Bill 85 — Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit (36th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 85, Loi modifiant la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Landry, Bernard ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la Société des loteries du Québec

(PDF,

33 Ko)

Loi modifiant la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

(PDF,

35 Ko)

Séance du

11 novembre 1999

Adoption du principe

Séance du

23 novembre 1999

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 85 - Loi modifiant la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

Séance du

7 décembre 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

8 décembre 1999

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

14 décembre 1999

Adoption

Séance du

15 décembre 1999

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

Date de la sanction : 16 décembre 1999

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 1999-12-16

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 85
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 85 36 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8adb83596f3508dff7829f73090c8ad24a07b77a

Source file is stored in the law ingest library (html).