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Ontario — Bills

1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 54 ELIZABETH II, 2005 1re SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 54 ELIZABETH II, 2005 Bill 177 Projet de loi 177

An Act to amend the Election Finances Act respecting the ongoing disclosure of contributions by registered political parties and constituency associations Loi modifiant la

Loi sur le financement des élections en ce qui a trait à la divulgation continue des contributions par les partis politiques inscrits et les associations de circonscription inscrites Ms Churley Mme Churley Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 7, 2005 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 7 mars 2005 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Election Finances Act to provide that the chief financial officer of every political party and constituency association must, within seven da ys of depositing a contribution in excess of $500, file with the Chief Election Officer the name of the contributor and the amount of the contribution. Le projet de loi modifie la

Loi sur le financement des élections pour prévoir que le directeur de s finances de chaque parti politique et de chaque association de circonscription doit, dans les sept jours du dépôt d’une c ontribution supérieure à 500 $, déposer auprès du directeur géné ral des élections le nom du donateur et le montant de la contribution.

Bill 177 2005 Projet de loi 177 2005

An Act to amend the Election Finances Act respecting the ongoing disclosure of contributions by registered political parties and constituency associations Loi modifiant la

Loi sur le financement des élections en ce qui a trait à la divulgation continue des contributions par les partis politiques inscrits et les associations de circonscription inscrites Note: This Act amends the Election Finances Act . Fo r the legislative history of the Act, see Public Statutes - Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur le finan- cement des élections , dont l’historique législatif figure à l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 2 of the Election Finances Act is amended by adding the following subsections: 1. L’article 2 de la

Loi sur le financement des élec- tions est modifié par adjonction des paragraphes sui- vants : Same

(1.1) The Chief Election Officer shall promptly pub- lish information that is filed with him or her under

section 41.0.1 on a website on the Internet. Idem

(1.1) Le directeur général des élections publie promp- tement les renseignements qui sont déposés auprès de lui aux termes de l’article 41.0.1 sur un site Web d’Internet. Same

(1.2) Information published under subsection (1.1) shall be accompanied by, Idem

(1.2) Les renseignements publiés aux termes du para- graphe (1.1) sont accompagnés de ce qui suit : (

a) a disclaimer stating that the information has not been examined by the Chief Election Officer an d that audited financial statements relating to contri- butions are examined by the Chief Election Office r on an annual basis; and

a) un avertissement indiquant que les renseignements n’ont pas été examinés par le directeur général des élections et que celui-ci examine chaque année les états financiers vérifiés ayant trait aux contribu- tions; (

b) once the annual report that contains the informa- tion filed under

section 41.0.1 has been examined and published by the Chief Election Officer, web links to the portion of the website that pertains to the report.

b) dès que le rapport annuel contenant les renseigne- ments déposés aux termes de l’article 41.0.1 on t été examinés et publiés par le directeur général des élections, les liens du site Web qui renvoient à la

partie du site ayant trait au rapport. 2. The Act is amended by adding the following sec- tion: 2. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Ongoing filing of contribution records 41.0.1

(1) Within seven days of depositing a contribu- tion in excess of $500, the chief financial officer of every political party and constituency association registered under this Act shall file with the Chief Election Office r the name of the contributor and the amount of the contri- bution. Dépôt continu des dossiers de contributions 41.0.1

(1) Dans les sept jours du dépôt d’une contribu- tion supérieure à 500 $, le directeur des finances de cha- que parti politique et de chaque association de circons- cription inscrits aux termes de la présente loi, dépose au- près du directeur général des élections le nom du donateur et le montant de la contribution.

2 ELECTION FINANCES AMENDMENT ACT (ONGOING DISCLOSURE OF CONTRIBUTIONS), 2005 Same (2) Subsection (1) applies in respect of a single contri- bution in excess of $500 and contributions from a single source that in the aggregate exceed $500. Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard d’une contribution unique supérieure à 500 $ et des contribu- tions d’une même source d’un montant total supérieur à 500 $. Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Election Finances Amendment Act (Ongoing Disclosure of Contributions), 2005.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 200 5 modifiant la

Loi sur le financement des élections (divul- gation continue des contributions).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s1 bill 177 bill text 38 1 en b177.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s1 bill 177 bill text 38 1 en b177.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8b13b83c5d8a8ac620f0a4ad6391f0cd565cc747

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