire le chiffre... son mémoire, RECYC-QUÉBEC, à la

page 9 : «RECYC-QUÉBEC ne croit pas que de réduire la fréquence de production des plans de gestion des matières résiduelles de cinq à 10 ans représente une solution

gagnante, car elle comporte des risques importants de démobilisation de la part

des municipalités et met en péril la performance environnementale globale du Québec.»

Donc, c'est quand même gros de doubler, là, de passer de cinq à 10. Alors,

j'aimerais savoir sur quoi s'appuie le gouvernement pour cette modification-là.

Président (M. Iracà) :

Merci. On me glisse au creux de l'oreille que M. Lefebvre pourrait répondre à

votre question.

Lefebvre (Jean-Marc) : Oui.

En fait, la prolongation de la durée du plan, ça répond à une demande qui a

été formulée par le monde municipal à plusieurs reprises, FQM, UMQ, sur la

fréquence des plans. En outre, ça permet d'accorder un délai plus raisonnable

aux municipalités pour mettre en oeuvre les mesures qui sont prévues dans leurs

PGMR. Plusieurs mesures peuvent être

longues à mettre en oeuvre. Puis aussi, bien, dans les faits, la période de

révision des plans a dépassé légèrement,

là, les délais de cinq ans prescrits. On

s'apparente presque à une durée de 10 ans, là, de durée en vigueur

des PGMR de première génération. Donc, dans les faits, c'est déjà à peu près ce

qui se passe sur le terrain.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

Lefebvre.

M. Gaudreault : O.K. Mais c'est parce

que, si c'est déjà ce qui se passe dans les faits, c'est peut-être parce qu'on n'est pas assez, comment je pourrais dire...

on n'est pas assez à nos affaires, entre guillemets, là, pour s'assurer

que ce soit fait aux cinq ans. C'est comme

si, ah! parce qu'on n'est pas capables de le faire aux cinq ans, on va niveler

vers le bas, entre guillemets — ce n'est pas une accusation que je vous

fais, là — puis on

va le prolonger à 10 ans, tu sais... En tout cas, moi, je trouve que ce n'est pas une manière de

régler un problème. Si on a un problème parce qu'il ne se fait pas à

cinq ans, bien, on va régler le problème pour respecter la loi et on ne va pas

changer la loi par après.

Alors, je

veux aussi souligner qu'il n'y avait pas juste RECYC-QUÉBEC qui s'était opposée

à ça, il y a quand même... Puis, en

plus, là, on donne plus de responsabilités... en tout cas, on clarifie les

rôles de RECYC-QUÉBEC à travers les

nombreux amendements qu'on a depuis hier sur ce chapitre. Là, en plus, sur

l'élément sur lequel ils étaient opposés, bien, finalement, on ne les

écoute pas. Donc, je suis dubitatif, pour le moins.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Jonquière. M. Lefebvre.

Lefebvre (Jean-Marc) : Ce

que je peux ajouter, c'est que l'article vient préciser maintenant qu'ils

doivent... que les municipalités

doivent amorcer leur processus après huit ans. Donc, dans les faits, on vient quand même

les encadrer, sur certains éléments, de façon plus rigide.

Puis, les PGMR, en soi, généralement, les municipalités...

On est en train de compléter l'exercice de révision des plans de première génération avec 89 municipalités

régionales qui ont soumis les plans. C'est des documents avec des centaines de pages. Plusieurs

ont fait des exercices vraiment intéressants, avec beaucoup de mesures qui impliquent des investissements d'infrastructures, entre

autres, ou des actions qui se

déploient à long terme. La question du cinq ans était quand même contraignante pour

les municipalités, ça leur ne laissait pas beaucoup

de temps pour déployer ces mesures-là dans les faits.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre,

en complément.

M. Heurtel : J'ajouterais encore, on

a eu sensiblement la même discussion à propos de l'eau, et ce n'est pas une question de niveler vers le bas ou de codifier une

attitude ou un comportement qui serait délinquant, ou quoi que ce soit. Et le

député de Jonquière

est bien placé pour savoir que, parmi les 1 100 quelques municipalités que nous avons, les MRC, on en a des plus petites, on en a qui ont des

enjeux majeurs de plus en plus complexes. Moi-même, au cours des trois

dernières années, j'ai vu des cas très difficiles, pas évidents, à réconcilier.

Et on se retrouve dans un cycle avec des

délais trop courts, où les municipalités, au lieu de gérer le plan d'action,

sont déjà dans une dynamique où ils sont à préparer le prochain, et

c'est les mêmes ressources. Alors là, on se retrouve dans une réalité plutôt...

M. le Président, ou une période plus longue.

Soit dit en

passant, ça n'empêche pas le fait qu'un PGMR ne peut pas évoluer durant cette

période-là, ne peut pas être modifié,

ne peut pas être transformé pour refléter des réalités, ce n'est pas statique.

Mais en même temps on voit dans les

faits que les enjeux sont de plus en plus complexes, de plus en plus

techniques, de plus en plus difficiles. Et, avec des délais trop courts,

on laisse les municipalités dans une situation qu'ils sont en planification

constante plutôt qu'en application du plan,

et en amélioration constante, c'est ce qu'on essaie, là, de... On essaie de

trouver un juste milieu entre ces deux impératifs-là.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Je suis conscient qu'effectivement c'est très inégal

dans le milieu municipal, il y a des municipalités mieux dotées que d'autres,

il y en a qui ont plus de ressources que d'autres. Mais, pour moi, s'il y a un problème, pour certaines municipalités, d'atteindre

leur objectif de cinq ans, ça veut dire qu'il faut soutenir davantage

les municipalités via, entre autres, le

ministère des Affaires municipales, via, évidemment, le ministère de

l'Environnement. Encore

une fois, j'ai l'impression qu'on repousse le problème au lieu de le

solutionner à la source, c'est le cas de le dire, à la source, là.

Donc,

moi, M. le Président, je vais proposer un amendement pour revenir à cinq ans,

là, j'aime mieux l'affirmer par amendement. Donc, à l'article 95,

remplacer le deuxième alinéa de l'article 53.23 de la présente loi

introduit par l'article 95 du projet de loi par les mots suivants :

«Le plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans par le conseil».

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière.

Je vais suspendre les

travaux quelques instants pour la distribution et les copies. Je suspends.

(Suspension de la séance à

12 h 30)

Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Nous allons

reprendre la séance de travail. Nous étions

au dépôt d'un amendement déposé par le député de Jonquière. M. le député de

Jonquière, en lien avec l'article 95.

Gaudreault : Oui. Alors, M. le Président, je vais retirer mon

amendement.

Le Président (M.

Iracà) : Alors, j'ai besoin du consentement puisqu'il avait été

déposé.

Une voix :

Consentement.

Le Président (M.

Iracà) : Consentement. Merci beaucoup. Questions ou commentaires? M.

le ministre.

Heurtel : Alors, suite aux échanges précédant la suspension, il y a eu

des discussions, je remercie le député de Jonquière, d'ailleurs, nous

avons un amendement à proposer.

Le Président (M.

Iracà) : Allez-y, M. le ministre, à la lecture.

Heurtel : Alors,

article 95 : Remplacer, dans le premier

alinéa de l'article 53.23 modifié par l'article 95 du projet

de loi, «10» par «7» et «huitième» par «cinquième».

Alors,

suite aux discussions que nous avons eues lors de la suspension, nous

considérons que c'est un compromis équitable suite aux représentations

que le député de Jonquière a faites.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y

a questions, commentaires, interventions en lien avec l'amendement? M.

le député de Masson.

Lemay : Oui. Bien, simplement que je salue cet amendement. Et puis,

effectivement, c'est très apprécié. Nous sommes en faveur de cet

amendement.

Le Président (M.

Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, à

l'article 95 est adopté?

Le Président (M.

Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 95, est-ce qu'il y a

d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 95, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Iracà) :

Article 95, adopté. Nous sommes rendus à

l'article 96. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le

ministre.

M. Heurtel :

J'ai un amendement avant 96.

Le Président (M.

Iracà) : Oui. Allez-y, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel :

Insérer, après l'article 95 du projet de loi, le suivant :

95.1.

L'article 53.27 de cette loi est modifié par le remplacement de «être

exercés dans le respect des dispositions de» par «prendre en

considération».

Le Président (M.

Iracà) : Oui. Allez-y.

M. Heurtel : Si vous permettez, M.

le Président, c'est un autre amendement de concordance suite à la série d'amendements proposés par le député de Masson.

Dans ce cas-ci, c'est une question de bien maintenir le pouvoir et la

hiérarchie de pouvoir entre le ministre et la société.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. On m'indique que l'amendement a déjà été distribué, donc je prends

pour acquis que vous en avez pris connaissance. Est-ce qu'il y a des questions,

commentaires en lien avec l'ajout de l'article 95.11?

Le Président (M. Iracà) : 95.1.

Excusez-moi. M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Je veux

juste être sûr de bien comprendre, là, parce

que, si on regarde l'article 53.27,

on dit : «Doivent être exercés dans le respect des dispositions de tout

plan de gestion», puis là on dit : «Prendre en considération». Pour moi, je trouve que c'est un petit peu plus faible, «prendre en considération»,

qu'«exercés dans le respect des

dispositions». Jusqu'à quel point on ne vient pas attaquer ou affecter la

conformité? Je veux juste être rassuré quant

à ça, là. Je comprends que c'est... on plaide la conformité par rapport à... la

concordance, plutôt, par rapport à des amendements précédents, mais je

garde un scepticisme.

Le Président (M. Iracà) : M. le

ministre.

Heurtel : M. le Président, c'est que, suite aux amendements que nous

avons adoptés et le rôle de RECYC-QUÉBEC,

alors... Étant donné que l'approbation du plan, et le travail sur le plan, va

maintenant relever de RECYC, il faut donner

ici une latitude et plus d'espace au ministre... Parce qu'on ne veut pas

déléguer le pouvoir à RECYC dans ce cas-ci, ce qu'on veut, c'est justement... Le ministre va prendre en

considération, mais, si, mettons, il y avait... Il pourrait y avoir une situation où RECYC adopte un plan et si les... Là,

on lie les mains du ministre s'il n'a pas le choix que de respecter le

travail qui a été fait par RECYC et la MRC.

Alors, en atténuant... Je comprends qu'il y a une différence entre «respect» et

«prendre en considération», mais c'est

plutôt vu dans une perspective de laisser au ministre la latitude nécessaire

pour prendre les mesures qui

s'imposent et ne pas être menotté, si jamais ça pouvait être le cas, par

quelque chose qui a déjà été approuvé par RECYC et la MRC. C'est dans

cet esprit-là que c'est fait.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? M. le député de Masson.

Lemay : Bien, suite aux explications, là, effectivement, c'est un bon

point. On ne l'avait pas vu, là, puis les explications font du sens, là.

Donc, on va être en faveur de cet amendement.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions en lien avec l'amendement

déposé par M. le ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le

nouvel

article 95.1, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Le Président (M. Iracà) : Amendement

adopté.

M. Lemay : M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le

député de Masson.

Lemay : J'avais fait la distribution d'un

article 95.1.

Considérant l'article 95.1, la distribution que j'ai faite devrait s'appeler 95.2. Oh! Là, je vois qu'il y a

des signes de l'autre côté de la table. Peut-être que le ministre veut

parler.

Le Président (M. Iracà) : M. le

ministre.

Heurtel : Oui. Bien, vu l'heure tardive et vu les changements qui

semblent être en voie, là, pour avoir le temps de bien faire notre

travail, je proposerais peut-être qu'on ajourne, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Alors, si j'ai le consentement, ça va me faire

plaisir, parce qu'on approche de l'heure finale de la séance de travail.

Si j'ai le consentement, je vais ajourner les travaux. Consentement?

Consentement.

Alors, puisqu'il est maintenant près de l'heure

finale, la commission ajourne... suspend ses travaux jusqu'à 17 heures.

Merci.

(Fin de la séance à 12 h 54)