Bill document — Vigie #138663

Vigie 138663

Quebec — Bills

4, L 4rL21 AMENDEMENT (o’ t1/. PROJETDELOIN°140 LOICONCERNANTLESSERVICESDONTBÉNÉFICIEUNANCIENPREMIERMINISTRE J (4 AMEN DEMENT

ARTICLE I (Paragraphe10 de l’article 11.0. Iintroduit par l’article Idu projet de loi) Remplacer, dans le paragraphe10 du premier alinéa de l’article 11.0.1 introduit par l’article 1du projet de loi, « une voiture fournie » par «un véhicule fourni». N COMNTAIRECet ameèqent vise à remplacer le terme «voiture » par «véhicule » qui est plus large et qui esttbituellement utilisé. Pour le premier ministre en poste et les ministres, l’expression utiliséè4std’aiNilleurs «véhicule de fonction». N Paragraphe 1° de l’article 11.0.1 tel que difié par cet amendement 11.0.1.

Un ancien premier ministre bénéficie.btç une période d’un an suivant la cessation de ses fonctions, des services suivants 10 une protection assurée sur le territoire du Québea( une personne désignée par le ministre de la Sécurité publique, ainsi qu’une voiture fou?n un véhicule fourni par le gouvernement;

AMENDEMENT PROJETDELOIN°140 1. 49,-t // LOICONCERNANTLESSERVICESDONTBÈNÉFICIEUNANCIENPREMIERMINISTRE AMENDEMENT

ARTICLE I (Sous-paragraphe c du paragraphe40 du premier alinéa de l’Article 11.0.1 introduit par l’article Idu projet de loi) Remplacer le sous-paragraphe o du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 11.0.1 introduit par l’article 1du projet de loi par le suivant «

c) une ou deux personnes de son choix, dont la rémunération annuelle combinée ne peut excéder le traitement auquel a droit un attaché politique au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable selon les barèmes fixés par le Conseil du trésor conformément à l’article 11.6, rémunérées à partir de la masse salariale maximale autorisée pour la rémunération de l’ensemble du personnel du cabinet du premier ministre en exercice.». Cet amendementi à prévoir qu’un ancien premier ministre bénéficie des services d’une ou de deux persnqs de son choix plutôt que des services d’un attaché politique.

La rémunération annuelle àbn3binée de ces personnes ne pourrait excéder le traitement annuel auquel a droit un attachè-plitique au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable, selon les barèmegfiés par le Conseil du trésor, conformément à l’article 11.6 de la

Loi sur l’exécutif. Selâh-1QDirective 4-83 concernant le recrutement, la nomination, la rémunération et les autres co?M4ons de travail du personnel des cabinets de ministre, le maximum de l’échelle de traitemèit applicable à un attaché politique est actuellement de 84 335 $. COMM LIRE

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI Na 140 LOI CONCERNANT LES SERVICES DONT BÉNÉFICIE UN ANCIEN PREMIER MINISTRE 4$lflfl .1 ,Qn702 SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE I (Sous-paragraphe c du paragraphe 4° du premier alinéa de l’Article 11.0.1 l’article Idu projet de loi) Remplacer, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 11.0.1 proposé par amendement et après les mots «à partir», ((de» par les mots « d’une enveloppe réservée à même». introduit par

4in5 3 AMENDEMENT (‘O’ 1/. o

i) PROJET DE LOI N° 140 LOI CONCERNANT LES SERVICES DONT BÉNÉFICIE UN ANCIEN PREMIER MINISTRE 2/t& AMENDEMENT •,t; 4) t’ I

ARTICLE I (Deuxième alinéa de l’article 11.0. 1introduit par l’article Idu projet de loi) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 11.0.1 introduit par l’arUcle 1 du projet de loi, « aux paragraphes 1° à 3° du » par « au>. COM NTAIRE Cet amenment vise à ce que la prolongation des services pour une période de trois mois, jusqu’à”boncurrence d’un an, pour chaque année complète où il a été premier ministre, s’appliqbç à tous les services décrits au premier alinéa, incluant les services de soutien administratitRr’Ls au paragraphe 4°.

Deuxième alinéa de l’article 1.0.1 tel que modifié par cet amendement La période au cours de laquelle un”iqcien premier ministre bénéficie des services décrits aux paragraphes 1° à 3° du au’kremier alinéa est prolongée de trois mois, jusqu’à concurrence d’un an, pour chaque ahqée compléte où ila été premier ministre. Dans le cas où la période au cours de laquellèancien premier ministre a exercé ses fonctions comporte une fraction d’année, la prolon\ation est calculée pour cette fraction d’année en proportion du nombre de jours qu’elle co porte. N

LOICONCERNANTLESSERVICESDONTBÉNÉFICIEUNANCIENPREMIERMINISTRE ArtS(ot //o./) AMENDEMENT

ARTICLE I (Troisième alinéa de l’article 11.0.1 introduit par l’article Idu projet de loi) Supprimer le troisième alinéa de l’article 11.0.1 introduit par l’article 1du projet de loi. GQMIV1ENTAE Cet amendement vise primer le troisième alinéa de l’article 11.0.1 introduit par

article 1 du projet de loi pui celui-ci serait plutôt repris dans un nouvel

article 11.0.1.1 proposé par amendement egrouperait l’ensemble des conditions se rapportant au soutien administratif. AMENDEMENT PROJETDELOIN°140

AniL ,4’r&lI AMENDEMENT /ar&//. cz./9 PROJETDElOiN°140 LOICONCERNANTLESSERVICESDONTBÉNÉFICIEUNANCIENPREMIERMINISTRE AMENDEMENT ARTICLEI (Nouve/article11.0.I.Iintroduitparl’artic/e1duprojetdeloi) Insérer,aprèsl’article11.0.1introduitparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «11.0.1.1.Unancienpremierministrebénéficiedesservicesdécritsau paragraphe4°dupremieralinéadel’article11.0.1afind’assurerunetransitionsuivantla cessationdesesanciennesfonctionsàcetitreetdeluipermettrederépondreaux demandesliéesàcelles-ci,notammentàdesfinséducative,sociale,documentaireou historique.Ilsnepeuventêtreutilisésàdesfinspersonnelles,professionnellesou partisanes.

Pourl’applicationduparagraphe4°dupremieralinéade[article11.0.1,lapérioded’un anprévueàcetarticlecommencetroismoissuivantlacessationparl’ancienpremier ministredesesfonctionsou,sielleestantérieure,àladateoùcelui-cicommenceà bénéficierdel’unoul’autredesélémentsdesoutienadministratifmentionnésàce paragraphe.Danslecasoùl’ancienpremierministredemeurechefd’ungroupe parlementaireausensduRèglementdel’Assembléenationale,lapériodecommence alors,suivantlesmêmesmodalités,àlacessationdesesfonctionsdechefd’untel groupeparlementaire.». ‘èQMMENTAIRE Cetaèqiementintroduitunnouvelarticlequiviseàpréciseràquellesfinsdes servicesacfrnipistratifssontrendusàunancienpremierministre.L’amendementprécise quecesservidèayisentàassurerunetransitionsuivantlacessationdesesanciennes fonctionsdepre}n4rministre.Cettetransitionpeutcomprendre,parexemple, l’évaluationetl’archivbgededocumentsappartenantàunancienpremierministreet pouvantavoirunevaleur¾itoriquepourleQuébec.Cesservicesvisentégalementà permettreàunancienpremlèministrederépondreàdiversesdemandesliéesàses anciennesfonctionscommerépàn4reàdelacorrespondance,prononcerdesdiscours oufairedesentrevues,parexemIeCetamendementpréciseégalementqueces servicesnepeuventserviràdesfinsPe?QQellesprofessionnellesoupartisanes.

LedeuxièmealinéaproposéreprendletroisVnQalinéadel’article11.0.1introduitpar l’article1duprojetdeloi.Cetalinéaaétédéplàè&aflnderegrouper,dansunmême article,lesconditionsserapportantausoutienadminlstjatifdécritauparagraphe4°du premieralinéadel’article11.0.1.Enfin,ilestprévuqùèsil’ancienpremierministre demeurechefd’ungroupeparlementairereconnu,lesservicè&dministratifsauxquelsil auraitdroitdébutentàlacessationdesesfonctionsdet1?efd’untelgroupe parlementaireplutôtqu’àlacessationdesesfonctionsdepremierministre,suivantles mêmesmodalités.

4wié4rtî AMENDEMENT PROJETDELOIW140(art u.o.

a) LOICONCERNANTLESSERVICESDONTBÉNÉFICIEUNANCIENPREMIERMINISTRE AMENDEMENT/ ARTICLEI- (Article11.0.2introduitparl’articleIduprojetdeloi) Remplacer,dansl’article11.0.2introduitparl’article1duprojetdeloi:«duservice mentionnéauparagraphe10»par((desservicesmentionnésauxparagraphes1° et 30 »

MMgJTAIRE Cetamenh,tviseàcequelessystèmesdesécuritéetdetélésurveillancedela résidencedel’anbk.ppremierministresoientmaintenussil’évaluationdelamenacepar leministredelaSécùrit4publiquelejustifie,commecelaestprévupourlaprotectionsur duQuébeccmPrantunvéhiculefourniparlegouvernementetungarde Article11.0.12telquemodifiéparcetameèqnt 11.0.2.UnancienpremierministrepeutbénéficierdNqrvicementionnéauparagraphe 4Edesservicesmentionnésauxparagraphes1°etS’41upremieralinéadel’article 11.0.1pourunepériodesupérieureàcellequiestprévueà”çtarticlesil’évaluationde lamenaceparleministredelaSécuritépubliquelejustifie.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138663
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138663 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8b2d4d0d618aeb8788d6a89be1ae73ded64658ad

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