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Quebec — Bills

1 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 33 Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction Présentation Présenté par Madame Lise Thériault Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-033f.indd 1 10/3/11 1:16:52 PM

2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit un nouveau mécanisme de référence en remplacement de la pratique du placement syndical des salariés de l’industrie de la construction et propose diverses mesures visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction.

C’est ainsi que le projet de loi élimine le placement syndical en prévoyant que toute référence de main-d’œuvre doit se faire par l’intermédiaire du Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction administré par la Commission de la construction du Québec et que les associations syndicales et d’employeurs qui veulent référer des salariés doivent le faire par la voie de ce service après avoir obtenu un permis à cet effet.

Le projet de loi édicte de plus que le fait d’imposer ou de tenter d’imposer à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou un nombre déterminé de salariés est interdit et constitue une infraction. En matière de gouvernance de la Commission de la construction du Québec, le projet de loi revoit la composition du conseil d’administration et de divers comités du conseil d’administration de la Commission, notamment en y ajoutant des membres indépendants nommés par le gouvernement.

Le projet de loi institue également le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction ainsi que des fonds en matière d’indemnisation et de formation des salariés de l’industrie de la construction. Par ailleurs, le projet de loi propose que la durée des conventions collectives de l’industrie de la construction passe de trois à quatre ans. En ce qui a trait au processus de négociation de ces conventions collectives, le projet de loi permet notamment la participation de toutes les associations représentatives et la consultation des donneurs d’ouvrage.

Des modifications aux règles relatives à la tenue d’un scrutin sont apportées par le projet de loi afin d’assurer le libre choix des salariés de l’industrie de la construction. De plus, le projet de loi permet à un salarié de déposer une plainte contre son syndicat à la Commission des relations du travail. La Commission peut alors autoriser un salarié à changer de syndicat si elle conclut que celui-ci a fait défaut à son devoir de représentation. 11-033f.indd 2 10/4/11 3:54:20 PM

3 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 Le projet de loi prévoit également que les associations syndicales et d’employeurs sont tenues de faire vérifier leurs états financiers, de les diffuser à leurs membres et d’en transmettre une copie au ministre pour publication sur le site Internet du ministère du Travail. Le projet de loi contient aussi d’autres mesures visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction, dont l’inclusion de la notion d’occupation spécialisée, l’exclusion des travailleurs bénévoles du champ d’application de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, la détermination d’un mécanisme de révision des activités comprises dans un métier ou une occupation spécialisée de l’industrie de la construction et l’évaluation quinquennale de l’évolution de l’industrie de la construction. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions modificatives de concordance et des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20). 11-033f.indd 3 10/4/11 3:54:23 PM

4 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 11-033f.indd 4 10/3/11 1:16:59 PM

5 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 Projet de loi n o 33 LOI ÉLIMINANT LE PLACEMENT SYNDICAL ET VISANT L’AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression du paragraphe c.1; 2° par l’insertion, avant le paragraphe c.2, du suivant : « c.1.1) « association d’entrepreneurs spécialisés » : une association regroupant principalement des entrepreneurs dont l’ensemble des salariés exercent le même métier ou la même occupation; »; 3° par la suppression du paragraphe e; 4° par l’insertion, après le paragraphe i, du suivant : « i.1) « donneur d’ouvrage » : une entreprise cliente d’un employeur ou une association regroupant de telles entreprises, reconnue par le ministre aux fins des consultations prévues par les articles 42 et 44.2.1, après consultation du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation; »; 5° par l’insertion, dans le paragraphe p.1 et après le mot « métier », des mots « ou une occupation spécialisée ». 2.

L’intitulé du

chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant : « COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC, COMITÉ SUR LA f ORMATION PROf ESSIONNELLE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ET COMITÉ SUR LES AvANTAg ES SOCIAUx DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ». 3. L’intitulé de la sous-section 1 de la

section I du

chapitre II de cette loi est modifié par le remplacement du mot « organisation » par le mot « administration ». 11-033f.indd 5 10/3/11 1:17:01 PM

6 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 4.

L’article 3.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du nombre « 17 » par le nombre « 15 »; 2° par le remplacement des paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa par ce qui suit : « 1° un, après consultation de l’association d’employeurs; 2° trois, après consultation des associations sectorielles d’employeurs; 3° un, après consultation d’associations d’entrepreneurs spécialisés que le ministre considère représentatives des entrepreneurs spécialisés; 4° cinq, après consultation des associations représentatives; 5° quatre membres indépendants recommandés par le ministre.

Aux fins de formuler ses recommandations, le ministre tient compte des profils de compétence et d’expérience des membres indépendants approuvés par le conseil d’administration. Dans la présente loi, on entend par « membre indépendant » un membre qui n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la Commission.

Un membre est réputé ne pas être indépendant : 1° s’il est ou a été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l’emploi de la Commission; 2° s’il est à l’emploi du gouvernement, d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 et 5 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V‑5.01); 3° s’il est ou a été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, membre, à l’emploi, dirigeant ou autrement représentant d’une association visée par l’un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1; 4° si un membre de sa famille immédiate fait

partie de la haute direction de la Commission. ». 5. L’article 3.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : 11-033f.indd 6 10/3/11 1:17:04 PM

7 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 « 3.3. Le président est nommé par le gouvernement pour au plus cinq ans. Les autres membres du conseil le sont pour au plus trois ans. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les mandats des membres du conseil sont renouvelables, à l’exception de celui du membre nommé après consultation d’associations d’entrepreneurs spécialisés qui ne peut être renouvelé, et de ceux des membres indépendants qui ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois. ». 6. Les articles 3.10 à 3.12 de cette loi sont abrogés. 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la sous-section 2 de la

section I du

chapitre II, de la sous-section suivante : « §1.1 — Comités du conseil d’administration « 3.13. Le conseil d’administration doit constituer un Comité de gouvernance et d’éthique ainsi qu’un Comité de vérification. Il peut également constituer d’autres comités pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de la Commission. « 3.14.

Le Comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions : 1° d’élaborer des règles de gouvernance et un code d’éthique pour la conduite des affaires de la Commission; 2° d’élaborer un code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration, aux dirigeants nommés par la Commission et aux employés de celle-ci, sous réserve des dispositions d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); 3° d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres indépendants du conseil d’administration; ces profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction; 4° d’élaborer les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration; 5° d’élaborer des critères pour l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration; 6° d’élaborer un programme d’accueil et de formation continue pour les membres du conseil d’administration. 11-033f.indd 7 10/3/11 4:29:29 PM

8 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 Le Comité effectue l’évaluation visée au paragraphe 5° conformément aux critères approuvés par le conseil d’administration. « 3.15.

Le Comité de gouvernance et d’éthique est composé de cinq membres désignés parmi ceux du conseil d’administration, de la façon suivante : 1° trois parmi les membres indépendants de la Commission, dont un est désigné président; 2° un parmi ceux provenant de l’association d’employeurs, des associations sectorielles d’employeurs et des associations d’entrepreneurs spécialisés; 3° un parmi ceux provenant des associations représentatives. « 3.16.

Le Comité de vérification a notamment pour fonctions : 1° d’approuver le plan annuel de vérification interne; 2° de s’assurer qu’un plan visant une utilisation optimale des ressources de la Commission soit mis en place et d’en assurer le suivi; 3° de veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne soient mis en place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficaces; 4° de s’assurer que soit mis en place un processus de gestion des risques; 5° de réviser toute activité susceptible de nuire à la bonne situation financière de la Commission et qui est portée à son attention par le vérificateur interne ou un dirigeant; 6° d’examiner les états financiers avec le vérificateur général; 7° de recommander au conseil d’administration l’approbation des états financiers.

Le Comité doit aviser par écrit le conseil d’administration dès qu’il découvre des opérations ou des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou qui ne sont pas conformes aux lois, aux règlements ou aux politiques de la Commission. « 3.17.

Le Comité de vérification est composé de quatre membres désignés parmi ceux du conseil d’administration, de la façon suivante : 1° deux parmi les membres indépendants de la Commission, dont un est désigné président; 2° un parmi ceux provenant de l’association d’employeurs, des associations sectorielles d’employeurs et des associations d’entrepreneurs spécialisés; 11-033f.indd 8 10/3/11 1:17:09 PM

9 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 3° un parmi ceux provenant des associations représentatives. « 3.18. Le quorum aux séances du Comité de gouvernance et d’éthique et du Comité de vérification est de trois membres, dont le président. En cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant. ». 8. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 8° et 9° du premier alinéa par les suivants : « 8° d’administrer le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction institué par la

section I du

chapitre VIII.1; « 9° d’administrer le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction institué par la

section II du

chapitre VIII.1; « 10° d’administrer le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction prévu par l’article 107.7. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « dans des métiers », de ce qui suit : « , occupations spécialisées ». 9. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Comité mixte de la construction » par les mots « Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction ». 10. L’article 12 de cette loi est abrogé. 11. La

section II du

chapitre II de cette loi, comprenant les articles 16 à 18, est abrogée. 12. L’article 18.3 de cette loi est modifié par le remplacement du nombre « 13 » par le nombre « 12 ». 13. L’article 18.4 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « L’association d’employeurs et les associations sectorielles d’employeurs désignent chacune un membre. Le ministre désigne un membre après consultations d’associations d’entrepreneurs spécialisés qu’il considère représentatives des entrepreneurs spécialisés. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport désigne un membre.

Les associations représentatives désignent cinq membres. 11-033f.indd 9 10/3/11 1:17:11 PM

10 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 Chaque association représentative désigne un membre. Si les cinq postes auxquels ont droit les associations représentatives ne se trouvent pas ainsi comblés, ceux-ci sont comblés à tour de rôle par les associations, selon l’ordre de leur degré de représentativité, jusqu’à ce que tous les postes aient été comblés. ». 14.

L’article 18.9 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « et les associations d’entrepreneurs » par ce qui suit : « , les associations sectorielles d’employeurs et les associations d’entrepreneurs spécialisés ». 15. L’article 18.12 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « sur des métiers », de ce qui suit : « , des occupations spécialisées ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18.14, de ce qui suit : «

SECTION III.1 « COMITÉ SUR LES A V ANTAGES SOCIAUX DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION « 18.14.1. Le ministre procède à la formation du Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction. « 18.14.2. Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction a pour fonction de définir le contenu des régimes complémentaires d’avantages sociaux. « 18.14.3. Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction est composé de 11 membres. « 18.14.4.

Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction est présidé par le président de la Commission ou par une personne qu’il désigne parmi le personnel de la Commission. L’association d’employeurs et les associations sectorielles d’employeurs désignent chacune un membre, à l’exception de l’Association de la construction du Québec qui en désigne deux. Les associations représentatives désignent cinq membres. Chaque association représentative désigne un membre.

Si les cinq postes auxquels ont droit les associations représentatives ne se trouvent pas ainsi comblés, ceux-ci sont comblés à tour de rôle par les associations, selon l’ordre de leur degré de représentativité, jusqu’à ce que tous les postes aient été comblés. 11-033f.indd 10 10/3/11 1:17:13 PM

11 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 « 18.14.5. Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction peut faire tout règlement pour donner effet à une clause d’une convention collective visant la création ou la modification d’un régime complémentaire d’avantages sociaux. Seule une clause expresse d’une convention collective peut modifier le montant des cotisations ou des contributions affectées aux régimes complémentaires d’avantages sociaux ou modifier ou abolir toute clause expresse d’une convention collective en regard de ce régime.

Le Comité peut établir par règlement les modalités nécessaires pour transférer à un autre régime toute somme provenant du patrimoine d’un régime complémentaire de retraite applicable à l’industrie de la construction pour un groupe de salariés assujettis jusque-là à une convention collective conclue en vertu de la présente loi.

Il peut aussi établir par règlement les modalités nécessaires pour maintenir un régime d’avantages sociaux en faveur de salariés : 1° qui ne sont plus assujettis à une convention collective conclue en vertu de la présente loi; 2° qui exécutent temporairement des travaux non visés par la présente loi, mais dans la mesure où leur participation à ce régime n’est pas interdite par une convention collective ou un décret qui les vise; 3° visés par une convention collective ou un décret qui prévoit expressément leur participation à ce régime.

Le règlement détermine alors le montant des cotisations et contributions à ce régime. « 18.14.6. Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction peut, conformément à la loi, conclure une entente avec toute personne ou association pour permettre le transfert réciproque, en tout ou en partie, de sommes accumulées au crédit d’un bénéficiaire d’un régime complémentaire d’avantages sociaux qu’elle administre. Il peut établir par règlement les modalités nécessaires pour donner effet à une telle entente. « 18.14.7. À l’exception de ses articles 15 et 20, la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un règlement pris en vertu de l’article 18.14.5 ou 18.14.6. « 18.14.8. Le quorum aux séances du Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction est constitué du président, de trois membres représentant l’association d’employeurs et les associations sectorielles d’employeurs et de trois membres représentant les associations représentatives. « 18.14.9. Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction peut adopter des règles pour sa régie interne. 11-033f.indd 11 10/3/11 1:17:16 PM

12 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 « 18.14.10. Les membres du Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Les sommes requises pour l’application du présent

article sont à la charge de la Commission. « 18.14.11. Les articles 18.10, 18.11 et 18.13 s’appliquent au Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction en faisant les adaptations nécessaires. ». 17.

L’article 19 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 14° aux travaux bénévoles de construction exécutés volontairement sans rémunération, sans contrainte ni obligation pour un organisme de charité ou d’entraide à la personne, par une personne physique, titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption approprié; « 15° aux travaux bénévoles d’entretien, de réparation ou de rénovation mineurs, qui ne sont pas susceptibles d’affecter la sécurité du public, exécutés volontairement sans rémunération, sans contrainte ni obligation, par une personne physique qui n’est pas titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption approprié, pour un organisme de charité ou d’entraide à la personne. ». 18.

L’article 21 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « d’un métier », de ce qui suit : « , d’une occupation spécialisée ». 19. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « d’un métier ou d’une occupation, une décision de la Commission des relations du travail lie » par ce qui suit : « d’un métier, d’une occupation spécialisée ou d’une occupation, la décision de la Commission des relations du travail doit tenir compte de ses incidences éventuelles sur l’efficience de l’organisation du travail. La décision lie ». 20.

L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 1 par le suivant : « 26. 1. Toute personne déclarée coupable, au Canada ou ailleurs, de voies de faits simples, de méfait, de voies de fait causant des lésions corporelles, de vol, d’intimidation, d’intimidation de personnes associées au système judiciaire, d’infraction à l’encontre de la liberté d’association, de harcèlement 11-033f.indd 12 10/4/11 9:33:40 AM

13 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 criminel, de menaces, de menaces et représailles, de rédaction non autorisée de document, de commissions secrètes, de trafic de substances en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19), d’importation, d’exportation ou de production en vertu de cette loi, de complot pour commettre un de ces actes, d’un acte criminel prévu aux articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C‑46) ou, s’ils sont reliés aux activités que la personne exerce dans l’industrie de la construction, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel autre que les actes énumérés au paragraphe 2 ne peut occuper une fonction de direction ou de représentation dans ou pour une association visée par l’un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1, ni être élue ou nommée comme délégué de chantier, ni être membre du conseil d’administration de la Commission ou d’un comité formé en application de la présente loi. »; 2° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant : « 2.

Toute personne déclarée coupable, au Canada ou ailleurs, de meurtre, de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable, de vol qualifié, d’extorsion, d’incendie criminel, de vol avec effraction, de fraude, d’enlèvement, de voies de fait graves, ou de complot pour commettre un de ces actes ne peut occuper une fonction de direction ou de représentation dans ou pour une association visée par l’un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1 ni être élue ou nommée délégué de chantier, ni être membre du conseil d’administration de la Commission ou d’un comité formé en application de la présente loi, à moins qu’elle ne bénéficie d’un pardon. »; 3° par la suppression du paragraphe 3. 21.

L’article 27 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les articles 47.2 et 47.3 de ce code s’appliquent toutefois à une telle association. En outre des pouvoirs que ce code lui confie, la Commission des relations du travail peut permettre au salarié de choisir, dans les 30 jours de sa décision, une nouvelle association représentative conformément à la procédure prévue par règlement pris en vertu de l’article 35.2 de la présente loi. ». 22. L’article 28 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « Syndicat québécois de la construction », de ce qui suit : « (SQC) ». 23.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe a du premier alinéa et après les mots « de compétence‑compagnon », de ce qui suit : « , d’un certificat de compétence‑ occupation spécialisée »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, des mots « premiers des quinze mois civils complets précédant le mois durant lequel a 11-033f.indd 13 10/4/11 10:00:51 AM

14 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 lieu » par les mots « premières des quinze périodes mensuelles précédant le mois au cours duquel débute »; 3° par la suppression du deuxième alinéa; 4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « La Commission transmet à chaque salarié dont le nom apparaît sur la liste établie suivant le présent

article un document qui l’identifie comme votant aux fins de l’article 32. ». 24. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « au cours du douzième mois qui précède la date d’expiration de la convention collective prévue à l’article 47 » par ce qui suit : « pour une période débutant le premier jour du douzième mois qui précède la date d’expiration de la convention collective prévue à l’article 47 et se terminant à la dernière journée de la période de vote ». 25.

L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Ce choix s’exprime par voie de scrutin secret tenu sous la surveillance d’un représentant de la Commission, dont les modalités sont prévues par règlement du gouvernement. La période de vote débute à la date de transmission des bulletins de vote, fixée au premier lundi du onzième mois qui précède la date d’expiration d’une convention collective prévue à l’article 47, et se termine 14 jours après.

La Commission doit désigner un président du scrutin indépendant pour surveiller le bon déroulement du scrutin. Un représentant de la Commission agit comme directeur du scrutin, auquel est adjoint le personnel nécessaire au scrutin. Tout litige relatif au scrutin est soumis pour décision au président du scrutin dans un délai de 30 jours de la fin du scrutin. Sa décision est définitive. Un salarié qui, ayant le droit de faire connaître son choix, ne l’a pas exprimé suivant le présent

article est réputé, pour l’application des articles 33, 35 et 38, avoir choisi l’association en faveur de laquelle il a déjà fait connaître son choix dans les cas prévus par la présente loi, à la condition que le nom de cette association soit publié suivant l’article 29. ». 26. L’article 35.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « qu’elle établit par règlement » par les mots « établie par règlement du gouvernement »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : 11-033f.indd 14 10/3/11 1:17:23 PM

15 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 « La Commission doit dresser une liste de tous les salariés qui peuvent faire un choix en vertu du présent article. Cette liste est transmise aux associations visées à l’article 29 au plus tard 15 jours avant la tenue du scrutin prévu à l’article 32. ». 27. L’article 35.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « règlement de la Commission » par les mots « règlement du gouvernement ». 28.

L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « carte », des mots « d’allégeance syndicale »; 2° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) de son numéro d’identification; »; 3° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

d) des dates d’entrée en vigueur et d’échéance de la carte. »; 4° par la suppression du dernier alinéa. 29. L’article 36.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « carte visée à l’article 36 » par les mots « carte d’allégeance syndicale »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « le document » par les mots « la carte d’allégeance syndicale ». 30.

L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui suit : « un certificat, une exemption ou une carte visé à l’article 36 » par les mots « une carte d’allégeance syndicale »; 2° par le remplacement des mots « l’un ou l’autre des documents visés soit remplacé » par les mots : « cette carte soit remplacée ». 31. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « d’un document visé à l’article 36 et » par les mots « d’une carte d’allégeance syndicale ». 32.

L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La Commission remet à l’association d’employeurs les cotisations ainsi reçues avec un bordereau nominatif. La cotisation peut comporter une

partie commune pour l’ensemble des secteurs, d’après la base choisie par l’association 11-033f.indd 15 10/4/11 11:19:39 AM

16 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 d’employeurs, et une

partie spécifique à un secteur, d’après la base choisie par l’association sectorielle d’employeurs du secteur. ». 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 42, des suivants : « 41.3. Toute association représentative peut participer à la négociation pour la conclusion d’une convention collective applicable aux salariés qu’elle représente. « 41.4. En outre de la règle prévue par l’article 42.1, la participation des associations représentatives se fait de la manière prévue par un protocole conclu entre elles.

Un avis de la conclusion de ce protocole doit être donné au ministre par l’ensemble des associations représentatives au moins six mois avant la date prévue par l’article 42 pour donner l’avis de négociation. À défaut, le ministre nomme un arbitre pour décider du protocole applicable. Les articles 75 à 77, 79 à 81, 83, 88 à 91.1 et 139 à 140 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent à l’arbitrage du protocole, compte tenu des adaptations nécessaires. Aux fins de rendre sa décision, l’arbitre s’inspire de protocoles auparavant conclus ou décidés, le cas échéant.

Les parties peuvent en tout temps convenir de modifier le contenu de la décision de l’arbitre. ». 34.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « associations représentatives peuvent », de ce qui suit : « , conformément à ce que détermine le protocole prévu par l’article 41.4, »; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Dès la réception ou l’envoi d’un avis, l’association sectorielle d’employeurs du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel ou du secteur génie civil et voirie doit consulter les donneurs d’ouvrage afin de recueillir leurs commentaires sur la convention à renouveler ainsi que leurs suggestions. »; 3° par la suppression, dans le dernier alinéa, de ce qui suit : « à un degré de plus de 50 % ». 35.

L’article 43.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « une ou plusieurs » par les mots « au moins trois ». 36. L’article 44 de cette loi est modifié : 11-033f.indd 16 10/3/11 1:17:27 PM

17 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 1° par le remplacement, dans les premier et troisième alinéas, des mots « une ou plusieurs associations représentatives » par les mots « au moins trois associations représentatives »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « une ou plusieurs associations sectorielles d’employeurs » par les mots « au moins deux associations sectorielles d’employeurs ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 44.2, du suivant : « 44.2.1.

Une association sectorielle d’employeurs du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel ou du secteur génie civil et voirie ne peut conclure une entente visée à l’article 44 ou mandater l’association d’employeurs pour conclure une entente visée au deuxième alinéa de l’article 44 que si elle en a présenté les éléments essentiels aux donneurs d’ouvrage avant la tenue du scrutin prévu à l’un ou l’autre des articles 44.1 et 44.2, selon le cas. Un

sommaire des commentaires recueillis lors de la présentation doit préalablement être rendu disponible aux membres qui ont droit d’exercer le vote prévu par ces dispositions. ». 38.

L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « S’il porte sur une ou des matières mentionnées à l’article 61.1, l’entente relative à l’arbitrage doit être conclue par au moins trois associations représentatives à un degré de plus de 50 % et par l’association d’employeurs, mandatée à cette fin par au moins deux associations sectorielles d’employeurs représentatives à un degré de plus de 50 %.

S’il porte sur d’autres matières, l’entente relative à l’arbitrage doit être conclue par au moins trois associations représentatives à un degré de plus de 50 % et par l’association sectorielle d’employeurs du secteur concerné. ». 39.

L’article 45.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « d’une ou de plusieurs » par les mots « d’au moins trois »; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Une grève ou un lock-out débute le jour du dépôt auprès du ministre d’un avis à cet effet par chacune des associations ayant acquis le droit de grève conformément au deuxième alinéa ou, selon le cas, par l’association sectorielle visée au troisième alinéa. Une copie de l’avis doit être transmise aux parties et à la Commission. ». 11-033f.indd 17 10/3/11 1:17:29 PM

18 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 40. L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « tous les trois ans, à partir du 30 avril 1995 » par ce qui suit : « tous les quatre ans, à partir du 30 avril 2013 ». 41. L’article 53.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « doit s’y conformer », des mots « à l’égard du chantier visé par cette décision ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : « 58.1.

En cas de grève, de ralentissement de travail ou de lock-out contraire aux dispositions de la présente loi, la Commission des relations du travail peut, sur requête de toute

partie intéressée, exercer les pouvoirs prévus par l’article 119 du Code du travail (chapitre C-27), compte tenu des adaptations nécessaires. ». 43. L’article 60.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « une ou plusieurs » par les mots « au moins trois ». 44.

L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après les mots « d’un métier », de ce qui suit : « , d’une occupation spécialisée »; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des phrases suivantes : « Cette procédure doit être conforme au devoir d’agir équitablement et assurer une résolution rapide des conflits de compétence. Elle doit notamment prévoir que toute entente, recommandation ou décision soit consignée par écrit et motivée. ». 45. L’article 61.1 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 7°. 46.

L’article 61.2 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe 3°, de ce qui suit : « , le placement ou la référence de main-d’œuvre »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de ce qui suit : « directement auprès de cette personne ou par l’entremise de la Commission ou d’une référence syndicale »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 5.1°, des suivants : « 5.2° conférer à une association, dont un délégué de chantier, un agent d’affaires ou un représentant syndical, le pouvoir d’exiger un document d’un salarié; 11-033f.indd 18 10/3/11 1:17:32 PM

19 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 « 5.3° introduire une disposition qui impose à la Commission une obligation ou une modalité d’exécution d’une obligation qui n’est pas prévue par la loi; ». 47. L’article 62 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Les parties à la convention peuvent aussi, de la même manière, avoir recours à l’arbitrage pour faire statuer sur toute difficulté que pose l’interprétation d’une clause portant sur un autre sujet prévu à l’article 61.

Le cas échéant et si l’arbitre est choisi par les parties, avis en est donné à la Commission. Tout recours prévu par le deuxième alinéa suspend la prescription de toute action civile pouvant se fonder sur la clause soumise à l’arbitrage, jusqu’à ce que la sentence arbitrale soit rendue. La Commission tient compte de toute sentence arbitrale rendue en vertu du deuxième alinéa dans l’application qu’elle fait d’une convention collective. ». 48. L’article 78 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au début, de ce qui suit : «

Sous réserve de l’article 107.5, »; 2° par le remplacement des mots « au placement » par les mots « à la référence ». 49.

L’article 80.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , d’un certificat de compétence- occupation spécialisée »; 2° par l’insertion, dans les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , un certificat de compétence-occupation spécialisée »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 5° du premier alinéa et après le mot « salarié », de ce qui suit : « un certificat de compétence-occupation spécialisée, »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 6° du premier alinéa et après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , d’un certificat de compétence- occupation spécialisée »; 5° par l’insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, des paragraphes suivants : 11-033f.indd 19 10/3/11 1:17:34 PM

20 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 « 8° refusant à un salarié de l’admettre à un examen; « 9° classant un salarié dans l’apprentissage à un niveau que celui-ci estime inapproprié. ». 50.

L’article 82 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe b du premier alinéa et après les mots « heures effectuées », des mots « par son représentant désigné ou »; 2° par l’insertion, après le paragraphe b du premier alinéa, des paragraphes suivants : « b.0.1) obliger une catégorie d’employeurs à transmettre les rapports mensuels et tout document ou renseignement exigible en vertu de la présente loi ou de ses règlements par voie télématique ou sur support informatique, ainsi que déterminer les conditions et modalités alors applicables; « b.0.2) prévoir les renseignements que les personnes concernées par des travaux de construction doivent transmettre aux fins d’évaluer la taille et l’importance de ces travaux; »; 3° par l’ajout, à la fin du sous-paragraphe 1° du paragraphe c du premier alinéa, des mots « ou lorsqu’il y a lieu de modifier la méthode ou le taux en vigueur »; 4° par la suppression des paragraphes d et e du premier alinéa; 5° par l’insertion, après le paragraphe h du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

i) déterminer les conditions à satisfaire et les droits exigibles pour l’émission d’une lettre d’état de situation ainsi que les renseignements que peut contenir une telle lettre relativement à des travaux de construction exécutés sur un chantier ou aux fins d’une soumission. ». 51. L’article 85.5 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , d’un certificat de compétence- occupation spécialisée ». 52.

L’article 85.6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « à un métier », des mots « ou à une occupation spécialisée »; 2° par l’insertion, après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , d’un certificat de compétence-occupation spécialisée ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85.6, du suivant : 11-033f.indd 20 10/3/11 4:29:34 PM

21 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 « 85.7. Un certificat de compétence ou une preuve d’exemption peut contenir les renseignements suivants concernant son titulaire : 1° son nom; 2° son adresse et la région de son domicile; 3° sa date de naissance; 4° son numéro d’identification; 5° son métier ou son occupation, s’il s’agit d’un certificat de compétence. Ce certificat ou cette preuve indique ses dates d’entrée en vigueur et d’échéance et peut comporter une photo du salarié ainsi que toute autre information requise en vertu d’une loi. ». 54.

L’article 86 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous- paragraphe b du paragraphe 4 et après le mot « spécialité », de ce qui suit : « , son occupation spécialisée ». 55. L’article 92 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant : « 92. 1. La Commission administre les régimes complémentaires d’avantages sociaux. Elle continue la gestion de ces régimes qui demeurent en vigueur, même pour la période qui suit l’expiration d’une convention collective. »; 2° par la suppression des paragraphes 3, 3.1 et 6. 56.

L’article 93 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93. Toute personne qui se croit lésée par une décision de la Commission quant à son admissibilité à un régime d’avantages sociaux ou quant au montant d’une prestation peut, dans les 60 jours de sa réception, en demander le réexamen à la Commission. La Commission rend sa décision en réexamen dans les 60 jours de la demande. La décision en réexamen peut, dans les 60 jours de sa réception, être contestée devant la Commission des relations du travail; la décision de cette dernière est définitive.

À défaut d’une décision initiale quant à son admissibilité ou quant au montant d’une prestation, ou d’une décision en réexamen dans les 90 jours de la demande visée, la personne concernée peut adresser sa demande à la Commission des relations du travail, dans les 60 jours du délai prescrit. ». 11-033f.indd 21 10/4/11 9:33:42 AM

22 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93, de ce qui suit : « 93.1. Toute association visée par l’un des paragraphes a, b, c ou c.2 du premier alinéa de l’article 1 doit tenir et diviser sa comptabilité de manière à ce que chaque genre de services et avantages accordés aux membres puisse être administré séparément et faire l’objet de caisses ou fonds distincts.

Une telle association doit faire vérifier ses états financiers chaque année selon les principes comptables généralement reconnus et les diffuser à ses membres, notamment par leur publication sur son site Internet. Elle doit aussi en remettre gratuitement copie au membre qui en fait la demande et en transmettre copie au ministre pour publication sur le site Internet du ministère du Travail. «

CHAPITRE VIII.1 « FONDS «

SECTION I « FONDS D’INDEMNISATION « 93.2. Est institué le « Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction ». Ce fonds est affecté à l’indemnisation des salariés ayant subi une perte de salaire, selon les conditions et modalités prévues par règlement. « 93.3.

Le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction est constitué des cotisations versées par les employeurs, déterminées par règlement du gouvernement, des sommes recouvrées à la suite d’un recours exercé en vertu de la présente loi, des intérêts produits par les sommes d’argent le constituant et de l’accroissement de son actif. Toute insuffisance de l’actif est comblée par un emprunt de la Commission. Cet emprunt doit être remboursé sur le Fonds. « 93.4. Le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction est administré par la Commission.

Celle-ci tient à l’égard des sommes constituant le Fonds une comptabilité distincte; les coûts d’administration et de fonctionnement du Fonds sont défrayés sur les sommes qui le constituent. L’actif du Fonds ne fait pas

partie des actifs de la Commission et ne peut servir à assumer l’exécution de ses autres obligations. « 93.5. La Commission indemnise un salarié selon les règles prescrites par règlement pris en application du paragraphe 8.9° du premier alinéa de l’article 123. 11-033f.indd 22 10/3/11 3:53:24 PM

23 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 «

SECTION II « FONDS DE FORMATION DES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION « 93.6. Est institué le « Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction ».

Ce fonds est affecté à la promotion et au financement des activités de perfectionnement des salariés de l’industrie de la construction et comporte deux volets : 1° le volet du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel et du secteur génie civil et voirie, affecté à la promotion et au financement des activités de perfectionnement des salariés de ces secteurs; 2° le volet du secteur résidentiel, affecté à la promotion et au financement des activités de perfectionnement des salariés de ce secteur. « 93.7.

Le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction est constitué des cotisations versées par les employeurs, déterminées par règlement du gouvernement, des intérêts produits par les sommes d’argent le constituant et de l’accroissement de son actif. Ces sommes sont portées au volet prévu par l’article 93.6 correspondant aux fins pour lesquelles elles sont versées. Toute insuffisance de l’actif est comblée par un emprunt de la Commission. Cet emprunt doit être remboursé sur le Fonds. « 93.8.

Sous réserve de l’article 18.10.1, le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction est administré par la Commission. Celle-ci tient à l’égard des sommes le constituant une comptabilité distincte, par volet; les coûts d’administration et de fonctionnement du Fonds sont défrayés en proportion sur les sommes qui le constituent. L’actif du Fonds ne fait pas

partie des actifs de la Commission et ne peut servir à assumer l’exécution de ses autres obligations. ». 58. L’article 97 de cette loi est abrogé. 59. L’article 101 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 101, du suivant : « 101.1. Une association de salariés ne peut, à l’égard des salariés qu’elle représente, agir de manière arbitraire ou discriminatoire dans les références qu’elle fait à des fins d’embauche. ». 11-033f.indd 23 10/3/11 1:17:44 PM

24 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 61. L’article 103 de cette loi est abrogé. 62. L’article 104 de cette loi est modifié par la suppression des mots « du bureau de placement ». 63. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107, de ce qui suit : «

CHAPITRE IX.1 « Réfé RenC e de main-d’œuv Re «

SECTIon I « PeR mis « 107.1. a ucune association visée par l’un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1 ne peut, par elle-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, maintenir un service de référence de main-d’œuvre si elle n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre. est réputé agir pour une telle association, le dirigeant, l’employé, le représentant, l’agent d’affaires ou le délégué de chantier qui exerce des activités de référence de main-d’œuvre. « 107.2.

Le titulaire d’un permis de service de référence de main-d’œuvre peut participer au s ervice de référence qu’administre la Commission en application du paragraphe 10° du premier alinéa de l’article 4, dans la mesure prévue par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 8.6° du premier alinéa de l’article 123. « 107.3. L’association qui demande un permis de service de référence de main-d’œuvre doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° aucun de ses dirigeants ou représentants à quelque

titre que ce soit n’a été, au cours des cinq années précédant la demande, déclaré coupable d’une infraction visée à l’article 26 ou d’une infraction pénale ou criminelle qui, de l’avis du Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre, a un lien avec les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction; 2° elle satisfait aux autres conditions prévues par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 8.7° du premier alinéa de l’article 123. 11-033f.indd 24 10/3/11 1:17:46 PM

25 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 «

Section ii « Bureau des permis de ser ViCe de r ÉFÉreNCe de maiN -d’œu Vre « 107.4. e st institué, au sein du ministère du Travail, le Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre. « 107.5.

Le Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre a pour fonctions, conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 8.7° du premier alinéa de l’article 123 : 1° d’administrer le régime de délivrance des permis de service de référence de main-d’œuvre; 2° de recevoir et traiter toute plainte en lien avec la référence de main- d’œuvre. il transmet de plus à la Commission toute information qu’il juge pertinente lorsqu’il croit qu’une infraction prévue par la présente loi relative à du placement ou de la référence de main-d’œuvre a été commise. « 107.6.

La Commission assume les dépenses du Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre, y compris le salaire de son personnel. Le montant et les modalités de versement des sommes devant être versées par la Commission sont déterminés par le gouvernement. «

Section iii « ser ViCe de r ÉFÉreNCe de mai N-d’œu Vre de L’iNdusT rie de L a C o Ns Tru CTioN « 107.7. La Commission administre un s ervice de référence de main- d’œuvre de l’industrie de la construction visant à fournir des candidats salariés qualifiés pour répondre aux besoins de main-d’œuvre des employeurs.

Tout salarié titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption valides est d’office inscrit au service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction. il est tenu d’informer le service de ses disponibilités et de mettre à jour cette information selon les conditions et modalités prévues par règlement du gouvernement. « 107.8.

Le fonctionnement du s ervice de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction est déterminé par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 8.6° du premier alinéa de l’article 123. il comporte, en outre de ce que prévoit le règlement, les modalités suivantes : 1° tout employeur ayant des besoins de main-d’œuvre pour effectuer des travaux de construction doit en faire la déclaration au s ervice; 11-033f.indd 25 10/3/11 1:17:49 PM

26 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 2° hormis la Commission, seules les associations titulaires d’un permis de service de référence de main-d’œuvre peuvent prendre connaissance des besoins de main-d’œuvre déclarés au Service et y répondre en fournissant, par la voie du Service, les coordonnées de candidats qualifiés. « 107.9.

Aucun employeur ne peut embaucher de candidats salariés s’il n’a préalablement fait une déclaration de besoin de main-d’œuvre pour un nombre égal ou supérieur au nombre de candidats embauchés, conformément au paragraphe 1° de l’article 107.8. L’employeur qui a déclaré un besoin de main-d’œuvre n’est pas tenu d’embaucher un candidat référé par le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction. Il ne peut toutefois demander qu’une association visée par l’un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1 lui réfère un candidat, qu’elle soit détentrice d’un permis ou non. « 107.10.

Avant d’embaucher un candidat, un employeur doit obtenir un numéro d’embauche de la Commission pour chaque candidat, selon les conditions et modalités prévues par règlement. Sur réception de la demande de numéro d’embauche de l’employeur, la Commission vérifie la demande et lui octroie un numéro d’embauche si les conditions prévues par règlement sont satisfaites. « 107.11.

Un employeur doit aviser la Commission de l’embauche, du licenciement, de la mise à pied ou du départ de tout salarié, selon les conditions et modalités prévues par règlement de la Commission pris en application du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 123.1. ». 64. L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « l’article 63 » par ce qui suit : « l’article 73 ». 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 113.1, du suivant : « 113.2.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 400 $ à 14 000 $ quiconque impose à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou d’un nombre déterminé de salariés.

En cas de récidive, les amendes sont portées au double. ». 66. L’article 115 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase. 67. L’article 119 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « 101 à 103 » par ce qui suit : « 101 à 102 »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 11-033f.indd 26 10/3/11 1:17:51 PM

27 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 68. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119, des suivants : « 119.0.1.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ à 4 000 $ dans le cas d’une association : 1° l’association visée par les paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1 qui réfère de la main-d’œuvre ou offre ou fournit, directement ou indirectement, un service de référence de main-d’œuvre autrement que par la participation au Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction; 2° le représentant syndical, le délégué de chantier ou tout autre représentant d’une association visée par le paragraphe 1° qui, directement ou indirectement, réfère de la main-d’œuvre ou offre ou fournit un service de main-d’œuvre autrement que par l’intermédiaire de sa participation au Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction.

« 119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11. ». 69. L’article 119.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , soit d’un certificat de compétence-occupation spécialisée »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa :

a) après les mots « relatifs à un métier », des mots « ou à une occupation spécialisée »;

b) après les mots « correspondant à un métier », des mots « ou d’un certificat de compétence-occupation spécialisée correspondant à cette occupation spécialisée »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , soit d’un certificat de compétence-occupation spécialisée »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa :

a) après les mots « relatifs à un métier », des mots « ou à une occupation spécialisée »;

b) après les mots « correspondant à un métier », des mots « ou d’un certificat de compétence-occupation spécialisée correspondant à cette occupation spécialisée »; 11-033f.indd 27 10/3/11 1:17:53 PM

28 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 5° par l’insertion, dans le paragraphe 7° du premier alinéa et après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , son certificat de compétence- occupation spécialisée »; 6° par l’insertion, dans les paragraphes 8° et 9° du premier alinéa et après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , un certificat de compétence-occupation spécialisée »; 7° par l’insertion, dans le paragraphe 10° du premier alinéa et après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , d’un certificat de compétence- occupation spécialisée ». 70.

L’article 119.6 de cette loi est abrogé. 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119.7, des suivants : « 119.8.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $ : 1° quiconque falsifie un relevé de dépouillement; 2° quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci; 3° quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin; 4° quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin; 5° quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote; 6° quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

« 119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association. « 119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ : 11-033f.indd 28 10/3/11 1:17:55 PM

29 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage; 2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.

« 119.11. Toute personne physique déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction visée à l’un ou l’autre des articles 113.2, 115, 119 et 119.8 à 119.10 est inhabile à diriger ou à représenter, à quelque

titre que ce soit, une association visée par l’un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1 durant les cinq années qui suivent le prononcé de la sentence. ». 72. L’article 120 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « à l’article 62 » par ce qui suit : « au premier alinéa de l’article 62 ». 73.

L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 8.5°, des paragraphes suivants : « 8.6° déterminer des modalités de fonctionnement du Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction, de même que les conditions, restrictions ou interdictions applicables à son utilisation par les employeurs, les salariés et les titulaires de permis de service de référence de main- d’œuvre; « 8.7° prévoir la délivrance de permis de service de référence de main- d’œuvre et, plus particulièrement, déterminer des catégories de permis, leur durée et toute condition, restriction ou interdiction relative à leur délivrance, à l’exercice des activités qu’ils permettent et à leur renouvellement, les sanctions applicables en cas de défaut de respect de ces conditions, restrictions et interdictions, les recours pouvant être exercés devant la Commission des relations du travail et, le cas échéant, tout élément de procédure particulier à ces recours; « 8.8° déterminer les activités comprises dans un métier ou dans une occupation spécialisée; « 8.9° établir les conditions et les modalités de fonctionnement du Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction, dont les cotisations que doivent verser les employeurs selon leur catégorie, les cas donnant ouverture à l’indemnisation, la procédure d’indemnisation et les règles d’administration et de placement des montants le constituant, ainsi que prévoir des indemnités maximales, notamment le montant maximal pouvant être versé 11-033f.indd 29 10/3/11 1:17:58 PM

30 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 à un salarié concernant un employeur et celui pouvant être versé à l’ensemble des salariés concernant un employeur; « 8.10° établir les conditions et les modalités de fonctionnement du Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction, autres que les règles déterminées en application de l’article 18.10.1, dont les cotisations que doivent verser les employeurs selon leur catégorie ainsi que les règles d’administration et de placement des montants le constituant; »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après les mots « dans des métiers », de ce qui suit : « , des occupations spécialisées »; 3° par l’insertion, après le quatrième alinéa, de l’alinéa suivant : « Un règlement pris en vertu du paragraphe 8.8° du premier alinéa doit faire l’objet d’un rapport de la Commission tous les cinq ans.

Le rapport est transmis au ministre. Il porte sur l’opportunité de réviser ce règlement et contient tout renseignement exigé par le ministre. Il est accompagné, s’il y a lieu, de propositions de modifications. ». 74.

L’article 123.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « et des occupations spécialisées »; 2° par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après le mot « exercice », des mots « d’une occupation spécialisée ou »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, des mots « aux examens » par les mots « aux différents types d’examens »; 5° par l’insertion, dans le paragraphe 7° du premier alinéa et après le mot « renouvellement », des mots « d’un certificat de compétence-occupation spécialisée ou »; 6° par l’insertion, dans le paragraphe 8° du premier alinéa et après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , d’un certificat de compétence- occupation spécialisée »; 7° par l’insertion, dans le paragraphe 9° du premier alinéa et après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , un certificat de compétence- occupation spécialisée »; 8° par l’insertion, dans le paragraphe 10° du premier alinéa et après les mots « d’un employeur », des mots « ou sur un chantier de même que les modalités d’application de ces ratios »; 11-033f.indd 30 10/3/11 3:11:33 PM

31 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 9° par le remplacement du paragraphe 11° du premier alinéa par le suivant : « 11° déterminer les droits exigibles pour la passation des différents types d’examens et pour la délivrance et le renouvellement d’un certificat de compétence-compagnon, d’un certificat de compétence-occupation spécialisée, d’un certificat de compétence-occupation, d’un certificat de compétence- apprenti et d’un carnet d’apprentissage, ainsi que pour l’ouverture, l’analyse ou le traitement du dossier de formation ou de qualification d’un salarié; »; 10° par l’insertion, dans le paragraphe 12° du premier alinéa et après les mots « de compétence-compagnon », de ce qui suit : « , un certificat de compétence-occupation spécialisée »; 11° par le remplacement, dans le paragraphe 13° du premier alinéa, des mots « établir des règles de priorité régionale en matière d’embauche et de mobilité » par les mots « établir des règles de gestion des bassins de main- d’œuvre, de priorité régionale en matière d’embauche et de gestion de la mobilité »; 12° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après les mots « dans des métiers », de ce qui suit : « , des occupations spécialisées »; 13° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après le mot « femmes », de ce qui suit : « , des autochtones, des personnes qui font

partie d’une minorité visible en raison de leur race ou de la couleur de leur peau et des immigrants ». 75. L’article 123.3 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de ce qui suit : « Le Comité mixte de la construction et le Comité sur la formation, selon le cas, doivent transmettre leurs commentaires » par ce qui suit : « Le Comité doit transmettre ses commentaires ». 76. L’article 126.0.3 de cette loi est abrogé. 77. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 126.0.4, du suivant : « 126.0.5.

Le ministre effectue ou fait effectuer, en collaboration avec la Commission, et rend disponible tous les cinq ans une étude sur l’évolution de l’industrie de la construction au Québec. ». 11-033f.indd 31 10/3/11 4:29:39 PM

32 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES 78. Le Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C‑27) est modifié, dans le paragraphe 18° de l’annexe 1 : 1° par l’insertion, après ce qui suit : « 21 », de ce qui suit : « , 27, 58.1 »; 2° par le remplacement de ce qui suit : « du troisième alinéa de l’article 93 et de l’article 105 » par ce qui suit : « des deuxième et troisième alinéas de l’article 93, de l’article 105 et du paragraphe 8.7° du premier alinéa de l’article 123 ».

Malgré le troisième alinéa de l’article 3.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main ‑d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R‑20), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4 ), le ministre du Travail n’a pas à tenir compte de profils de compétence et d’expérience aux fins de formuler ses recommandations pour la nomination des premiers membres indépendants nommés après cette date.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 3.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main ‑d’œuvre dans l’industrie de la construction, le mandat des membres autres que le président qui ne sont pas remplacés ou nommés de nouveau prend fin lors de la formation du premier conseil d’administration qui a lieu après l’entrée en vigueur de l’article 4. 81. Le mandat des membres du Comité sur la formation professionnelle dans l’industrie de la construction prend fin. 82. Le premier règlement du gouvernement pris en vertu de chacune des nouvelles dispositions des articles 32, 35.2 et 35.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main ‑d’œuvre dans l’industrie de la construction n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R‑18.1).

Malgré l’article 17 de cette loi, il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec . 83. Un règlement pris en application du paragraphe 1, 3 ou 3.1 de l’article 92 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main‑d’œuvre dans l’industrie de la construction continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un règlement pris en application de l’article 18.14.5 ou 18.14.6 de cette loi. 84. Les dispositions de l’article 93 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main ‑d’œuvre dans l’industrie de la construction s’appliquent aux demandes en cours dès leur entrée en vigueur. 11-033f.indd 32 10/3/11 1:18:05 PM

33 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 85. Les règles relatives au Fonds spécial d’indemnisation prévues dans les conventions collectives conclues en vertu de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et en vigueur le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 57) continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe 8.9° du premier alinéa de l’article 123 de cette loi. 86. Les règles relatives au Fonds de formation de l’industrie de la construction et au Plan de formation du secteur résidentiel prévues dans les conventions collectives conclues en vertu de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et en vigueur le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 57) continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe 8.10° du premier alinéa de l’article 123 de cette loi. 87.

Les sommes qui constituent le Fonds de formation de l’industrie de la construction constitué en vertu des conventions collectives du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel et du secteur génie civil et voirie sont transférées au Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction institué par l’article 93.6 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et sont portées à son volet du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel et du secteur génie civil et voirie. Les dossiers et autres documents du Fonds de formation de l’industrie de la construction constitué en vertu des conventions collectives du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel et du secteur génie civil et voirie deviennent ceux de la Commission de la construction du Québec. 88.

Les sommes qui constituent le Plan de formation du secteur résidentiel constitué en vertu de la convention collective du secteur résidentiel sont transférées au Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction institué par l’article 93.6 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et sont portées à son volet du secteur résidentiel. Les dossiers et autres documents du Plan de formation du secteur résidentiel constitué en vertu de la convention collective du secteur résidentiel deviennent ceux de la Commission de la construction du Québec. 89.

Toute entente de gestion, de collaboration ou autre conclue avant le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article) entre la Commission de la construction du Québec et le Fonds de formation de l’industrie de la construction (FFIC) ou le Comité de gestion du Plan de formation du secteur résidentiel relativement au Fonds de formation de l’industrie de la construction ou au Plan de formation du secteur résidentiel institués en vertu des conventions collectives de l’industrie de la construction 11-033f.indd 33 10/3/11 1:18:07 PM

34 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 prend fin le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de l’entrée en vigueur de l’article 57). 90. Les sommes qui constituent le Fonds spécial d’indemnisation constitué en vertu des conventions collectives conclues conformément à la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- d’œuvre dans l’industrie de la construction sont transférées au Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction institué par l’article 93.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. 91. Le ministre peut exiger de la Commission de la construction du Québec la production du rapport prévu au quatrième alinéa de l’article 123 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction avant l’adoption d’un premier règlement pris en vertu du paragraphe 8.8° du premier alinéa de cet article. Le rapport porte alors sur le règlement applicable en vertu de l’article 92 de la présente loi. 92. Les dispositions du règlement pris en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 123.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe 8.8° du premier alinéa de l’article 123 de cette loi. 93. Les modifications apportées par la présente loi à la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction n’affectent pas la validité des conventions collectives conclues en vertu de cette loi et en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 94.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 3 à 5, 7, 28 à 31, 48, 61 à 63 et 68, qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ), sauf si l’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures; 2° de celles de l’article 40, qui entreront en vigueur le 30 avril 2013. 11-033f.indd 34 10/3/11 1:18:10 PM

35 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 11-033f.indd 35 10/3/11 1:18:12 PM

36 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 LS-Construction-GB 2ÉP-11-033f 11-033f_V2 11-033f.indd 36 10/3/11 1:18:14 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
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