Bill 202 Private Member's Bill Projet de loi 202 Projet de loi d'un dépu té 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 5e session, 40 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 202 PROJET DE LOI 202 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (SICK NOTES) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (ATTESTATIONS MÉDICALES) Mr. Gaudreau M. Gaudreau First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill prohibits employers from requiring an employee to provide a sick note unless the employee has taken more than seven days of sick leave in the preceding twelve months or there is a suspicious pattern to the employee's absences. Le présent projet de loi interdit aux employeurs d'exiger une attestation médicale de leurs employés, à moins que ceux-ci n'aient pris plus de 7 jours de congé de maladie au cours des 12 mois précédents ou que leurs absences ne présentent une régularité suspecte.

When a sick note is required, it may be provided by a doctor, nurse practitioner, nurse or pharmacist. Les attestations médicales peuvent provenir d'un mé decin, d'une infirmière praticienne, d'une infirmière ou d 'un pharmacien.

BILL 202 PROJET DE LOI 202 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (SICK NOTES) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (ATTESTATIONS MÉDICALES) (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS requiring employees to obtain sick notes from doctors can take up doctors' valuable time and place an unnecessary financial burden on the health care system; AND

WHEREAS it is often desirable that employees with infectious diseases stay at home to recover and not attend a doctor's office where they can infect others; Attendu : qu'exiger des employés qu'ils obtiennent une attestation médicale d'un médecin peut faire perdre un temps précieux aux médecins et représenter un fardeau financier inutile pour le système de soins de santé; qu'il est souvent souhaitable que les employés atteints de maladies infectieuses demeurent à la maison pour récupérer au lieu d'aller dans un cabinet de médecin où ils peuvent contaminer d'autres personnes, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c.

E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by this Act. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi . 1

2 The following is added after

section 51: 2 Il est ajouté, après l'article 51 , ce qui suit : DIVISION 8.1 SICK NOTES

SECTION 8.1 ATTESTATIONS MÉDICALES Meaning of "sick note" 51.1 In this Division, "sick note" means a certificate of a health professional stating that an employee is unable to work because of injury or illness. Sens d'« attestation médicale » 51.1 Dans la présente section, « attestation médicale » s'entend d'un certificat délivré par un professionnel de la santé indiquant qu'un employé est incapable de travailler à cause d'une blessure ou d'une maladie. When sick note may be required 51.2(1) Subject to subsection (4), an employer must not require an employee to provide a sick note in relation to an absence from work unless (

a) during the 12 months preceding the absence, the employee has been absent from work because of illness or injury for more than 7 days; or (

b) there is a noticeable pattern to the employee's absences from work that reasonably creates doubt that the absences are the result of illness or injury. Attestation médicale obligatoire 51.2(1)

Sous réserve du paragraphe (4), l'employeur peut uniquement exiger d'un employé qu'il fournisse une attestation médicale relativement à une absence de son emploi dans l'une des situations suivantes :

a) au cours des 12 mois précédant l'absence, il s'est absenté de son emploi à cause d'une maladie ou d'une blessure pendant plus de 7 jours;

b) ses absences présentent une régularité qui permet raisonnablement de croire qu'elles ne sont pas causées par une maladie ou une blessure. Who may provide a sick note 51.2(2) Whenever an employer requires an employee to provide a sick note, it may be provided by a health professional who is a doctor, nurse practitioner, nurse or pharmacist providing care to the employee.

Provenance de l'attestation médicale 51.2(2) Lorsqu'un employeur exige d'un employé qu'il fournisse une attestation médicale, celle-ci peut provenir d'un professionnel de la santé qui est médecin, infirmière praticienne, infirmière ou pharmacien et qui donne des soins à l'employé. Employer to pay cost of note 51.2(3) When a sick note is required and there has been no noticeable pattern to the employee's absences from work, the employer must reimburse the employee for any charge made by the health professional who provides the note.

Attestion médicale aux frais de l'employeur 51.2(3) L'employeur qui exige une attestation médicale d'un employé dont les absences ne présentent aucune régularité rembourse à ce dernier les frais exigés par le professionnel de la santé qui fournit l'attestation. 2

Conflict with other provisions of this Code 51.2(4) This

section does not affect the application to an employee of another provision of this Code that requires the employee to provide a physician's certificate or medical certificate to his or her employer for the purpose of the provision. Incompatibilité avec d'autres dispositions du présent code 51.2(4) Le présent

article n'a pas pour effet de limiter la portée de toute autre disposition du présent code exigeant qu'un employé fournisse à son employeur un certificat du médecin ou un certificat médical. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3