2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 53 53

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative Read first time: April 29, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 29 avril 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MICHAEL MURPHY, Q.C. L’HON. MICHAEL MURPHY, c.r.

2008 BILL 53 PROJET DE LOI 53

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 0.1 of the Legislative Assembly Act,

chapter L-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended by repeal- ing the definition “annual indemnity” and substituting the following: 1 L’article 0.1 de la

Loi sur l’Assemblée législative,

chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition pour l’expression « indem- nité annuelle » et son remplacement par ce qui suit : “annual indemnity” means the indemnity payable to a member of the Legislative Assembly at the rate established under subsection 25(1); « indemnité annuelle » désigne l’indemnité payable à un député de l’Assemblé législative au taux établi par le paragraphe 25(1); 2

Section 10 of the Act is amended 2 L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “as are estab- lished by the Legislative Assembly” and substituting “as are established by the Legislative Administration Committee”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « dont le montant est fixé par l’Assemblée législative » et son remplacement par « que prévoit le Comité d’adminis- tration de l’Assemblée législative »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit : 10(1.1) There may be paid to each member of a com- mittee of the Legislative Assembly such an indemnity as is established by the Legislative Administration Commit- tee for each day a member is engaged in the work of the committee. 10(1.1) Une indemnité peut être versée à chacun des membres d’un comité de l’Assemblée législative selon ce que le Comité d’administration de l’Assemblée législative a prévu pour chaque journée consacrée aux travaux du co- mité. 10(1.2) The Legislative Administration Committee may set the terms and conditions applicable to the payment of 10(1.2) Le Comité d’administration de l’Assemblée lé- gislative peut fixer les modalités et conditions relatives au 1

an allowance under subsection (1) or an indemnity under subsection (1.1). versement de l’allocation prévue au paragraphe (1) et celles relatives à l’indemnité prévue au paragraphe (1.1). (

c) in subsection (2) by adding “or (1.1)” after “sub- section (1)”.

c) au paragraphe (2), par l’adjonction de « ou du paragraphe (1.1) » après « du paragraphe (1) ». 3

Section 19 of the Act is amended 3 L’article 19 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “sections 6 and 6.1” and substituting “subsection 5(1) and sec- tion 6.1”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « des articles 6 et 6.1 » et son remplacement par « du para- graphe 5(1) et de l’article 6.1 »; (

b) in subsection (2) by striking out “thirty-one per cent” and substituting “50%”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « trente et un pour cent » et son remplacement par « 50 % ». 4

Section 25 of the Act is amended 4 L’article 25 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 25(1) Commencing April 1, 2008, each member of the Legislative Assembly shall be paid an indemnity at the rate of $85,000 per year. 25(1) À partir du 1er avril 2008, chaque député de l’As- semblée législative reçoit une indemnité annuelle de 85 000 $. (

b) in subsection (1.1) by striking out “2002” and substituting “2009”;

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « 2002 » et son remplacement par « 2009 »; (

c) in subsection (1.204) by adding “, as adjusted un- der this section,” after “or portion of an annual in- demnity”;

c) au paragraphe (1.204), par l’adjonction de « ajus- tée comme le prévoit le présent article, » après « une

partie d’une indemnité annuelle »; (

d) in subsection (2) by striking out “In addition to the amounts provided for under subsections (1) and (1.1)” and substituting “In addition to the annual in- demnity under subsection (1), as adjusted under this section”;

d) au paragraphe (2), par la suppression de « En plus de la somme prévue aux paragraphes (1) et (1.1) » et son remplacement par « En plus de l’indem- nité annuelle prévue au paragraphe (1), ajustée comme le prévoit le présent

article »; (

e) by adding after subsection (2) the following:

e) par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit : 25(2.01) In addition to the annual indemnity under sub- section (1), as adjusted under this section, each member of the Legislative Assembly holding the position of House Leader or Caucus Chair of a recognized party may be paid an indemnity in an amount to be established by the Leg- islative Administration Committee, which indemnity shall be paid in the frequency, on the days and in the amounts established by the Legislative Administration Committee. 25(2.01) En plus de l’indemnité annuelle prévue au pa- ragraphe (1), ajustée comme le prévoit le présent article, chaque député de l’Assemblée législative qui assure le rôle de leader parlementaire ou la présidence du caucus d’un parti reconnu peut recevoir une indemnité dont le montant est fixé par le Comité d’administration de l’Assemblée lé- gislative, et le Comité décide de la périodicité des verse- ments et des montants auxquels ils s’élèvent ainsi que des jours où ils sont faits. (

f) by repealing subsection (3) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 53 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative 2

25(3) In addition to the annual indemnity under subsec- tion (1), as adjusted under this section, there shall be paid to the member of the Legislative Assembly who is the Leader of the Opposition an annual salary equal to 70% of the salary paid to the Premier under the Executive Council Act. 25(3) En plus de l’indemnité annuelle prévue au para- graphe (1), ajustée comme le prévoit le présent article, le député de l’Assemblée législative qui est le chef de l’op- position reçoit un traitement annuel qui représente 70 % du traitement versé au Premier ministre en application de la

Loi sur le conseil exécutif. (

g) by adding after subsection (3.4) the following:

g) par l’adjonction après le paragraphe (3.4) de ce qui suit : 25(3.5) In addition to the annual indemnity under sub- section (1), as adjusted under this section, there shall be paid to any member of the Legislative Assembly who is the leader of a registered political party, other than the party of the Premier or the Leader of the Opposition, an annual salary equal to 25% of the salary paid to the Premier under the Executive Council Act. 25(3.5) En plus de l’indemnité annuelle prévue au pa- ragraphe (1), ajustée comme le prévoit le présent article, tout député de l’Assemblée législative qui est chef d’un parti politique enregistré qui n’est ni le parti du Premier ministre ni celui du chef de l’opposition, reçoit un traite- ment annuel qui représente 25 % du traitement versé au Premier ministre en application de la

Loi sur le conseil exécutif. 25(3.6) Subsections (1.204), (3.2) and (3.3) apply with the necessary modifications to the payment of the annual salary to the leader of a registered political party referred to in subsection (3.5). 25(3.6) Les paragraphes (1.204), (3.2) et (3.3) s’appli- quent avec les adaptations nécessaires au traitement versé annuel au chef d’un parti politique enregistré visé au pa- ragraphe (3.5). 5

Section 28 of the Act is amended 5 L’article 28 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) by repealing subsection (1.2);

b) par l’abrogation du paragraphe (1.2); (

c) by repealing subsection (1.3);

c) par l’abrogation du paragraphe (1.3); (

d) by repealing subsection (1.4);

d) par l’abrogation du paragraphe (1.4); (

e) in subsection (2) by striking out “In addition to the amount provided by subsection (1), there” and substituting “There”;

e) au paragraphe (2), par la suppression de « En plus de la somme prévue au paragraphe (1) et pour les dédommager des dépenses que comportent leurs fonc- tions de députés » et son remplacement « Les députés qui assurent la présidence et la vice-présidence re- çoivent pour les dépenses entraînées par l’exercice de leurs fonctions une allocation fixée comme suit : »; (

f) in subsection (3) by striking out “subsections (1) and (2)” and substituting “subsection (2)”.

f) au paragraphe (3), par la suppression de « les pa- ragraphes (1) et (2) » et son remplacement par « le paragraphe (2) ». 6

Section 29 of the Act is amended 6 L’article 29 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “, including the annual salary of the leader”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « , y compris le traitement annuel du chef »; (

b) by repealing subsection (4).

b) par l’abrogation du paragraphe (4).

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Bill 53 3

7 Subsection 30(3) of the Act is amended by striking out “section 30.01” and substituting “sections 30.01 and 30.02”. 7 Le paragraphe 30(3) de la Loi est modifié par la sup- pression de « et de l’article 30.01 » et son remplacement par « et des articles 30.01 et 30.02 ». 8 The Act is amended by adding after

section 30.01 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’arti- cle 30.01 de ce qui suit : 30.02(1) A person who is a member of the Legislative Assembly immediately before it is dissolved and who does not, for any reason, become a member of the next follow- ing Assembly may be reimbursed to a maximum of $5000 for expenses incurred with respect to career counselling or retraining, subject to such terms and conditions as may be prescribed by the Legislative Administration Committee. 30.02(1) Une personne qui est député de l’Assemblée législative immédiatement avant sa dissolution et qui, pour un motif quelconque ne devient pas député de la toute nouvelle Assemblée qui suit peut recevoir jusqu’à con- currence de 5 000 $ pour les dépenses qu’il engage relati- vement à des services d’orientation professionnelle et à son recyclage, sous réserve toutefois des modalités et des conditions prescrites par le Comité d’administration de l’Assemblée législative. 30.02(2) Subsection 30(1.3) applies with the necessary modifications to expenses paid to a person under this sec- tion. 30.02(2) Le paragraphe 30 (1.3) s’applique avec les adaptations nécessaires au remboursement des dépenses prévu par le présent article. 9

Section 30.1 of the Act is repealed and the following is substituted: 9 L’article 30.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 30.1(1) In this section, “one day’s pay” shall be calcu- lated in accordance with the following formula: 30.1(1) Au présent

article le « traitement journalier » est calculé selon l’équation suivante : Amount of annual indemnity, as adjusted/365 Montant de l’indemnité annuelle ajustée/365 30.1(2) The annual indemnity, as adjusted, of a member of the Legislative Assembly shall be reduced by one day’s pay for each day exceeding five on which the member is absent from a sitting of the Legislative Assembly for rea- sons other than those set out in subsection (5). 30.1(2) L’indemnité annuelle ajustée du député de l’As- semblée législative est réduite par le montant du traitement journalier pour chaque jour à compter du sixième jour où il ne se présente pas à une séance de l’Assemblé législative pour des raisons autres que celles mentionnées au para- graphe (5). 30.1(3) With respect to a member who makes an elec- tion under

section 37, the amount of annual indemnity, as adjusted, shall be determined in accordance with

section 37. 30.1(3) Le montant de l’indemnité annuelle ajustée du député qui fait le choix prévu à l’article 37 est établi con- formément à cet article. 30.1(4) The annual indemnity, as adjusted, of a member shall be reduced by one day’s pay for each day on which 30.1(4) L’indemnité annuelle ajustée du député est ré- duite par le montant du traitement journalier pour chaque jour où il se produit ce qui suit : (

a) the member is named by the Speaker and sus- pended for a specified number of days by resolution of the Legislative Assembly, or

a) le membre est désigné par son nom par le président de l’Assemblée législative et fait l’objet d’une suspen- sion pour un certain nombre de jours décidé par réso- lution de l’Assemblée législative; (

b) the member has been ordered by the Speaker to withdraw immediately for the remainder of a sitting day.

b) le président de l’Assemblée législative lui a or- donné de se retirer immédiatement pour le reste du jour de séance. Projet de loi 53 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative 4

30.1(5) Where a member is absent from a sitting of the Legislative Assembly for the following reasons, no de- duction shall be made under subsection (1): 30.1(5) Il n’y a pas lieu de réduire l’indemnité annuelle du député comme le prévoit le paragraphe (1) s’il ne se présente pas à une séance de l’Assemblée législative : (

a) the member is engaged in constituency business;

a) pour vaquer aux affaires de sa circonscription; (

b) the member is engaged in the business of the gov- ernment of New Brunswick or of the Legislative As- sembly;

b) pour vaquer aux affaires du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou de l’Assemblée législative; (

c) the member is performing duties as

c) pour exercer ses fonctions à

titre de (

i) a member of caucus or a committee of the Leg- islative Assembly, (

i) membre du caucus ou d’un comité de l’Assem- blée législative, (ii) the critic of a government ministry, a program or Crown corporation, or (ii) critique d’un ministère du gouvernement, du programme ou d’une société de la Couronne, (iii) the Leader of the Opposition or the leader of another registered political party; (iii) chef de l’opposition ou chef d’un autre parti politique enregistré; (

d) the member is absent due to

d) l’absence du député est due (

i) serious illness related to a member of his or her family, (

i) à la maladie sérieuse d’un membre de sa fa- mille, (ii) bereavement, (ii) à un deuil, (iii) exceptional family circumstances, or (iii) à des circonstances familiales exception- nelles, (iv) injury or illness of the member, certified by a medical practitioner if of more than 5 days duration; (iv) à une blessure ou la maladie, ce qui doit être attesté par un médecin s’il est absent plus de cinq jours; (

e) the member is absent because circumstances not directly attributable to the member prevent his or her attendance; or

e) à des circonstances qui ne sont pas directement provoquées par le député; (

f) the member has been granted leave by the Speaker.

f) le député a reçu du président de l’Assemblée légis- lative la permission de s’absenter. 30.1(6) While the Legislature is in session, every mem- ber, other than the Premier or the Leader of the Opposition, shall file a signed declaration with the Speaker on or before the tenth day of the month with respect to the member’s absence from the Legislature for the previous month for reasons other than those specified in subsection (4) or (5). 30.1(6) Alors que l’Assemblée législative est en session chaque député, à l’exception du Premier ministre et du chef de l’opposition, doit déposer auprès du président de l’Assemblée législative une déclaration signée quant à ses absences du mois précédent au plus tard le dixième jour du mois si celles-ci ne peuvent être expliquées par les si- tuations prévues aux paragraphes (4) ou (5). 30.1(7) The declaration referred to in subsection (6) shall be on a form approved by the Legislative Adminis- tration Committee, and the Speaker shall make all decla- 30.1(7) La déclaration prévue au paragraphe (6) se fait au moyen de la formule approuvée par le Comité d’admi- nistration de l’Assemblée législative et le président de

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Bill 53 5

rations available for examination by members of the public during the normal business hours of the office of the Clerk of the Legislative Assembly. l’Assemblée législative met les déclarations à la disposi- tion du public pour être consultées pendant les heures normales du bureau du greffier de l’Assemblée législative. 10

Section 30.3 of the Act is amended by striking out “subsection 30.1(2) and

section 3 2.2” and substituting “sections 30.1 and 32.2”. 10 L’article 30.3 de la Loi est modifié par la suppres- sion « sauf le paragraphe 30.1(2) et l’article 32.2 » et son remplacement par « à l’exception des articles 3 0.1 et 32.2 ». 11 Paragraph 32(1)(

a) of the Act is amended by strik- ing out “subsection 19 (1), 25(1), 25(1.1) or 25 (3)” and substituting “subsection 19(1) or subsections 25(1), (1.1), (3) or (3.5)”. 11 L’alinéa 32(1)

a) de la Loi est modifié par la sup- pression de « le paragraphe 19 (1), 25 (1), 25 (1.1), ou 25(3) » et son remplacement par « le paragraphe 19(1) ou les paragraphes 25(1), (1.1), (3) ou (3.5) ». 12

Section 32.2 of the Act is amended 12

Le paragraphe 32.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2.1) by striking out “eight ses- sions” and substituting “six sessions”;

a) au paragraphe (2.1), par la suppression de « huit sessions » et son remplacement par « six sessions »; (

b) in subsection (3.1) by striking out “eight ses- sions” and substituting “six sessions”;

b) au paragraphe (3.1), par la suppression de « huit sessions » et son remplacement par « six sessions »; (

c) in subsection (4.1) by striking out “eight ses- sions” and substituting “six sessions”;

c) au paragraphe (4.1), par la suppression de « huit sessions » et son remplacement par « six sessions »; (

d) by repealing paragraph ( 5)(a).

d) par l’abrogation de l’alinéa (5)a). 13 The Act is amended by adding after

section 32.2 the following: 13 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 32.2 de ce qui suit : 32.3(1) After the second provincial general election held after the commencement of this section, and after every second general provincial election held thereafter, the Legislative Administration Committee shall establish a committee to review the salary and benefits of members under this Act and the salaries and benefits of members who have responsibilities under the Executive Council Act. 32.3(1) Après les deuxièmes élections générales pro- vinciales tenues après l’entrée en vigueur du présent

article et après toutes les deux élections générales provinciales par la suite, le Comité d’administration de l’Assemblée législative doit mettre sur pied un comité pour examiner les traitements et les avantages des députés que prévoit la présente loi et les traitements et les avantages des députés qui se sont vus confier des attributions sous le régime de la

Loi sur le Conseil exécutif. 32.3(2) No member of the committee shall be a member of the Legislative Assembly. 32.3(2) Un député de l’Assemblée législative ne peut siéger au comité d’examen. 14 The Act is amended by adding after

section 36 the following: 14 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’arti- cle 36 de ce qui suit : 37(1) A member of the Legislative Assembly who is not eligible to contribute or participate in a pension plan under the Members Superannuation Act or the Members’ Pen- sion Act as of April 1, 2008, because of age restrictions under the Income Tax Act (Canada), may elect to continue under sections 25, 28 and 3 2.3 of this Act as they read immediately before April 1, 2008. 37(1) Un député de l’Assemblée législative qui, au 1er avril 2008, est forclos de contribuer ou de participer au régime de pension prévu par la

Loi sur la pension de re- traite des députés ou celui prévu par la

Loi sur la pension des députés en raison de son âge comme le prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) peut choisir le régime Projet de loi 53 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative 6

prévu par les dispositions des articles 25, 28 et 32.3 de la présente loi telles qu’elles existaient avant le 1er avril 2008. 37(2) An election under subsection (1) shall be in writ- ing and delivered to the Speaker within 10 days after the date on which the amending Act which enacts this provi- sion receives Royal Assent. 37(2) Le choix à faire dont il est question au paragra- phe (1) est signalé et consigné par écrit et remis au prési- dent de l’Assemblée législative dans les dix jours de la date à laquelle la loi modificative qui édicte la présente dispo- sition reçoit la sanction royale. 15 This Act shall be deemed to have come into force on April 1, 2008. 15 La présente loi est réputée entrer en vigueur le 1er avril 2008.

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Bill 53 7

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 The existing provision is as follows:

Article 1 Texte de la disposition actuelle : “annual indemnity” means « indemnité annuelle » désigne (

a) the annual indemnity payable to a member of the Legislative Assembly under paragraph 25(1)(a), or

a) l’indemnité annuelle payable à un député de l’Assemblée lé- gislative en vertu de l’alinéa 25(1)a), ou (

b) the indemnity payable to a member of the Legislative As- sembly at the rate established under paragraph 25(1)(b);

b) l’indemnité payable à un député de l’Assemblée législative au taux établi en vertu de l’alinéa 25(1)b);

Section 2

Article 2 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 10(1) There shall be paid to each member of a committee of the Legislative Assembly such allowances as are established by the Leg- islative Assembly in respect of expenses incurred by the member while engaged in the work of the committee. 10(1) Des allocations dont le montant est fixé par l’Assemblée lé- gislative doivent être versées à chaque membre d’un comité de l’As- semblée législative pour les frais engagés par le membre lorsqu’il se consacre aux tâches du comité. (

b) New provisions.

b) Nouvelles dispositions. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative.

Section 3

Article 3 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 19(1) In addition to the amounts provided for under subsections 25(1) and (1.1), the Speaker of the Legislative Assembly shall be paid an annual salary equal to the salary paid to a member of the Executive Council under sections 6 and 6.1 of the Executive Council Act. 19(1) En plus de la somme prévue aux paragraphes 25(1) et (1.1), le président de l’Assemblée législative reçoit un traitement annuel égal au traitement que reçoit un membre du Conseil exécutif en application des articles 6 et 6.1 de la

Loi sur le Conseil exécutif. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 19(2) In addition to the amounts provided for under subsections 25(1) and (1.1), each Deputy Speaker of the Legislative Assembly shall be paid an annual salary equal to thirty-one per cent of the annual salary paid to the Speaker of the Legislative Assembly. 19(2) En plus de la somme prévue aux paragraphes 25 (1) et (1.1), chaque vice-président de l’Assemblée législative reçoit un traitement annuel égal à trente et un pour cent du traitement annuel que reçoit le président de l’Assemblée législative.

Section 4

Article 4 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 25(1) Each member of the Legislative Assembly shall be paid 25(1) Chaque député de l’Assemblée législative reçoit (

a) up to and including the day before the polling day of the first provincial general election after the commencement of this para- graph, an annual indemnity of thirty-five thousand, eight hundred and seven dollars, or

a) jusqu’au jour qui précède le jour du scrutin, y compris ce jour, de la première élection générale provinciale qui suit le jour de l’en- trée en vigueur du présent alinéa, une indemnité annuelle de trente-cinq mille, huit cent sept dollars, ou (

b) commencing on the polling day of the first provincial general election after the commencement of this paragraph, an indemnity at the rate of thirty-five thousand, eight hundred and seven dollars per year.

b) à partir du jour du scrutin de la première élection générale provinciale qui suit le jour de l’entrée en vigueur du présent alinéa, une indemnité au taux de trente-cinq mille, huit cent sept dollars par année.

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Bill 53 9

(

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative. (

d) Consequential amendment.

d) Modification corrélative. (

e) New provision.

e) Nouvelle disposition. (

f) The existing provision is as follows:

f) Texte de la disposition actuelle : 25(3) In addition to the amount provided by subsections (1) and (1.1), there shall be paid to the member of the Legislative Assembly who is the Leader of the Opposition an annual salary equal to the salary paid to a Minister under subsections 5 (1) and 6.1(2) of the Executive Council Act. 25(3) En plus de la somme prévue aux paragraphes (1) et (1.1), le député de l’Assemblée législative qui est le chef de l’opposition reçoit un traitement annuel égal au traitement que reçoit un ministre en ap- plication des paragraphes 5(1) et 6.1(2) de la

Loi sur le Conseil exécutif. (

g) New provisions.

g) Nouvelles dispositions.

Section 5

Article 5 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 28(1) An allowance equal to forty per cent of the annual indemnity computed under

section 25 shall be paid to each member of the Legis- lative Assembly annually for expenses incidental to the discharge of his duties as a member. 28(1) Chaque député reçoit, pour couvrir les dépenses qu’entraîne l’exercice de ses fonctions, une allocation égale à quarante pour cent de l’indemnité annuelle calculée en vertu de l’article 25. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 28(1.2) The annual allowance payable to a member under sec- tion (1) may be paid in instalments in the frequency, on the days and in the amounts determined by the Legislative Administration Committee. 28(1.2) L’allocation annuelle payable à un député en vertu de l’ar- ticle (1) peut être payée par versements dans la fréquence, aux dates et pour les montants fixés par le Comité d’administration de l’Assemblée législative. (

c) The existing provision is as follows:

c) Texte de la disposition actuelle : 28(1.3) If a member of the Legislative Assembly is a member for a part only of a year, the member shall be paid the annual allowance under subsection (1) pro rata for such time as the member is a member. 28(1.3) Un député de l’Assemblée législative qui n’est en fonction comme député que durant une

partie seulement d’une année reçoit une fraction de l’allocation annuelle en vertu du paragraphe (1) calculée au pro rata de la durée pendant laquelle le député est un député. (

d) The existing provision is as follows:

d) Texte de la disposition actuelle : 28(1.4) Subsections 25(1.203) and (1.204) apply with the necessary modifications to the payment of and the computing of an annual al- lowance payable under subsection (1). 28(1.4) Les paragraphes 25(1.203) et (1.204) s’appliquent avec les modifications nécessaires au versement et au calcul d’une allocation annuelle payable en vertu du paragraphe (1). (

e) Consequential amendment.

e) Modification corrélative. (

f) Consequential amendment.

f) Modification corrélative.

Section 6

Article 6 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 29(4) Subsections 25 (1.204) and (3.3) apply with the necessary modifications to the payment of the salary, to the computing of the 29(4) Les paragraphes 25(1.204) et (3.3) s’appliquent avec les mo- difications nécessaires au versement du traitement, au calcul du traite- Projet de loi 53 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative 10

salary and to the identification of the persons entitled to receive the salary payable to a leader under subsection (3). ment et à l’identification des personnes qui ont droit de recevoir le traitement payable à un chef en vertu du paragraphe (3).

Section 7 Consequential amendment.

Article 7 Modification corrélative.

Section 8 New provision.

Article 8 Nouvelle disposition.

Section 9 The existing provision is as follows:

Article 9 Texte de la disposition actuelle : 30.01(1) Notwithstanding that the Legislative Assembly has been dissolved, a former member of that Legislative Assembly who offers for the provincial election immediately following may be reimbursed for such of those expenses described in

section 4 of

Schedule A, and subject to such terms and conditions, as may be determined by the Leg- islative Administration Committee, for the period from the day of dissolution of the Legislative Assembly to the day before the polling day. 30.01(1) Nonobstant le fait que l’Assemblée législative ait été dis- soute, un ancien député de l’Assemblée législative qui se présente aux élections provinciales qui suivent immédiatement peut être remboursé des dépenses énumérées à l’article 4 de l’Annexe A et, sous réserve des modalités et conditions que peut fixer le Comité d’administration de l’Assemblée législative, pour la période allant du jour de la dissolution de l’Assemblée législative jusqu’au jour qui précède le jour du scrutin. 30.01(2) Notwithstanding that the Legislative Assembly has been dissolved, a former member of that Legislative Assembly who does not offer for the provincial election immediately following may be reim- bursed for such of those expenses described in

section 4 of

Schedule A, and subject to such terms and conditions, as may be determined by the Legislative Administration Committee, for the period from the day of the dissolution of the Legislative Assembly to the last day of the month after the month in which the polling day occurs. 30.01(2) Nonobstant le fait que l’Assemblée législative ait été dis- soute, un ancien député de l’Assemblée législative qui ne se présente pas aux élections provinciales qui suivent immédiatement peut être remboursé des dépenses énumérées à l’article 4 de l’Annexe A et, sous réserve des modalités et conditions que peut fixer le Comité d’admi- nistration de l’Assemblée législative, pour la période allant du jour de la dissolution de l’Assemblée législative jusqu’au dernier jour du mois qui suit le mois du scrutin. 30.01(3) A former member of a Legislative Assembly referred to in subsection (1) who is not re-elected may be reimbursed for such of those expenses described in

section 4 of

Schedule A, and subject to such terms and conditions, as may be determined by the Legislative Administration Committee, for the period from the polling day to the last day of the month after the month in which the polling day occurs. 30.01(3) Un ancien député de l’Assemblée législative visé au para- graphe (1) qui n’est pas réélu peut être remboursé des dépenses énu- mérées à l’article 4 de l’Annexe A et, sous réserve des modalités et conditions que peut fixer le Comité d’administration de l’Assemblée législative, pour la période allant du jour du scrutin jusqu’au dernier jour du mois qui suit le mois du scrutin. 30.01(4) A former member of a Legislative Assembly referred to in subsection (1) who is re-elected or a person who is newly elected in the provincial election immediately following the dissolution of the Leg- islative Assembly may be reimbursed for such of those expenses described in

section 4 of

Schedule A, and subject to such terms and conditions, as may be determined by the Legislative Administration Committee, for the period from the polling day in a riding to the day on which the results of that riding are officially declared. 30.01(4) Un ancien député de l’Assemblée législative visé au para- graphe (1) qui est réélu ou une personne qui est élue pour la première fois aux élections provinciales qui suivent immédiatement la dissolu- tion de l’Assemblée législative peut être remboursé des dépenses énu- mérées à l’article 4 de l’Annexe A et, sous réserve des modalités et conditions que peut fixer le Comité d’administration de l’Assemblée législative, pour la période allant du jour du scrutin dans une circons- cription jusqu’au jour où le résultat de l’élection dans cette circons- cription est officiellement déclaré. 30.01(5) Subsections 30 (1.2) and (1.3) apply with the necessary modifications to expenses paid to a person under this section. 30.01(5) Les paragraphes 30(1.2) et (1.3) s’appliquent avec les mo- difications nécessaires au remboursement des dépenses effectué à une personne en vertu du présent article.

Section 10 Consequential amendment.

Article 10 Modification corrélative.

Section 11 Consequential amendment.

Article 11 Modification corrélative.

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Bill 53 11

Section 12

Article 12 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la dispositions actuelle : 32.2(2.1) A person who is a member of the Legislative Assembly immediately before it is dissolved and who does not, for any reason, become a member of the next following Assembly shall be paid a re- establishment allowance equal to one-twelfth of the person’s annual indemnity as a member, at the rate in force immediately before the person ceased to be a member, for each session or portion of a session of pensionable service in the Assembly up to a maximum of eight ses- sions. 32.2(2.1) Une personne qui est député de l’Assemblée législative immédiatement avant la dissolution de l’Assemblée législative et qui ne devient pas député, pour un motif quelconque, de la plus prochaine Assemblée qui suit, reçoit une allocation de réinstallation égale à un douzième de son indemnité annuelle comme député, au taux en vigueur immédiatement avant que la personne ne cesse d’être député, pour cha- que session ou

partie de session de service ouvrant droit à pension à l’Assemblée jusqu’à un maximum de huit sessions. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la dispositions actuelle : 32.2(3.1) Subject to subsection (4.1), a person who is a member of the Legislative Assembly and resigns as a member or otherwise ceases to be a member for any reason, before the Legislative Assembly is dis- solved, shall be paid a re-establishment allowance equal to one- twenty-fourth of the person’s annual indemnity as a member, at the rate in force immediately before the person ceased to be a member, for each session or portion of a session of pensionable service in the Assembly up to a maximum of eight sessions. 32.2(3.1)

Sous réserve du paragraphe (4.1), une personne qui est dé- puté de l’Assemblée législative et qui démissionne comme député ou cesse autrement d’être député pour un motif quelconque, avant la dis- solution de l’Assemblée législative, reçoit une allocation de réinstalla- tion égale à un vingt-quatrième de son indemnité annuelle comme député, au taux en vigueur immédiatement avant que la personne ne cesse d’être député, pour chaque session ou

partie de session de service ouvrant droit à pension à l’Assemblée jusqu’à un maximum de huit sessions. (

c) The existing provision is as follows:

c) Texte de la dispositions actuelle : 32.2(4.1) If a person who is a member of the Legislative Assembly dies or ceases to be a member by reason of any permanent illness or infirmity by which the person is, in the opinion of the Speaker after consulting with the Legislative Administration Committee and after considering the opinion of such medical practitioner or practitioners as the Speaker and the Committee consider appropriate, disabled from performing the person’s duties as a member, the person’s estate or the person, as the case may be, shall be paid a re-establishment allowance equal to one-twelfth of the person’s annual indemnity as a member, at the rate in force immediately before the person died or ceased to be a member, for each session or portion of a session of pensionable service in the Assembly up to a maximum of eight sessions. 32.2(4.1) Si la personne qui est député de l’Assemblée législative décède ou cesse d’être député en raison d’une maladie ou d’une infir- mité permanente en conséquence de laquelle, de l’avis du président de l’Assemblée législative, après consultation du Comité d’administration de l’Assemblée législative et après examen de l’avis du ou des médecins que le président et le Comité jugent utile, la personne est incapable d’exécuter ses fonctions à

titre de député, la succession de la personne ou la personne elle-même, selon le cas, reçoit une allocation de réins- tallation égale à un douzième de son indemnité annuelle comme député, au taux en vigueur immédiatement avant que la personne ne décède ou ne cesse d’être député, pour chaque session ou

partie de session de service ouvrant droit à pension à l’Assemblée jusqu’à un maximum de huit sessions. (

d) The existing provision is as follows:

d) Texte de la dispositions actuelle : 32.2(5) Notwithstanding subsections (2.1), (3.1) and (4.1), a re- establishment allowance shall not be paid under those subsections 32.2(5) Nonobstant les paragraphes (2.1), (3.1) et (4.1), une alloca- tion de réinstallation ne peut être versée en vertu de ces paragraphes (

a) to or in relation to a person to or respecting whom a benefit is or will be payable under the Members Superannuation Act or the Members’ Pension Act, or

a) à une personne ou à l’égard d’une personne à qui ou à l’égard de laquelle une prestation est payable ou le sera en vertu de la

Loi sur la pension de retraite des députés ou la

Loi sur la pension des députés, ou

Section 13 New provision.

Article 13 Nouvelle disposition.

Section 14 New provision.

Article 14 Nouvelle disposition. Projet de loi 53 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative 12

Section 15 Commencement provision.

Article 15 Entrée en vigueur.

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Bill 53 13