Bill document — Vigie #9817

Vigie 9817

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Marjolain Dufour Député de René-Lévesque PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 223 (Privé) Loi concernant la Ville de Baie-Comeau Éditeur officiel du Québec 2004 Projet de loi n o 223 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE BAIE-COMEAU ATTENDU que la Ville de Baie-Comeau poursuit comme objectifs la revitalisation de son territoire, la diversification de son économie, la création d’emplois et l’accroissement de sa population ; Que la ville a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés à ces fins ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Baie-Comeau peut, par règlement, adopter un programme de relance industrielle visant tout ou

partie de son territoire. Elle peut aussi, de la même manière, adopter un programme de relance commerciale visant la

partie de son territoire sur laquelle a compétence une société de développement commercial constituée conformément aux articles 458.1 à 458.44 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). Le règlement fixe le montant des dépenses que la ville peut engager dans le cadre du programme. Il est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la ville. La période d’admissibilité au programme ne peut dépasser le décembre et le total de l’aide financière accordée dans le cadre du volet industriel ne peut excéder 3 000 000 $.

Toutefois, la ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, prolonger la période d’admissibilité au programme et augmenter le montant de l’aide financière prévu au troisième alinéa. 2. Le deuxième alinéa de l’article 542.1, l’article 542.2, l’article 542.6 et l’article 542.7 de la

Loi sur les cités et villes s’appliquent à un programme de relance, compte tenu des adaptations nécessaires. 3. Un programme peut prévoir le versement d’une subvention à un propriétaire, à un locataire ou à un occupant d’une entreprise située en dehors d’une zone industrielle déterminée selon le règlement 2003-644 de la ville pour la relocaliser dans le parc industriel situé au nord de la route 138. La ville peut conclure toute entente à cette fin. 4 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9817
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9817 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8b6fcd1840f24a0b469b8b0f6607551d3a3c40ef

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