Labour and the Economy — 28 April 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2016-04-28

Quebec — Committees

(Quinze

heures trente et une minutes)

Président (M. Cousineau) : Alors, à l'ordre, s'il

vous plaît! Ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte et je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques, s'il vous plaît.

Une voix :

C'est fait.

Président (M. Cousineau) : Parfait. Merci. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une

meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser

l'intégration en emploi.

Mme la secrétaire, est-ce

qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Busque (Beauce-Sud)

remplace M. Polo (Laval-des-Rapides); M. LeBel (Rimouski) remplace M. Bergeron (Verchères); M. Turcotte (Saint-Jean)

remplace M. Leclair (Beauharnois); et Mme Lamarre (Taillon) remplace M.

Therrien (Sanguinet).

Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la secrétaire. Alors,

lors de notre dernière séance, nous avions débuté l'étude de l'article 26 du sujet n° 3. Mme la

députée de Gouin avait présenté un amendement à cet article. Une question

de règlement a été soulevée sur la

recevabilité de cet amendement. J'avais pris la question en délibéré, et nous

avions donc suspendu l'étude de cet

article et de cet amendement de... bon, de l'article 26, évidemment. Nous

avions alors commencé l'étude de

l'article 28 du sujet n° 4. Je suis donc prêt à rendre ma décision sur

l'amendement apporté par la députée de Gouin,

et puis on décidera par la suite si on retourne sur l'amendement de l'article

26 ou sur l'amendement de l'article 28, parce qu'il y avait un

amendement à l'article 28.

Alors,

voici la décision. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la

recevabilité de l'amendement présenté par la députée... Oui, qu'est-ce

qui se passe?

Le Président (M.

Cousineau) : Pardon?

M. Turcotte :

Bien, c'est parce que...

Le Président (M.

Cousineau) : Je vais vous la lire, là, puis vous aurez une

copie par la suite.

Turcotte :

...de l'amendement.

Le Président (M.

Cousineau) : De l'amendement?

Turcotte :

Mais j'ai deux nouveaux collègues, donc c'est...

Le Président (M.

Cousineau) : Ah! d'accord.

D'accord. Parfait. Alors, l'amendement qui avait

été déposé? Merci. Alors, je suis maintenant prêt à rendre ma décision

sur la recevabilité de l'amendement présenté par Mme la députée de Gouin à l'article

26 du projet de loi n° 70, Loi

visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi

ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi.

L'amendement vise à

remplacer le troisième paragraphe de cet

article en proposant d'ajouter un paragraphe

à l'article 72 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

L'article

72 édicte que le gouvernement peut, par règlement, prévoir des règles

assouplies applicables aux prestataires du Programme de solidarité

sociale concernant certaines situations. L'amendement propose d'ajouter une situation,

à savoir le traitement des pensions

alimentaires pour enfants dans le

calcul des prestations.

Est-ce que

cet amendement contrevient au principe de l'initiative financière de la couronne codifié à l'article 192 du règlement?

En vertu de ce principe, seul un ministre peut présenter une motion qui vise

l'engagement des fonds publics. Pour

déterminer si une motion a pour effet d'engager des fonds publics, la

jurisprudence parlementaire a établi les

quatre critères suivants : Est-ce que la motion est exécutoire? Est-ce

qu'elle a une implication directe sur les dépenses d'argent? Est-ce

qu'elle est exprimée en termes généraux? Est-ce que la dépense est chiffrée?

La motion

d'amendement présentée par Mme la députée de Gouin n'est pas exécutoire et n'a pas d'implication

directe sur les dépenses d'argent,

puisqu'elle ne vise qu'à ajouter une situation

sur laquelle le gouvernement pourrait, par règlement, prévoir des règles

assouplies applicables aux prestataires du Programme de solidarité

sociale. En outre, elle est exprimée en termes généraux et

n'est pas chiffrée. Ainsi, l'amendement n'a pas pour effet d'engager des fonds

publics au sens de l'article 192 du règlement. Je déclare donc

l'amendement recevable.

Alors, à ce

moment-ci, je vous pose la question : Est-ce que vous voulez poursuivre

les travaux sur l'amendement de l'article 28 ou voulez-vous qu'on

revienne... Ça me prend un consentement sur l'amendement de l'article 26.

Alors, petite discussion, juste pour savoir

qu'est-ce que vous voulez...

Président (M. Cousineau) : On va revenir à 26? On revient à 26.

Alors, il y a un consentement pour revenir à l'amendement de Mme la députée de Gouin à l'article 26. Et, pour

l'amendement à l'article 26 déposé par la députée de Gouin, il reste 11

minutes pour...

Un instant!

Un instant que je regarde ça comme il faut. Oui, M. le député de Saint-Jean, il

vous reste 11 minutes; Mme la

députée de Taillon, vous avez 20 minutes, toujours sur l'amendement; et

puis, M. le député de Rimouski, vous avez

15 minutes sur l'amendement; M. le député de Drummond—Bois-Francs, vous avez 18 minutes; et puis,

Mme la députée de Gouin... On n'a pas le temps?

Le Président (M. Cousineau) :

Oui, on va vous trouver le temps restant, Mme la députée de Gouin. Alors,

discussion sur l'amendement à l'article 26. Bon, qui veut prendre la parole?

Vous avez le temps qu'il vous reste, là. Est-ce que, Mme la députée de Gouin,

vous voulez replaider concernant votre amendement?

Mme David

(Gouin) : Oui, M. le Président. Moi, je veux toujours plaider les

bonnes choses. Mais j'ai combien de temps? Je n'ai pas très bien

compris.

Le Président (M. Cousineau) :

...je pense que vous pouvez commencer si vous...

Mme David (Gouin) : Bon. Alors, je

vais commencer.

Le Président (M. Cousineau) :

Mais on va vous calculer ça, là.

Mme David

(Gouin) : O.K. Écoutez, M. le Président, bien, évidemment, je me

réjouis de la décision que vous venez

de prendre, bien sûr. Il me semblait bien que mon amendement était recevable,

mais je ne suis pas du tout irritée face

à la question du collègue de la deuxième opposition. Je pense que c'est une

bonne chose de s'informer de la recevabilité d'un amendement, puis, moi, ça m'aide à voir ce qui est recevable et ce

qui ne l'est pas. Et, dans ce cas-ci, visiblement, ça l'est.

J'aimerais

répéter, M. le Président, qu'au moment où, qu'on le veuille ou non, on est en

train de revoir de grands pans de tout ce qui entoure la sécurité du

revenu, comme le disent les gens sur le terrain, là, l'aide sociale, le retour

à l'emploi, les mesures, pourquoi, à ce

moment-là, qui ne revient pas si souvent... Parfois, je dirais peut-être

heureusement, mais, bon, c'est un moment qui ne revient pas souvent, et

pourquoi est-ce que ça ne serait pas le moment de régler ce qui devrait être réglé depuis, je ne sais pas,

moi, au moins 15 ans, si ça n'est pas plus, là? Donc, je comprends que le

ministre dise : Aïe! Moi, je ne

veux pas ouvrir sur un ensemble de sujets, parfait, mais, dans ce cas-ci, on

parle, tout simplement, d'assouplir des règles.

D'abord, je

vous signale qu'à l'article 72, tel que modifié, ce qui est écrit, bon,

l'article 26, qui modifie l'article 72, là, le gouvernement peut, par règlement, peut... J'ai compris, après

quelques séances de commission parlementaire, que «peut» et «doit» ne veulent pas dire la même

chose, hein? Quand on veut vraiment, là, on écrit «doit». Quand on dit «peut»,

bien, il peut. Il peut ou il ne peut pas, ça

dépendra des circonstances et, j'imagine, du budget ou de l'atteinte du déficit

zéro et tout ce genre de choses. Donc,

premièrement, il peut. Deuxièmement, c'est par règlement. Alors, par règlement,

ça ne veut pas dire qu'on va

recommencer six mois de commission parlementaire. Donc, il n'y a pas vraiment

de gros problème, là, et je propose des règles assouplies.

Le Président (M. Cousineau) :

Il vous reste deux minutes à partir de ce moment-ci.

Mme David

(Gouin) : Merci. Je propose des règles assouplies. Peut-être, j'aurais

pu dire qu'à travers cet exercice le gouvernement

doit remettre, dans le fond, aux mères — ce sont généralement des mères, là, qui ont

des enfants à charge — l'entièreté de leur pension alimentaire pour

enfants, mais là je dis... En fait, ce que je dis, c'est : On va assouplir

les règles. Ça ne dit

même pas quand. Franchement, là, M. le Président, moi, je me trouve très

magnanime. Je trouve que je fais un gros effort pour convaincre le ministre

qu'il peut adopter sans peine cet amendement qui lui demande peu, très

peu. En fait, s'il est de bonne foi — et nous le sommes tous — ça

veut dire qu'au prochain budget, par exemple, le gouvernement pourra réfléchir à une manière d'avancer dans la direction

de l'élimination éventuelle de toute reprise de l'argent, là, qui est

versé par les pères pour la pension alimentaire de leurs enfants.

Parce que je

rappelle à mes collègues que ce dont on parle, c'est une pension alimentaire

pour enfants, ça sert aux enfants, à

éduquer les enfants, ça sert à leur donner une vie raisonnablement décente.

Puis, en fait, ce sont les pères qui versent

cet argent, et ils ne sont pas toujours forcément très contents de savoir qu'en

fait ce n'est pas l'enfant qui va avoir l'argent, c'est le gouvernement. Alors, je continue de penser, M. le

Président, que le ministre devrait souscrire à cet amendement.

Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gouin.

Alors, je suis prêt à reconnaître un autre ou une autre intervenante.

Intervenant, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Bien, à

moins que le ministre veut répondre, bien, à notre collègue la députée de

Gouin?

Le Président (M. Cousineau) :

Ça va, M. le ministre? Non, ça va.

Turcotte : Il ne

veut pas répondre. O.K.

Président (M. Cousineau) : Alors, M. le député de Saint-Jean, en vous rappelant ce que j'ai dit, là, qu'il

vous reste 11 minutes.

Turcotte : D'accord, M. le

Président. Donc, moi, j'ai mentionné beaucoup

de choses hier sur cet amendement

présenté par notre collègue députée de

Gouin. Au fond, je crois qu'il faut se remettre dans le contexte. Notre collègue

la députée de Gouin, ainsi que de nombreuses de nos collègues aussi

présentes et passées, l'actuelle députée

d'Hochelaga-Maisonneuve, notre

précédente collègue députée de Marguerite-D'Youville, Monique Richard, ont

déposé des projets de loi, justement,

demandant que le traitement des pensions alimentaires pour enfants soit exclu

du calcul, là, des prestations d'aide

de dernier recours, donc par aide sociale, et, bon, il y a eu plusieurs débats,

tout ça, etc. Et là, au fond, ce que nous traitons aujourd'hui, c'est sur le programme Solidarité sociale. Donc,

on s'entend, là, solidarité sociale, ce n'est pas tout le monde, là,

hein, c'est les gens, contraintes sévères à l'emploi.

Donc, le

ministre, dans son article, au fond, permet aux prestataires du Programme de la

solidarité sociale de pouvoir avoir

des actifs reçus par une succession et faire en sorte que ces actifs-là, au

fond, ne soient pas calculés ou qu'il n'y ait pas de prise d'une

partie de la prestation de base,

donc la prestation de la personne. Au fond, si j'explique ça d'une autre

façon, M. le Président, c'est une façon de

faire en sorte que les personnes, les prestataires de la solidarité sociale ne

soient pas pénalisés parce qu'ils

sont prestataires de la solidarité sociale. Je rappelle, bon, contraintes

sévères à l'emploi, bon, souvent

personnes handicapées, physiques ou autres, etc., que ces gens-là ne soient pas

pénalisés parce qu'ils reçoivent un revenu d'une succession.

Le ministre a

utilisé l'expression, là, donc, de rente viagère, là, faire en sorte que les

gens reçoivent à une période fixe

plutôt qu'un montant... Bon, la personne reçoit la succession,

10 000 $, 20 000 $ d'un coup, bon, ça, c'est une chose.

Mais là

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2016-04-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 160428.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8abea14c5400e5b5fb75e7578049b0dc7119279a

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