RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le lundi mai 2022, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 18 — Loi modifiant la

Loi sur la sécurité de la Cité législative/The Legislative Security Amendment Act; • projet de loi 1 9 — Loi modifiant la

Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres)/The Beneficiary Designation (Retirement, Savings and Other Plans) Amendment Act; • projet de loi 23 — Loi de visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services/The Reducing Red Tape and Improving Services Act, 2022; • projet de loi 26 —

Loi sur les hauts fonctionnaires de l'Assemblée (modification de diverses lois)/ The Officers of the Assembly Act (Various Acts Amended); • projet de loi 35 —

Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs et abrogations et modifications connexes/The Commemoration of Days, Weeks and Months and Related Repeals and Amendments Act. Composition du Comité : Conformément à la version la plus récente de l’ordre sessionnel que l’Assemblée a adopté le octobre 2020, l’application du paragraphe 82(2) du Règlement est suspendue pour la réunion du mai et la composition du Comité passe à six députés (quatre députés du gouvernement et deux députés de l’opposition officielle). • Mme FONTAINE; • M. le ministre FRIESEN; • M. le ministre GOERTZEN; • M.

ISLEIFSON (président); • Mme MORLEY-LECOMTE; • Mme SMITH (Point Douglas). Le Comité a élu Mme MORLEY-LECOMTE à la vice-présidence. Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 18) — Loi modifiant la

Loi sur la sécurité de la Cité législative/The Legislative Security Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 19) — Loi modifiant la

Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres)/The Beneficiary Designation (Retirement, Savings and Other Plans) Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 23) — Loi de visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services/ The Reducing Red Tape and Improving Services Act, 2022 Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 26) —

Loi sur les haut s fonctionnaires de l'Assemblée (modification de diverses lois)/ The Officers of the Assembly Act (Various Acts Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 35) —

Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs et abrogations et modifications connexes/The Commemoration of Days, Weeks and Months and Related Repeals and Amendments Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. I SLEIFSON Le mai 2022