Bill 10 Government Bill Projet de loi 10 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 4e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE PROCEEDINGS AGAINST THE CROWN AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PROCÉDURES CONTRE LA COURONNE Honourable Mr. Bjornson M. le ministre Bjornson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Agreement on Internal Trade is an agreement intended to eliminate trade barriers and promote labour mobi lity in Canada. This Bill amends The Proceedings Against the Crown Act to enable various orders made against the Government of Manitoba under the Agreement on Internal Trade to be enforced as a court order. L' Accord sur le commerce intérieur a pour but d'éliminer les obstacles commerciaux et de promouvoir la mobilité de la main d'œuvre au Canada. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les procédures contre la Couronne afin que diverses ordonnances rendues à l'encontre du gouvernement du Manitoba sous le régime de cet acco rd puissent être exécutées au même

titre que des ordonnances judiciaires.

BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE PROCEEDINGS AGAINST THE CROWN AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PROCÉDURES CONTRE LA COURONNE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P140 amended 1 The Proceedings Against the Crown Act is amended by this Act. Modification du c. P140 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les procédures contre la Couronne . 2

Section 16.1 is replaced with the following: 2 L'art icle 16.1 est remplacé par ce qui suit : Agreement on Internal Trade 16.1(1) In this section, "Agreement on Internal Trade" means the Agreement on Internal Trade, signed in 1994 by the governments of Canada, the provinces , Yukon and the Northwest Territories, as amended from time to time. Accord sur le commerce intérieur 16.1(1) Dans le présent article, « Accord sur le commerce intérieur » s'entend de la dernière version de l' Accord sur le commerce intérieur signé en 1994 par les gouvernements du Canada, des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. 1

Enforcement of orders 16.1(2) A certified copy of an order made by a presiding body under

Article 1706.1(4)(b), 1706.1(6 ), 1707(11)(

b) or 1716(3) of the Agreement on Internal Trade that requires the Crown to pay tariff costs o r a monetary penalty, or both, may be filed with the Co urt of Queen's Bench and, on being filed, has the same force and effect as an order for the payment of mon ey made by the Court against the Crown. Exécution des ordonnances 16.1(2) Une copie certifiée conforme d'une ordonnance rendue par un organe décisionnel en vert u de l'alinéa 1706.1(4)b), du paragraphe 1706.1(6), d e l'alinéa 1707(11)

b) ou du paragraphe 1716(3) de l' Accord sur le commerce intérieur et enjoignant à la Couronne de payer des dépens prévus au tarif et une sanction pécuniaire, ou l'un de ces montants, peut être déposée à la Cour du Banc de la Reine. Dès son dépô t, la copie de l'ordonnance a le même effet qu'une ordonnance de la Cour imposant à la Couronne le paiement d'un montant. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2