Culture and Education — 15 January 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CCE 2020-01-15

Quebec — Committees

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : M. le ministre.

M. Roberge : Merci, Mme la

Présidente. Je partage avec ma collègue le malaise de dire : Bien, c'est

normal qu'une commission scolaire dise : Bien, moi, je n'ai pas les

services puis je ne m'en doterai pas. Moi, je pense que, quand un élève a des

besoins particuliers, on doit être capable de lui donner idéalement dans une

classe régulière. C'est le plan a, c'est

dans une classe régulière avec des services professionnels ou alors dans des

classes d'adaptation, des classes

spécialisées. C'est arrivé dans les dernières années, puis il y a eu des

coupures de services spécialisés, ce qui est totalement inacceptable. On a coupé des services aux élèves qui étaient

les plus vulnérables. Ça n'avait pas de bon sens, mais, bon, c'est arrivé.

Là, on est

dans une dynamique différente où on réinvestit. On embauche des professionnels.

Puis il y a de l'argent spécifique

pour créer ces classes-là qui répondent à des besoins exceptionnels d'enfants

qui, pour toutes sortes de problèmes, même

avec des ressources spécialisées, ne peuvent pas recevoir les services

nécessaires en classe régulière. Donc, on essaie de répondre à ces besoins-là puis on va le faire de plus en plus au fil

des années, mais là, d'inscrire qu'une commission scolaire peut ne pas

offrir les services puis référer à une autre, j'ai de la misère. Il y a des

écoles suprarégionales avec des missions spécifiques, puis là c'est des cas

très, très spécifiques, puis je n'ai pas de problème avec ça. Mais, juste des ententes entre commissions scolaires, ça doit

demeurer l'exception. Puis, même à ça, quand on le fait, on doit le faire

pour un an, deux ans, mais il faut que la

commission scolaire qui dit : Bien, je ne suis pas capable d'offrir les services...

Donc, dans

l'intervalle, je ne dis pas : Tant pis pour cet enfant-là, là. Je fais une

entente, mais j'espère que la commission scolaire puis le centre de

services va se dire : Bien, ce n'est pas une solution à long terme, ça,

là. Une solution à long terme, c'est

d'embaucher des gens, c'est de me doter des ressources pour bien servir chacun

des élèves sur le territoire, on

s'entend là-dessus. Donc, je ne veux pas empêcher une commission scolaire de le

faire quand c'est nécessaire, mais je

ne veux pas non plus banaliser ça en disant : C'est tout à fait normal

qu'une commission scolaire renonce à servir les élèves sur le

territoire.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Dans le cas des écoles suprarégionales dont le

ministre a parlé, est-ce que, dans ces cas-là, ça s'applique? Est-ce que, dans ces cas-là, c'est une entente de

services dans un autre territoire? Comment ça fonctionne quand c'est

déjà une école qui a une vocation suprarégionale? Est-ce qu'il y a un risque

qu'à chaque année l'enfant ne puisse plus avoir sa place là parce qu'elle n'est

pas dans sa commission scolaire ou, comme c'est une situation particulière d'une école suprarégionale, ce

risque-là n'existe pas de toute façon, et, de toute façon, le sous-amendement

ne s'appliquerait pas pour... n'a pas besoin de s'appliquer pour ces écoles-là?

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : M. le ministre.

M. Roberge : Ma collègue a

raison de dire que l'amendement ne s'applique pas dans ce cas-là. Dans le fond,

on est en vertu de l'article 468 non

pas du p.l. n° 40, mais de la

Loi sur l'instruction publique, où

on dit... on parle des écoles, des centres de formation professionnelle

ou centres d'éducation des adultes à vocation régionale ou même nationale qui a

compétence... sous la compétence d'une ou plusieurs commissions scolaires.

Et ici, donc,

quand on accueille un jeune, on l'accueille pour la durée de ses besoins parce

qu'il n'y a pas la notion de

dire : Bien, cette école-là appartient à un centre de services, doit

desservir en priorité les gens sur son territoire du centre de services. Puis la notion de précarité ne

s'applique par dans ce cas-ci, parce que la mission, à la base, elle est suprarégionale.

On ne regarde pas, là, les limites territoriales de la commission scolaire sur

laquelle est implantée cette école-là.

Donc, encore

une fois, ça vient, ce type d'école là... Puis j'ai donné l'exemple, je peux le

répéter, il y en a d'autres, mais je

sais qu'à Marie-Victorin il y a l'école Vent-Nouveau, mais ce n'est pas l'école

nécessairement d'une commission scolaire.

On accueille des jeunes de d'autres territoires. Puis j'ai nommé celle-là, mais

il y en a d'autres, là. Il n'y en a pas 90, mais il y en a

quelques-unes, quand même, sur le territoire. Voilà.

Mme Labrie :

Donc, le ministre me confirme que, dans le cas de ces écoles-là, par exemple,

le parent n'a pas à refaire une

bataille, là, à chaque année. Une fois que l'enfant est admis là pour recevoir

des services, il va y être jusqu'à possiblement 21 ans, là, dans

certains cas, mais il va pouvoir y être tout au long de son parcours,

finalement, sans que ce soit une nouvelle bataille à entreprendre pour le

parent.

M. Roberge : Je ne connais pas

tous les cas de tous les élèves du Québec. Il peut toujours y avoir un cas où, dans cette école-là, il y a un nombre x de places,

puis ça se peut qu'il y ait plus de demandes que de places, mais ce n'est

pas une question, là... Ce n'est pas à

chaque année, cette bataille, puis dire : Bien, j'espère avoir ce

privilège d'être scolarisé ailleurs

que mon école de quartier, parce que c'est une logique qui est différente. C'est une mission qui est différente. C'est

une logique qui est différente. C'est un

article de loi qui est distinct.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le

sous-amendement? Mme la députée...

Mme Rizqy :

De Saint-Laurent.

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : ...de Saint-Laurent,

excusez-moi.

Mme Rizqy :

Il n'y a pas de souci. M. le ministre, lorsqu'on avait suspendu, vous disiez

que vous partagez la même préoccupation que

nous, que vous voulez revoir la formulation, que vous allez travailler

là-dessus. Est-ce que vous êtes en mesure aujourd'hui de nous dire sur

quoi vous avez travaillé?

La Présidente

(Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac) : M. le ministre.

M. Roberge :

Oui, Mme la Présidente. Quand on a suspendu l'article 92, c'est parce

qu'arrivait cette préoccupation d'avoir

une certaine stabilité. Et puis, moi, ce que je disais, c'était que, tel que

rédigé, le sous-amendement de l'opposition officielle, de

l'article 92, n'était pas la bonne façon. Je n'étais pas en accord avec

cet amendement-là, mais je disais : Disposons

de l'article 92, c'est à l'article 107 qu'on parlera de la stabilité.

Il a été finalement entendu, de consentement, qu'on n'allait pas disposer de l'article 92, dans le sens où on

n'allait pas battre le sous-amendement, voter 92 avant d'aller à 107. On

a décidé de le suspendre. Correct.

On est allés à 107. À

107, j'ai déposé un amendement allant dans le sens d'aller plus loin pour

donner plus de stabilité aux jeunes dont on parle ici. On parle de jeunes qui

sont scolarisés sur un territoire autre que le territoire de la commission scolaire. Ce n'est pas un absolu.

Ce n'est pas écrit le nombre d'années, là : Vous êtes là pour deux ans,

pour trois ans, pour huit ans. Mais ce qu'on dit à l'article 107, qu'on a

déjà voté, c'est que, même si on vient... Quand

on vient d'un territoire de commission scolaire différent, y compris si on a

des besoins particuliers, si on est reconnu EHDAA, bien, on a ce... je ne sais pas si je peux qualifier ça de

privilège, mais on a cette garantie qu'une fois qu'on est à l'école on ne pourra pas céder notre place à un

autre élève extraterritorial. Celui qui est à l'école de cette commission

scolaire qui reçoit, bien, aura préséance

sur les autres qui voudraient y arriver, mais toujours extraterritoriaux. C'est

ce que dit le 107. C'est ça.

Donc, on est venus

donner une balise. On est allés plus loin que ce qu'on allait avant, mais on

n'a pas dit : C'est sur un an, c'est

sur un cycle, c'est sur deux ans. Ça pourrait être sur toute la durée du

parcours, s'il le faut, mais c'est toujours

quand même en permettant puis en laissant priorité aux jeunes sur le

territoire. Donc, on est allés un peu plus loin dans le 107, pas dans le

Et je continue de penser que le sous-amendement

déposé par l'opposition officielle témoigne d'une préoccupation qu'on partage mais n'est pas adéquat, parce que,

dans la balance des avantages et inconvénients, il y a des inconvénients

majeurs, celui de faire passer les droits

d'un élève qui a des besoins particuliers provenant d'un autre territoire avant

les droits d'un même élève... pas

d'un même élève, mais d'un élève ayant les mêmes besoins, et je pense que c'est

un problème. Je répète que c'est... On est dans l'exceptionnel puis on

est dans des situations où on souhaite que ça n'arrive jamais, parce que ça

veut dire que les centres de services n'arrivent pas à donner tous les services

adéquats à tous les élèves. C'est ça que ça dit ici, là. Ça dit qu'il n'y a pas

assez de services pour répondre aux besoins.

Ça fait que la solution, elle n'est pas dans la

Loi sur l'instruction publique. La solution est dans des politiques gouvernementales, dans des politiques budgétaires,

en ouvrant davantage de classes d'adaptation puis en mettant des budgets

pour embaucher des gens. On peut bien écrire

une loi, dire : Vous allez donner tous les services, mais, si après on coupe

puis on met à la porte des spécialistes qui

donnent les services, ça n'arrivera pas. Donc, la solution est davantage budgétaire

que législative ici.

La Présidente (Mme Lecours,

Lotbinière-Frontenac) :

Merci. Mme la députée de Saint-Laurent, aviez-vous d'autres

interventions?

Mme Rizqy :

M. le ministre, vous êtes au courant qu'il existe des déserts de services non

seulement dans certaines régions, mais aussi même dans certaines

communautés urbaines, que, par choix, certaines personnes ne désirent pas

travailler à certains endroits. Est-ce que vous êtes au courant de cela?

M. Roberge : On est arrivés, en octobre 2018, dans un système

dévitalisé, je dirais ravagé, puis une des mesures qu'on s'était engagés

à mettre en place en campagne, qu'on a commencé à mettre en place au budget de

mars 2019 et qu'on va continuer à déployer, qu'il n'y avait jamais eu avant,

c'est des planchers de services professionnels. C'est un concept qui était

nouveau, parce qu'on acceptait avant qu'il y ait des endroits où il n'y en a

juste pas, de services. Bon, nous, on a dit : Ça ne se peut pas, un

endroit où il n'y a pas de services, ça ne fonctionne pas. Il faut qu'il y ait,

au minimum, dans toutes les écoles, un

minimum de services professionnels. Qu'on soit dans une petite école de région

de 30 élèves, ce n'est pas une excuse pour ne pas desservir un jeune qui a

des besoins particuliers.

Donc, on travaille à

combler ça. On travaille pour le faire puis on va continuer de le faire. Puis

le réseau, cette année, est meilleur que l'an passé puis le réseau, l'an

prochain, va être meilleur que celui de cette année.

Mme Rizqy : Vous avez vécu votre première rentrée scolaire, la

vôtre, tu sais, celle après que vous avez pu avoir votre premier budget, vos premières politiques

administratives. Êtes-vous conscient enfin qu'au-delà de mettre de l'argent,

si on n'a pas le personnel, le capital humain, on n'est pas capables de donner

le service et que, lorsqu'un parent, dans un

endroit particulier, cherche et fait tout son travail, va chercher la meilleure

école, mais, ah!, là, il n'y a pas de services, il dit : Ah! bien, une autre commission un peu plus loin, bien oui, je vais faire

peut-être une heure de route, mais je vais amener mon enfant là parce

qu'il y a des services?

Et, finalement, vous qui disiez, pas plus tard

qu'a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2020-01-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 1 journal debats CCE 200115.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8aadfcf11beace374330b78734cbc40d0f5f4b8c

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