Bill document — Vigie #143333

Vigie 143333

Quebec — Bills

* AMENDEMENT PROJETDELOIN°3 Loivisantl’instaurationd’untauxuniquedetaxationscolaire ARTICLE3(302delaLoisurl’instructionpublique) Modifierl’article302delaLoisurl’instructionpubliqueintroduitparl’article3duprojetde loiparl’insertionàlasuitedutroisièmeparagraphe: ((ToutepersonnerésidantmoinsdesixmoisparannéeauQuébecestconsidéréecommeétant non-résidente»

AMENDEMENT LOI (Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire) PROJET DE LOI N°

(3) Modifier l’article 3du projet de loi par la suppression du paragraphe 3 r Article (3) (&

t) Projet de loi n 03 C3) Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire A mendemen t Remplacer, dans le 2e alinéa de l’article 303 proposé par l’article 4 du projet de loi, le nombre « 25 000$>) par « 50 000$ ».

(3i3) AMEN DE M ENT Loi (Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire) PROJET DE LOI N°

(3) Modifier Farticle 4 du projet de loi en ajoutant àa fin de Farticle 303. àla suite des mots «qui excède 25 000$. »: «Que ce montant soit indexé annuellement au même ratio que l’évolution de l’IPC.» r/

(3c3.\’) AMEN DE M ENT LOI (Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire) PROJET DE LOI N°

(3) ARTICLE 4 Modifier l’article 4du projet de loi Par l’ajout, après les mots « immeubles imposables » à la fin de l’alinéa 1de l’article 303.1 de la

loi sur l’instruction publique «, àl’exception des immeubles dune valeur de plus de un million de dollars et àl’exception des immeubles dont le propriétaire ne réside pas au Québec un minimum de six mois par année. » t

AMENDEMENT Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolair PROJET DE LOI N°3 Modifier l’article 4 du projet de loi en ajoutant un alinéa à l’article 303.6 de la

loi sur l’instruction publique à la suite des mots « un taux supérieur. » «Qu’une variation positive du taux de taxe scolaire serait limitée au taux d’inflation. » e (-3)

D AMENDEMENT Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire PROJET DE LOI N°3

ARTICLE 4(303.6.1) Modifier l’article 4 du projet de loi en insérant après l’article 303.5 de la

Loi sur l’instruction publique« 303.6.1. Les propriétaires de logements locatifs doivent tenir compte de la variation de la taxe scolaire en établissant le coût du loyer de leurs locataires. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

ARTICLE 9.1 (306.1 de la

Loi sur l’instruction publique) Ajouter, après l’article 9 du projet de loi, l’article suivant «9.1. «Ajouter après l’article 306 de la

loi sur l’instruction publique l’article suivant 306.1. Le gouvernement doit consulter la population par biais d’un référendum si le taux de taxe scolaire augmente de plus de 50% dans une année visée » / AL A4 q.i CScx0i’)

L’amendement coté Am jaété adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 7.

Projet de loi n03 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire Amendement Au 2e alinéa de l’article 475.0.1 proposé par l’article 24 du projet de loi, supprimer «de l’île de Montréal ». t. / — ., /&A. j Àd .24

Projet de loi n 03 Loi visant l’instauration d’un taux unique dc taxation scolaire Amendement Insérer, après l’article 29, le suivant: « Règlement sur l’administration fiscale 29.1 L’article 37.1.IRI du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1) est modifié par l’ajout, àla fin du paragraphe w), du sous-paragraphe suivant: «Ce relevé doit notamment comprendre les informatiôns suivantes: - Le montant de la taxe scolaire pour l’année en cours et pour la précédente; - Le montant de la taxe municipale pour l’année en cours et la précédente; - Le coût des rénovations et des travaux de l’année précédente - Une mention du droit de tout locataire de contester un avis d’augmentation auprès de la Régie du logement» 7 L AJLC

Projet de loi n°3 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire Amendement aapeÉs 1aJc 3: «30.1. Lorsde la reconduction du bail, le locateur est tenu d’appliquer directement au loyer un ajustement correspondant à la variation entre les taxes foncières scolaires exigibles au cours de l’année précédant la période de référence et celles exigibles durant cette période, selon la part attribuable au logement. L’article s’applique pour l’année scolaire 2019-2020 et les suivantes. Il cesse d’avoir effet àl’entrée en vigueur dans son entièreté de l’article 4de la présente loi. /3. ).\

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143333
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143333 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8b49e954b7b6a3e523522df86c1513667822d60d

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