Bill document — Vigie #190271

Vigie 190271

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 16, Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 11, 23, 24, 25 et 30 mai 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 612-20230530

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 11 MAI 2023............................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 23 MAI 2023 ........................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 24 MAI 2023 ................................................. 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 25 MAI 2023 ......................................................... 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 23 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 30 MAI 2023 ........................................................ 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 34 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le jeudi 11 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 16, Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 9 mai 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Autre participant : M. Jocelyn Savoie, sous -ministre adjoint aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 39, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

M. le président dépose les documents cotés CAT-019 à CAT-022 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Dufour (Mille-Îles), M. Grandmont (Taschereau) et Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) font des remarques préliminaires.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES M. Grandmont (Taschereau) propose : QUE, en vertu de l'article 244 du Règlement, la Commission de l’aménagement du territoire tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillé e du projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende l’organisme suivant : -Institut du Nouveau Monde Après débat, la motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s'engage. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Monitorage – 1.1 O-1 (articles 58, 18, 15, 13, 14, 175 et 176)

Article 58 : Un débat s'engage. À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 58, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3

Article 58.1 : M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Grandmont (Tascher eau), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Dufour (Mille-Îles), M. Grandmont (Taschereau ) et M me Lakhoyan Olivier (Chomedey) - 3. Contre : Mme Dionne (Rivière-du-Loup-Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et Mme Laforest (Chicoutimi) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond-Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 18 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté.

Article 15 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté.

Article 13 : Un débat s'engage. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am b (annexe II). À 14 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 14 : L’article 14 est adopté.

Article 175 : Un débat s'engage. À 14 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 175, amendé, est adopté.

Article 176 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s'engage. M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Grandmont (Taschereau) retire l’amendement coté Am c. L’article 176, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 13 et de l’amendement coté Am b suspendue précédemment.

Article 13 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille -Îles) retire l’amendement coté Am b. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté. Sujet 2 : Planification territoriale – 2.1 O-2 (article 6)

Article 6 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 Mme Dufour (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est adopté. M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Avec le consentement de la Co mmission, M. Grandmont (Taschereau) retire l’amendement coté Am d. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté.

Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dufour (Mille-Îles), M. Grandmont (Taschereau) et M me Lakhoyan Olivier (Chomedey) - 3. Contre : M me Dionne (Rivière -du-Loup-Témiscouata), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et Mme Laforest (Chicoutimi) - 4. Abstention : M. Schneeberger (Drummond-Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s'engage.

À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 Avec le consentement de la Commission, M. Grandmont (Taschereau) retire l’amendement coté Am f. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté. Sujet 2 : Planification territoriale – 2.2 O-3 (articles 16, 70, 17, 29, 48, 57, 141, 168 à 171, 183, 184, 4, 50, 28, 51 à 54, 87, 73, 179, 137, 138, 146 à 148, 153, 161, 162, 181 et 182)

Article 16 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. À 16 h 26, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 11 mai 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 23 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 16, Loi modifiant la

Loi sur l’am énagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 9 mai 2023) Membres présents : Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation M. Gagnon (Jonquière), président de séance M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Alexandre Lamb ert, conseiller politique, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M.

Jocelyn Savoie, sous -ministre adjoint aux politiques, ministère d es A ffaires municipales et de l’Habitation Me Jean-Pierre Veilleux, Direction des affaires juridiques, mini stère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, M. Gagnon (Jonquière) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la commission qu'il n’y a pas de remplacement.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Planification territoriale – 2.2 O-3 (articles 16, 70, 17, 29, 48, 57, 141, 168 à 171, 183, 184, 4, 50, 28, 51 à 54, 87, 73, 179, 137, 138, 146 à 148, 153, 161, 162, 181 et 182) (suite)

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 8

Article 16 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am g (annexe II). L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am g porte maintenant la cote Am 10 (annexe I). L’article 16, amendé, est adopté.

Article 70 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am h. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté. À 10 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté. Articles 50, 28 et 51 : Les articles 50, 28 et 51 sont adoptés.

Article 52 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Lambert de prendre la parole. Après débat, l’article 52 est adopté. Articles 53, 54, 87 et 73 : Les articles 53, 54, 87 et 73 sont adoptés.

Article 179 : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l’article 179 est adopté. À 10 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 70 suspendue précédemment.

Article 70 (suite) : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am i. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Com mission, M me Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am j. L’article 70, amendé, est adopté. Articles 17, 29, 48, 57 et 141 : Les articles 17, 29, 48, 57 et 141 sont adoptés.

Article 168 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 168, amendé, est adopté.

Article 169 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 L’amendement est adopté. L’article 169, amendé, est adopté.

Article 170 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 170, amendé, est adopté.

Article 171 : Après débat, l’article 171 est adopté.

Article 183 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 183, amendé, est adopté.

Article 184 : L’article 184 est adopté.

Article 137 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 137, amendé, est adopté.

Article 138 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 138, amendé, est adopté. Articles 146 et 147 : Les articles 146 et 147 sont adoptés.

Article 148 : Après débat, l’article 148 est adopté.

Article 153 : Après débat, l’article 153 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11

Article 161 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 161, amendé, est adopté.

Article 162 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, la motion est mis e aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille -Îles), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dionne (Rivière -du-Loup-Témiscouata), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Contre : Mme Dufour (Mille-Îles) - 1. Abstention : M. Gagnon (Jonquière) - 1. L’amendement est adopté. L’article 162, amendé, est adopté. Articles 181 et 182 : Les articles 181 et 182 sont adoptés. Sujet 3 : Habitation – 3.1 O-4 (articles 125, 131 et 135)

Article 125 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes ___________________________ À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, la motion est mis e aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille -Îles), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) - 1. Contre : M me Dionne ( Rivière-du-Loup-Témiscouata), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Gagnon (Jonquière) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 125, amendé, est adopté.

Article 125.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Après débat, la motion est mis e aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille -Îles), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13 Contre : M me Dionne (Rivière -du-Loup-Témiscouata), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Gagnon (Jonquière) - 1. L’amendement est rejeté. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Après débat, la motion est mis e aux voix.

À la demande de M me Dufour (Mille -Îles), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dufour (Mille-Îles) - 1. Contre : M me Dionne (Rivièr e-du-Loup-Témiscouata), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Gagnon (Jonquière) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 131 : L’article 131 est adopté.

Article 135 : Après débat, l’article 135 est adopté. Sujet 3 : Habitation – 3.2 O-5 (articles 105 et 106) Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 106 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14 L’article 106, amendé, est adopté. Sujet 3 : Habitation – 3.3 O-6 (article 166)

Article 166 : Après débat, l’article 166 est adopté. Sujet 4 : Processus pour la conformité – 4.1 O-7 (articles 36 à 38, 49, 67, 59, 133, 140 et 177) Articles 36 à 38 et 49 : Les articles 36 à 38 et 49 sont adoptés.

Article 67 : Après débat, l’article 67 est adopté. Articles 59, 133, 140 et 177 : Les articles 59, 133, 140 et 177 sont adoptés. Sujet 4 : Processus pour la conformité – 4.2 O-8 (articles 24, 26, 27, 31, 32, 80 à 82 et 180) Articles 24, 26 et 27 : Les articles 24, 26 et 27 sont adoptés.

Article 31 : Un débat s’engage. À 18 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : L’article 32 est adopté.

Article 80 : Un débat s’engage. À 18 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Après débat, l’article 80 est adopté.

Article 81 : Après débat, l’article 81 est adopté.

Article 82 : L’article 82 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 15

Article 180 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 180, amendé, est adopté. Sujet 4 : Processus pour la conformité – 4.3 O-9 (article 55)

Article 55 : L’article 55 est adopté. Sujet 4 : Processus pour la conformité – 4.4 O-10 (articles 56 et 90)

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté.

Article 90 : L’article 90 est adopté. Sujet 4 : Processus pour la conformité – 4.5 O-11 (articles 39 et 40)

Article 39 : L’article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté. Sujet 4 : Processus pour la conformité – 4.6 O-12 (article 136)

Article 136 : Après débat, l’article 136 est adopté. Sujet 5 : Pouvoirs municipaux – 5.1 O-13 (article 127)

Article 127 : L’article 127 est adopté. Sujet 5 : Pouvoirs municipaux – 5.2 O-14 (article 163) Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 163.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 16 Sujet 5 : Pouvoirs municipaux – 5.3 O-15 (article 91)

Article 91 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). À 19 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu d’aller au-delà de l’heure prévue. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 91, amendé est adopté. À 19 h 16, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Sébastien Schneeberger ML/cv Québec, le 23 mai 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 24 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du proj et de loi n o 16, Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 9 mai 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales M.

Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Jean-Pierre Veilleux, Direction des affaires jur idiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M. Jocelyn Savoie, sous -ministre adjoint aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 27, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Pouvoirs municipaux – 5.4 O-16 (articles 94, 185, 92, 104, 93 et 95 à 103)

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 18

Article 94 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 94, amendé, est adopté.

Article 185 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l’article 185 est adopté.

Article 92 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 92, amendé, est adopté.

Article 104 : Après débat, l’article 104 est adopté.

Article 93 : Un débat s’engage. À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 93 est adopté.

Article 95 : Après débat, l’article 95 est adopté.

Article 96 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19 L’amendement est adopté. L’article 96, amendé, est adopté.

Article 97 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 97, amendé, est adopté. Articles 98 à 103 : Les articles 98 à 103 sont adoptés. Sujet 5 : Pouvoirs municipaux – 5.5 O-17 (article 165)

Article 165 : Après débat, l’article 165 est adopté. Sujet 5 : Pouvoirs municipaux – 5.6 O-18 (article 164)

Article 164 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 164. Sujet 6 : Processus décisionnel à l’échelle locale – 6.1 O-19 (articles 20 à 23, 25, 30, 33 à 35, 41 à 47, 7 à 12, 60 à 63, 71, 72, 74, 76 à 79, 83, 84, 107 à 110, 112, 123, 130, 143, 150 et 160) Il est convenu de suspendre l’étude des articles 20 à 23, 25, 30, 33 à 35, 41 à 47, 7 à 12, 60 à 63, 71, 72, 74, 76 à 79, 83, 84, 107 à 110, 112, 123, 130, 143, 150 et 160.

Sujet 6 : Processus décisionnel à l’échelle locale – 6.2 O-20 (articles 124, 126 et 167)

Article 124 : Après débat, l’article 124 est adopté.

Article 126 : Après débat, l’article 126 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20

Article 167 : Après débat, l’article 167 est adopté.

Article 160.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 160.1 est donc adopté.

Article 161.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 161.1 est donc adopté. À 12 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 6 : Processus décisionnel à l’échelle locale – 6.3 O-21 (articles 69, 174, 142, 144, 149, 151, 157 et 178) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 69, 174, 142, 144, 149, 151 et 157. Articles 69, 174, 142, 144, 149, 151 et 157 : Avec le consentement de la Commis sion, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). L’amendement est adopté et l es articles 69, 174, 142, 144, 149, 151 et 157 sont donc retirés. À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 178 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 178. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 164 suspendue précédemment. Sujet 5 : Pouvoirs municipaux – 5.6 O-18 (article 164) (suite)

Article 164 (suite) : Un débat s’engage. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 21 L’article 164, amendé, est adopté. Sujet 6 : Processus décisionnel à l’échelle locale – 6.4 O-22 (articles 89, 85, 86, 75, 88, 113 à 115, 118 à 122, 64 à 66, 139, 132, 134, 111, 116, 117, 19, 145, 152 et 158) Il est convenu de suspendre l’étude des articles 89, 85, 86, 75, 88, 113 à 115, 118 à 122, 64 à 66, 139, 132, 134, 111, 116, 117, 19, 145, 152 et 158. Sujet 7 : Projets publics et exemplarité - 7.1 O-23 (articles 128 et 186)

Article 128 : Un débat s’engage. À 13 heures, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 31 mai 2023, à 19 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 24 mai 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 25 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du proje t de loi n o 16, Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 9 mai 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales M.

Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Luc Dumont, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M.

Jocelyn Savoie, sous -ministre adjoint aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Philip Cantwell, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me François Nadeau-Labrecque, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 12 h 08, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 164 adopté précédemment. Sujet 5 : Pouvoirs municipaux – 5.6 O-18 (article 164) (suite)

Article 164 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am n. L’article 164, amendé, est adopté. Sujet 7 : Projets publics et exemplarité - 7.1 O-23 (articles 128 et 186) (suite)

Article 128 (suite) : Après débat, l’article 128 est adopté.

Article 186 : L’article 186 est adopté. Sujet 7 : Projets publics et exemplarité - 7.2 O-24 (article 129)

Article 129 : Après débat, l’article 129 est adopté. Sujet 7 : Projets publics et exemplarité - 7.3 O-25 (article 5)

Article 5 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dumont de prendre la parole. Après débat, l’article 5 est adopté. Sujet 8 : Préambule – 8.1 O-26 (articles 1, 3 et 2)

Article 1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. L’amendement est adopté. M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am o (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 24 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux à la salle Paul ine-Marois de l’hôtel du Parlement. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 1. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 3 et 2. Sujet 9 : Mesures diverses – 9.1 O-27 (article 68)

Article 68 : L’article 68 est adopté. Sujet 9 : Mesures diverses – 9.2 O-28 (articles 154 à 156)

Article 154 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 154, amendé, est adopté.

Article 155 : Après débat, l’article 155 est adopté.

Article 156 : Après débat, l’article 156 est adopté. Sujet 9 : Mesures diverses – 9.3 O-29 (article 173)

Article 173 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Après débat, l’article 173 est adopté. À 14 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 25 Sujet 9 : Mesures diverses – 9.4 O-30 (articles 159, 172 et 187)

Article 159 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Un débat s’engage. À 14 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Nadeau-Labrecque de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 159, amendé, est adopté.

Article 172 : Après débat, l’article 172 est adopté.

Article 187 : Après débat, l’article 187 est adopté. À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Article 136.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Après débat, la motion est mise aux voix. À la de mande de M. Grandmont (Taschereau), Mme le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Contre : M me Dionne (Rivière -du-Loup-Témiscouata), Mme Dufour (Mille-Îles), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 6. Abstention : M. Schneeberger (Drummond-Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 26 Il est convenu de reprendre l ’étude des articles 20 à 23, 25, 30, 33 à 35, 41 à 47, 7 à 12, 60 à 63, 71, 72, 74, 76 à 79, 83, 84, 107 à 110, 112, 123, 130, 143, 150 et 160 suspendue précédemment. Sujet 6 : Processus décisionnel à l’échelle locale (consultation publique) – 6.1 O-19 (articles 20 à 23, 25, 30, 33 à 35, 41 à 47, 7 à 12, 60 à 63, 71, 72, 74, 76 à 79, 83, 84, 107 à 110, 112, 123, 130, 143, 150 et 160) (suite) Il est convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles du sous-sujet 6.1. Une discussion s’engage.

Articles 20 à 23, 25, 30, 33 à 35, 41 à 47, 7 à 12, 60 à 63, 71, 72, 74, 76 à 79, 83, 84, 107 à 110, 112, 123, 130, 143, 150 et 160 : Avec le consentement de la Commissi on, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et les articles 20 à 23, 25, 30, 33 à 35, 41 à 47, 7 à 12, 60 à 6 3, 71, 72, 74, 76 à 79, 83, 84, 107 à 110, 112, 123, 130, 143, 150 et 160 sont donc retirés.

Article 166.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et donc le nouvel

article 166.1 est adopté.

Article 180.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et donc le nouvel

article 180.1 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 163 suspendue précédemment. Sujet 5 : Pouvoirs municipaux – 5.2 O-14 (article 163) (suite)

Article 163 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 163, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 105 suspendue précédemment. Sujet 3 : Habitation – 3.2 O-5 (articles 105, 106 et 166) (suite)

Article 105 (suite) : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 105, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 178 suspendue précédemment. Sujet 6 : Processus décisionnel à l’échelle locale – 6.3 O-21 (articles 69, 174, 142, 144, 149, 151, 157 et 178) (suite)

Article 178 (suite) : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 178, amendé, est adopté. À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude d es articles 89, 85, 86, 75, 88, 113 à 115, 118 à 122, 64 à 66, 139, 132, 134, 111, 116, 117, 19, 145, 152 et 158 suspendue précédemment. Sujet 6 : Processus décisionnel à l’échelle locale – 6.4 O-22 (articles 89, 85, 86, 75, 88, 113 à 115, 118 à 122, 64 à 66, 139, 132, 134, 111, 116, 117, 19, 145, 152 et 158) (suite)

Article 89 : Après débat, l’article 89 est adopté.

Article 85 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 28 Après débat, l’article 85, amendé, est adopté.

Article 86 : L’article 86 est adopté.

Article 75 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 75, amendé, est adopté.

Article 88 : L’article 88 est adopté.

Article 113 : Un débat s’engage. Il est convenu d’aller au-delà de l’heure prévue. Après débat, l’article 113 est adopté. À 16 h 32, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses t ravaux au mercredi 31 mai 2023, à 19 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Sébastien Schneeberger ML/cv Québec, le 25 mai 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 30 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de lo i no 16, Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 9 mai 2023) Membres présents : Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en m atière d’affaires municipales et d’habitation M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole de l’opposition officielle en matière de logement et d’habitation M. Gagnon (Jonquière), président de séance M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales M.

Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Philip Cantwell, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M. Jocelyn Savoi e, sous -ministre adjoint aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 06, M. Gagnon (Jonquière) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Processus décisionnel à l’échelle locale – 6.4 O-22 (articles 89, 85, 86, 75, 88, 113 à 115, 118 à 122, 64 à 66, 139, 132, 134, 111, 116, 117, 19, 145, 152 et 158) (suite)

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 30

Article 114 : L’article 114 est adopté.

Article 115 : Après débat, l’article 115 est adopté.

Article 118 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Après débat, l’article 118 est adopté.

Article 119 : L’article 119 est adopté.

Article 120 : Après débat, l’article 120 est adopté.

Article 121 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l’article est adopté. Articles 122 et 64 : Les articles 122 et 64 sont adoptés.

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté.

Article 66 : L’article 66 est adopté.

Article 139 : Après débat, l’article 139 est adopté.

Article 132 : Après débat, l’article 132 est adopté.

Article 134 : Après débat, l’article 134 est adopté.

Article 111 : L’article 111 est adopté.

Article 116 : Après débat, l’article 116 est adopté. Articles 117 et 19 : Les articles 117 et 19 sont adoptés.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 31

Article 145 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 145, amendé, est adopté.

Article 152 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 152, amendé, est adopté.

Article 158 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 158, amendé, est adopté.

Article 127.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am q (annexe II). Un débat s'engage. À 10 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 127.1. Il est convenu de reprendre l’étude des articles 1, 3 et 2 suspendue précédemment. Sujet 8 : Préambule– 8.1 O-26 (articles 1, 3 et 2) (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am o (annexe II). Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier -Dorion) retire l’amendement coté Am o. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 32 Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 3 : L’article 3 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté. Il est convenu de reprendre l ’étude de l’amendement introduisant l’article 127.1 suspendue précédemment. Sujet 6 : Processus décisionnel à l’échelle locale – 6.4 O-22 (articles 89, 85, 86, 75, 88, 113 à 115, 118 à 122, 64 à 66, 139, 132, 134, 111, 116, 117, 19, 145, 152 et 158) (suite)

Article 127.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am q. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 127.1 est donc adopté.

Article 127.2 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 127.2 est donc adopté.

Article 185.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 185.1 est donc adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 36 adopté précédemment. Sujet 4 : Processus pour la conformité – 4.1 O-7 (articles 36 à 38, 49, 67, 59, 133, 140 et 177) (suite)

Article 36 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 33 L’article 36, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 37 adopté précédemment.

Article 37 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 37, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 125 adopté précédemment. Sujet 3 : Habitation – 3.1 O-4 (articles 125, 131 et 135) (suite)

Article 125 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 125, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 126 adopté précédemment. Sujet 6 : Processus décisionnel à l’échelle locale – 6.2 O-20 (articles 124, 126 et 167)

Article 126 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 126, amendé, est adopté.

Article 58.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 58.1 est donc adopté.

Article 173.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am r (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Sujet 10 : Mesures finales – 10.1 O-31 (article 188)

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 34

Article 188 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 188, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Gagnon (Jonquière), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Gagnon (Jonquière) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continu e du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Dufour (Mille-Îles) et Mme Laforest (Chicoutimi) font des remarques finales. À 11 h 52, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 31 mai 2023, à 19 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 30 mai 2023

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 58 (article 74 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer, à l’article 74 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 58 du projet de loi, (<cinq> par« quatre>. /

À’. ‘ AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE18(article9delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme) Remplacer,danscequiprécèdeleparagraphe1°dupremieralinéadel’article9 delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme,proposéparl’article18duprojetde loi,«cinq»par«quatre». i .//,.—

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE15(article2.26delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme) Remplacer,danscequiprécèdeleparagraphe1°dupremieralinéade l’article2.26delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme,proposéparl’article15 duprojetdeloi,«cinq»par«quatre».

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 175 Remplacer, dans l’article 175 du projet de loi, «cinq » par « quatre». /

Jiio AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE176 Remplacer,dansl’article176duprojetdeloi,(<cinq»par«quatre».

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 13 (article 2.24 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer le paragraphe 2° l’article 13 du projet de loi par le suivant: «2° dans le deuxième alinéa:

a) par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «objectifs », de «, les cibles »;

b) par l’insertion, après le paragraphe 6°, le suivant: «6.1° la planification de l’aménagement d’une manière compatible avec la protection, la disponibilité et la gestion intégrée de la ressource en eau; » w

AMENDEMENTProjet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 6 (article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) À l’article 22.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 6 du projet de loi 10 insérer, dans le paragraphe 1° et après «territoire », « ,notamment en vue de limiter l’étalement urbain, »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « et conviviaux » par « ,conviviaux et propices à l’adoption de saines habitudes de vie». Js\1Z COMMENTA{E / Le présent amehdement modifierait l’article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, propopar l’article 6 du projet de loi, afin de préciser certaines finalités de la planificatn.tritoriale des communautés métropolitaines, des MRC et des municipalités locales.\ L’article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme proposé par l’article 6 du proiet djpj tel qu’il se lirait 2.2.1.

La planification territo le des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des munidlpalités poursuit, sans s’y restreindre, les finalités suivantes 1° l’utilisation optimale du territoire”otamment en vue de limiter l’étalement urbain, de manière à assurer que les générations Mires pourront y vivre et y prospérer; 2° la création de milieux de vie complets, qualité, conviviaux et propices à l’adoption de saines habitudes de vie; \\ 3° le développement et le maintien d’une offre en h’bitation répondant à la diversité des besoins; 4° la prévention et la réduction des risques et des nsances susceptibles d’affecter la santé et la sécurité des personnes et la sécurité des biens;id Pr(

50 la lutte contre les change ents climatiques, incluant l’adaptation à ceux-ci; 6° le développement de comrq1autés prospères, dynamiques et attractives; 7° la mobilité durable, dans une çspective d’accessibilité et de multimodalité; 8° la protection, la mise en valeur etQ,rennité du territoire et des activités agricoles; 9° la conservation et la mise en valeur de”ilieux naturels et de la biodiversité; 100 la préservation et la mise en valeur du pa’hmoine culturel et des paysages; 110 la gestion optimale des infrastructures et dequipements publics; 12° la gestion durable et intégrée des ressources e\,eau; 13° la préservation et la mise en valeur des ressource’arelles.

Afr1 AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 6 (article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Insérer, dans le paragraphe 7° de l’article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 6 du projet de loi tel qu’amendé, et après « perspective », « de sécurité,».

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 6 (article 22.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Ajouter, à la fin du paragraphe 9° de l’article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 6 du projet de loi, tel qu’amendé, «ainsi que l’accessibilité à la nature».

AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEETD’AUTRES DISPOSITIONS PROJETDELOIN°16 Article16 (Article5delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme) L’article5delaLoisurl’aménagementetl’urbanismetelqueproposéparl’article 5duprojetdeloiestmodifiéparleremplacementduparagraphe8°,lesmots «Planifierl’aménagementd’unemanièrecompatibleaveclaprotection,la disponibilitéetlagestionintégréedelaressourceeneau;» 10 OppositionOfficielle

/14fi AMENDEMENTA1C Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS cdpk ARTICLE70(article83delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme) Audeuxièmealinéadel’article83delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme, proposéparl’article70duprojetdeloi 10insérer,àlafinduparagraphe2°,«et,danstoutpérimètre d’urbanisation,lesdensitésminimalesdesonoccupation»; 2°insérer,aprèsleparagraphe5°,lesuivant: «5.1°planifierlalocalisationdesservicesetéquipementsdeproximitéet prévoirdesmesurespourfavoriserleuraccessibilité;».

COMMENTAIRE / Leprésentamendementmodifieraitl’article83d9/fLoisurl’aménagementet l’urbanismeproposéparl’article70duprojetde/oiafind’introduiredenouveaux élémentsdecontenuobligatoireaupland’urbisme. Leparagraphe20dudeuxièmealinéadeI’artie83proposéparl’article70duprojetdeloi,tel qu’ilselirait: 83.[...] Ildoitnotamment: 2°déterminerlesaffectationssolet,danstoutpérimètred’urbanisation,lesdensités minimalesdesonoccupatio[...] Li / 5.1°planifierlalocali/ationdesservicesetéquipementsdeproximitéetprévoirdes mesurespourfavorierleuraccessibilité;[...] 7

AMENDEMENT Projetdeloin°16 Ar I LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE168(article127delaLoisurlepatrimoineculturel) Ç7/J. Remplacer,partoutoùcelasetrouvedansledeuxièmealinéadel’article127de laLoisurlepatrimoineculturel,proposéparl’article168duprojetdeloi,«oudans unimmeubleidentifié»par«identifiée».

COMMENTAIRE Leprésentamendementretirelaréférenceauximr9,blesidentifiésauplan d’urbanismeouauschémaparcohérenceaveclaØfinitiondesitepatrimonial prévueàlaLoisurlepatrimoineculturel,laelleréfèreàunensemble d’immeubles. / L’article168duproietdeloi,telqu’ilselirait: 168.L’article127delaLoisurlepatrimoine/ulturel(chapitreP-9.002)estmodifiéparle remplacementdudeuxièmealinéaparlesuivyt: «Lorsqu’ils’agitd’unsitepatrimonial,ildo1Janslecasd’unemunicipalitélocale,êtrecompris dansunepartiedeterritoireidentifiéeànpland’urbanismeenapplicationduparagraphe8° dudeuxièmealinéadel’article83dela,koisurl’aménagementetl’urbanisme(chapitreA-191) ou,danslecasd’unemunicipalitérégnaledecomté,êtrecomprisdansunepartieduterritoire identifiéeàsonschémad’aménageentetdedéveloppementenapplicationduparagraphe9° dudeuxièmealinéadel’article57’cetteloi.».

I/ f • ici AMENDEMENT / Projet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS id’pk

ARTICLE 169 (article 132 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Remplacer, partout où cela se trouve dans l’article 169 du projet de loi, «ou dans un immeuble identifié » par « identifiée». COMMENTAIRELe présent amendement retire la référence aux immeubl9/dentifiés au plan d’urbanisme ou au schéma par cohérence avec la défin6n de site patrimonial prévue à la

Loi sur le patrimoine culturel, laquelle réfVe plutôt à un ensemble d’immeubles.L’article 169 du projet de loi, tel qu’il se lirait: // 169. L’article 132 de cette loi est modifié: / 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de/zone identifiée au plan d’urbanisme de la municipalité comme zone à protéger» par « partiee territoire identifiée à son plan d’urbanisme en application du paragraphe 80 du deuxième aly’éa de l’article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-191)»; / 2° par le remplacement, dans le troisième4inéa, de « à l’intérieur d’une

partie du territoire identifiée à son schéma d’aménagementét de développement comme

partie présentant un intérêt, en application du paragraphe 6° dpremier » par «dans une

partie de territoire identifiée à son schéma d’aménagement et de,Méveloppement en application du paragraphe 9° du deuxième». /

(q AMENDEMENT I?° Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 170 (article 162 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Remplacer, partout où cela se trouve dans l’article 162 de la

Loi sur le patrimoine culturel, proposé par l’article 170 du projet de loi, « ou dans un immeuble identifié» par « identifiée». COMMENTAIRELe présent amendement retire la référence aux immeubl(identifiés au plan d’urbanisme ou au schéma par cohérence avec la définJn de site patrimonial prévue à la

Loi sur le patrimoine culturel, laquelle réfre plutôt à un ensemble d’immeubles.L’article162delaLoisurlepatrimoineculture,proposérl’article170duprojetdeIo telqu’il selirait: / 162.

Àladatedel’entréeenvigueurdupland’urbamed’unemunicipalitélocale,lesarticles 138à141et151cessentdes’appliquerdanstooupartie du site patrimonial qui n’estpas comprisdansunepartiedeterritoireidentifié,6àsonpland’urbanismeenapplicationdu paragraphe8°dudeuxièmealinéadel’article,A3delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme (chapitreA-191).Cesarticlescessentégale’(entdes’appliqueràladatedel’entréeenvigueur duschémad’aménagementetdedéveloppmentd’unemunicipalitérégionaledecomtédans toutoupartiedusitepatrimonialquin’e,gtpascomprisàl’intérieurd’unepartiedeterritoire identifiéedansleschémaenapplicatioduparagraphe9°dudeuxièmealinéadel’article5de cetteloi. /

‘s- AMENDEMENTProjet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 183 Insérer, après le premier alinéa de l’article 183 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Ilen est de même de tout programme particulier d’urbanisme adopté par la Ville de LavaI ou la Ville de Mirabel indépendamment d’un plan d’urbanisme. »

COMMENTAIRE / Le présent amendement modifierait l’article 183 du projet de loi afiy spécifier qu’aucun défaut ne peut résulter de la non-conformité de to programme particulier d’urbanisme adopté par la Ville de Lavai ou la ,ille de Mirabel indépendamment d’un plan d’urbanisme aux nouvelles dispofions encadrant le contenu du plan d’urbanisme et du plan particulier d’urbanis e. L’article 183 du projet de loi, tel qu’il se lirait: 183.

Aucun défaut ne peut résulter de la non-confoçifté de tout plan métropolitain d’aménagement et de développement, schéma d’aménagØ’ment et de développement ou plan d’urbanisme en vigueur le (indiquer ici la date de la sancp6n de la présente loi) aux dispositions des articles 2.24, 5, 6, 83 et 84 de la

Loi sur l’aménagey(ent et l’urbanisme, tels que modifiés ou remplacés par les articles 13, 16 et 70 de la présente. Le présent alinéa s’applique également à tout plan ou tout schéma révisé après cette date/ ilen est de même de tout programme particujer d’urbanisme adopté par la Ville de Lavai ou la Ville de Mirabel indépendamment d’uy’Plan d’urbanisme. Le premier alinéa cesse d’avoir effet à date déterminée par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupatn du territoire.

Le ministre peut fixer des moments différents à l’égard de différents organisn)és compétents ou de différentes municipalités, Il rend publique la date par la publication d’un is à la Gazette officielle du Québec.

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS yr4

ARTICLE 137 (article 264 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1°de l’article 137 du projet de loi, « 85 » par « 84». COMMENTAIRELe présent amendement corrigerait une erreur matérielle pré,$’nte à l’article 137 du projet de loi puisque la disposition doit viser les dispositi9ri’s applicables au plan particulier d’urbanisme. ///// / Le sous-paragraphe a du paragraphe 10 de ‘article 137 du rb jet de loi, tel qu’il se lirait: 137. L’article 264 de cette loi est modifié: 1° dans le deuxième alinéa : //

a) par le remplacement du paragraphe 2° par e,’vant: « 20 l’article 84 s’applique â la ville avec les ,%ptations suivantes:

a) le plan particulier d’urbanisme peut êtrydopté indépendamment d’un plan d’urbanisme;

b) les dispositions de la présente loi relves au plan d’urbanisme s’appliquent au plan particulier d’urbanisme, avec les adaptations n,essaires, sauf les articles 83 et 98;

c) le plan particulier d’urbanisme/oit comprendre les grandes orientations d’aménagement du territoire de la municipalité qui c,pncernent la

partie de ce territoire à laquelle ils’applique; »; [...1

AMENDEMENT A 3 Projet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 138 (article 264.0.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 10 de l’article 137 du projet deloi, «85»par84». COMMENTAIRE / Le présent amendement poursuit le même objectif que ce/présenté à l’égard de l’article 137 du projet de loi. Le sous-paragraphe adu paragraphe10 de l’article 138 du ojet de loi, tel qu’il se lirait: 138. L’article 264.0.1 de cette loi est modifïé: 1° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement du paragraphe 2° par le,ivant: « 2° l’article 84 s’applique à la ville avec les a,pptations suivantes:

a) le plan particulier d’urbanisme peut être,,opté indépendamment d’un plan d’urbanisme;

b) les dispositions de la présente loi relats au plan d’urbanisme s’appliquent au plan particulier d’urbanisme, avec les adaptations néØssaires, sauf les articles 83 et 98;

C) le plan particulier d’urbanisme d9i’’ comprendre les grandes orientations d’aménagement du territoire de la municipalité qui co,5ernent la

partie de ce territoire à laquelle ils’applique; »; [...] // /

AMENDEMENT A 1 Projet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS iDç3k

ARTICLE 161 (article 487 de la

Loi sur les cités et villes) Remplacer l’article 161 du projet de loi par le suivant: « 161. L’article 487 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « programme » par « plan». » COMMENTAIRELe présent amendement remplacerait l’article 161 d%’ojet de loi afin de maintenir le droit applicable lorsque le conseil d’une mun,fpalité locale impose une taxe spéciale pour le paiement des travaux municpux aux contribuables bénéficiant de ces travaux. L’article 161 du projet de loi, tel qu’il se lir 161. L’article 487 de la

Loi sur les citésØ’villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième néa, de « programme» par « plan».

“Aï4 )Z AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS cj1v ARTICLE162(article979duCodemunicipalduQuébec) Remplacerl’article162duprojetdeloiparlesuivant: «162.L’article979duCodemunicipalduQuébec(chapitre0-27.1)estmodifié parleremplacement,dansleparagraphe3°dudeuxièmealinéa,de «programme»par«plan».» COMMENTAIRE Leprésentamendementremplaceraitl’article162d,kf’’rojetdeloiauxmêmesfins queleremplacementproposéparl’amendemenl’article161duprojetdeloi. L’article162duprojetdeloi,telcu’iIselirait: 162.L’article979duCodemunicipald3/Québec(chapitreC-271)estmodifiéparle remplacement,dansleparagraphe3°d,,éuxièmealinéa,de«programme»par«plan».

,4io. AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 125 (article 145.35.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Ajouter, à la fin du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 145.35.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 125 du projet de loi, le sous-paragraphe suivant: « cl) la préservation ou la restauration d’un immeuble qui a une valeur patrimoniale.»./ COMMENA1RE /

.A \O AMENDEMENT ‘J Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 106 (article 123.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 123.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 106 du projet de loi, par le suivant:« 2° modifie, dans le but d’augmenter la densité d’occupation du sol, une norme visée au paragraphe 5° ou 6° du deuxième alinéa de l’article 11 3 ou une norme relative au nombre de logements qui peuvent être aménagés dans un bâtiment, pour autant que soit respectée l’une ou l’autre des conditions suivantes

a) la variation n’excède pas le tiers de la valeur initiale de la norme;

b) la variation n’excède pas la moitié de la valeur initiale de la norme, lorsque la norme s’applique uniquement à une zone dans laquelle se situe un point d’accès à un service de transport collectif qui est exploité sur rail ou sur une autre voie qui est destinée exclusivement au transport collectif; ii. une zone contiguè à une zone visée au sous-paragraphe i;

C) dans le cas d’une norme relative à la hauteur des bâtiments ou au nombre de logements qui peuvent être aménagés dans un bâtiment, la variation n’excède pas ce qui est nécessaire afin de permettre, selon le cas, à un bâtiment d’avoir un étage supplémentaire ou de comprendre un logement supplémentaire, lorsque le respect d’une condition prévue au sous-paragraphe a ou b ne permet pas d’atteindre cette fin;». COMMENTAIRE / Le présent amendement modifierait l’.ptIie 123.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par 106 du projet de loi, afin d’exempter I/2

/ d’approbationréférendaireunemodification,,à”unrèglementdezonagequiviseà augmenter,d’auplus50%,lavaleurd’4r(enormequiaugmenteladensitéde l’occupationdusol. / lit

Ai AMENDEMENT A4 Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 180 Insérer, à la fin du premier alinéa de l’article 180 du projet de loi,« et aux processus réglementaires qui sont nécessaires pour respecter l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 137 de la Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021,

chapitre 10)». COMMENTAIRE / Le présent amendement modifierait l’article 180 du projet de loi afin de,$’écifier que les nouvelles dispositions qui prévoient les cas où une MRC doitfuser de donner son avis sur la conformité d’un règlement d’urbanisme ne s’aliquent pas à un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments nt l’adoption est exigée, avant leier avril 2026, en vertu du deuxième alinéa d,’l’article 137 de la Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispo itions législatives.

L’article180duprojetdeloi,telqu’ilselirait: 180.LesdispositionsdelaLoisurl’aménagementetl’urb’ismequiconcernentl’examende conformités’appliquent,tellesqu’ellesselisaientle(indiqyriciladatequiprécèdecellequisuit desixmoiscelledelasanctiondelaprésenteloi),ayx’processusréglementairesencoursle (indiquericiladatequisuitdesixmoiscelledelasationdelaprésenteloi) etauxprocessus réglementairesquisontnécessairespourresecterl’obligationprévueaudeuxième alinéade l’article137delaLoimodifiantla/toisurlepatrimoinecultureletd’autres dispositionslégislatives(2021,chapitre10)/ Auxfinsdupremieralinéa,onentendpar«,ocessusréglementaireencours»unprocessusà l’égardduquell’undesdocumentssuivan,)aétéadopté: 10unrèglementmodifiantunplanmétjpolitaind’aménagementetdedéveloppementouun schémad’aménagementetdedévepement; 2°unrèglementmodifiantourévi’ntunpland’urbanisme; 3°unrèglementd’urbanisme.

Le présent aicle ne s’applique pas à un processuementaire visé à l’aicle 179 e la présente loi auquel les dispositions en vigueur le diquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) continuent

2’3 AMENDEMENT (h14 Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 91 (article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer l’article 91 du projet de loi par le suivant: «91. L’article 113 de cette loi est modifié: 1° dans le deuxième alinéa:

a) par la suppression, dans e paragraphe 3°, de «, ainsi que les densités d’occupation du sol »;

b) par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après «secteur de zone, », de « les densités d’occupation du sol, »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 10.1°, de « l’achat ou à l’aménagement d’immeubles servant au stationnement » par «financer des immobilisations destinées à l’amélioration de l’offre en matière de stationnement public ou de transport actif ou collectif »;

d) par le remplacement, dans les paragraphes 16° et 16.1°, de « usages du sol » par « usages, activités »; 2° par l’insertion, dans le sixième alinéa et après «d’usages, », de «d’activités,».». COMM7AfE

AMENDEMENTProjet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 94 (article 117.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) À l’article 94 du projet de loi: 10 insérer, après le paragraphe 10, le suivant: « 1.10 par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants: «Toutefois, aucune condition prévue au premier alinéa ne peut être imposée dans le cas: 1° d’une annulation, d’une correction ou d’un remplacement de numéros de lots n’entraînant aucune augmentation du nombre de lots; 2° d’un plan relatif à une opération cadastrale ou d’un permis de construction, en zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-411), lorsqu’une telle opération est effectuée ou un tel permis est délivré uniquement à des fins agricoles. » Le règlement peut prévoir tout autre cas où aucune telle condition ne peut être imposée. »; 2° ajouter, à la fin de l’alinéa proposé par le paragraphe 3°, le suivant: « 3° aucun terme ne peut être stipulé à l’égard d’une servitude acquise par une municipalité.».

COMMENTAIRE / Le présent amendement modifierait l’article 117.2 de la

Loi sur l’aménageme/et l’urbanisme afin qu’une opération cadastrale ou d’un permis de constructig0ti, en zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des 4tivités agricoles dans la mesure où une telle opération ou la délivrance d’un t9’i’ permis vise uniquement des fins agricoles / Ilmodifierait également le quatrième alinéa de cet article, proposé p, l’article 94 du projet de loi, afin de prévoir qu’aucun terme ne peut être stjulé à l’égard servitude acquise par une municipalité par l’application des çfl’spositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains dA jeux et espaces naturels. / Il ne serait donc pas possible, pour une municipalité, d’a9epter une servitude temporaire par le biais de ces dispositions.

L’article117.2delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme,modiéparl’article94duprojetde loitelgu’amendé,telgu’ilselirait: / 117.2.Laconditionpréalableprescriteenvertudel’article1/7.1peutêtrel’unedessuivantes: soitquelepropriétaires’engageàcédergratuitement àAamunicipalitéunterrainouune servitudequi,del’avisduconseilouducomitéexéc9’tif,convientàl’établissementouà l’agrandissementd’unparcoud’unterraindejeuxouau/naintiend’unespacenaturel,soitqu’il verseunesommeàlamunicipalité,soitqu’àlafoisil(enneuntelengagementeteffectueun telversement.Lerèglementpeutspécifierdansquels,%’aschacunedecesobligationss’applique ouprévoirqueleconseiloulecomitéexécutifdécidfdanschaquecaslaquelles’applique.

Toutefois,aucuneconditionprévueauPremie/alinéanepeutêtreimposéedanslecas: 10d’uneannulation,d’unecorrectiono/d’unremplacementdenumérosdelots n’entraînantaucuneaugmentationdunozbredelots; 2°d’unplanrelatifàuneopérationcastraleoud’unpermisdeconstruction,enzone agricoleétablieenvertudelaLoisur»protectionduterritoireetdesactivitésagricoles (chapitreP-41.1),lorsqu’unetelleoØérationesteffectuéeouuntelpermisestdélivré uniquementàdesfinsagricoles. / Lerèglementpeutprévoirtouta,y6ecasoùaucunetelleconditionnepeutêtreimposée.

Leterrainoulaservitude quele,44opriétaires’engageàcéderdoitfairepartiedusite.Toutefois, lamunicipalitéetlepropriétaire,4euventconvenirquel’engagementportesurunterrainouune servitude,faisantpartiedut7’ritoiredelamunicipalité,quin’estpascomprisdanslesite. Pourl’applicationdelaP/esentesection 1°onentendpar «sit/»,selonlecas,l’assiettedel’immeubleviséaudeuxièmealinéa del’article117.1ouyterraincomprisdansleplanviséaupremieralinéadecet article; 2°l’acquisitiond’/neservitudeparunemunicipalitéemporteledroitd’enaménager l’assiette,notaentparlaconstructiond’infrastructuresoud’équipementsdont

l’utilisationestinhérenteàl’utilisationouaumaintiend’unparc,d’unterraindeieiixou d’unespacenaturel. 30 aucuntermenepeutêtrestipuléàl’égardd’uneservitudeacquiseparunemunicipalité.

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 92 (article 115 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) À l’article 92 du projet de loi: 1° remplacer le paragraphe 2° par le suivant: «2° dans le quatrième alinéa:

a) par l’insertion, après « céder un terrain » et « superficie d’un terrain » de, respectivement, «ou une servitude » et « ou d’une servitude »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Lorsqu’une telle opération vise une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), seule la superficie de la

partie du site qui est destinée à des fins non agricoles doit être considérée. » 2° remplacer le paragraphe 3° par le suivant: « 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Pour l’application du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa 1° l’acquisition d’une servitude par une municipalité emporte le droit d’en aménager l’assiette, notamment par la construction d’infrastructures ou d’équipements dont l’utilisation est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un accès public à l’eau; 2° aucun terme ne peut être stipulé à l’égard d’une servitude acquise par une municipalité.».».

COMMENTAIRE Leprésentamendementmodifieraitl’article115delaLoisurl’aménagement l’urbanismeafindeprévoir,lorsd’uneopérationcadastraleenzoneagricole,,ue lecalculvisantàdéterminerlasuperficied’unterrainoud’uneservitudeàder envuedepermettreunaccèspublicàunlacouàuncoursd’eausoitdéteptninée enprenantuniquementencomptelapartiedusitequiestdestinéeàdes,fnsnon agricoles. / limodifieraitégalementcetarticleafindeprévoirqu’aucunterme/epeutêtre stipuléàl’égardd’uneservitudeacquiseparunemunicipalitépour/permettreun accèspublicàunlacouàuncoursd’eau. / IIneseraitdoncpaspossiblepourunemunicipalitéd’accep)hruneservitude temporairepourcesfins.

L’article115delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme,modifiépari’rticle92telqu’amendé, telqu’ilselirait: / 115.Leconseild’unemunicipalitépeutadopterunrèglementde/otissementpourl’ensemble oupartiedesonterritoire. / Cerèglementdelotissementpeutcontenirdesdispositionsj(urunouplusieursdesobjets suivants:[...]/ 7.1°exiger,commeconditionpréalableàl’approbatior3/d’unplanrelatifàuneopération cadastrale,unengagementdupropriétaireàcédergratiitementunterrainouuneservitude montrésurleplanetdestinéàpermettreunaccèspubàunlacouàuncoursd’eau;[...] Leconseildéterminelescas,autresqueceuxvisés‘deuxièmealinéadel’article117.2,dans lesquelsunengagementàcéderunterrainouuiservitudepeutêtreexigéenvertudu paragraphe7.1°dudeuxièmealinéa,ainsiquelesjonditionsetmodalitésd’unetellecession.

Lasuperficied’unterrainoud’uneservitudedevAntêtrecédénepeuttoutefoisexcéder10% decelledel’ensembledesterrainsvisésparl’op,érationcadastraleentenantcompte,aucrédit dupropriétaire,detoutecessionoudetoutvsementexigéenvertudesdispositionsdela section11.1.Lorsqu’unetelleopérationviseihezoneagricoleétablieenvertudelaLoisur laprotectionduterritoireetdesactivitésqricoles(chapitreP-41.1),seulelasuperficie delapartiedusitequiestdestinéeàdes/insnonagricolesdoitêtreconsidérée.

Pourl’applicationduparagraphe7.1°d/deuxièmealinéa: 1°l’acquisitiond’uneservitudepar(nemunicipalitéemporteledroitd’enaménager l’assiette,notammentparlaconØuctiond’infrastructuresoud’équipementsdont l’utilisationestinhérenteàl’utilisatijsnouaumaintiend’unaccèspublicàl’eau; 2°aucuntermenepeutêtrestipulél’égardd’uneservitudeacquiseparunemunicipalité.

AMENDEMENTProjet de loi n°16

ARTICLE 96 (article 117.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Ajouter, à la fin de l’article 96 du projet de loi, le paragraphe suivant: «30 par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Aux fins du premier alinéa, dans le cas d’un plan relatif à une opération cadastrale dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), seule la superficie etla valeur de la

partie du site qui est destinée à des fins non agricoles doit être considérée.».». I COMMENTAIRELe présent amendement modifierait l’article 117.4 de la Loi Ø’’aménagement et l’urbanisme afin que la contribution pour fin de parcs déulant d’une opération cadastrale en zone agricole établie en vertu de la

Loi sur/a protection du territoire et des activités agricoles soit déterminée en prenant,/iniquement en compte la

partie du site qui est destinée à des fins non agri,%’ LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS / L’article117.4,telQu’ilselirait: /7 117.4.Lasuperficieduterrain oudelaservitudejdevantêtrecédéetlasommeverséene doiventpasexcéder10%delasuperficieetdela)leurrespectivement,dusite. Toutefois,silepropriétairedoitfaireàlafois 4’engagementetunversement,letotaldela valeurduterrainoudelaservitudedevantêtrlcédéetdelasommeverséenedoitpasexcéder 10%delavaleurdusite. /

Malgrélespremieretdeuxièmealinéas,,k’municipalitépeutexigerlacessiond’unterrain21’ d’uneservitudedontlasuperficieexcè4é10%delasuperficiedusitelorsqueleterrainàl’égard duquelestdemandélepermisdelotissØmentoudeconstructionestsituédansl’undessecteurs centrauxdelamunicipalitéetconstit,entoutouenpartie,unespacevert.

Silamunicipalitéexigeàlafoislacessiond’unterrainoud’uneseetleversementd’une somme,lemontantversénedoitpasexcéder10%delavaleursite. Leconseildoit,parrèglement,délimiterlessecteurscentrauhlamunicipalitéetdéfinircequi constitueunespacevertauxfinsde‘applicationdutroisièalinéa. Auxfinsdupremieralinéa,danslecasd’unplanreIifàuneopérationcadastraleclans unezoneagricoleétablieenvertudelaLoisurlarotectionduterritoireetdesactivités agricoles(chapitreP-41.1),seulelasuperficielavaleurdelapartiedusitequiest destinéeàdesfinsnonagricolesdotreconsérée.

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE97(article117.5delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme) Remplacerl’article97duprojetdeloiparlesuivant «97.L’article117.5decetteloiestmodifié 10parl’insertion,après«terrain»de«ouuneservitude»; 2°parleremplacementde«troisième»par«quatrième». /4c) 21 C} COMMENTAIRE 71/’ L’article97duprojetdeloiapporteraitàl’article11,7/delaLoisurl’aménagement etl’urbanismedeuxmodificationsdeconcordaeliéesàl’article117.2decette loi,telquemodifiéparl’article94duProie,,Âi. / L’article117.5,telqu’ilselirait: 7/ 117.5.Uneententesurl’engagementdec,erunterrainouuneservitudenoncomprisdans lesite,conclueenvertuduquatrièmealiadel’article117.2,primetouterègledecalculétablie envertudel’article117.3ettoutmaximmprévuàl’article117.4.

Àrr j j AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 160.1 (article 29 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, avant l’article 161 du projet de loi, le suivant: « 160.1. L’article 28 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1.0.1 et après « chaque bien », de « ,à l’exception de tout immeuble destiné à des personnes ayant besoin de protection, ».

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 161.1 (article 6.1 du Code municipal du Québec) Insérer, avant l’article 162 du projet de loi, le suivant: « 161.1. L’article 6.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après « chaque bien », de « ,à l’exception de tout immeuble destiné à des personnes ayant besoin de protection,».

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLES69,142,144,149,151,157et174 Retirerlesarticles69,142,144,149,151,157 et174duprojetdeloi.

Arn3!

Article i’j AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEETD’AUTRES DISPOSITIONS PROJETDELOIN°

(16) Article164 Insérer,dansl’article164duprojetdeloietaprès«(chapitreQ-2)»,«oudetout autremilieunaturel». A OppositionOfficielle

AM32AH. AMENDEMENTProjet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE I (Préambule de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Remplacer le troisième alinéa du préambule de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 1du projet de loi, par le suivant: «CONSIDÉRANT que ce territoire est à la fois une richesse inestimable et une ressource limitée et qu’il importe de le protéger et de le mettre en valeur au bénéfice des générations actuelles et futures;».

4ri3 AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 154 (article 220.1 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec) Remplacer l’article 154 du projet de loi par le suivant: « 154. Les articles 220.1 à 220.4 de l’annexe C de cette charte sont remplacés par le suivant: « 220.1. La ville peut demander la constitution d’un organisme à but non lucratif destiné à développer et à gérer le stationnement ainsi qu’un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Cet organisme peut également exercer toute compétence, à l’exception d’une compétence de nature réglementaire, que la ville lui délègue 10 parmi celles visées à la sous-section 9 de la

section Ildu

chapitre III de la présente charte; 2° afin de favoriser la mobilité, dont la mobilité durable ou partagée, et ce, malgré l’article 1de la présente annexe; 3° parmi les pouvoirs qui sont délégués à la ville par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-1 1.2). Une municipalité reconstituée de l’agglomération de Montréal peut conclure avec cet organisme une entente visant à lui confier l’exercice de toute compétence prévue au premier ou au deuxième alinéa, avec les adaptations nécessaires. L’organisme peut se livrer à des activités commerciales connexes aux fins mentionnées au premier alinéa et aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa, Il

peut, à ces mêmes fins et à celles mentionnées au paragraphe 30 du deuxième alinéa, accorder des subventions. Aux fins du présent article, la résolution par laquelle le conseil d’agglomération délègue l’une de ses compétences doit être adoptée à la majorité des voix des membres qui représentent la municipalité centrale et à la majorité de celles des membres qui représentent les municipalités reconstituées.».».

ISI AMENDEMENTProjet de loi n0 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 159 (article 168 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec) U À l’article 168 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, proposé par l’article 159 du projet de loi, remplacer les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par « de toute personne affectée à la recherche du point d’origine, des causes probables et des circonstances d’un incendie en application de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) ainsi que pour les services de soutien et les ressources matérielles qu’elle met à la disposition d’une telle personne. ». COMMENTAIRE / Le présent amendement modifierait l’article 168 de l’anne, C de la Charte de la Ville de Québec, proposé par le projet de loi, afin d’infure, dans les dépenses visées par cet article, l’ensemble des services de %outien et des ressources matérielles mis à la disposition des enquêteurs du Cnmissariat aux incendies de la Ville de Québec. /// L’article 168 de l’annexe c de la Charte de la Ville de Q ébec, proposé par l’article 159 du proiet de loi, tel gu’il se lirait «

Malgré l’article 118.2 de la

Loi sur l’exercic de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), la lIe peut percevoir, des assureurs autorisés en vertu de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-3 .1) qui exercent en assurance contre l’incendie et qui font affaire sur le territoire de l’agglomér ion de Québec, les 3/4 des montants que la ville a dépensés pour la rémunération, les avan ges sociaux et les autres conditions de travail toute personne affectée à la recherche u point d’origine, des causes probables et des circonstances d’un incendie en applic ion de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S 3.4) ainsi que pour les services de s tien et les ressources matérielles qu’elle met à la disposition d’une telle personne. /‘ La ville établit par règlement la pro, ilion payable annuellement par ces assureurs, les règles de perception et toute autre moda/‘ nécessaire pour l’application du présent article.». 7

Z 23 AMENDEMENT ‘c3,Z f2_, a &,3L-G Projetdeloin°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS ARTICLES 7À 12, 20 À 23, 25, 30, 33 À 35 41 À 47, 60 À 63, 71, 72, 74, 76 À 79, 83, 84, 107 À 110g 112, 123, 130, 143,150 ET 160 Retirer les articles 7 à 12, 20 à 23, 25, 30, 33 à 35, 41 à 47, 60 à 63, 71, 72, 74, 76 à 79, 83, 84, 107 à 110, 112, 123, 130, 143, 150 et 160 du projet de loi.

Arr AMEN DEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°

(16) ARTICLE 166.1 Insérer, après l’article 166 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS « 166.1. L’article 553 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par la suppression, dans son 3 alinéa de «À moins que le greffier ou greffier-trésorier n’ait la liste de toutes ces personnes, leur nombre est présumé égal à la somme des unités de logement, des immeubles non résidentiels et des établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné.»»

COMMENTAIRE // L’article 553 de cette loi, tel qu’il se lirait: / 553. [...1 /// Aux fins du premier alinéa, les personnes h’es à voter sont celles qui ont le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de)’6 municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné. À moins quc le greffier ou effier trésorier n’ait la liste de toutes ces personnes, leur nombre est présuméal à la somme des unités de logement, des imm’iihIr” nnn r’irIentirfr et des thIimnt d’entrnri situés sur le territoire c.ii.iLcuFLUIILLIIIC. Opposition Officielle

An Arhcle j AMEN DE ME NT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°

(16) ARTICLE 180.1 Insérer, après l’article 180 du projet de loi, le suivant: « 180.1. Les dispositions de l’article 553 de la

Loi sur les élections et les référendums (chapitre E-2.2) s’appliquent, telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi) àtoute procédure d’enregistrement des personnes habiles àvoter dont la date de référence, au sens de l’article 514 de cette loi, est antérieure au (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi).». OppostionOfficielle

1iAF AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 163 (article 29 de la

Loi sur les compétences municipales) À l’article 29 de la

Loi sur les compétences municipales, proposé par l’article 163 du projet de loi: 10 remplacer, dans ce qui précède le paragraphe10 du premier alinéa, «, par règlement, interdire » par «adopter un règlement à caractère provisoire afin d’interdire, pour une période n’excédant pas deux ans, »; 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant: « Une interdiction visée au premier alinéa peut être reconduite au moyen d’un nouveau règlement à caractère provisoire.».

Atv17 AMENDEMENT A(-!- i(3 Projet de loi n°16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 163 (article 31 de la

Loi sur les compétences municipales) Remplacer l’article 31 de la

Loi sur les compétences municipales, proposé par l’article 163 du projet de loi, par le suivant: «31. Avant d’adopter un règlement visé à l’article 29, à l’exclusion d’un règlement qui ne fait que reconduire une interdiction en vigueur, la municipalité doit tenir une consultation publique à l’égard du projet de règlement. La consultation publique doit comprendre une assemblée publique lors de laquelle le représentant de la municipalité explique le projet de règlement et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

Le représentant doit également expliquer les mesures que la municipalité a prises ou qu’elle entend prendre pour résoudre tout problème qui rend nécessaire un tel règlement. La municipalité annonce l’assemblée publique au moyen d’un avis publié au plus tard le septième jour qui précède sa tenue.».

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

z) ARTICLE 105 (article 123 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) À l’article 123 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 105 du projet de loi: 10 remplacer, dans les premier et deuxième alinéas, « 127.1 » par « 127 » partout où cela se trouve; 2° remplacer, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa, « 16.1° » par « 17° ».

41 AMENDEMENT Ccrt i+j Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 178 À l’article 178 du projet de loi: 1° remplacer, dans le premier alinéa, «ou de tout règlement pris en vertu de cette loi qui concernent la consultation publique, la participation publique » par « qui concernent la consultation publique »: 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant: « Aux fins du premier alinéa, on entend par «processus réglementaire en cours » un processus à l’égard duquel a été adopté un projet de règlement visé à l’article 124 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.». COMÈt?kEL’aicle 178 du pro’ loi, tel qu’il se lirait: 178. Les dispositionla

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui concernent la consultation publique ou l’a’pprobation référendaire s’appliquent, telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précèdeçlle qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi), aux processus réglementaires èncours le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi). Aux fins du premier alinéa, on enten”par « processus réglementaire en cours » un processus à l’égard duquel a été adopté uh.proiet de règlement visé à l’article 124 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. N

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 85 (article 110.3.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) À l’article 85 du projet de loi: 1° remplacer « 109.8 » par « 109.8.0.1 »; 2° supprimer la deuxième phrase. ‘C,NTAIRE85. L’article 110.3. de cette loi est remplacé par le suivant « 110.3.1. Le conseil peut réviser le plan d’urbanisme en suivant le processus prévu aux articles 109.1 à 1ôS..8.O.1, 109.9 et 110 à 110.3, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, le troisième alinéa àè.j.article 109.2 ne s’applique pas à l’égard d’un projet de règlement révisant le plan d’urbanisihe. lenuel doit faire l’objet d’une assemblée publique. » Larticie 8”u projet de loi, tel qu’il se lirait:

AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 75 Supprimer le paragraphe 4° de l’article 75 du projet de loi.

AMENDEMENT cut ((+

S) Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 145 (article 72 de la Charte de la Ville de Longueull) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 145 du projet de loi par le suivant: « 2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant:« 1° un règlement de remplacement visé à l’article 110.10.1 de cette loi peut être adopté au plus tard le jour qui suit de deux ans celui de l’entrée en vigueur du plan révisé;».

AMENDEMENT(i(t. Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE152(article131delaChartedelaVilledeMontréal,métropoledu Québec) Remplacerleparagraphe2°del’article152duprojetdeloiparlesuivant: «2°parleremplacementduparagraphe1°dudeuxièmealinéaparle suivant: «1°unrèglementderemplacementviséàl’article110.10.1decetteloi peutêtreadoptéauplustardlejourquisuitdedeuxansceluidel’entréeen vigueurduplanrévisé;».

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE158(article115delaChartedelaVilledeQuébec,capitale nationaleduQuébec) Remplacerleparagraphe2°del’article158duprojetdeloiparlesuivant: «2°parleremplacementduparagraphe1°dudeuxièmealinéaparle suivant: (\&C.1 «1°unrèglementderemplacementviséàl’article110.10.1decetteloi peutêtreadoptéauplustardlejourquisuitdedeuxansceluidel’entréeen vigueurduplanrévisé;».

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLEI(PréambuledelaLoisurl’aménagementetl’urbanisme) AupréambuledelaLoisurl’aménagementl’urbanisme,proposéparl’article1du projetdeloite!qu’amendé 10insérer,àlafindupremieralinéa,«etqu’ilconstituelepatrimoinecommun del’ensembledesQuébécois»; 2°insérer,aprèsletroisièmealinéa,lesuivant: «CONSIDÉRANTquelesactionshumainessurleterritoireproduisentdeseffets persistants;»; 3°remplacerlecinquièmealinéaparlesuivant: <(CONSIDÉRANTquel’aménagementetl’urbanismesontdesresponsabilités partagéesentrel’Étatetlesinstancesmunicipalesetqu’ilimported’assurerla concertationentrelesacteursetlacohérencedesdécisionsencesmatières;»; 4°remplacerleseptièmealinéaparlesuivant: «CONSIDÉRANTqu’ilrevientauxinstancesmunicipalesdeprendredes décisionsenmatièred’aménagementetd’urbanismedanslerespectdeces orientations,enpriorisantl’intérêtcollectifetentenantcomptedesparticularités territoriales;».

COMM4TAIRE N N N L’article1duprojedeloi,telqu’ilselirait: 1.LaLoisurI’amégementetl’urbanisme(chapitreA-191)estmodifiéeparl’insertion, aprèsletitre,dupréambuluivant: «CONSIDÉRANTqueleterrb’duQuébecestuniqueetdiversifiéetqu’ilconstituele patrimoinecommundeI’ensemblesQuébécois;

«CONSIDÉRANTquecterritoireestunesourced’attachement,defiertéetd’identitépourtous seshabitants, «CONSIDÉRANTquelariàhessedeceterritoireestinestimableetqu’ilimportedeleprotéger etdelemettreenvaleurau1néficedesgénérationsactuellesetfutures; «CONSIDÉRANTquelesationshumainessurleterritoireproduisentdeseffets persistants; «CONSIDÉRANTqueI’aménagemntetl’urbanismesontessentielsàuneutilisationdurable duterritoireetqu’ilsconcourentàla’çréationdemilieuxdeviedequalité,àlaprotectiondes milieuxnaturelsetduterritoireagricoç,audéveloppementdecommunautésdynamiqueset authentiquesetàlaluttecontrelescharementsclimatiques; «CONSIDÉRANTquel’aménagemente\l’urbanismesontdesresponsabilitéspartagées entrel’Etatetlesinstancesmunicipales’etqu’ilimported’assurerlaconcertationentre lesacteursetlacohérencedesdécisions’êncesmatières; «CONSIDÉRANTqu’ilincombeàl’Étatdedéfiçlesorientationsdevantguiderlaplanification territorialeetdes’assurerquesesinterventions’ntribuentàunaménagementdurabledu territoire;\\ «CONSIDÉRANTqu’ilrevientauxinstancesmuni’’Içalesdeprendredesdécisionsen matièred’aménagementetd’urbanismedanslerespeàdecesorientations,enpriorisant l’intérêtcollectifetentenantcomptedesparticularitésrritoriales;».

An £/, Art.ick AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° (16) (Sous-amendement)

Article 1 (Préambule de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Modifier l’article 1du projet de loi par l’insertion, dans le 4 alinéa du préambule de la loi, après les mots «et du territoire agricole, »par les mots «au développement d’activités agricoles et forestières »; Ainsi, le nouvela serait CONSIDÉRANT que nagement et l’urbanisme sont essentiels à une utilisation durable du territoire et quqis concourent à la création de milieux de vie de qualité, à la protection des milieux natur’ et du territoire agricole, au développement d’activités agricoles et forestières, au’\éveIoppement de communautés dynamiques et authentiques et àla lutte contre le’çhngements climatiques; OppositionOfficielle

Arn

Article l2Ll AMEN DE M ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°16

Article 127.1 (Article 147 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) « 127.1 Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 147, du suivant: « 147.1 Tout membre du comité doit, au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formation portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité. L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation.».». L’article modi1e lierait comme suit: 147.

Les membres e\officiers du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité.Tout membre du comité au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formatièt portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.L’obligation prévue au premier alu, ne s’applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation. Le conseil peut également adjoindre au c’mité les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses çtions. Opposition Officielle

Aî Ark1 j AMEN DEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°

(16) ARTICLE 127.2 Insérer, après l’article 127.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 127.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 148.0.0.3, du suivant: « 148.0.0.3.1. Tout membre du comité doit, au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formation portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité. L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation.».». s— OppositionOfficielle

4s.\. )g15-1( AMEN DEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°16

ARTICLE 185.1 Insérer, après l’article 185 du projet de loi, le suivant « 185.1. L’obligation de suivre la formation prévue aux l’articles 147.1 et 148.0.0.3.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, édictés par les articles 127.1 et 127.2 de la présente loi, prend effet, à l’égard des membres d’un comité dont le mandat est en cours le (indiquer ici la date qui suit de un an celle de la sanction de la présente loi), à compter de la date du renouvellement de leur mandat.

À3 AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE36 Remplacer,danslecinquièmealinéadel’article53.12delaLoisur l’aménagementetl’urbanisme,proposéparl’article36duprojetdeloi,«53.4.1» par«53.4».

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE37 Remplacer,dansl’article37duprojetdeloi,((53.4.1)>par«53.4».

,tvvy AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 125 Remplacer, dans le troisième alinéa de l’article 145.35.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 125 du projet de loi, « 127.1 » par < 127 ».

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE126 Remplacer,dansleparagraphe2°del’article126duprojetdeloi,«127.1»par «127».

A-/\ 3) AMENDEMENTProjet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 58.1 Insérer, après l’article 58 du projet de loi, le suivant: «58.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre 1.1 du

titre I,de ce qui suit: «CHAPITRE 1.0.3 «POLITIQUE NATIONALE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE «75.0.2. Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique nationale de l’aménagement du territoire. Lors de son élaboration, le ministre consulte les instances représentatives du milieu municipal et toute autre instance de la société civile qu’il juge pertinente. Il consulte également les communautés autochtones concernées, lorsque les circonstances le requièrent. Le ministre assure la mise en oeuvre de la politique et propose sa mise à jour lorsqu’il l’estime nécessaire.».».

AMENDEMENT Projetdeloin°16 LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEET D’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE188 Àl’article188duprojetdeloi: 1°remplacerleparagraphes1°parlesuivant: 1°decellesdel’article105,saufencequ’ilremplacelequatrième alinéadel’article123delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme,desarticles106 et111,del’article136,encequ’ilédictelequatrièmealinéadel’article239dela Loisurl’aménagementetl’urbanisme,etdel’article166.1,quientrentenvigueur le(indiquericiladatequisuitdetroismoiscelledelasanctiondelaprésente loi);»; 2°ajouter,àlafin,leparagraphesuivant: «4°decellesdesarticles127.1et127.2,quientrentenvigueurle(indiquer iciladatequisuitd’unancelledelasanctiondelaprésenteloi).».

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n° 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions AMENDEMENTARTICLE 58.1 Le projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 58, du suivant:«58.1 Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75.0.1, du

chapitre suivant: «CHAPITRE 1.0.3 «INSTANCE INDÉPENDANTE EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE «75.1 Est instituée une instance indépendante en aménagement du territoire.L’instance a pour mission de conseiller le ministre, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, sur les orientations, les programmes, les politiques et les stratégies en matière d’aménagement du territoire, en particulier, mais sans s’y limiter, à l’occasion de la publication du bilan national prévu à l’article 74 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre 1.0.2). J2 )L -q /

s..ss.1•(&) Leministrepeutdemanderaunministereouaunorganismequillui fournisse,dansledélaiqu’illuiindique,toutrenseignementoutout documentnécessaireàlaréalisationdelamissiondel’instance.Illui transmetensuitelerenseignementouledocumentobtenu. L’instancerendpublicslesconseilsqu’elledonneauministre30jours aprèslesluiavoirtransmis. Sontmisesàladispositiondel’instancelesressourcesquele ministrejugenécessairesàl’accomplissementdesamissionpour assurerlesoutienadministratifetl’organisationdesestravaux.» 2

AM EN DE MENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 16

Article 13 (Article 2.24 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) L’article 13 du projet de loi est modifié par l’insertion à la fin de l’article du paragraphe suivant 40 par l’insertion dans le paragraphe 2° du2e alinéa et après «des paysages», des mots«, incluant la gestion intégrée et durable des ressources en eau et de l’atteinte des cibles visées;». rticle 2.24 de cette loi, tel qu’il se lirait:\ 2.2. Le plan métropolitain, dans une perspeve de développement durabIe définit des orieations, des objectifs, des cibles et des crières aux fins d’assurer la comrtitivité et l’attra’vité du territoire de la communauté mropolitaine.

Les objets\ur lesquels portent les orientations, le\objectifs, les cibles et les critère sont les suivants\ 1° la planificati du transport terrestre; 2° la protection èt la mise en valeur du milieu nature et bâti ainsi que des paysages, incluant la gestion’\j\ntégrée et durable des ressources ç eau et de l’atteinte des cibles ées; Le plan délimite, en apui aux orientations, objectifs et crières et pour l’atteinte des cibles définis conformém\nt au premier alinéa et qui port t sur un objet visé au paragraphe 6° du deuxièmea, tout périmètre métroPolitain\ j k OppositionOfficielle

Ilpeutégalementnappuiauxorientations,objectifsetcrïtèresetpourl’atteintedes ciblesdéfinisconfo’némentaupremieralinéaetquiporte\tsurunobjetviséaux paragraphes10à 50, ou8°dudeuxièmealinéa,délimitertout\partiedeterritoireet déterminertoutelocalis’in N OppositionOfficielle

Projet de loi n° 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions AMENDEMENTARTICLE 176 Modifier l’article 176 du projet de loi par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant:((Les cibles et les indicateurs nationaux sont adoptés par le gouvernement au plus tard le (insérer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).» / 1

5ÂY).. SOU S-AM EN DE M ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 16

Article 6 (Article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Modifier l’amendement proposé à l’article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme tel que proposé par l’article 6 du projet de loi par l’insertion dans le paragraphe10, après «étalement urbair”des mots «en zone agricole et urbaine». / OppositionOfficielle

)4i Projetdeloin°16 LoimodifiantlaLoisurl’aménagementetl’urbanismeet d’autresdispositions AMENDEMENT ARTICLE6 Remplacerleparagraphe7°del’article2.2.1introduitparl’article6 duparlesuivant: «7°lamobilitédurable,dansuneperspectivederéductiondes distancesparcourues,desécurité,d’accessibilitéetde muItimodalité;» $7 COMMTAIRE Leprésent\amendementmodifieraitl’arcle2.2.1delaLoisur l’aménageme\etl’urbanisme,proposéparl’rticle6duprojetdeloi, afindepréciser\ertainesfinalitésdelaplaniftionterritorialedes communautésméoIitaines,desMRCetdesm4\nicipalitéslocales.

/d\j0 AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 16

Article 6 (Article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) L’article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme tel que proposé par l’article 6 du projet de loi est modifié par l’insertion àla fin de l’article des paragraphes suivants «14° l’occupation et la vitalité des territoires; 15° la transition énergétique.». 0ppostion OfficieIe

Projet de loi n0 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 6 Modifier le paragraphe 9° de l’article 2.2.1 introduit par l’article 6 du projet de loi par l’ajout, après «biodiversité», de «ainsi que l’accès à une nature de proximité;» COMMENTAIRELe préserft amendement modi(Jerait l’article 2.2.1\çie la

Loi sur l’aménageent et l’urbanisme, prposé par l’article 6dojet de loi, afin de précisr certaines finalités la planification territrale des communautés métropolitaines, des MÇt des municipalités l’cales.

Projet de loi n° Jj. AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Ama été ______________ Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am jQ. Am ArticIeI

AMENDEMENT A4 îo Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS (?f7r

ARTICLE 70 (article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Au deuxième alinéa de l’article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 70 du projet de loi 1° insérer, à la fin du paragraphe 2°, «et, dans tout périmètre d’urbanisation, les densités de son occupation »; 2° insérer, après le paragraphe 5°, le suivant: «5.1° planifier la localisation des services et équipements de proximité et prévoir des mesures pour favoriser leur accessibilité; ».

COMMENTAIRE / Le présent amendement modifierait l’article 83 de la Lo%r l’aménagement et l’urbanisme proposé par l’article 70 du projet de loi afiA’introduire de nouveaux éléments de contenu obligatoire au plan d’urbanisme Le paraqraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 83 roposé par l’article 70 du projet de loi, tel qu’il se lirait 83.[...]Ildoit notamment: 2° déterminer les affectations du so t, dans tout périmètre d’urbanisation, les densités de son occupation; [...] [. ] 5.1° planifier la localis ion des services et équipements de proximité et prévoir des mesures pour favoris leur accessibilité; [...]

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 16 /17

Article 70 (Article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) L’Article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, tel que proposé par l’article 70 du projet de loi est modifié par le remplacement du 4e paragraphe par le suivant « 40 planifier de manière intégrée l’aménagement du territoire et l’organisation des infrastructures et services de transports de façon àfavoriser la mobilité durable; »

ftr} AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEETD’AUTRESDISPOSITIONS PROJETDELOIN°16 Article70 (Article83delaloisurl’aménagementetl’urbanisme) L’article83delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme,telqueproposéparl’article70duprojetdeloi estmodifiéparleremplacement,danslegeparagraphe,aprèslesmots«d’assurersaprotection»dumot «ou»parlemot«et». Ainsi,le8paragraphedunouvelarticle83seliraitainsi 8°déterminertoutepartieduterritoireoutoutimme3(equiprésenteunintérêtd’ordrehistorique, cu)turel,esthétiqueouécologiqueetprévoirdes,7Gresenvued’assurersaprotectionetmiseen /

parleretraitdusous-paragrapheb)duparagraphe10. parleremplacementdusous-paragraphe«c)»par«b)». PROJET DE LOI N° 16 ir+.2Ç AM EN DEM ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

Article 125 (Article 145.35.2. de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) L’Article145.35.2delaLoisurl’aménagementetl’urbanismetelqueproposéparl’article125duprojet deloiestmodifié 10 2° Ainsi,l’article145.35.2seliraitcommesuit Lerèglementdoit: 10décriretouteprestation,compriseparmilescatégor,’suivantes,quipeutêtreexigéedudemandeur danslecadred’uneentente: a)L’intégrationdansleprojetd’unitésdelo,gmentabordable,socialoufamilial; b)Lercpectdctouteconditionrelationy1aréalisationduprojetquipermetd’atteindredes objectifsenmatièredeperformancejnvironnementale; b)laréalisation,surlesiteviséparla,4emandeouàproximitédecelui-ci,detoutaménagement oud’équipementd’intérêtpub 2°fixerlescritèresenfonctiondesqifsl’uneoul’autreprestationpeutêtreexigéeouprévoirquele conseildelamunicipalitédécided4schaquecaslaquelleestexigée; 3°déterminerlesgarantiesfinquipeuventêtreexigéesdudemandeur.

Arn /

Article /cr î AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 16

Article 125.1 J (Article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Insérer après l’article 125 le suivant « 125.1 L’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5.1° du suivant «5.2° spécifier, pour chaque zone ou secteur de zone prévoyant des bâtiments résidentiels, un nombre d’étages ou de hauteurs différencié selon le type de logement prévu, permettant jusqu’à 33% supplémentaire pour des bâtiments prévoyant uniquement des logements sociaux ou abordables par rapport à la limite prévue pour du logement régulier. » » Opposition Officielle

Atn V’\ Ar11Jf AM EN DEM ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE 1.01 N° 16

Article 125.1 ‘ J (Article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Insérer après l’article 125 le suivant « 125.1 L’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5.1° du suivant «5.2° spécifier, pour chaque zone ou secteur de zone prévoyant des bâtiments résidentiels, un nombre d’étages ou de hauteurs différencié selon le type de logement prévu, permettant jusqu’à 33% supplémentaire pour des bâtiments prévoyant uniquement des logements sociaux ou abordables par rapport à la limite prévue pour du logement régulier. L’usage du zonage différencié supplémentaire doit être conditionnel à une entente entre la municipalité et le demandeur, elle peut prévoir toute condition relative à l’exécution de la prestation du demandeur. »» OppositionOfficielle

Arn)“ Acticle((pt( AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEETD’AUTRESDISPOSITIONS PROJETDELOIN°16 Article164 (Article91delaLoisurlescompétencesmunicipales) L’article164duprojetdeloiestmodifiéparl’insertionàlafindel’articleaprèslesmots«(chapitre Q-2)»,desmots«oulorsqu’ilyauneaffectationdeconservationsurunboiséenzoneagricole.»

L’article91decetteloi\lirait 481.Enoutre,toutemuniciplitélocalepeutaccorderuneaidedanslesmatièressuivantes 40 l’agriculture LaLoisurl’interdictiondesubventionsm\J\nicipales(chapitrel-15)nes’appliquepasàuneaide accordéeenvertuduparagraphe4duprehieralinéadanslebutd’atténuerlesconséquences économiquesdesmesuresdeprotectionappIicaiesàproximitéd’uneinstallationmunicipalede prélèvementd’eaupotableoudesmesuresvisantt\restaurationoulemaintien,al’étatnaturel, demilieuxhumidesethydriquesvisésàl’article46.O.2elaLoisurlaqualitédel’environnement (chapitreQ-2)oulorsqu’ilyauneaffectiondeconserva’ipnsurunboiséenzoneagricole.

OppositionOfficielle

MO Projet de loi n° 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions AMENDEMENT 2 groupe d’opposition

ARTICLE 1 Modifier l’article 1du projet de loi par le remplacement du premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas par les alinéas suivants «CONSIDÉRANT que le territoire du Québec est unique et diversifié et constitue le patrimoine commun de l’ensemble des Québécoises et des Québécois; <(CONSIDÉRANT que ce territoire est une source d’attachement, de fierté et d’identité pour tous ses habitants; ((CONSIDÉRANT que ce territoire est depuis des millénaires un lieu de vie, de rencontres et d’échanges entre les peuples autochtones; «CONSIDÉRANT que la richesse de ce territoire est inestimable, qu’il constitue une ressource limitée dont l’altération est souvent irrémédiable et qu’il importe de le protéger et de le mettre en valeur au bénéfice des générations actuelles et futures; <(CONSIDÉRANT que l’aménagement et l’urbanisme sont essentiels à une utilisation durable du territoire et qu’ils doivent concourir àla création de milieux de vie de qualité, àla protection des milieux naturels et du territoire agricole, au développement de 1/2

communautés dynamiques et authentiques et àla lutte contre les changements climatiques; <(CONSIDÉRANT que l’aménagement du territoire est une responsabilité partagée entre le gouvernement du Québec et les instances municipales et qu’il importe d’assurer la concertation entre les acteurs et la cohérence des décisions en matière d’aménagerrient et d’urbanisme; (<CONSIDÉRANT qu’il incombe àl’État de définir les orientations devant guider la planification territoriale et de s’assurer que ses interventions contribuent àun aménagement durable du territoire; ((CONSIDÉRANT qu’il revient aux instances municipales de prendre des décisions en matière d’aménagement et d’urbanisme dans le respect de ces orientations, en faisant primer l’intérêt collectif sur les intérêts particuliers et en tenant compte des particularités territoriales; » 2

Ap•Ar4. i4 Projet de loi n0 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions AMENDEMENT 2 groupe d’opposition (7

ARTICLE 136.1 i \jl(/ Insérer, après l’article 136 du projet de loi, le suivant: «136.1 L’article 246 de cette loi est abrogé.»

Arn

Article V.—. \ AM EN DEM ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°16

Article 127.1 (Article 147 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Insérer après l’article 127 du projet de loi l’article suivant: «127.1. L’article 147 de cette loi est modifié par l’insertion après leier alinéa, de l’alinéa suivant «Tout membre du comité doit, au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formation portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité. L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation.».».. L’article mo fié se lierait comme suit: 147.

Les membres tofficiers du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité.Tout membre du comité au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formatio’h portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.L’obligation prévue au premier alin déjà suivi une telle formation. s’applique pas à un membre du comité ayant Le conseil peut également adjoindre au comi les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses foncçn. OppositionOfficielle

Projet de loi n0 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions AMENDEMENT 2 groupe d’opposition

ARTICLE 173.1 Insérer, après l’article 173 du projet de loi, le suivant: «173.1 La Charte de la Ville de Lavai (S.Q. 1965, c. 89) est modifiée par l’insertion, après l’article 120, du suivant «120.1

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (RLRQ, c. l-15), la ville peut accorder toute aide qu’elle juge appropriée en matière de logement social, abordable ou familial à un office d’habitation, àune coopérative d’habitation, àun organisme sans but lucratif, àune personne physique ou àune personne morale.La ville peut utiliser les sommes provenant du fonds constitué en vertu de l’article 56.1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) pour accorder toute aide qu’elle juge appropriée àun office d’habitation, àune coopérative d’habitation, àun organisme sans but lucratif, àune personne physique ou àune personne morale.))Commentaire:Cet amendement vise àoctroyr4a Ville de Lavai un pouvoir habilitant en matière de logement. bayille de Lavai vise l’obtention de nouveaux pouvoirs habilitants pourhtvenir de manière plus

proactive dans le domain”è\de l’habitation. Elle souhaite notamment être en mesure d’accorder dl’aide en matière de logement social, abordable ou familial. 2/

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 11 mai 2023 Conseil p atronal de l’environnement du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions CAT-019 Trépanier Marie -Odile, Paré Jean, Roy Louise et autres. Mémoire concernant le projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions CAT-020 Fournier Catherine. Mémoire concernant le projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions CAT-021 Ordre des ingénieurs du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions CAT-022

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 190271
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 190271 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8ac442ca68b392f7c4e18ef07a4ebbc512b6e521

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