Bill document — Vigie #137521

Vigie 137521

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 178 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur Présentation Présenté par Madame Lise Thériault Ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses modifications visant la protection du consommateur. Le projet de loi prévoit d’abord des modifications à la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Il rend obligatoire l’inscription de certains renseignements dans les contrats relatifs à des services funéraires ou à une sépulture destinés à une personne décédée et conclus après le décès de celle-ci et apporte, par conséquent, une modification au

titre de la loi étant donné qu’elle ne portera plus uniquement sur des contrats conclus avant le décès. Le projet de loi confère en outre au ministre responsable de l’application de cette loi les pouvoirs requis afin qu’il puisse créer un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture et en établir les modalités de fonctionnement. Le projet de loi propose ensuite des modifications à la

Loi sur la protection du consommateur afin d’y introduire un régime de protection encadrant les contrats relatifs aux droits d’hébergement en temps partagé dont l’objet consiste notamment pour les consommateurs à obtenir des droits d’hébergement leur permettant d’utiliser une unité d’hébergement ou des points ou autres instruments d’échange pouvant être échangés contre des droits d’hébergement. Le projet de loi prévoit des règles de formation propres à ce type de contrats et énonce les renseignements obligatoires qui doivent y figurer.

Il interdit que la conclusion ou l’exécution d’un tel contrat dépende de la conclusion d’un contrat de crédit. Il soumet tout contrat accessoire conclu à l’occasion ou en considération du contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé aux mêmes obligations que le contrat principal. Il accorde une faculté de résolution au consommateur sans frais ni pénalités dans un délai de 10 jours suivant la signature du contrat et précise les circonstances lors desquelles cette faculté de résolution est étendue à un an.

Le projet de loi soumet par ailleurs le commerçant qui conclut un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé à l’obligation d’établir un calendrier de paiement pour chaque année

3 pendant laquelle s’applique le contrat. Il énonce les éléments qui doivent faire

partie de ce calendrier ainsi que les modalités relatives aux versements qui y sont associés. Il introduit de plus une obligation d’information liée à la promotion faite par les commerçants qui œuvrent dans le domaine de ces contrats, interdit certaines stipulations et prévoit que de tels contrats ne peuvent être l’objet d’un renouvellement automatique. Le projet de loi rend applicable la

Loi sur la protection du consommateur aux contrats relatifs à la revente de billets de spectacle conclus entre deux commerçants. Il oblige le revendeur à informer le consommateur de la place ou du siège que le billet acheté en revente permet d’occuper et que le prix payé pour un tel billet lui sera remboursé dans certaines circonstances. Il interdit la revente de billets de spectacle lorsque le revendeur n’a pas les billets en sa possession ou sous son contrôle.

Il interdit également d’utiliser ou de vendre, dans le but d’acheter des billets de spectacle, un logiciel permettant de contourner une mesure de sécurité ou un système de contrôle mis en place par le producteur d’un spectacle ou par le vendeur autorisé et interdit finalement la revente d’un billet obtenu à l’aide d’un tel logiciel. Le projet de loi prévoit qu’un commerçant ou son représentant ne peut, dans certains établissements d’enseignement, solliciter en personne un consommateur dans le but qu’il se procure une carte de crédit.

Il prévoit toutefois que cette interdiction ne s’applique pas au commerçant qui fait une telle sollicitation dans son établissement lorsque celui-ci est situé dans l’établissement d’enseignement. Finalement, le projet de loi apporte certaines modifications de nature technique à la

Loi sur les agents de voyages et à la

Loi sur la protection du consommateur. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les agents de voyages (chapitre A-10); – L oi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001); – L oi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).

Projet de loi n o 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE 1. Le

titre de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) est modifié par la suppression de « p réalables » . 2. L’article 2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « l ’exception » , de « , sous réserve de l’article 81.1, » ; 2° par le remplacement, dans le te xte anglais du premier alinéa, de « person » par « b uyer » ; 3° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « E lle s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires et à l’exception des chapitres II, III, IV et V , aux contrats relatifs à des services funéraires ou à une sépulture conclus après le décès. » . 3. Le

chapitre II de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède l’article 3 par ce qui suit : « C HAPITRE II « C ONTRATS D’ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET CONTRATS D’ACHAT PRÉALABLE DE SÉPULTURE « S ECTION I « D ISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES « 2.1. Le présent

chapitre s’applique aux contrats d’arrangements préalables de services funéraires et aux contrats d’achat préalable de sépulture. ».

6 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du

chapitre suivant : « C HAPITRE II.1 « C ONTRATS RELATIFS À DES SERVICES FUNÉRAIRES OU À UNE SÉPULTURE CONCLUS APRÈS LE DÉCÈS « 18.1. Le présent

chapitre s’applique aux contrats relatifs à des services funéraires ou à une sépulture destinés à une personne décédée et conclus après le décès de celle-ci. « 18.2. Tout contrat doit être constaté par écrit et les règles de formation des contrats prévues aux articles 24 à 28 et 30 à 33 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) s’appliquent à un tel contrat, incluant sa modification, en y faisant les adaptations nécessaires. « 18.3.

Tout contrat doit indiquer : 1 ° l e nom et l’adresse de l’acheteur ainsi que ceux de la personne décédée; 2° l e nom et l’adresse du vendeur ainsi que, le cas échéant, ceux de son représentant; 3° l e numéro du contrat, sa date et l’adresse où il est signé; 4° l a description de chaque bien et de chaque service; 5° l e prix de chaque bien et de chaque service, ainsi que les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale; 6° l e total des sommes que l’acheteur doit débourser pour les biens, le total des sommes qu’il doit débourser pour les services et le prix total du contrat; 7° l es modalités de paiement; 8° t oute autre mention prescrite par règlement.

Une modification au contrat doit identifier le contrat et décrire les changements convenus entre les parties, incluant les variations qu’ils entraînent aux mentions requises par les paragraphes 5°, 6° et 7° du premier alinéa s’il en est. La modification est réputée faire

partie du contrat. » . 5. L’article 64 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « r éfère l’article 4 » par « r éfèrent les articles 4 et 18.2 » ;

7 2° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3. 1° om et d’indiquer, dans un contrat visé au

chapitre II.1 ou dans une modification à un tel contrat, une mention prescrite par l’article 18.3 pour ce contrat ou pour cette modification; ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81, du suivant : « 81.1. Le ministre peut, par règlement, constituer un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture.

Le règlement peut prévoir : 1° le s contrats et les renseignements qui y sont contenus dont l’inscription au registre est obligatoire; 2° le s conditions, les modalités et les délais d’inscription ou de radiation au registre; 3° le s personnes autorisées à consulter ou à modifier le registre et les modalités relatives à la consultation ou à la modification; 4° l’oblig ation pour un vendeur, préalablement à la conclusion d’un contrat, de consulter le registre et d’informer l’acheteur de tout contrat déjà conclu concernant la personne à qui sont destinés les biens ou les services prévus au contrat envisagé; 5° le s frais d’inscription, de modification et de radiation au registre et ceux relatifs à sa consultation; 6° toute autre mesure visant à permettre une utilisation et un fonctionnement e fficaces du registre; 7° pa rmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction et, pour chaque infraction, les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant, sans toutefois excéder 10 00 0 $.

M algré l’article 2, le règlement peut viser les contrats conclus entre un acheteur et l’exploitant d’un cimetière religieux. Le ministre peut assumer lui-même la gestion opérationnelle du registre ou la confier à un organisme assujetti à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1 ). Le ministre conclut une entente écrite avec ce gestionnaire. ».

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 7. L’article 1 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe d , du suivant : « d.1) « billet de spectacle » : tout document ou instrument dont la présentation d onne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit; ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2.1, du suivant : « 2.2.

Malgré l’article 2, les articles 236.1, 236.2, 236.4, 261 et 263 à 267 a insi que le

chapitre III du

titre IV et le

titre V s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas où un commerçant conclut ou offre de conclure un contrat de revente de billets de spectacle avec d’autres commerçants. ». 9. L’article 23 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 15 8, », de « 18 7.14, ». 10. L’article 54.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de « another merchant » par « a third-party m erchant ». 11. L’article 62 de cette loi, modifié par l’article 9 du

chapitre 24 des lois de 20 17, est de nouveau modifié : 1° pa r le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « an other merchant » par « a third-party merchant »; 2 ° pa r le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de « ot her merchant » par « th ird-party merchant ». 12. L’article 150.22 de cette loi est remplacé par le suivant : « 150.22. Le contrat de louage à valeur résiduelle garantie doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, en plus des renseignements que peut exiger un règlement, les renseignements suivants :

a) la description du bien faisant l’objet du contrat;

b) la valeur au détail du bien ainsi que, le cas échéant, l’acompte payé par le consommateur et le montant de l’obligation nette;

c) le cas échéant, la valeur d’un bien donné en échange;

d) le s frais de crédit implicites exigés du consommateur et son obligation maximale aux termes du contrat;

e) l a durée du contrat;

f) l e taux de crédit implicite;

g) l a date à laquelle les frais de crédit implicites commencent à courir ou la manière de déterminer cette date;

h) le montant et la date d’échéance de chaque paiement exigible du consommateur;

i) l orsque la conclusion d’un contrat d’assurance constitue une condition à la conclusion du contrat, la mention du droit du consommateur de fournir une assurance qu’il détient déjà ou de prendre cette assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurance de son choix, sous réserve du droit du commerçant de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assurance choisie ou d étenue;

j) l a date de livraison du bien. » . 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 187.9, édicté par l’article 44 du

chapitre 24 des lois de 2017, de la

section suivante : « S ECTION V .3 « C ONTRAT RELATIF AUX DROITS D’HÉBERGEMENT EN TEMPS PARTAGÉ « 187.10. Pour l’application de la présente section, est un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé le contrat dont l’objet est l’obtention, à

titre onéreux :

a) d ’un ou plusieurs droits d’hébergement, permettant d’utiliser une unité d’hébergement ou un bien situé ou non au Québec, pour une période déterminée ou déterminable, avec ou sans la possibilité d’échanger le droit en contrepartie d’un autre bien ou service, incluant une autre unité d’hébergement, déterminé ou déterminable;

b) de points ou de tout autre instrument d’échange confé rant au consommateur le droit de les échanger en contrepartie d’un ou plusieurs droits d’hébergement définis au paragraphe a;

c) d’un droit de participation à un système d’échange qui permet au consommateur d’obtenir, en contrepartie des biens ou des services visés aux paragraphes a et b, un autre droit d’hébergement, bien, service ou avantage. La présente

section ne s’applique pas au contrat d’une durée de moins d’une année sauf si, par l’effet d’une clause de reconduction ou d’une autre stipulation, le contrat est susceptible de se poursuivre au-delà d’une période d’une année.

10 Une contrepartie visée au premier alinéa peut être assortie d’un avantage, d’un service ou d’un instrument d’échange permettant de se procurer un bien ou un service et elle peut être offerte par le commerçant ou un tiers commerçant avec lequel le commerçant collabore en vue d’octroyer des biens, des services ou d’autres avantages dans le cadre du contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé. « 187.11. Sauf l’article 187.13, la présente

section s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout contrat non autrement visé à la présente

section et conclu par le consommateur, même avec un tiers commerçant, à l’occasion ou en considération d’un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé. « 187.12. Les sections V .1 et V .2 ne s’appliquent pas au contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé. « 187.13. Le contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé est réputé constituer un contrat de service. « 187.14. Le contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé doit être constaté par écrit. Il doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, en plus des renseignements que peut exiger un règlement, les renseignements suivants :

a) la mention, dans le

titre et avant toute autre mention, qu’il s’agit d’un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé;

b) la date de la formation du contrat et l’adresse où il est signé;

c) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du consommateur ainsi que, le cas échéant, son adresse technologique;

d) le nom du commerçant, l’adresse et le numéro de téléphone du principal établissement du commerçant au Québec ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur, son adresse technologique et son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

e) le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de tout établissement d’hébergement mentionné au contrat où le consommateur obtient principalement un droit d’hébergement ou, selon le cas, la localisation de tout bien où le consommateur obtient principalement un tel droit;

f) le cas échéant, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse technologique et, s’il y a lieu, le numéro de télécopieur de chaque représentant du commerçant, ou de toute entreprise et de chacun de ses représentants agissant au nom du commerçant, qui a fait des représentations au consommateur, qui a négocié le contrat ou qui l’a signé;

g) la date à laquelle le commerçant doit commencer à exécuter son oblig ation principale et, le cas échéant, la date de début et de fin de toute période pendant laquelle le commerçant est tenu d’exécuter les obligations prévues au contrat;

h) la durée et la date d’expiration du contrat;

i) la des cription détaillée des biens et des services faisant l’objet du contrat, incluant, le cas échéant, la description des autres biens et services mis à la disposition du consommateur ainsi que les conditions pour en bénéficier, dont, s’il y a lieu, la date limite à laquelle le consommateur doit avoir fixé la date où il exercera son droit d’hébergement au cours d’une période d’exécution et les frais pour bénéficier d’un bien ou d’un service optionnel;

j) les frais pour l’obtention d’un droit d’hébergement ainsi que leur montant sur une base annuelle si ces frais sont calculés sur une base autre qu’annuelle et le total de ces montants pour toute la durée du contrat;

k) la description détaillée des frais connexes obligatoires en vertu du contrat, autres que ceux visés au paragraphe n , ainsi que leur montant sur une base annuelle si ces frais sont calculés sur une base autre qu’annuelle et le total de ces montants pour toute la durée du contrat;

l) le cas échéant, une description détaillée des droits octroyés en vertu du système d’échange ainsi que les conditions pour bénéficier de ces droits;

m) le cas échéant, le nom du tiers commerçant fournissant un système d’échange, son adresse, son numéro de téléphone ainsi que, s’il y a lieu, son adresse technologique et son numéro de télécopieur;

n) le cas échéant, la description détaillée des frais exigés pour la participation à ce système d’échange, incluant les frais d’adhésion et les frais connexes obligatoires, ainsi que leur montant sur une base annuelle si ces frais sont calculés sur une base autre qu’annuelle et le total de ces montants pour toute la durée du contrat;

o) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat, incluant, le cas échéant, les frais de crédit;

p) le cas échéant, le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu de tout contrat conclu avec un tiers commerçant à l’occasion du contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé, incluant, le cas échéant, les frais de crédit;

q) le total des sommes visées aux paragraphes o et p;

r) le s modalités de paiement, incluant un calendrier de paiement conforme à l’article 187.17 et la devise dans laquelle tous les montants exigibles sont payables, lorsque cette devise est autre que canadienne;

s) dans le cas où le contrat est également un contrat de crédit, les modalités d e paiement indiquées de la façon prévue, selon le cas, à l’article 115, 125 ou 15 0;

t) un e mention selon laquelle le commerçant ne peut percevoir de paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation;

u) la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat à sa seule discrétion dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat;

v) le s autres circonstances permettant au consommateur de résoudre ou de résilier le contrat, les conditions applicables, le cas échéant, et les délais dans lesquels le commerçant doit rembourser le consommateur. Le commerçant doit annexer au double du contrat qu’il remet au consommateur un Énoncé des droits de résolution du consommateur et un formulaire de résolution conformes au modèle prévu par règlement. Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa, on entend par « principal établissement » l’établissement ou le bureau dans lequel le commerçant fait principalement des affaires.

Le commerçant doit, postérieurement à la signature du contrat, aviser le consommateur de tout changement concernant ce lieu. « 187.15. Est interdite la stipulation ayant pour effet de reconduire automatiquement le contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé. « 187.16. Le commerçant ne peut soumettre la conclusion ou l’exécution du contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé à la conclusion d’un contrat de crédit. « 187.17. Le total des sommes visées au paragraphe q du premier alinéa de l’article 187.14 est divisé en versements annuels sensiblement égaux.

Les versements annuels doivent apparaître dans un calendrier de paiement énonçant le total à payer annuellement ainsi que les dates auxquelles ces versements doivent être effectués. « 187.18. Est interdite la stipulation qui a pour effet de déroger aux conditions prévues à l’article 187.17. « 187.19. Le commerçant ne peut percevoir de paiement partiel ou total du consommateur avant l’expiration du délai de résolution prévu au premier alinéa de l’article 187.21. « 187.20.

Le commerçant doit transmettre au consommateur un état de compte au moins 21 j ours avant la date à laquelle le créancier peut exiger le paiement du versement annuel visé.

13 L’état de compte doit mentionner le montant exigible et, le cas échéant, la date à laquelle le consommateur est tenu d’avoir acquitté son obligation sans être tenu de payer des frais de crédit. L’état de compte peut être transmis à l’adresse technologique du consommateur si celui-ci a donné son autorisation expresse. Le consommateur peut en tout temps retirer son autorisation en avisant le commerçant. L’état de compte doit être transmis de façon à garantir que le consommateur puisse aisément le conserver en l’imprimant ou autrement. « 187.21.

Le contrat peut être résolu à la discrétion du consommateur dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. Ce délai est toutefois porté à un an à compter de la date de la formation du contrat dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le contrat ne respecte pas l’une des règles de formation prévues aux articles 25 à 28 ou ne comporte pas l’une des indications prévues à l’article 187.14;

b) un Énoncé des droits de résolution du consommateur et un formulaire de résolution conformes au modèle prévu par règlement ne sont pas annexés au contrat lors de sa formation. « 187.22. Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution en retournant le formulaire prévu à l’article 187.14 ou par un autre avis écrit à cet effet au commerçant. « 187.23. Le contrat est résolu de plein droit à compter de l’envoi du formulaire ou de l’avis. « 187.24.

Tout contrat conclu par le consommateur, même avec un tiers commerçant, à l’occasion ou en considération d’un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé, et qui résulte d’une offre, d’une représentation ou d’une autre forme d’intervention du commerçant

partie au contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé forme un tout avec ce contrat et est résolu ou résilié de plein droit dès lors que le contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé a lui-même été résolu ou résilié. « 187.25. Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé, rembourser le consommateur de toutes les sommes payées par ce dernier en vertu de ce contrat et de tout autre contrat visé à l’article 187.24, y compris les sommes payées à un tiers commerçant.

14 Le consommateur doit, le cas échéant, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, restituer au commerçant, dans l’état où il les a reçus, les biens faisant l’objet du contrat. Le commerçant assume les frais de restitution. « 187.26. Le consommateur peut, à sa discrétion, résilier le contrat sans frais ni pénalité avant que le commerçant ne commence à exécuter son obligation principale. « 187.27.

Si les parties à un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé conviennent de modifier le contrat et si la modification entraîne l’augmentation de l’obligation du consommateur ou la réduction de l’obligation du commerçant, le commerçant doit signer et remettre au consommateur, pour signature, un nouveau contrat qui intègre les modifications convenues. ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 229, des suivants : « 229.1.

Nul ne peut, à l’occasion de la conclusion ou de la promotion d’un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé, faire une représentation selon laquelle ce contrat constitue un investissement, sauf s’il remet au consommateur un document démontrant la véracité de cette représentation. « 229.2. Aucun commerçant œuvrant dans le domaine des contrats relatifs aux droits d’hébergement en temps partagé ne peut faire une représentation aux fins de promouvoir directement ou indirectement les droits d’hébergement en temps partagé sans indiquer qu’il œuvre dans ce domaine. ». 15.

L’article 236.1 de cette loi est modifié : 1° pa r l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du sous-paragraphe suivant : « iii. de la place ou du siège que le billet permet d’occuper, sauf lorsqu’aucune place ou aucun siège spécifique n’est accordé par le billet. »; 2 ° pa r la suppression du troisième alinéa. 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 236.1, des suivants : « 236.2.

Nul ne peut vendre ou utiliser un logiciel permettant d’acheter des billets de spectacle en contournant une mesure de sécurité ou un système de contrôle mis en place par le producteur d’un spectacle ou par le vendeur autorisé par ce dernier. Nul ne peut revendre un billet obtenu au moyen d’un logiciel visé au premier alinéa ni en faciliter la revente.

15 « 236.3. Nul ne peut revendre un billet de spectacle sans avoir préalablement informé le consommateur que le prix payé pour ce billet lui sera remboursé dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

a) l’ événement auquel le billet donne le droit d’être admis est annulé;

b) le billet ne donne pas à l’acheteur le droit d’être admis à l’événement pour lequel le billet a été acheté;

c) l’ événement auquel le billet donne le droit d’être admis, la place ou le siège qu’il permet d’occuper ou la valeur du billet ne correspond pas à la publicité ou à la représentation faite au consommateur. « 236.4. Nul ne peut revendre un billet de spectacle qui n’est pas en sa possession ou sous son contrôle. ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 245.2, édicté par l’article 56 du

chapitre 24 des lois de 2017, de l’article suivant : « 245.3. Aucun commerçant ne peut, lui-même ou par le biais d’un représentant, dans un établissement d’enseignement visé à l’un ou l’autre des paragraphes a, b et e à g .1 de l’article 188, solliciter en personne un consommateur pour qu’il se procure une carte de crédit. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la sollicitation est effectuée dans l’établissement d’un commerçant qui est situé dans un établissement d’enseignement. ». L OI SUR LES AGENTS DE VOY AGES 18. L’article 36 de la

Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10), modifié par l’article 71 du

chapitre 24 des lois de 2017, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe b .2 du premier alinéa, de « ma intien » p ar « re nouvellement ». D ISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 19. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, une référence à la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) devient une référence à la

Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture. 20. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux contrats en cours lors de l’entrée en vigueur de celles-ci, sauf aux contrats relatifs aux droits d’hébergement en temps partagé pour l’application des articles 187.10, 187.13, 187.24 et 187.26 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P- 40.1), tels qu’édictés par la présente loi.

16 Sont privées d’effet pour l’avenir les stipulations dans les contrats en cours qui sont contraires à l’article 187.15 de la

Loi sur la protection du consommateur, tel qu’édicté par la présente loi. 21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 1, du paragraphe 3 ° de l’article 2 ainsi que des articles 3 à 5, 9, 12 à 14, 18 et 19, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137521
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8ab0cf71516ab9bce0061305eea8d904e588528e

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