Bill document — Vigie #155993

Vigie 155993

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 51 Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de modifier la

Loi sur l’assurance parentale principalement afin d’offrir plus de flexibilité dans l’utilisation des prestations du régime d’assurance parentale. Plus précisément, le projet de loi prolonge la période à l’intérieur de laquelle les prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption peuvent être payées. Il augmente également les exemptions relatives aux revenus de travail en cours de prestations.

Le projet de loi donne la possibilité au Conseil de gestion de l’assurance parentale d’accorder des semaines de prestations parentales ou d’adoption additionnelles lorsque les parents se partagent un certain nombre de semaines de prestations. Le projet de loi augmente également le nombre de semaines de prestations lors d’une naissance ou d’une adoption de plus d’un enfant.

Le projet de loi accorde des semaines de prestations d’adoption exclusives à chacun des parents adoptifs ainsi que des semaines additionnelles de prestations d’adoption exclusives dans les cas d’adoption hors Québec exigeant un séjour à l’extérieur du Québec. Le projet de loi établit qu’en cas de décès de l’enfant, les parents disposent d’une période additionnelle avant la cessation des prestations. Le projet de loi permet la mise en œuvre de projets pilotes afin d’étudier ou d’expérimenter de nouvelles mesures portant sur les conditions d’application du régime.

Le projet de loi apporte d’autres modifications à la

Loi sur l’assurance parentale, notamment pour permettre que des exceptions au calcul des prestations puissent être prévues par règlement pour l’établissement du revenu hebdomadaire moyen d’un employé. Enfin, le projet de loi propose d’apporter des modifications de concordance à d’autres lois, dont la

Loi sur les normes du travail, ainsi que des modifications au Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale. Il contient également des dispositions transitoires.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 2).

Projet de loi n o 51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FA VORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 1. L’article 2 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A -29.011) est modifié : 1° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « d e maternité » , de « à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : « 2 ° d es prestations de paternité et des prestations parentales exclusives ou partageables à l’occasion de la naissance d’un enfant; » ; 3° p ar le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : « 3 ° d es prestations d’adoption exclusives et partageables. » . 2.

L’article 3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « g agné » . 3. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « L e paiement de ces prestations débute au plus tôt la seizième semaine précédant celle prévue pour l’accouchement et se termine au plus tard 20 semaines après la semaine de l’accouchement.

Le paiement peut toutefois se terminer après l’expiration de ces 20 semaines, mais ne peut excéder la cinquante-deuxième semaine suivant celle de l’accouchement, si l’enfant est hospitalisé et que, sur demande, la période de prestations de maternité est prolongée pour la durée de cette hospitalisation.

Le paiement des prestations de maternité peut également se terminer après l’expiration de la période de 20 semaines, mais ne peut excéder la cinquante- deuxième semaine suivant celle de l’accouchement lorsque, dans les cas et selon la durée déterminés par règlement du Conseil de gestion, la période de prestations de maternité est prolongée. » .

6 4. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 18 » par « 20 »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le paiement peut toutefois se terminer après l’expiration de la période de 20 semaines, mais ne peut excéder la cinquante-deuxième semaine suivant celle où survient l’interruption de grossesse lorsque, dans les cas et selon la durée déterminés par règlement du Conseil de gestion, la période de prestations de maternité est prolongée. ». 5. L’article 10 de cette loi est remplacé par les suivants : « 10.

Le nombre de semaines de prestations parentales partageables dont peuvent bénéficier les parents est de 32 ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 25. Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant, mais ne peut excéder la période de prestations. « 10.1. Lors d’une naissance de plus d’un enfant à la suite d’une même grossesse, sont allouées à chacun des parents cinq semaines de prestations parentales exclusives ou, en cas d’option conformément à l’article 18, trois semaines. « 10.2.

Le Conseil de gestion peut, par règlement, augmenter le nombre de semaines de prestations parentales partageables afin de favoriser le partage de celles-ci entre les parents, dans les cas et selon les modalités qu’il détermine pour ces semaines additionnelles. Il fixe également le taux des prestations pour ces semaines. ». 6. L’article 11 de cette loi est remplacé par les suivants : « 11.

Le nombre de semaines de prestations d’adoption dont peuvent bénéficier les parents adoptifs est de : 1° 5 semaines de prestations exclusives à chacun des parents adoptifs ou, en cas d’option conformément à l’article 18, 3 semaines; 2° 32 semaines de prestations partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, 25 semaines. Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. Il ne peut excéder la période de prestations.

Dans le cas d’une adoption hors Québec, la période de prestations peut débuter avant l’arrivée de l’enfant, dans les cas et selon les modalités prévus par règlement du Conseil de gestion.

7 Si l’adoption hors Québec ne se concrétise pas, les prestations d’adoption payées durant les semaines précédant l’arrivée prévue de l’enfant ne sont pas recouvrables, et ce, jusqu’à concurrence du nombre de semaines fixé selon l’article 11.3. « 11.1. Lors d’une adoption de plus d’un enfant au même moment, le nombre de semaines de prestations exclusives de chacun des parents adoptifs est augmenté de cinq semaines ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de trois semaines. « 11.2.

Le Conseil de gestion peut, par règlement, augmenter le nombre de semaines de prestations d’adoption partageables afin de favoriser le partage de celles-ci entre les parents, dans les cas et selon les modalités qu’il détermine pour ces semaines additionnelles. Il fixe également le taux des prestations pour ces semaines. « 11.3. Dans le cas d’une adoption hors Québec, le Conseil de gestion peut, par règlement, augmenter le nombre de semaines de prestations d’adoption dont peuvent bénéficier les parents adoptifs, dans les conditions et selon les modalités qu’il détermine pour ces semaines additionnelles.

Il fixe également le taux des prestations pour ces semaines. ». 7. L’article 13 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a claim for benefits » par « an application »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « who files for benefits » par « who files an application for benefits ». 8.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « vit habituellement avec l’enfant » par « assure une présence régulière afin de prendre soin de l’enfant »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Si le parent n’assure plus une présence régulière auprès de l’enfant, ce dernier est réputé présent auprès du parent jusqu’à la fin de la semaine de séparation ou, si l’enfant est décédé, jusqu’à la fin de la deuxième semaine suivant celle de son décès.

Toutefois, lorsque deux semaines ou plus de prestations de maternité sont payables après la semaine du décès de l’enfant, la présomption de présence prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas à la mère. S’il ne reste qu’une seule semaine de prestations de maternité payable après la semaine du décès de l’enfant, ce dernier sera réputé présent auprès de la mère au cours de la deuxième semaine suivant celle de son décès.

8 Dans le cas d’une naissance de plus d’un enfant à la suite d’une même grossesse ou dans le cas d’une adoption de plus d’un enfant au même moment, le bénéfice des prestations exclusives alloué aux articles 10.1 et 11.1 cesse dès la fin de la semaine où le parent assure une présence régulière auprès d’un seul de ces enfants. Cependant, en cas de décès d’un enfant, ce dernier est réputé présent auprès des parents jusqu’à la fin de la deuxième semaine suivant celle de son décès. ». 9.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « delivery » par « birth », partout où cela se trouve; 2° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 2° du deuxième alinéa par ce qui suit : « Par ailleurs, dans le cas d’une naissance ou d’une adoption qui survient alors qu’au moins un des parents est admissible à des prestations parentales ou d’adoption partageables pour un événement antérieur, le nombre de semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables pour ce deuxième événement est égal au moindre des suivants : 1° le nombre total de semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables accordé pour ce deuxième événement; ». 10.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « Le nombre total de semaines de prestations parentales ou d’adoption peut être pris par l’un ou l’autre des parents ou être partagé entre eux » par « Les semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables peuvent être prises par l’un ou l’autre des parents ou être partagées entre eux »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de « or allocated concurrently to the parents » par « they may also be taken concurrently by the parents »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « divided » par « shared ». 11. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

En cas de décès d’un parent, que ce dernier soit admissible ou non au présent régime, les semaines de prestations de maternité ou de paternité, ainsi que les semaines de prestations parentales ou d’adoption exclusives qui n’ont pas été versées à la date de son décès, s’ajoutent au nombre de semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables du parent survivant. »;

9 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « parentales », de « partageables »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Il en est de même pour le calcul des prestations d’adoption partageables payables à compter du décès de l’un des parents adoptifs. ». 12.

L’article 17.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer les conditions d’application du régime d’assurance parentale lorsque l’un des parents ne réside pas au Québec lors du dépôt d’une demande de prestations au présent régime ou à l’un des régimes mentionnés au premier alinéa. Il peut, à cette fin, prendre en compte le lieu de résidence du demandeur au début de la période de prestations ou à tout autre moment selon les modalités qu’il détermine. ». 13. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 18.

Le montant de la prestation hebdomadaire est égal à la proportion suivante du revenu hebdomadaire moyen, calculé conformément à la présente

section : 1° 70 % pour les semaines de prestations de maternité et de paternité, les sept premières semaines de prestations parentales partageables prévues à l’article 10 ainsi que les semaines de prestations parentales exclusives de chacun des parents prévues à l’article 10.1; 2° 70 % pour les semaines de prestations d’adoption exclusives de chacun des parents, les sept premières semaines de prestations d’adoption partageables prévues à l’article 11 ainsi que les semaines de prestations d’adoption exclusives prévues à l’article 11.1; 3° 55 % pour les autres semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables prévues aux articles 10 et

Malgré le premier alinéa, une personne peut, dans les conditions et selon les modalités prévues par règlement du Conseil de gestion, opter pour une prestation hebdomadaire égale à 75 % de son revenu hebdomadaire moyen pour un nombre de semaines de prestations moindre. L’option du parent dont la demande de prestations est reçue la première pour une naissance ou une adoption s’applique à la demande de l’autre parent. À moins de circonstances exceptionnelles, l’option est irrévocable. ».

10 14. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première phrase et après « lorsque le revenu », de « familial du prestataire »; 2° par le remplacement, dans la dernière phrase, de « familial du prestataire » par « pris en compte ». 15. L’article 21 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « la moyenne des revenus assurables est établie », de « , sous réserve d’exceptions prévues par règlement du Conseil de gestion, ». 16.

L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « cinquante-deuxième » par « soixante-dix-huitième ». 17. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° dans le paragraphe 2° :

a) par le remplacement de « troisième » et de « qu’il était dans l’impossibilité d’agir » par, respectivement, « sixième » et « qu’il n’a pu, pour un motif valable, agir »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de « a claim » et de « claimant » par, respectivement, « an application » et « applicant »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « articles 7 à 11 » par « articles 7, 8, 9, 10 et 11 »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de « claimant » par « applicant ». 18.

L’article 26 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles des prestations versées peuvent être attribuées à une autre période ainsi que le moment à compter duquel elles sont présumées versées. ». 19. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « a claim » par « an application ». 20.

L’article 88 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « afin de tenir compte », de « , notamment, »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de « a claim is made » par « an application is filed ».

11 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 88 et avant l’intitulé du

chapitre V .1, des articles suivants : « 88.0.1. Le Conseil de gestion peut, par règlement, mettre en œuvre un projet pilote visant à étudier ou à expérimenter de nouvelles mesures. À cette fin, il peut modifier certaines conditions d’application du régime pour des catégories de travailleurs, soit les salariés, les travailleurs autonomes ou les ressources intermédiaires ou de type familial, notamment : 1° afin d’établir une période de référence ou de prestations différente; 2° afin de calculer différemment le revenu hebdomadaire moyen; 3° afin d’instituer une option de régime différente.

Le règlement du Conseil de gestion peut prévoir selon quelles modalités et conditions et dans quelle mesure la présente loi et ses règlements s’appliquent à un projet pilote, à l’exclusion des conditions d’admissibilité. Ce règlement peut également prévoir toute autre mesure nécessaire à sa mise en œuvre. « 88.0.2. Un projet pilote est établi pour une durée de trois ans. En tout temps, le Conseil de gestion peut, par règlement, le prolonger, le modifier ou y mettre fin. « 88.0.3.

Dans l’année qui suit la troisième année de mise en œuvre du projet pilote, le Conseil de gestion en fait l’évaluation et transmet au ministre son rapport et, le cas échéant, ses recommandations. Un règlement du Conseil de gestion peut prévoir tout autre délai ou toute autre fréquence et modalité d’évaluation. ». 22. L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « quinze » par « 30 ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 121, du suivant : « 121.1.

Une poursuite pénale pour une infraction visée à l’article 121 se prescrit par un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, elle ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. ».

12 AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 24. L’article 117 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « il se pose une question concernant », de « le

chapitre IV de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), sous réserve des exceptions visées à l’article 49 de cette loi, ou concernant »; 2° par le remplacement de « le Tribunal doit, sous réserve des exceptions visées à l’article 76 de cette loi, » par « sous réserve des exceptions visées à l’article 76 de cette loi, le Tribunal doit ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 25. L’article 81.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 52 » par « 78 ». 26. L’article 81.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « 18 » par « 20 ». 27. L’article 81.5.2 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de « à compter de la semaine de l’événement » par « qui se termine au plus tard 20 semaines après la semaine de l’événement ». 28. L’article 81.11 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de « 70 » par « 78 ». 29.

L’article 81.14.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « peut être » par « est »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À la demande du salarié et si l’employeur y consent, le congé de paternité ou parental est fractionné en semaines. ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 30. Le Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 2) est modifié par l’insertion, avant l’article 15, des suivants : « 14.1. Le nombre de semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables à un taux de 55 % du revenu hebdomadaire moyen est augmenté de 4 semaines lorsque chacun des parents a reçu 10 semaines de prestations partageables.

13 Lorsqu’il y a eu option en vertu de l’article 18 de la Loi, le nombre de semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables à un taux de 75 % du revenu hebdomadaire moyen est augmenté de 3 semaines lorsque chacun des parents a reçu 8 semaines de prestations partageables. « 14.2. Lorsqu’il s’agit d’une adoption hors Québec exigeant un séjour dans un territoire, une autre province ou un autre pays, le nombre de semaines de prestations d’adoption exclusives est augmenté, pour chacun des parents, de 5 semaines.

Le taux des prestations pour ces semaines est de 70 % du revenu hebdomadaire moyen ou, lorsqu’il y a eu option en vertu de l’article 18 de la Loi, de 75 % du revenu hebdomadaire moyen. « 14.3. Dans le cas d’une adoption hors Québec, la période de prestations peut débuter 5 semaines avant celle de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. ». 31.

L’article 41 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « À l’égard d’une semaine de prestations, la somme de la prestation hebdomadaire payable et de la rémunération à laquelle le prestataire a droit, une fois répartie de la manière prévue à l’article 43.1, ne doit pas excéder le revenu hebdomadaire moyen. Le cas échéant, la portion excédentaire est alors déduite de la prestation hebdomadaire payable. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 32.

Les dispositions des articles 3 à 6, 13, 16, 25 à 28 et 30 ne s’appliquent qu’à l’égard d’une naissance survenue à compter du 1 er janvier 2021 et d’une adoption d’un enfant dont l’arrivée auprès d’un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette même date. 33. L’article 24 ne s’applique pas aux recours introduits devant le Tribunal administratif du Québec pour lesquels une première audience a eu lieu avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 34. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 155993
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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