Bill document — Vigie #9227

Vigie 9227

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Beaulne Député de Marguerite-D’Youville DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 196 Loi concernant l’Agence universitaire de la Francophonie Éditeur officiel du Québec 2001 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre à l’Agence universitaire de la Francophonie, constituée en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies, de continuer son existence sous le régime d’une loi particulière. Ce projet de loi décrit la mission de l’Agence. Il prévoit que le fonctionnement de l’Agence est réglé par ses statuts. 3 Projet de loi n o 196 LOI CONCERNANT L’AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE ATTENDU que l’Association des universités entièrement ou partiellement de langue française a été constituée le 31 octobre 1961 en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; Que, aux termes de lettres patentes supplémentaires délivrées le 10 novembre 1994, le nom de l’Association des universités entièrement ou partiellement de langue française a été remplacé par celui de « AUPELF-UREF (Agence francophone pour l’enseignement supérieur et la recherche) » ; Que, aux termes de lettres patentes supplémentaires délivrées le 6 juillet 2000, le nom de l’AUPELF-UREF (Agence francophone pour l’enseignement supérieur et la recherche) a été remplacé par celui de « AUPELF-UREF (Agence universitaire de la Francophonie) »; Que l’AUPELF-UREF (Agence universitaire de la Francophonie) a pour mission de développer un espace universitaire francophone en étroit partenariat avec les principaux acteurs concernés, à savoir les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les enseignants, les chercheurs, les étudiants et les États et Gouvernements contributeurs ; Que l’AUPELF-UREF (Agence universitaire de la Francophonie) rassemble actuellement plus de 400 établissements d’enseignement supérieur, grandes écoles et conférences internationales de doyens et chefs d’établissements provenant de tous les continents ; Que, en raison de la réforme institutionnelle des instances de la Francophonie, l’AUPELF-UREF (Agence universitaire de la Francophonie) désire remplacer son nom par celui de « Agence universitaire de la Francophonie »; Qu’il y a lieu de modifier le régime juridique applicable à l’AUPELF- UREF (Agence universitaire de la Francophonie) de manière à lui permettre de mieux répondre aux besoins découlant de son caractère international ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’AUPELF-UREF (Agence universitaire de la Francophonie), également désignée sous le nom de « Association des universités partiellement ou entièrement de langue française – Université des réseaux d’expression française (AUPELF-UREF) », personne morale sans but lucratif constituée le 31 octobre 4 1961 en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), continue son existence sous le régime de la présente loi, sous le nom de « Agence universitaire de la Francophonie ». 2. L’Agence a pour mission de développer un espace universitaire francophone en étroit partenariat avec les principaux acteurs concernés, à savoir les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les enseignants, les chercheurs, les étudiants et les États et Gouvernements contributeurs. 3. L’Agence a son siège à Montréal. 4.

L’Agence, dont les statuts règlent le fonctionnement, l’administration et l’activité, agit par ses différents organes, à savoir l’assemblée générale des membres, le conseil d’administration, le directeur exécutif qui peut être désigné aussi sous le

titre de recteur, ainsi que les conseils et comités qu’elle établit. 5. Les membres des différents organes de l’Agence en fonction le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) le demeurent jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés ou nommés de nouveau conformément à ses statuts. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9227
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9227 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8b25b63b3ea7386f6e7446157935f4cc8bc68773

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