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Ontario — Bills

3e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 109 Projet de loi 109 (Chapitre 8 Lois de l’Ontario de 2002) (Chapter 8 Statutes of Ontario, 2002)

An Act to implement the measures contained in the 2002 Ontario Budget and to implement other initiatives of the Government of Ontario Loi mettant en oeuvre certaines mesures énoncées dans le budget de l’Ontario de 2002 ainsi que d’autres initiatives du gouvernement ontarien The Hon. J. Ecker Minister of Finance L’honorable J. Ecker Ministre des Finances 1 re lecture 17 juin 2002 2 e lecture 27 juin 2002 3 e lecture 27 juin 2002 Sanction royale 27 juin 2002 1st Reading June 17, 2002 2nd Reading June 27, 2002 3rd Reading June 27, 2002 Royal Assent June 27, 2002 Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

Bill 109 2002 Projet de loi 109 2002

An Act to implement the measures contained in the 2002 Ontario Budget and to implement other initiatives of the Government of Ontario Loi mettant en oeuvre certaines mesures énoncées dans le budget de l’Ontario de 2002 ainsi que d’autres initiatives du gouvernement ontarien Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Education Act amended 1.

Schedule A to this Act is hereby enacted. Modification de la

Loi sur l’éducation 1. Est édictée l’annexe A de la présente loi. Financial Administration Act amended 2.

Schedule B to this Act is hereby enacted. Modification de la

Loi sur l’administration financière 2. Est édictée l’annexe B de la présente loi. Fuel Tax Act amended 3.

Schedule C to this Act is hereby enacted. Modification de la Loi de la taxe sur les carburants 3. Est édictée l’annexe C de la présente loi. Ministry of Treasury and Economics Act amended 4.

Schedule D to this Act is hereby enacted. Modification de la

Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie 4. Est édictée l’annexe D de la présente loi. Ontario College of Art & Design Act, 2002 enacted 5. The Ontario College of Art & Design Act, 2002, as set out in

Schedule E to this Act, is hereby enacted. Édiction de la Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario 5. Est édictée la Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario, telle qu’elle figure à l’annexe E de la présente loi. Ontario Colleges of Applied Arts and Technology Act, 2002 enacted 6. The Ontario Colleges of Applied Arts and Tech- nology Act, 2002, as set out in

Schedule F to this Act, is hereby enacted. Édiction de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario 6. Est édictée la Loi de 2002 sur les collè ges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario , telle qu’elle figure à l’annexe F de la présente loi. Ontario Educational Communications Authority Act amended 7.

Schedule G to this Act is hereby enacted. Modification de la

Loi sur l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario 7. Est édictée l’annexe G de la présente loi. Province of Ontario Savings Office Privatization Act, 2002 enacted 8. The Province of Ontario Savings Office Privatiza- tion Act, 2002 , as set out in

Schedule H to this Act, is hereby enacted. Édiction de la Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d’épargne de l’Ontario 8. Est édictée la Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d’épargne de l’Ontario , telle qu’elle fi gure à l’annexe H de la présente loi. Province of Ontario Savings Office Act repealed 9. The Province of Ontario Savings Office Act , as amended by the Statutes of Ontario, 1993,

chapter 23,

section 72 and 1997, chapt er 43,

Schedule F,

section 10, is repealed. Abrogation de la

Loi sur la Caisse d’épargne de l’Ontario 9. La

Loi sur la Caisse d’épargne de l’Ontario , telle qu’elle est modifiée par l’article 72 du

chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 10 de l’annexe F du

chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogée. Consequential amendments, Province of Ontario Savings Office 10.

Schedule I to this Act is hereby enacted. Modifications corrélatives : Caisse d’épargne de l’Ontario 10. Est édictée l’annexe I de la présente loi.

2 2 002 BUDGET Retail Sales Tax Act amended 11.

Schedule J to this Act is hereby enacted. Modification de la

Loi sur la taxe de vente au détail 11. Est édictée l’annexe J de la présente loi. SkyDome Act (Bus Parking), 2002 enacted 12. The SkyDome Act (Bus Parking), 2002, as set out in

Schedule K to this Act, is hereby enacted. Édiction de la Loi de 2002 sur le Skydome (stationnement d’autobus) 12. Est édictée la Loi de 2002 sur le Skydome (sta- tionnement d’autobus), telle qu’elle figure à l’annexe K de la présente loi. Taxpayer Protection Act, 1999 amended 13.

Schedule L to this Act is hereby enacted. Modification de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables 13. Est édictée l’annexe L de la présente loi. Tobacco Tax Act amended 14.

Schedule M to this Act is hereby enacted. Modification de la Loi de la taxe sur le tabac 14. Est édictée l’annexe M de la présente loi. Treasury Board Act, 1991 amended 15.

Schedule N to this Act is hereby enacted. Modification de la Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor 15. Est édictée l’annexe N de la présente loi. University of Ontario Institute of Technology Act, 2002 enacted 16. The University of Ontario Institute of Technology Act, 2002 , as set out in

Schedule O to this Act, is hereby enacted. Édiction de la Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario 16. Est édictée la Loi de 2002 sur l’Institut universi- taire de technologie de l’Ontario , telle qu’elle fi gure à l’annexe O de la présente loi. Consequential amendments, post-secondary education 17.

Schedule P to this Act is hereby enacted. Modifications corrélatives : éducation postsecondaire 17. Est édictée l’annexe P de la présente loi. Commencement 18.

(1) Sub ject to subsections (2), (3) and (4), this Act comes into force on the day it receives Royal As- sent. Entrée en vigueur 18.

(1) Sous réserve des pa ragraphes (2), (3) et (4), la présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale. Same

(2) Schedules A, B, C, D, G, I, J, L, M, N and P to this Act come into force as provided in the com- mencement

section at the end of each Schedule. Idem

(2) Les annexes A, B, C, D, G, I, J, L, M, N et P de la présente loi entrent en vi gueur comme le prévoit l’article sur leur entrée en vi gueur figurant à la fin de chacune d’elles. Same

(3) Each Act set out in Schedules E, F, H, K and O to this Act comes into force as provided in the com- mencement

section near the end of the Schedule. Idem

(3) Les lois fi gurant aux annexes E, F, H, K et O de la présente loi entrent en vi gueur comme le prévoit l’article sur leur entrée en vigueur figurant vers la fin de chacune d’elles. Same

(4) Section 9 comes into force on a da y to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Idem

(4) L’article 9 entre en vigueur le jour que le lieute- nant-gouverneur fixe par proclamation. Same

(5) Any proclamation relatin g to the repeal of the Province of Ontario Savings Office Act ma y appl y to the whole or an y part,

section or subsection of that Act, and proclamations ma y be issued at different times with respect to any part,

section or subsection of that Act. Idem

(5) Toute proclamation relative à l’abro gation de la

Loi sur la Caisse d’épargne de l’Ontario peut s’appliquer à l’ensemble de cette loi ou à l’un ou l’autre de ses parties, articles ou paragraphes. En ou- tre, des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne ces parties, articles ou paragraphes.

BUDGET DE 2002 3 Same

(6) If a

Schedule provides that an y provisions are to come into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor, a proclamation may ap- ply to one or more of those provisions, and proclama- tions may be issued at different times with respect to any of those provisions. Idem

(6) Si une

annexe prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant- gouverneur fixe par proclamation, celle-ci peut s’appliquer à une ou plusieurs dispositions, et des pro- clamations différentes peuvent être prises à des dates différentes en ce qui les concerne.

Short title 19. The

short title of this Act is the Keeping the Promise for Growth and Prosperit y Act (2002 Bud get), 2002.

Titre abrégé 19. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002).

4 2 002 BUDGET Sche d./annexe A Education Act

Loi sur l’éducation

SCHEDULE A AMENDMENTS TO THE EDUCATION ACT

ANNEXE A MODIFICATION DE LA

LOI SUR L’ÉDUCATION 1. Subsection 257.2.1 (3) of the Education Act , as enacted b y the Statutes of Ontario, 1998,

chapter 3,

section 34 and amended b y 1998,

chapter 33,

section 40 and 2000,

chapter 25,

section 45, is amended b y striking out “subsection (1)” in the portion before paragraph 1 and substitutin g “subsections (1) and (1.1)”.

Le paragraphe 257.2.1 (3) de la Loi su r l’éducation, tel qu’il est édicté par l’article 34 du cha- pitre 3 des Lois de l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par l’article 40 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 45 du

chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 2000, est modifié par substitution de «des paragraphes (1 ) et (1.1)» à «du para graphe (1)» dans le passage qui précède la disposition 1. 2.

(1) Clause 257.14 (1) (

i) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1998,

chapter 33,

section 45, is repealed and the following substituted: 2.

(1) L’alinéa 257.14 (1)

i) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 45 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est abro gé et remplacé par ce qui suit : (

i) providing, despite any provision of this Act, the Municipal Act or the Provincial Land Tax Act, that boards and municipalities may, in a year, levy o r collect rates for 1998, 1999, 2000 or 2001 in re- spect of property in territory without municipal or- ganization, subject to conditions set out in the regulation.

i) prévoir, malgré toute disposition de la présente loi, de la

Loi sur les municipalités ou de la Loi su r l’impôt foncier provincial , que les conseils et les municipalités peuvent prélever ou percevoir, dans une année, des impôts pour 1998, 1999, 2000 ou 2001 sur les biens qui se trouvent dans un territoire non érigé en municipalité, sous réserve des condi- tions énoncées dans le règlement.

(2) Section 257.14 of the Act, as enacted by the Stat- utes of Ontario, 1997, ch apter 31,

section 113 and amended b y 1998,

chapter 3,

section 34 and 1998,

chapter 33,

section 45, is amended by adding the fol- lowing subsection:

(2) L’article 257.14 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 113 du

chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il est modifié par l’article 34 du

chapitre 3 et l’article 45 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe sui- vant : Retroactive

(4) A regulation made under clause (1) (

i) is, if it so provides, effective with respect to a period before it is filed. Rétroactivité

(4) Les règlements pris en application de l’alinéa

(1) i) qui comportent une disposition en ce sens ont un effe t rétroactif. Commencement 3.

(1) Sub ject to subsection (2), this

Schedule comes into force on the day the Keeping the Promise for Growth and Prosperity Act (2002 Budget), 2002 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3.

(1) Sous réserve du para graphe (2), la présente

annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2002 sur le respect de l’en gagement d’assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002) reçoit la sanction royale. Same

(2) Section 2 shall be deemed to have come into force on January 1, 1998. Idem

(2) L’article 2 est réputé être entré en vigueur le 1 er janvier 1998.

Sched./annexe B BUDGET DE 2002 5 Financial Administration Act

Loi sur l’administration financière

SCHEDULE B AMENDMENTS TO THE FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

ANNEXE B MODIFICATION DE LA

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 1.

(1) The definition of “appropriation” in

section 1 of the Financial Administration Act is repealed and the following substituted: 1.

(1) La définition de «affectation de crédits» à l’article 1 de la

Loi sur l’administration financière est abrogée et remplacée par ce qui suit : “appropriation” means an au thority to pay money out o f the Consolidated Revenue Fund or to incur a non-cash expense; (“affectation de crédits”) «affectation de crédits» Autorisation de payer des som- mes d’argent sur le Trésor ou d’engager des frais hors caisse. («appropriation»)

(2) Section 1 of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1994,

chapter 17,

section 62, is amended by adding the following

definitions:

(2) L’article 1 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 62 du

chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par adjonction des définitions sui- vantes : “expenditure” means a payment of money out of the Con- solidated Revenue Fund or the incurring by the Crown of a non-cash expense; (“dépense”) “non-cash expense” has the meaning prescribed by the regulations made under this Act; (“frais hors caisse”) “statutory appropriation” means an amount authorized to be paid out of the Consolidated Revenue Fund or to be incurred as a non-cash expense by the Crown pursuan t to a provision of this or another Act of the Legislature that describes the amount as payable or capable of be- ing incurred without any legislative authority other than the provision of that Act. (“crédit législatif”) «crédit législatif»

Somme dont le paiement sur le Tréso r est autorisé ou que la Cour onne est autorisée à engage r à

titre de frais hors caisse conformément à une disposi- tion de la présente loi ou d’une autre loi de la Législa- ture qui décrit la somme comme pouvant être payée ou engagée, sans aucune autre autorisation législative. («statutory appropriation») «dépense» Paiement d’une somme d’argent sur le Tréso r ou le fait pour la Couronne d’engager des frais hors caisse. («expenditure») «frais hors caisse» S’entend au sens des règlements pris en application de la présente loi. («non-cash expense») 2. The Act is amended by adding the following sec- tions: 2. La Loi est modifiée par ad jonction des articles suivants : Appropriation required 11.1

(1) No money shall be paid out of the Consoli- dated Revenue Fund and no non-cash expense shall be incurred by the Crown unless authorized by this or an- other Act of the Legislature. Affectation de crédits obligatoire 11.1

(1) Tout paiement sur le Trésor et tout engage- ment de frais hors caisse par la Couronne doivent être autorisés par la présente loi ou une autre loi de la Législa- ture. Interim supply

(2) Nothing in this Act prohibits the payment o f money out of the Consolidated Revenue Fund under the authority of a resolution passed by the Assembly granting interim supply. Crédits provisoires

(2) La présente loi n’a pas pour effet d’interdire le paiement de sommes sur le Trésor en vertu d’une résolu- tion de l’Assemblée législative qui octroie des crédits provisoires. Authority to incur prescribed non-cash expenses

(3) The Crown may incur a non-cash expense that is prescribed by the regulations made under this Act or tha t falls within a class of non-c ash expenses prescribed by the regulations made under this Act. Pouvoir d’engager des frais hors caisse prescrits

(3) La Couronne peut engager les frais hors caisse que prescrivent les règlements pris en application de la pré- sente loi ou qui appartiennent à une catégorie de frais hors caisse qu’ils prescrivent. Application

(4) This

section applies onl y in respect of fiscal years commencing on or after April 1, 2003. Champ d’application

(4) Le présent

article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date. Limits on charges to appropriations 11.2

(1) No appropriation shall be charged with an amount, Restriction des imputations aux affectations de crédits 11.2

(1) Ne peut être imputée à une affectation de crédits une somme qui : (

a) that is for a purpose other than that for which the appropriation was provided; or

a) soit sert à une autre fin que celle pour laquelle est prévue l’affectation; (

b) that is in excess of the amount available under the appropriation.

b) soit est supérieure au solde de l’affectation.

6 2 002 BUDGET Sche d./annexe B Financial Administration Act

Loi sur l’administration financière Application

(2) This

section applies onl y in respect of fiscal years commencing on or after April 1, 2003. Champ d’application

(2) Le présent

article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date. Expenses limited to appropriations 11.3

(1) No agreement or undertaking shall be entered into in a fiscal year that would result in a charge to an appropriation for that fiscal year in excess of the amoun t available under that appropriation. Dépenses et affectations 11.3

(1) Il ne peut, au cours d’un exercice, être conclu d’entente ni pris d’engagement qui entraînerait l’imputa- tion à une affectation de cr édits de l’exercice d’une somme supérieure à son solde. Agreements subject to appropriations

(2) Every agreement pr oviding for the payment o f money by the Crown is deemed to contain a provision stating that the payment by the Crown of moneys tha t come due under the agreement shall be subject to, Assujettissement des ententes aux affectations de crédits

(2) Toute entente prévoyant des paiements à effectue r par la Couronne est réputée comporter une clause qui subordonne le versement des paiements échus aux termes de l’entente : (

a) an appropriation to which that payment can be charged being available in the fiscal year in which the payment becomes due; or

a) soit à l’existence, au cours de l’exercice de l’échéance, d’une affectation de crédits à laquelle ils sont imputables et à la suffisance de son mon- tant; (

b) the payment having been charged to an appropria- tion for a previous fiscal year.

b) soit à leur imputation à une affectation de crédits d’un exercice antérieur. Application

(3) This

section applies onl y in respect of fiscal years commencing on or after April 1, 2003. Champ d’application

(3) Le présent

article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date. Certificate for payments 11.4

(1) No payment shall be made out of the Con- solidated Revenue Fund unless, in addition to any othe r voucher or certificate that ma y be required, a person re- ferred to in subsection (2) certifies, Attestations de paiement 11.4

(1) Tout paiement effectué sur le Trésor est su- bordonné, outre les autres pièces justificatives et attesta- tions requises, le cas échéant, à une attestation d’une des personnes visées au paragraphe (2) selon laquelle : (

a) in the case of a paymen t for the supply of goods o r the rendering of services after the goods are deliv- ered or the services are rendered, that the goods have been supplied or the services have been ren- dered and that,

a) dans le cas d’un paiement postérieur à la fourniture de produits ou à la prestation de services qu’il vise, l’une ou l’autre s’est effectivement produite et : (

i) the payment is in accordance with the agree- ment, or (

i) soit le paiement est conforme à l’entente, (ii) the amount of the payment is reasonable, i f the amount of the payment is not specified in the agreement; (ii) soit le montant du paiement est raisonnable si l’entente ne le précise pas; (

b) in the case of a paymen t for the supply of goods o r the rendering of services before the delivery of the goods or the supply of th e services, that the pay- ment is in accordance with the agreement; or

b) dans le cas d’un paiement antérieur à la fourniture de produits ou à la prestation de services qu’il vise, il est conforme à l’entente; (

c) in the case of a payment not described in clause (

a) or (b), that the payee is eligible for or entitled to the payment.

c) dans le cas d’un paiement non visé à l’alinéa a) ou b), le bénéficiaire y est admissible ou y a droit. Persons authorized to certify payments

(2) Only the following persons have authority to give a certificate under subsection (1): Personnes autorisées à attester les paiements

(2) Seules les personnes suivantes sont autorisées à donner l’attestation prévue au paragraphe (1) : 1. A minister or deputy minister. 1. Les ministres et les sous-ministres. 2. The Speaker of the Assembly. 2. Le président de l’Assemblée. 3. The Provincial Auditor. 3. Le vérificateur provincial. 4. The Chief Election Officer.

Le directeur général des élections.

Sched./annexe B BUDGET DE 2002 7 Financial Administration Act

Loi sur l’administration financière 5. A person authorized by the Management Board o f Cabinet. 5. Les personnes autorisées par le Conseil de gestion du gouvernement. 6. A person authorized by a person referred to in any of paragraphs 1 to 5. 6. Les personnes autorisées par l’une des personnes visées aux dispositions 1 à 5. Application

(3) This

section applies onl y in respect of fiscal years commencing on or after April 1, 2003. Champ d’application

(3) Le présent

article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date. Authorized investments 11.5

(1) Except as otherwise expressly provided in

an Act of the Legislature, an ap propriation for a fiscal year does not include the authority to make a loan, advance o r other form of investment. Placements autorisés 11.5

(1) Sauf disposition expresse contraire d’une loi de la Législature, aucune affe ctation de crédits d’un exer- cice n’emporte le pouvoir de faire un placement, notam- ment sous forme de prêt ou d’avance. Treasury Board may authorize investments

(2) Despite subsection (1), on the recommendation o f the Minister of Finance, the Treasury Board may author- ize a payment pursuant to an appropriation to be made in the form of a loan, advance or other form of investment on such terms and conditions as the Treasury Board con- siders advisable. Pouvoir du Conseil du Trésor d’autoriser des placements

(2) Malgré le paragraphe (1), le Conseil du Tréso r peut, sur la recommandation du ministre des Finances, autoriser qu’un paiement visé par une affectation de cré- dits soit effectué sous form e de placement, notamment de prêt ou d’avance, aux conditions qu’il estime souhaita- bles. Application

(3) This

section applies onl y in respect of fiscal years commencing on or after April 1, 2003. Champ d’application

(3) Le présent

article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1 er avril 2003 ou après cette date. Estimates 11.6

(1) All estimates submitted to the Legislature in respect of a fiscal year shall, Prévisions budgétaires 11.6

(1) Les prévisions budgétaires soumises à la Lé- gislature à l’égard d’un exercice : (

a) be for expenditures to be incurred during the fiscal year that are required to be voted on by the Legis- lature; and

a) d’une part, prévoient les dépenses qui doivent être engagées au cours de l’exercice et que doit voter la Législature; (

b) include the amount of expenditures to be incurred during the fiscal year under statutory appropria- tions and such other information as the Treasury Board considers appropriate.

b) d’autre part, précisent le montant des dépenses autorisées par crédits législatifs qui doivent être engagées au cours de l’exercice et les autres ren- seignements que le Conseil du Trésor estime perti- nents. Lapse of appropriations

(2) The balance of an appropriation granted for a fiscal year that remains unexpended when the books of the Government of Ontario for that fiscal year are closed shall lapse. Péremption des affectations de crédits

(2) Le solde inutilisé des affectations de crédits d’un exercice devient périmé à la fermeture des livres de l’exercice du gouvernement de l’Ontario. Accrual of liabilities

(3) Despite

section 11.2 and subsection (2), a liability that was incurred during a fis cal year but was not paid by the end of the fiscal year ma y be recorded as an expendi- ture and charged against an appropriation for the fiscal year if, Inscription des éléments de passif

(3) Malgré l’article 11.2 et le paragraphe (2), les dettes contractées au cours d’un exercice mais non payées à l a fin de celui-ci peuvent être inscrites comme dépenses e t imputées à une affectation de crédits de l’exercice si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the liability was incurred for a purpose authorize d by the appropriation;

a) elles ont été contractées à une fin autorisée par l’affectation; (

b) the liability was less than or equal to the amoun t available under the appropriation at the time the li- ability was incurred; and

b) elles sont égales ou inférieures au solde de l’affectation au moment où elles sont contractées; (

c) a statement of account for the liability is receive d by the Minister of Finance before the books of the Government of Ontario for the fiscal year are closed.

c) le ministre des Finances reçoit le relevé de compte les concernant avant la fermeture des livres de l’exercice du gouvernement de l’Ontario.

8 2 002 BUDGET Sche d./annexe B Financial Administration Act

Loi sur l’administration financière Payment of accrued liabilities

(4) A liability described in subsection (3) may be paid out of the Consolidated Revenue Fund. Paiement des éléments de passif inscrits

(4) Les dettes visées au paragraphe (3) peuvent être payées sur le Trésor. Reporting

(5) The part, if any, of a payment made under subsec- tion (4) that exceeds the amou nt available under the ap- propriation referred to in subsection (3) shall be reported in the Public Accounts for the fiscal year in which the liability was incurred. Mention dans les comptes publics

(5) L’excédent éventuel du paiement effectué en vertu du paragraphe (4) sur le solde de l’affectation de crédits visé au paragraphe (3) est consigné dans les comptes pu- blics de l’exercice au cours duquel la dette est contractée. Late accounts

(6) A liability incurred in a fiscal year that is not paid or accrued under subsection (3) during the fiscal year, bu t that satisfies the requirements of subsection (7), Paiements en retard

(6) Les dettes contractées au cours d’un exercice qui ne sont ni payées ni inscrites en vertu du paragraphe (3), mais qui satisfont aux exigences du paragraphe (7) : (

a) may be paid out of the Consolidated Revenue Fund;

a) peuvent être payées sur le Trésor; (

b) may be recorded, despite

section 11.2 and subsec- tion (2) and subject to subsection (8), as a charge against,

b) peuvent être inscrites, malgré l’article 11.2 et le paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe (8), et être imputées : (

i) an appropriation for th e fiscal year in which the payment is made that authorizes expendi- tures for the same purpose or for a purpose determined by the Minister of Finance to be similar, or (

i) soit à l’affectation de crédits de l’exercice du paiement qui autorise l’engagement de dépen- ses à la même fin ou à une fin que le ministre des Finances juge semblable, (ii) such appropriation for the fiscal year in which the payment is made as the Minister of Fi- nance directs, if the Minister determines that there is no appropriation that satisfies the re- quirements of subclause (i); and (ii) soit à l’affectation de crédits de l’exercice du paiement qu’ordonne le ministre des Finan- ces, s’il juge qu’aucune affectation de crédits ne satisfait aux exigences du sous-alinéa (i); (

c) shall be reported in the Public Accounts for the fiscal year in which the payment is made.

c) doivent être consignées dans les comptes publics de l’exercice du paiement. Same

(7) For the purposes of subsection (6), the liability must satisfy the following requirements: Idem

(7) Pour l’application du paragraphe (6), les dettes doivent satisfaire aux exigences suivantes : 1. The liability must be incurred for a purpose author- ized by an appropriatio n for the fiscal year in which it is incurred. 1. Elles doivent être contractées à une fin autorisée par une affectation de crédits de l’exercice au cours duquel elles sont contractées. 2. The liability must be less than or equal to the amount available under the appropriation referred to in paragraph 1 at the time the liability is in- curred. 2. Elles doivent être égales ou inférieures au solde de l’affectation de crédits visée à la disposition 1 au moment où elles sont contractées. Notice to Treasury Board

(8) A liability may be recorded in accordance with clause (6) (

b) only if the Minister of Finance notifies the Treasury Board and specifies in the notice the appropria- tion against which the liability is charged. Avis

(8) Les dettes ne peuvent être inscrites conformément à l’alinéa

(6) b) que si le ministre des Finances en avise le Conseil du Trésor et précise dans son avis les affectations de crédits auxquelles elles sont imputées. Appropriation deemed to include purpose

(9) If a liability is recorded as a charge against an ap- propriation under clause (6) (b), the appropriation is deemed to include the purpose for which the liability was incurred. Imputation à une affectation

(9) Les affectations de crédits auxquelles des dettes inscrites sont imputées en vertu de l’alinéa

(6) b) son t réputées avoir été accordées a ux fins de l’engagement de ces dettes. Application

(10) This

section applies only in respect of a fiscal year commencing on or after April 1, 2003. Champ d’application

(10) Le présent

article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1 er avril 2003 ou après cette date.

Sched./annexe B BUDGET DE 2002 9 Financial Administration Act

Loi sur l’administration financière

Section 14 of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1994,

chapter 17,

section 62, is amended by adding the following subsection: 3. L’article 14 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 62 du

chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par adjonction du paragraphe sui- vant : Application

(3) This

section applies onl y in respect of fiscal years commencing before April 1, 2003. Champ d’application

(3) Le présent

article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent avant le 1er avril 2003. 4. The Act is amended by adding the following sec- tion: 4. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Advances 14.1

(1) On the application of a minister, the Minister of Finance may authorize an advance out of the Consoli- dated Revenue Fund for the purpose of incurring expendi- tures authorized by an appropr iation, if it is impracticable to incur such expenditures in accordance with

section 11. Avances 14.1

(1) À la demande d’un ministre, le ministre des Finances peut autoriser le prélèvement d’une avance su r le Trésor aux fins de l’engagement de dépenses qui son t autorisées par une affectation de crédits mais qu’il es t impossible d’engager conformément à l’article 11. Accountability for advance

(2) A minister who recei ves an advance under subsec- tion (1) is accountable to the Minister of Finance for the amount of the advance. Responsabilité des avances

(2) Le ministre qui reçoit une avance en application du paragraphe (1) en est responsable envers le ministre des Finances. Duty to repay or account for advance

(3) If the Minister of Finance does not receive an ac- counting or repayment of an advance made under subsec- tion (1) by the end of the fiscal year in which the advance is made, the advance shall be repaid or accounted for be- fore the books of the Government of Ontario for that fis- cal year are closed. Obligation de rembourser ou de justifier les avances

(3) Les avances consenties en vertu du paragraphe (1) dont le ministre des Finances ne reçoit pas le rembourse- ment ou la justification avant la fin de l’exercice de leu r octroi sont remboursées ou justifiées avant la fermeture des livres de l’exercice du gouvernement de l’Ontario. Application

(4) This

section applies onl y in respect of fiscal years commencing on or after April 1, 2003. Champ d’application

(4) Le présent

article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1er avril 2003 ou après cette date.

Section 15 of the Act, as re-enacted by the Stat- utes of Ontario, 1991,

chapter 55,

section 6 and amended b y 1994,

chapter 17,

section 62, is amended by adding the following subsection: 5. L’article 15 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 6 du

chapitre 55 des Lois de l’Ontario de 1991 et tel qu’il est modifié par l’article 62 du

chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Application

(3) This

section applies onl y in respect of fiscal years commencing before April 1, 2003. Champ d’application

(3) Le présent

article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent avant le 1er avril 2003. 6. The Act is amended by adding the following sec- tion: 6. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Interim payments, fiscal years commencing on or after April 1, 2003 15.1

(1) The Treasury Board, on the application of a ministry, may authorize the Minister of Finance to make interim payments from the Consolidated Revenue Fund to the ministry for goods or services to be paid for by the ministry if, through the sale or provision by the ministry of the goods or services in respect of which the interi m payment is made, the cost of the goods or services, Paiements provisoires : exercices commençant le 1er avril 2003 ou après cette date 15.1

(1) Le Conseil du Trésor peut autoriser le minis- tre des Finances à faire des paiements provisoires sur le Trésor au ministère qui le demande pour des biens ou des services que doit payer ce dernier, à condition que le coû t de ces biens ou de ces services soit, au moyen de la vente ou de la fourniture par le ministère de biens ou de servi- ces visés par les paiements provisoires : (

a) is to be recovered or become recoverable into the Consolidated Revenue Fund in the fiscal year in which the interim payment is made; or

a) ou bien remboursé au Trésor pendant l’exercice au cours duquel les paiements provisoires sont faits, ou puisse l’être;

10 20 02 BUDGET Sche d./annexe B Financial Administration Act

Loi sur l’administration financière (

b) is to be charged or become chargeable to an appro- priation for the fiscal year in which the interi m payment is made.

b) ou bien imputé à une affectation de crédits de l’exercice au cours duquel les paiements provisoi- res sont faits, ou puisse l’être. Insufficient recovery

(2) Any part of an interim payment that is not recov- ered into the Consolidated Revenue Fund and is no t charged to an appropriation by the time the books of the Government of Ontario for the fiscal year in which the interim payment is made are closed shall be repaid to the Consolidated Revenue Fund by the Minister of Finance by means of deducting the unrecovered or uncharged amount from the ministry’s appropriations for the follow- ing fiscal year in such manner as the Minister of Finance considers appropriate. Recouvrement insuffisant

(2) La portion des paiements provisoires non recou- vrée par le Trésor et non imputée à une affectation de crédits au moment de la fermeture des livres du gouver- nement de l’Ontario visant l’exercice au cours duquel ils sont faits est remboursée au Trésor par le ministre des Finances, qui la retient alors, de la manière qu’il juge appropriée, sur l’affectation de crédits du ministère pou r l’exercice suivant. Application

(3) This

section applies onl y in respect of fiscal years commencing on or after April 1, 2003. Champ d’application

(3) Le présent

article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1 er avril 2003 ou après cette date.

Section 16 of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1994,

chapter 17,

section 62, is amended by adding the following subsection: 7. L’article 16 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 62 du

chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par adjonction du paragraphe sui- vant : Application (2) Subsection (1) applies only in respect of fiscal years commencing before April 1, 2003. Champ d’application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux exercices qui commencent avant le 1 er avril 2003. 8. The Act is amended by adding the following sec- tion: 8. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Refund or repayment of expenditure or advance 16.0.1

(1) If a refund or repayment of an expenditure or advance charged to an appropriation or a reduction of a liability charged to an appropriation is received or has become receivable in a known amount before the books of the Government of Ontario for the fiscal year in which the expenditure, advance or liability was incurred are closed, the refund, repayment or reduction shall be cred- ited to the appropriation against which it was charged. Remboursement des dépenses ou des avances 16.0.1

(1) Le montant du remboursement d’une dé- pense ou d’une avance, ou de la réduction d’une dette, imputée à une affectation de crédits qui est reçu ou à re- cevoir avant la fermeture des livres du gouvernement de l’Ontario visant l’exercice au cours duquel la dépense a été engagée, l’avance faite ou la dette contractée est, s’il est connu, porté au crédit de l’affectation de crédits à la- quelle la dépense, l’avance ou la dette a été imputée. Same

(2) The following rules apply if a refund or repayment of an expenditure or advance charged to an appropriation or a reduction of a liability charged to an appropriation does not become receivable in a known amount until afte r the books of the Government of Ontario are closed for the fiscal year in which the expenditure, advance or liability is incurred: Idem

(2) Les règles suivantes s’appliquent si le montant du remboursement d’une dépense ou d’une avance, ou de la réduction d’une dette, imputée à une affectation de crédits à recevoir avant la fermeture des livres du gouvernement de l’Ontario visant l’exercice au cours duquel la dépense a été engagée, l’avance faite ou la dette contractée es t inconnu : 1. If the Minister of Finance notifies the Treasury Board, all or part of the refund, repayment or re- duction, as specified in the notice, shall be credited to an appropriation, 1.

À la condition que le ministre des Finances en avise le Conseil du Trésor, tout ou partie, selon ce que précise l’avis, du remboursement ou de la ré- duction est porté au crédit de l’affectation qui : i. that is for the fiscal year in which the refund, repayment or reduction becomes receivable in a known amount, and i. d’une part, relève de l’exercice au cours du- quel le montant du remboursement ou de la réduction à recevoir est connu, ii. that authorizes expenditures for the same pur- pose as the expenditure, advance or liability to which the refund, repayment or reduction relates or for a purpose determined by the Minister of Finance to be similar. ii. d’autre part, autorise des dépenses pour la même fin que la dépense, l’avance ou la dette visée par le remboursement ou la réduction, ou pour une fin que le ministre des Finances juge semblable.

Sched./annexe B BUDGET DE 2002 11 Financial Administration Act

Loi sur l’administration financière 2. Any part of the refund, repayment or reduction tha t is not credited to an appropriation under paragraph 1 shall be credited to the revenue of the fiscal yea r in which the refund, repayment or reduction be- comes receivable in a known amount. 2. La portion du remboursement ou de la réduction qui n’est pas portée au crédit d’une affectation de crédits en application de la disposition 1 l’est au crédit des recettes de l’ex ercice au cours duquel son montant à recevoir est connu. Application

(3) This

section applies onl y in respect of fiscal years commencing on or after April 1, 2003. Champ d’application

(3) Le présent

article ne s’applique qu’aux exercices qui commencent le 1 er avril 2003 ou après cette date.

Section 16.2 of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1991,

chapter 55,

section 7 and amended by 1994,

chapter 17,

section 62, is amended b y adding the following subsection: 9. L’article 16.2 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 7 du

chapitre 55 des Lois de l’Ontario de 1991 et tel qu’il est modifié par l’article 62 du

chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Not applicable after 2002-2003 fiscal year

(3.1) This

section does not apply to a fiscal year that commences on or after April 1, 2003. Non-application après l’exercice 2002-2003

(3.1) Le présent

article ne s’applique pas aux exercices qui commencent le 1 er avril 2003 ou après cette date. 10. Subsection 16.5 (1) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 29,

section 3, is re- pealed. 10. Le para graphe 16.5 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 3 du

chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé.

Section 28 of the Act, as re-enacted by the Stat- utes of Ontario, 1991,

chapter 55,

section 13 and amended by 1994,

chapter 17,

section 62, is amended by adding the following subsections: 11. L’article 28 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 13 du

chapitre 55 des Lois de l’Ontario de 1991 et tel qu’il est modifié par l’article 62 du

chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié par ad- jonction des paragraphes suivants : Liability not binding or enforceable without approval, unless exempted

(2) A financial arrangement, financial commitment, guarantee, indemnity or similar transaction that a ministry purports to enter into contrary to subsection (1) on or af- ter the date this subsection comes into force is not binding on or enforceable against the ministry, unless the Minister of Finance exempts it in writing from the application o f this subsection. Absence de responsabilité sans approbation, sauf exemption

(2) L’arrangement financier, l’engagement financier, l a garantie, le remboursement ou l’opération semblable qu’un ministère prétend souscrire en contravention du paragraphe (1) le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite ne le lie ou ne lui est opposable que si le ministre des Finances l’exempte par écrit de l’application du présent paragraphe. Approvals and exemptions may be subject to terms and conditions

(3) The Minister of Finance may make written approv- als under subsection (1) and written exemptions unde r subsection (2), subject to such terms and conditions as the Minister of Finance considers advisable. Approbations et exemptions conditionnelles

(3) Le ministre des Finances peut assortir les approba- tions écrites visées au paragraphe (1) et les exemptions écrites visées au paragraphe (2) des conditions qu’il es- time souhaitables. 12. Clause 38 (c.2) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1991,

chapter 55,

section 14, is repealed and the following substituted: 12. L’alinéa 38 c.2) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 14 du

chapitre 55 des Lois de l’Ontario de 1991, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (c.2) defining “non-cash expense” and prescribing non- cash expenses and classes of non-cash expenses for the purposes of subsection 11.1 (3); c.2) définir «frais hors cai sse» et prescrire des frais hors caisse et des catégories de frais hors caisse pou r l’application du paragraphe 11.1 (3); Commencement 13.

(1) Sub ject to subsections (2) and (3), this

Schedule comes into force on the day the Keeping the Promise for Growth and Prosperit y Act (2002 Bud get), 2002 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 13.

(1) Sous réserve des para graphes (2) et (3), la présente

annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer la crois- sance et la prospérité (budget de 2002) reçoit la sanc- tion royale.

12 20 02 BUDGET Sche d./annexe B Financial Administration Act

Loi sur l’administration financière Same

(2) Sections 11 and 12 come into force on April 1, 2003. Idem

(2) Les articles 11 et 12 entrent en vigueur le 1 er avril 2003. Same

(3) Section 10 comes into force on a da y to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Idem

(3) L’article 10 entre en vigueur le jour que le lieu- tenant-gouverneur fixe par proclamation.

Sched./annexe C BUDGET DE 2002 13 Fuel Tax Act Loi de la taxe sur les carburants

SCHEDULE C AMENDMENTS TO THE FUEL TAX ACT

ANNEXE C MODIFICATION DE LA LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS 1. Subsection 1 (1) of the Fuel Tax Act, as amended by the Statutes of Ontario, 1991,

chapter 49,

section 1, 1994,

chapter 18,

section 2, 1996,

chapter 10,

section 1, 1998,

chapter 30,

section 1 and 2001,

chapter 23, sec- tion 89, is amended by adding the following definition: 1. Le paragraphe 1 (1) de la Loi de la taxe sur les carburants, tel qu’il est modifié par l’article 1 du cha- pitre 49 des Lois de l’Onta rio de 1991, par l’article 2 du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 1 du

chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 1 du

chapitre 30 des Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 89 du

chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 2001, est modifié par ad jonction de la définition suivante : “biodiesel” has the meaning prescribed by the Minister; (“biodiesel”) «biodiesel» S’entend au sens prescrit par le ministre. («biodiesel»)

Section 2 of the Act, as re-enacted b y the Statutes of Ontario, 1991,

chapter 49,

section 2 and amended by 1994,

chapter 18,

section 2 and 1998,

chapter 30,

section 2, is amended by a dding the following subsec- tion: 2. L’article 2 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 2 du

chapitre 49 des Lois de l’Ontario de 1991 et tel qu’il est modifié par l’article 2 du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 2 du cha- pitre 30 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Exception for biodiesel used as clear fuel (3.1) Subsection (3) does not apply to biodiesel that is placed in the fuel tank of a motor vehicle to which a number plate is attached as required by the Highway Traf- fic Act. Exception : biodiesel utilisé comme carburant incolore

(3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au biodiesel qui est mis dans le réservoir à carburant d’un véhicule automobile auquel une plaque d’immatriculation est fixée tel que l’exige le Code de la route. Commencement 3. This

Schedule shall be deemed to have come into force on June 18, 2002. Entrée en vigueur 3. La présente

annexe est réputée être entrée en vigueur le 18 juin 2002.

14 20 02 BUDGET Sche d./annexe D Ministry of Treasury and Economics Act

Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie

SCHEDULE D AMENDMENTS TO THE MINISTRY OF TREASURY AND ECONOMICS ACT

ANNEXE D MODIFICATION DE LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU TRÉSOR ET DE L’ÉCONOMIE

Section 10 of the Ministry of Treasury and Eco- nomics Act is repealed and the following substituted: 1. L’article 10 de la

Loi sur le ministère du Trésor e t de l’Économie est abrogé et remplacé par ce qui suit : Payment may be withheld 10.

(1) The Treasurer may withhold a payment out o f the Consolidated Re venue Fund if the Treasurer has rea- son to believe that there is no authority for the payment. Pouvoir de refuser un paiement 10.

(1) Le trésorier peut refuser un paiement sur le Trésor s’il a des motifs de croire que le paiement n’es t pas autorisé. Reference to Management Board of Cabinet

(2) If a payment is withheld under subsection (1), the Treasurer or the minister responsible may refer the matter to the Management Board of Cabinet for determination. Renvoi au Conseil de gestion du gouvernement

(2) Si un paiement est refusé en vertu du paragraphe (1), le trésorier ou le ministre responsable peut renvoye r la question au Conseil de gestion du gouvernement pou r décision.

Section 12 of the Act is amended b y adding the following subsection: 2. L’article 12 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Application

(4) This

section applies onl y in respect of fiscal years commencing before April 1, 2003. Champ d’application

(4) Le présent

article ne s’applique qu’à l’égard des exercices qui commencent avant le 1er avril 2003.

Section 13 of the Ac t is repealed and the follow- ing substituted: 3. L’article 13 de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Preparation of Public Accounts, before April 1, 2003 13.

(1) The Public Accounts for each fiscal year end- ing before April 1, 2003 shall be prepared under the direction of the Treasurer and shall be delivered to the Lieutenant Governor in Council and laid before the Assembly not later than the tenth day of the first session held in the following calendar year. Préparation des comptes publics : avant le 1er avril 2003 13.

(1) Les comptes publics de chaque exercice se terminant avant le 1 er avril 2003 sont préparés sous l’autorité du trésorier, so nt présentés au lieutenant- gouverneur en conseil et sont déposés devant l’Assemblée au plus tard le dixième jour de la première session de l’année civile suivante. Same, after 2002-2003 fiscal year

(2) The Public Acco unts for each fiscal year commencing on or after April 1, 2003 shall be prepared under the direction of the Treasurer and shall include, Idem : après l’exercice 2002-2003

(2) Les comptes publics de chaque exercice qui com- mence le 1 er avril 2003 ou après cette date sont préparés sous l’autorité du trésorier et comprennent ce qui suit : (

a) the annual report of the Government of Ontario fo r the fiscal year;

a) le rapport annuel du gouvernement de l’Ontario pour l’exercice; (

b) the

summary financial statements of the Govern- ment of Ontario for the fiscal year;

b) les états financiers

sommaires du gouvernement de l’Ontario pour l’exercice; (

c) the report of the Provincial Auditor concerning his or her examination of the

summary financial statements; and

c) le rapport du vérificateur provincial sur son exa- men des états financiers

sommaires; (

d) any other information that is required by anothe r Act of the Legislature or that the Treasurer consid- ers necessary.

d) tout autre renseignement qu’exige une autre loi de la Législature ou que le trésorier estime nécessaire. Public Accounts to be submitted and laid before the Assembly

(3) Except in extraordin ary circumstances, the Trea- surer shall submit the Public Accounts for each fiscal year commencing on or after April 1, 2003 to the Lieutenan t Governor in Council on or before the 180th day after the end of the fiscal year and the Lieutenant Governor in Council shall, Présentation des comptes publics et dépôt devant l’Assemblée

(3) Sauf dans des cas exceptionnels, le trésorier pré- sente les comptes publics de chaque exercice qui com- mence le 1 er avril 2003 ou après cette date au plus tard le 180e jour après la fin de l’exercice au lieutenant- gouverneur en conseil qui : (

a) lay the Public Accounts before the Assembly, if the Assembly is in session when the Public Accounts are ready to be laid before the Assembly; or

a) soit les dépose devant l’Assemblée, si elle siège lorsqu’ils sont prêts à être déposés; (

b) make the Public Accounts public, if the Assembl y

b) soit les rend publics, si l’Assemblée ne siè ge pas

Sched./annexe D BUDGET DE 2002 15 Ministry of Treasury and Economics Act

Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie is not in session when the Public Accounts are ready to be laid before the Assembly, and lay the Public Accounts before the Assembly on or before the tenth day of the next session. lorsqu’ils sont prêts à être déposés, et les dépose devant l’Assemblée au plus tard le dixième jour de la session suivante. Supplementary financial information

(4) Except in extraordin ary circumstances, the Trea- surer may submit to the Lieutenant Governor in Council, on or before the 240th day af ter the end of a fiscal year commencing on or after April 1, 2003, any financial in- formation supplementary to the Public Accounts for the fiscal year and the Lieutenant Governor in Council shall lay the information before the Assembly if it is in session or on or before the tenth day of the next session if the Assembly is not in session. Informations financières supplémentaires

(4) Sauf dans des cas exceptionnels, le trésorier peut présenter au lieutenant-gouverneur en conseil, au plus tard le 240 e jour après la fin d’un exercice qui commence le 1er avril 2003 ou après cette date, des informations fi- nancières supplémentaires sur les comptes publics de l’exercice. Le lieutenant-gouverneur en conseil les dépose alors devant l’Assemblée, si elle siège, ou au plus tard le dixième jour de la session suivante si elle ne siège pas. Treasurer may make adjustments after end of fiscal year

(5) Despite any provision of this or another Act of the Legislature, the Treasurer may, after the end of a fiscal year commencing on or after April 1, 2003, make any adjustments to the Public Accounts for the fiscal year that in his or her opinion are necessary to reflect fairly the financial position of the Government of Ontario. Pouvoir du trésorier d’effectuer des rajustements

(5) Malgré toute disposition de la présente loi ou d’une autre loi de la Législature, le trésorier peut, après la fin d’un exercice qui commence le 1 er avril 2003 ou après cette date, effectuer les rajustements aux comptes publics de l’exercice qu’il juge nécessa ires pour qu’ils présenten t fidèlement la situation financière du gouvernement de l’Ontario. Disclosure in Public Accounts not breach of any agreement

(6) A disclosure of information in the Public Accounts, or in any financial information supplemental to the Public Accounts, that is made in accordance with the accounting policies of the Government of Ontario, as set out in the Public Accounts, shall be deemed not to contravene the provisions of any agreement made before or after this subsection comes into force that purports to restrict or prohibit the disclosure of information. Divulgation de renseignements conforme aux accords

(6) Toute divulgation de renseignements dans les comptes publics, ou dans les informations financières supplémentaires, qui est faite conformément aux conven- tions comptables du gouvernement de l’Ontario, telles qu’elles sont énoncées dans les comptes publics, est répu- tée ne pas contrevenir aux dispositions de tout accord conclu avant ou après l’entrée en vigueur du présent pa- ragraphe qui se présente comme restreignant ou interdi- sant la divulgation de renseignements. Closing books for fiscal year

(7) The Treasurer may determine when the books o f the Government of Ontario for a fiscal year are closed. Clôture de l’exercice

(7) Le trésorier peut fixer la date de clôture des exerci- ces du gouvernement de l’Ontario.

Section 14 of the Ac t is repealed and the follow- ing substituted: 4. L’article 14 de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Expenditures authorized by Assembly 14. Despite any provision of th is Act, if the Assembly has concurred in a report of the Standing Committee on Estimates recommending the passing of estimates, the Lieutenant Governor in Council may authorize the incur- ring of any items of expenditure for which the concur- rence was given. Dépenses autorisées par l’Assemblée

Malgré les autres dispositions de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, si l’Assemblée donne son assentiment au rapport du Comité permanen t des budgets des dépenses recommandant l’approbation de prévisions budgétaires, autoriser les dépenses prévues aux postes de dépenses visés par l’assentiment. Commencement 5. This

Schedule comes into force on the da y the Keeping the Promise for Growth and Prosperit y Ac t (2002 Budget), 2002 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 5. La présente

annexe entre en vi gueur le jour où la Loi de 2002 sur le respect de l’en gagement d’assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002) reçoit la sanction royale.

16 20 02 BUDGET Sche d./annexe E Ontario College of Art & Design Act, 2002 Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario

SCHEDULE E ONTARIO COLLEGE OF ART & DESIGN ACT, 2002

ANNEXE E LOI DE 2002 SUR L’ÉCOLE D’ART ET DE DESIGN DE L’ONTARIO

Definitions 1. In this Act, Définitions 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “board” m eans the board of governors of th e Co llege; (“conseil”) “College” m eans th e Ontario Co llege of Art & Desi gn. (“École”) «conseil» Le co nseil d’ administration de l ’École. («board») «École» L’École d’art et de desi gn de l ’Ontario. («Col- lege») Continuation of corporation 2.

(1) The Ontario C ollege o f Art is contin ued as a corporation without share capital under the name Ontario College of Art & Design in English and École d’art et de design d e l’On tario in French and shall co nsist o f th e members of its board. Prorogation 2.

(1) L’établissement ap pelé On tario Co llege of Art est pr orogé s ous l e n om de École d ’art et de desi gn de l’Ontario en français et de Ontario College of Art & De- sign e n an glais com me person ne m orale sans capi tal- actions qui est formée des membres de son conseil. Conflicts

(2) In the e vent of a c onflict b etween a prov ision o f this Act and a provision of the Corporations Act, the pro- vision of this Act prevails. Incompatibilité

(2) Les dispositions de la présen te loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la

Loi sur les personnes morales. Objects 3. The objects of the College are to provide the oppor- tunity and environment for advanced, studio-based educa- tion in art a nd design at t he undergraduate and graduate levels and to support teaching, research and professional practice in these fields. Mission 3. L’École a pour mission d’offrir une formation avan- cée, en atelier, dans les domaines des arts et du desi gn, tant au premier cycle qu’aux cycles supérieurs, de procu- rer un m ilieu p ropice à cette fo rmation et d ’appuyer l’enseignement, la rech erche et l’exercice professionnel dans ces domaines. Powers 4.

(1) The College has all the powers necessary and incidental to its objects. Pouvoirs 4.

(1) L’École jouit des pouvoirs utiles à la réalisation de sa mission. Degrees, diplomas

(2) The College may grant, Grades et diplômes

(2) L’École peut déce rner les grade s et diplômes sui- vants : (

a) the diploma of Associate of the Ontario College of Art & Design;

a) le diplôme d’associé de l’École d’art et de design de l’Ontario; (

b) the baccalaureate degrees of Bachelor of Fine Arts and Bachelor of Design; and

b) le grade de baccalauréat en beaux-arts et celui de baccalauréat en design; (

c) the graduate degrees of Mast er of Arts, Master of Fine Arts and Master of Design.

c) le grade de maîtrise ès arts, celui de m aîtrise en beaux-arts et celui de maîtrise en design. Certificates, honorary degrees

(3) The College may grant certificates and confe r any or all honorary degrees, consistent with its objects. Certificats et grades honorifiques

(3) L’École peut décerner l es certificats e t les grade s honorifiques compatibles avec sa mission. Affiliation

(4) The Co llege m ay affilia te o r fed erate with o ther universities, colleges and institutions of learning, on such terms and for such periods of time as t he board may de- termine. Affiliation

(4) L’École peut s’affilier à d’autres universités, collè- ges et établissements d’enseignement ou se fédérer avec eux, aux conditions et pour la durée que fixe le conseil. Board of governors 5.

(1) There shall be a board of the College, consisting of, Conseil d’administration 5.

(1) L’École a u n con seil co nstitué d es membres suivants : (

a) the president of the College, by virtue of office;

a) le président de l’École, d’office;

Sched./annexe E BUDGET DE 2002 17 Ontario College of Art & Design Act, 2002 Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario (

b) six members, app ointed by the Li eutenant Gover- nor i n C ouncil, w ho a re neither students nor em - ployees of the College; and

b) six membres, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui ne sont ni des étudiants ni des em- ployés de l’École; (

c) such ot her m embers as m ay be set out i n the by - laws of the College so long as at least a majority of the members of the board are persons who are nei- ther students nor employees of the College.

c) les aut res m embres que désignent l es rè glements administratifs de l ’École, p ourvu q u’au m oins l a majorité des membres du conseil ne soit composée ni d’étudiants ni d’employés de l’École. By-law respecting elections

(2) The board shal l by by -law det ermine t he manner and procedure fo r t he el ection of m embers descri bed i n clause (1) (

c) and eligibility requirements for election to the board. Règlement électoral

(2) Le co nseil fixe, par règlement adm inistratif, les modalités d ’élection des membres v isés à l’alinéa (1 )

c) ainsi que les conditions d’éligibilité au conseil. Term

(3) The term of office for e ach member of the board, other th an th e p resident, shall b e no t m ore th an three years, as determined by by-law, and each member is eli- gible for reappointment or re-election. Durée du mandat

(3) Le m andat des membres du co nseil, à l ’exclusion de celui du président, est fixé par règlement administratif et ne pe ut en a ucun cas dépasser trois ans. Tout membre peut être nommé ou élu de nouveau. Limitation

(4) A pe rson may not be a member of t he boar d f or more than six consecutive years, but is eligib le for reap - pointment or re-election after one year’s absence from the board. Restriction (4 ) Nul ne pe ut êt re m embre d u c onseil pendant plus de six années consécutives. Il est t outefois possible d’y être nommé ou élu de nouveau après une absence d’un an. Vacancies

(5) A vacancy on the board occurs if, Vacances

(5) Les faits suiva nts crée nt une vacance au sein d u conseil : (

a) a m ember resigns or ceases to be eligi ble for a p- pointment or election to the board;

a) un m embre d émissionne ou ne peut plus y êt re nommé ou élu; (

b) a member is i ncapable of co ntinuing to act as a member and t he board by resolution declares the membership to be vacated;

b) un m embre est dans l ’incapacité de cont inuer à occuper sa cha rge et le conse il déclare celle-ci va- cante par résolution; (

c) the bo ard by reso lution declares a m embership t o be vacated for failure to attend sufficient m eetings, as provided in the by-laws of the College; or

c) le conseil déclare vacante, par résolution, la charge du titulaire qui omet d’assister à u n nombre suffi- sant de réunions, selon ce que prévoient les règle- ments administratifs de l’École; (

d) a majority of the persons entitled under the by-laws of the College to vote for the election of a member vote or sign a p etition in fav our of rem oving t he member from office.

d) la majorité des personnes que les règlements admi- nistratifs de l’École aut orisent à voter à l ’élection d’un membre vote ou signe une pétition en fav eur de sa destitution. Same

(6) If a vacancy on the board occurs before the term of office for which a member has been appointed or elected has expired, the v acancy shall be filled in a ti mely fash- ion, as provided in the by-laws, in the same manner and by the sam e body as the m ember whose membership is vacant was appoi nted or ele cted and the new m ember shall hold office for the remainder of the unexpired por- tion of the term of the member he or she is replacing. Idem

(6) Toute vacance qui survient au sein du conseil avant la fin du m andat du titu laire est co mblée d ans les m eil- leurs délais, conformément aux règlements administratifs, de la même manière dont le membre partant a obt enu sa charge et pa r la même ent ité qui l ’a n ommé ou él u. Le nouveau membre occupe sa charge pour la durée restante du mandat du membre qu’il remplace. Quorum

(7) A quorum of the board consists of a majority of its members and that majority must include, Quorum

(7) Le quorum se compose de la majorité des membres du co nseil, con stituée obligatoirement d es membres su i- vants : (

a) at least half of the m embers who a re students o r employees of the College; and

a) au moins la moitié des membres qui sont des étu- diants ou des employés de l’École;

18 20 02 BUDGET Sche d./annexe E Ontario College of Art & Design Act, 2002 Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario (

b) at least half of the members who are not students or employees of the College.

b) au moins la moitié des membres qui ne sont ni des étudiants ni des employés de l’École. Chair, vice-chair

(8) The board shall annually elect a chair and vice- chair from a mong its m embers who are not students or employees of the College and shall fill any vacancy in the office of chair or vice-chair from among such members. Présidence et vice-présidence

(8) Le conseil élit chaque année un président et un vice-président parmi les membres qui ne sont ni des étu- diants ni des employés de l’École et comble toute vacance de l’une ou l’autre charge parmi ce groupe de membres. Duties

(9) The ch air sh all preside ov er th e m eetings of th e board and, if the chair is unable to act or if the position is vacant, the vice-chair shall act in his or her place and, i f both the chair and vice-c hair are unable to act, th e board may appoint a member who is not a st udent or employee of the College to act temporarily in their place. Fonctions

(9) Le président dirige les réunions du conseil; en cas d’empêchement ou de vacance de sa c harge, le vice- président ass ure l’intérim . En cas d’em pêchement et du président et du vice- président, le conseil peut nommer un remplaçant temporaire parmi les membres qui ne sont ni des étudiants ni des employés de l’École. Powers and duties of board 6.

(1) The board is r esponsible f or gover ning and managing the affairs of the College and has the necessary powers to do so, including the power, Pouvoirs et fonctions du conseil 6.

(1) Le c onseil est chargé d’a dministrer et de gére r les affaires de l’École et possède les pouvoirs nécessaires à cette fin, notamment le pouvoir de faire ce qui suit : (

a) to establish academic policies and control the man- ner in which they are implemented;

a) établir les politiques relatives aux études et contrô- ler leur mise en oeuvre; (

b) to appoint and remove the president;

b) nommer le président et le destituer; (

c) to appo int commi ttees an d assign or delegate to them su ch du ties an d responsibilities as may b e provided in th e b y-laws of th e Co llege, inclu ding authorizing t hem t o act on behalf o f t he board i n the matters specified in the by-law;

c) constituer des comités et leur attribuer ou leur dé- léguer les fo nctions et les resp onsabilités que pré- voient les règ lements ad ministratifs d e l’Éco le, y compris les autoriser à ag ir au nom du conseil en ce qui concerne les questions qu’ils précisent; (

d) to establish advisory bodies;

d) constituer des organes consultatifs; (

e) to establish administrative and operational policies and procedures, i ncluding or ganizational st ruc- tures, staffing requirements, qualifications and du- ties of staff and conditions of employment;

e) établir des pol itiques et méthodes a dministratives et opérationnelles, y com pris la structure organisa- tionnelle, les bes oins en dot ation, les qualités re- quises et les fonctions du personnel de même que ses conditions d’emploi; (

f) to establish and collect fees and charges for tuition and other services that may be of fered by the Co l- lege or t hat may be app roved by the board on be - half of any organization or group of the College;

f) fixer et percevoir des frais de scolarité et d es frais pour les a utres services qu’offre l ’École ou qu’approuve le conseil au nom d’une organisation ou d’un groupe de l’École; (

g) to re gulate the conduct of students, st aff and all persons w ho u se t he pr operty of t he C ollege, i n- cluding denying any person access to the property;

g) réglementer l e com portement des ét udiants, du personnel et d es aut res personnes qui se t rouvent sur les lieu x de l’Éco le, y co mpris en i nterdire l’accès à qui que ce soit; (

h) to define, for the purposes of th is Act an d the by- laws, the following terms: student, staff, employee, manager, teaching faculty and academic staff;

h) définir les ter mes «étu diant», «p ersonnel», «e m- ployé», « gestionnaire», « corps professoral» et «personnel de so utien à l ’enseignement» p our l’application de la p résente lo i et d es règ lements administratifs; (

i) to co nclusively d etermine wh ich bod y with in th e College has jurisdiction over any matter;

i) déterminer d e faço n irréfrag able quelle en tité au sein de l’École a compétence sur une question; (

j) to consider, co-ordinate and implement long-range administrative and operational plans, including the physical development of the College;

j) examiner, coordonner et mettre en oeuvre les plans administratif et o pérationnel à long terme, y co m- pris l’aménagement des installations de l’École; (

k) to determine the manner and procedure for electing members described in clause 5 (1) (

c) to the board, including estab lishing con stituencies an d vo ting practices; and

k) fixer les m odalités d’élection au conseil des mem- bres visés à l’alinéa 5 (1) c), y com pris définir les groupes électoraux et fixer les modalités de vote;

Sched./annexe E BUDGET DE 2002 19 Ontario College of Art & Design Act, 2002 Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario (

l) to make by-laws, resolutions and rules for the con- duct of its affairs.

l) régir la conduite de ses affai res par voie de règle- ment administratif, de résolution et de règle. Standard of conduct

(2) Every member of the board shall exercise the pow- ers and carry out the duties of his or her office diligently, honestly, in good faith, in the best interests of the College and in accordance with any other criteria set out in the by- laws of the College. Norme de conduite

(2) Les m embres du conseil exe rcent les pouvoirs e t fonctions d e l eur ch arge avec d iligence et in tégrité, d e bonne foi, au mieux des i ntérêts de l ’École et conformé- ment aux aut res critères que précisent ses règl ements ad- ministratifs. Conflict of interest

(3) A member of the board or of a c ommittee created by it who has a conflict of i nterest, as de fined in the by- laws o r con flict o f in terest guidelines of th e Co llege, as the case may be, in a matter in which the College is con- cerned shall declare his or her interest as soon as possible and no later than at t he first meeting at whi ch the matter is t o be co nsidered an d, i f req uired by t he by -laws or guidelines, s hall wi thdraw fr om the meeting d uring t he discussion of the matter and shall not vote on the matter. Conflits d’intérêts

(3) Le membre du conseil ou d’un de ses comités qui est en situ ation d e co nflit d’in térêts au sen s d es règ le- ments administratifs de l ’École ou de ses lignes directri- ces en la matière, selon le cas, en ce qui a trait à une ques- tion qui concerne l’École déclare son intérêt dès que pos- sible, mais au plus tard à la première réunion à laquelle la question doit être étud iée. De plus, si les règ lements ad- ministratifs o u les lig nes directrices l’ex igent, il do it se retirer de la réu nion pendant les délibérations portant sur cette question et ne pas voter sur celle-ci. Exception, employee

(4) Despite subsection (3), a member of the board who is also an em ployee of t he College may take

part in dis- cussing an d v oting on i ssues conce rning general co ndi- tions of em ployment for C ollege em ployees, u nless t he discussion and voting deals with the circumstances of the particular em ployee as an isolated issue , separate and apart from consideration of other employees. Exception : employés

(4) Malgré le paragraphe (3), le membre du conseil qui est également un employé de l’École peut prendre part à la discussion et au vote sur une question qui concerne les conditions générales d’emploi des employés de l’École, à moins que les d élibérations ne portent sur les circo nstan- ces de l ’employé visé comme point à pa rt, indépendam- ment de la situation des autres employés. Exception, student

(5) Despite subsection (3), a member of the board who is also a student may take

part in discussing and voting on issues concerning students generally, unless such discus- sion and voting deals with the circumstances of the par- ticular student as an is olated issue , se parate and a part from consideration of other students. Exception : étudiants

(5) Malgré le paragraphe (3), le membre du conseil qui est égalem ent un étudiant pe ut prendre pa rt à la discus - sion et au vote sur une question qui concerne les étudiants en g énéral, à moins q ue les d élibérations ne po rtent su r les ci rconstances de l ’étudiant vi sé c omme point à part, indépendamment de la situation des autres étudiants. Academic council 7.

(1) There shall be an academic council of the Col- lege consisting of such voting and non-voting members as may be provided for in the by-laws of the College so long as a majority of the voting members are me mbers of the teaching faculty of the College. Conseil des études 7.

(1) L’École a un co nseil des études qui se compose du nombre de membres ave c voi x dél ibérative et sans voix dél ibérative q ue pré voient ses règl ements adm inis- tratifs, po urvu q ue la m ajorité d es membres av ec vo ix délibérative représente le corps professoral. Changes

(2) Changes in the composition of the academic coun- cil may be made by the board on the recommendation of the academ ic council, as provi ded in t he by-laws of the College, e xcept n o cha nge may be made whi ch w ould reduce the number of teachi ng faculty me mbers on t he academic council to less than a m ajority of the voting members of the academic council. Modifications

(2) Le c onseil d’a dministration peut, c onformément aux règlements administratifs, modifier la composition du conseil d es étu des si celu i-ci le lu i recomman de, sau f qu’aucune m odification ne doit ré duire l e nom bre de membres du corps professoral qui y siègent à moins de la majorité des membres avec voix délibérative. Quorum

(3) A quorum of the acade mic council consists of a majority of t he vo ting m embers an d th at majority m ust include at least half of the members who are members of the teaching faculty. Quorum

(3) Le quorum du conseil des études se compose de la majorité des membres avec voix délibérative. Cette majo- rité doit comprendre au moins la moitié des membres qui représentent le corps professoral. Duties

(4) The academic council shall make recommendations to the board with respect to the establishment of academic Fonctions

(4) Le conseil des ét udes fait des rec ommandations au conseil d’a dministration e n c e qui conce rne l’établisse-

20 20 02 BUDGET Sche d./annexe E Ontario College of Art & Design Act, 2002 Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario standards a nd cur ricular policies and p rocedures of t he College and the regulation of such standards, policies and procedures, including, ment d e normes relativ es aux étud es et de p olitiques et méthodes relatives aux programmes de l ’École ainsi que la réglementation de ces norm es, politiques et méthodes, notamment : (

a) academic organizational st ructures a nd programs of study within the College;

a) la structure organisationnelle de l ’enseignement et les programmes d’études de l’École; (

b) the q ualifications, appo intment, du ties, resp onsi- bilities, p romotion, statu s, gran ting of leaves an d termination of teaching faculty and academic staff;

b) les qualités requises des membres du corps profes- soral et du personnel de s outien à l ’enseignement, leur nomination, leurs fonctions, leurs responsabili- tés, leur promotion et leur statut, ainsi que l’octroi de congés à ces pers onnes et la cessation de leurs services; (

c) the conduct of teaching faculty and academic staff;

c) la conduite du corps professoral et du personnel de soutien à l’enseignement; (

d) student adm ission st andards, t he req uirements fo r graduation a nd t he g ranting of de grees, h onorary degrees, diplomas and certificates;

d) les con ditions d’a dmission, l es exi gences de l a sanction des é tudes et l ’attribution de grades, de grades honorifiques, de diplômes et de certificats; (

e) the allocation or use of College resources for aca- demic purposes;

e) l’affectation ou l’u tilisation d es ressou rces d e l’École aux fins des études; (

f) consideration and co-ordination of long-range aca- demic and curricular planning; and

f) l’examen et la coor dination de l a pl anification à long terme des études et des programmes; (

g) such othe r m atters relating to academ ic issues as may be assigned to it by the College.

g) les aut res q uestions relatives au x ét udes que l ui confie l’École. Action of the board

(5) The boa rd shall a pprove each such re commenda- tion, refer t he m atter b ack to th e acad emic cou ncil for further consideration or reject the recommendation if th e board believes that it would impair the financial stability of the Co llege o r b ecause it is in consistent with th e ob - jects of the College. Rôle du conseil d’administration

(5) Le co nseil d’a dministration s oit ap prouve cha que recommandation, s oit l a renv oie au co nseil des ét udes pour réexamen, soit la rej ette s’il esti me qu’elle compro- mettrait la sta bilité fin ancière d e l’Éco le ou qu ’elle es t incompatible avec sa mission. President 8.

(1) There s hall be a pres ident of th e C ollege ap- pointed by the board in such manner and for such term as the board shall determine. Président 8.

(1) L’École a un président q ui est no mmé par l e conseil selo n les modalités et p our le m andat que fixe celui-ci. Powers and duties

(2) The president is th e chief e xecutive of ficer of the College an d h as supe rvision ove r an d di rection o f t he academic and gene ral adm inistration of the College, its students, m anagers, teaching faculty and a cademic staf f and other employees, and such other powers and duties as may be con ferred upon or assigned to him or her by the board. Pouvoirs et fonctions

(2) Le président est le premier dirigeant de l’École. Il encadre et dirige l’administration des études et l’adminis- tration générale de l’École, ses étudiants, ses gestionnai- res, son c orps p rofessoral, s on pe rsonnel de s outien à l’enseignement et les au tres employés, en plus d’exerce r les autres pouvoirs et fonctions que lui attribue le conseil. Vice-president

(3) The board may, on t he recom mendation of t he president, appoint one or more vice-presidents and other managers who shall have suc h powers and duties as m ay be conferred on them by the board. Vice-président

(3) Sur rec ommandation du président, l e c onseil peu t nommer un ou pl usieurs vi ce-présidents et d’autres ges- tionnaires qui exercent les pouvoirs et fonctions qu’il leur attribue. Meetings 9.

(1) Subject to subsection (2), meetings of the board and meetings of its pe rmanent committees shall be ope n to th e public an d prior notice o f such m eetings sh all b e given t o t he members an d to t he public i n t he m anner provided in the by-laws of the College. Réunions 9.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les réunions du conseil et de ses com ités p ermanents sont publiques e t préavis en est donné aux membres et au public de la ma- nière prévue par les règlements administratifs de l’École.

Sched./annexe E BUDGET DE 2002 21 Ontario College of Art & Design Act, 2002 Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario Exclusion

(2) The board may exclude any person from part of a meeting during which a confidential matter or a matter of a personal nature concerning an i ndividual is being con- sidered. Exclusion

(2) Le conseil peut exclure qui que ce soit de la

partie d’une réunion pendant laquelle on discute d’une question confidentielle ou d’une question de nature personnelle qui concerne un particulier. By-laws 10.

(1) The by-laws o f th e College sh all b e op en to examination by members of th e public during nor mal business hours. Règlements administratifs 10.

(1) Les rè glements adm inistratifs de l ’École peu- vent être consultés pendant les heures normales d’ouver- ture. Publication

(2) The College shall publish its by-laws in such man- ner and at such time as it considers proper. Publication

(2) L’École publie ses rè glements administratifs selon les modalités et aux moments qu’elle estime appropriés. Property 11.

(1) The College m ay purchase or o therwise ac- quire, take by gift, devise or bequest and hold such prop- erty as the board considers necessary for the objects of the College, and may mortgage, sell or otherwise dispose of the same as the board, in its absolute discretion, considers appropriate. Biens 11.

(1) L’École peut ac quérir, notamm ent par ac hat, donation ou legs, et détenir les biens que le conseil estime utiles à la réal isation de sa mission. Elle p eut également disposer de ces biens, notamment par vente ou hypothè- que, selon ce que le conseil, à sa discrétion absolue, es- time approprié. Vesting

(2) All p roperty gra nted, c onveyed, devised or be - queathed to the On tario College of Art or to the Council of th e On tario Co llege o f Art, b efore o r after th is Ac t comes into force, and all property held in trust by the On- tario College of Art or by the Council of the Ontario Col- lege of Art, b efore or after th is Act co mes into force, is vested in the College, subject to any trusts or conditions affecting the property. Dévolution

(2) Les biens concédés, transportés ou légués au profit de l ’établissement appel é Ontario C ollege of Art o u de son conseil et ceux que l’un ou l’autre détient en fiducie, que ce s oit avant ou a près l’entrée e n vigueur de la pré- sente loi, sont dévolus à l’École, sous réserve des fiducies ou conditions auxquels ils sont assujettis. Exemption from taxation

(3) Land vested in the College and land and premises leased to a nd occupied by t he College are exem pt fro m provincial and municipal taxes and development charges, so long as the vested land or leased land and premises are actually used and occupied for the objects of the College. Exonération de l’impôt

(3) Les biens-fonds dévolus à l ’École ai nsi que l es biens-fonds et locaux qu’elle prend à bail et occupe sont exonérés des impôts provinciaux et municipaux ainsi que des redevances d’aménagement tant qu’elle les u tilise et les occupe effectivement pour la réalisation de sa mission. Protection from expropriation

(4) Land vested in the Co llege is not liable to b e en - tered upon, used or t aken by any person o r cor poration, and no power to expropriate land conferred after this Act comes into force shall extend to such land unless the stat- ute conferring the power expressly provides otherwise. Protection contre l’expropriation

(4) Aucune personne p hysique o u morale ne peut en- trer dans les biens-fonds dévolus à l’Éco le, ni les u tiliser ou les prendre. Ces biens-fonds sont soustraits à tout pou- voir d’ expropriation d e biens-fonds que co nfère une lo i après l’entrée en vigueur de la présente loi, sauf disposi- tion expresse à l’effet contraire de la loi en cause. Deemed vesting in Crown

(5) All property vested in the College shall be deemed to be vested in the Crown for the public uses of Ontario for the purposes of, Dévolution à la Couronne

(5) Les bi ens qui s ont dévolus à l ’École s ont réputés dévolus à l a C ouronne a ux fins de l a pr ovince d e l’Ontario pour l’application des lois suivantes : (

a) the Limitations Act; or

a) la

Loi sur la prescription des actions; (

b) if

section 26 of Bill 10 (An Act to revise the Limita- tions Act, introduced on A pril 25, 2001), as num- bered in the first reading version of the Bill, comes into force, the Real Property Limitations Act.

b) la

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles, si l ’article 26 du projet de loi 10 (Loi révi sant l a Loi s ur l a prescri ption des ac- tions), déposé le 25 avril 2001, selon la numér ota- tion qui figure dans le texte de première lecture du projet de loi, entre en vigueur. Use of property

(6) The property and t he revenue of the College shall be applied solely to achieving the objects of the College. Utilisation des biens

(6) Les biens et les recettes de l’École sont affectés uniquement à la réalisation de sa mission.

22 20 02 BUDGET Sche d./annexe E Ontario College of Art & Design Act, 2002 Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario Non-application

(7) Section 8 of the Charities Accounting Act does not apply to the College. Non-application

(7) L’article 8 de la

Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance ne s’applique pas à l’École. Investments

(8) The funds of the College not immediately required for its purposes and the proceeds of all property that come into the hands of the board, subject to any trusts or condi- tions a ffecting t hem, may be i nvested a nd reinvested i n such investments as th e board, in its ab solute discretion, considers appropriate and, except whe re a trust instru- ment otherwise directs, such funds may be combined with trust monies belonging to various trusts in the care of th e board into a common trust fund. Placements

(8) Les fonds de l ’École qui ne so nt pas re quis immé- diatement à se s fins et le produit des biens que reçoit le conseil peuvent être placés, s ous réserve des fiducies ou des con ditions aux quels ils sont assuj ettis, dans les pla- cements que l e consei l, à sa di scrétion a bsolue, est ime appropriés. De plus, sauf disposition contraire de l’acte de fiducie pertinent, ces s ommes peuvent être combinées en un même fonds de fiducie avec les so mmes appartenant à diverses fiducies qui sont confiées au conseil. Borrowing

(9) The College, if au thorized by its by-laws, may, on such term s and in s uch amounts as the board m ay ap- prove, Emprunts

(9) Si ses rè glements adm inistratifs l’y auto risent, l’École peut, aux co nditions et sel on l es montants qu’approuve le conseil : (

a) borrow m oney and gi ve sec urity on m oney bor- rowed; and

a) contracter des emprunts et les garantir; (

b) issue or give bonds, debentures and o bligations as security.

b) émettre des o bligations et d es déb entures ou l es donner en garantie. Audits and reports 12.

(1) The bo ard sh all appo int on e or mo re public accountants licensed under the Public Accountancy Act to audit the accounts, trust funds and transactions of the Col- lege at least once a year. Vérification et rapports 12.

(1) Le conseil charge un ou plusieurs comptables publics titu laires d’un permis d élivré en vertu de la

Loi sur la c omptabilité publique d e v érifier les co mptes, les fonds en fiducie et les opérations de l’École au moins une fois par année. Financial report

(2) The College shall make a fin ancial report annually to the Minister of Train ing, Colleges and Universities in such form and cont aining such information as t he Minis- ter may require. Rapport financier

(2) L’École présente un rapport financie r ann uel au ministre d e la Formation et d es Co llèges et Un iversités. Ce rapport est rédigé sous la forme et contient les rensei- gnements que précise celui-ci. Other reports

(3) The College shall submit to the Minister of Train- ing, C olleges and Universities all o ther rep orts as th e Minister may require. Autres rapports

(3) L’École présente au ministre de la Formation et des Collèges et Un iversités les au tres rapports q u’il lu i d e- mande. Transition 13.

(1) The College shall grant to all its st udents and former students full recognition for all credits an d marks awarded by the Ontario College of Art before the coming into force of this Act. Dispositions transitoires 13.

(1) L’École reconnaît sans restriction les crédits et les n otes qu e l’étab lissement ap pelé On tario Co llege o f Art a attri bués à ses ét udiants et ancie ns étudiants avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Continuation

(2) The Council o f th e O ntario Co llege of A rt, as i t exists immediately before t he com ing int o force of t his Act, is continued as the board of governors of the College for the purpose of, Prorogation

(2) Le con seil d e l’étab lissement ap pelé On tario Co l- lege of Art, tel qu’il existe immédiatement avant l’entrée en vi gueur de l a prése nte l oi, est p rorogé en t ant que conseil d’administration de l’École aux fins suivantes : (

a) appointing and conducting the election of members of the board as provided in this Act; and

a) la nomination et l’élection des membres du conseil conformément à la présente loi; (

b) carrying out all the functions of the board as pro- vided in this Act until the board is con stituted un- der this Act.

b) l’exercice, ju squ’à la co nstitution du nou veau conseil en application de la présente loi, des fonc- tions que celle-ci attribue au conseil. Rotating membership

(3) The term of office of the m embers of the first board appointed or elected a fter the coming into force of Rotation des membres

(3) Le mandat des membres du premier conseil consti- tué après l’entrée en vigueur de la présente loi est d’un an,

Sched./annexe E BUDGET DE 2002 23 Ontario College of Art & Design Act, 2002 Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario this Act sh all be on e year, two yea rs or t hree years, as determined by the board continued under subsection (2). de deux ans ou de trois ans, selon ce que décide le conseil prorogé par le paragraphe (2). By-laws, etc., continued

(4) The by-laws, resolutions, orders and rules made by the On tario Co llege of Art sh all, insofar as th ey are n ot inconsistent with th is Act an d are cap able o f being ap - plied, implemented or complied with by the College, shall remain in force un til remade, amended or repealed under this Act. Prorogation des règlements administratifs

(4) Les règ lements ad ministratifs, les réso lutions, les directives et les règles de l ’établissement appelé Ontario College of A rt dem eurent e n vigueur j usqu’à ce qu’ils soient adoptés de nouveau, modifiés ou abrogés en appli- cation de la présente loi, dans la mesure où ils son t com- patibles a vec celle-ci et peuvent êt re a ppliqués, m is en oeuvre ou observés par l’École. Repeal 14 . The Ontario Co llege of Art Act, 1 968-69 is re- pealed. Abrogation 14. La loi intitulée The Onta rio College o f Art Act, 1968-69 est abrogée. Commencement 15. The Ac t set out in th is

Schedule c omes in to force on the day the Keep ing the Pro mise for Grow th and Prosperity Act (2002 Budget), 2002 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 15. La loi figurant à l a pr ésente

annexe entre en vigueur l e jo ur où l a Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer la croissance et la pr ospérité (budget de 2002) reçoit la sanction royale.

Short title 16. The

short title of the Act set out in this

Schedule is the Ontario College of Art & Design Act, 2002.

Titre abrégé 16. Le ti tre abrégé de la loi figurant à la présente

annexe est Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario.

24 20 02 BUDGET Sche d./annexe F Ontario Colleges of Applied Arts Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués and Technology Act, 2002 et de technologie de l’Ontario

SCHEDULE F ONTARIO COLLEGES OF APPLIED ARTS AND TECHNOLOGY ACT, 2002

ANNEXE F LOI DE 2002 SUR LES COLLÈGES D’ARTS APPLIQUÉS ET DE TECHNOLOGIE DE L’ONTARIO Definition 1. In this Act, Définition

La définition qui suit s’applique à la présente loi. “Minister” means the Minister of Trai ning, Colleges and Universities or su ch o ther member o f the Ex ecutive Council to whom the administration of this Act may be assigned under the Executive Council Act. «ministre» Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités ou l’au tre m embre d u C onseil ex écutif chargé de l’application de la présente loi en vertu de la

Loi sur le Conseil exécutif. Colleges 2.

(1) Colleges of applied arts and t echnology may be established by regulation. Collèges 2.

(1) Des collèges d’arts appliqués et de t echnologie peuvent être ouverts par règlement. Objects

(2) The objects of the colleges are t o offer a com pre- hensive program of caree r-oriented, post-secondary ed u- cation a nd t raining t o as sist i ndividuals i n fi nding an d keeping employment, to meet the needs of employers and the cha nging work environm ent and t o s upport the ec o- nomic and soc ial development of t heir local and di verse communities. Objets

(2) Les objets des collèges sont d’offrir un programme complet d’enseignement et de formation postsecondaires axé sur la carrière afin d’aider les particuliers à trouver e t à conserver un emploi, de ré pondre aux besoins des em- ployeurs et d’un milieu de t ravail en é volution et de sou- tenir le développement économique et social de leurs col- lectivités locales variées. Carrying out its objects

(3) In carrying out its objects, a college may undertake a ran ge of edu cation-related and trai ning-related activ i- ties, including but not limited to, Réalisation des objets

(3) Afin d e réaliser ses ob jets, un collège p eut entre- prendre une ga mme d’activités ayant trait à l’enseign e- ment et à la formation, notamment : (

a) entering i nto partnerships w ith b usiness, i ndustry and other educational institutions;

a) la conclusion de partenariats avec des entreprises commerciales o u i ndustrielles et d ’autres établis- sements d’enseignement; (

b) offering i ts courses i n the French language where the college is authorized to do so by regulation;

b) la possibilité d’offrir ses cours en français là où les règlements le permettent; (

c) adult vocational education and training;

c) l’enseignement et l a f ormation professionnels des adultes; (

d) basic skills and literacy training;

d) la formation de base et l’alphabétisation; (

e) apprenticeship in-school training; and

e) la formation de l’apprenti en classe; (

f) applied research.

f) la recherche appliquée. Crown agent

(4) A c ollege est ablished under s ubsection (1) i s a n agency of the Crown. Organisme de la Couronne

(4) Le collège ouvert en vertu du paragraphe (1) est un organisme de la Couronne. Boards of governors 3.

(1) There s hall be a board of governors for each college estab lished und er t his Act con sisting of su ch members as may be prescribed by regulation. Conseils d’administration 3.

(1) Un conseil d’administration composé des mem- bres prescrits par règlement est mis en place pour cha que collège ouvert en vertu de la présente loi. Corporation

(2) The board of governors is a non-share corporation. Personne morale

(2) Le co nseil d’a dministration est u ne personne m o- rale sans capital-actions. Policy directives 4.

(1) The Minister may issue policy directives in rela- tion t o the manner i n which colleges ca rry out their o b- jects or conduct their affairs. Directives en matière de politique 4.

(1) Le m inistre peut donner des directi ves en m a- tière de politique au sujet de la manière dont les co llèges doivent réaliser leurs objets ou diriger leurs affaires. Binding

(2) The policy directives are binding upon the colleges and the colleges to which they apply shall carry out their Caractère obligatoire

(2) Les directives en matière de politique lient les col- lèges et ceux aux quels elles s’a ppliquent réalisen t leu rs

Sched./annexe F BUDGET DE 2002 25 Ontario Colleges of Applied Arts Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués and Technology Act, 2002 et de technologie de l’Ontario objects and c onduct their a ffairs in accorda nce with the policy directives. objets et dirigent leurs affaires conformément à ces direc- tives. General or particular

(3) A policy directive of t he Minister may be gene ral or particular in its application. Portée

(3) La d irective du m inistre en m atière de po litique peut avoir une portée générale ou particulière. Intervention 5.

(1) The Minister may intervene into the affairs of a college or a subsidiary of a col lege i n su ch manner a nd under such conditions as may be prescribed, if the Minis- ter is of the opinion that, Intervention 5.

(1) Le m inistre p eut in tervenir d ans les affaires d’un collège ou d’une constituante de celui-ci de l a ma- nière et dans les conditions prescrites s’il est d’avis : (

a) the college is not providing services in accordance with th is Act or the regulations or with any o the r Act that applies to the college;

a) soit que le co llège n’offre pas ses services confor- mément à la présente loi ou aux règlements ni aux autres lois qui s’appliquent à lui; (

b) the college fails to follow a po licy directive under

section 4; or

b) soit que le col lège n’observe pas une di rective en matière de politique donnée en vertu de l’article 4; (

c) it is in the public interest to do so.

c) soit qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Public interest

(2) In determining whether an in tervention is i n th e public interest, the Minister may tak e into consideration, among other things, Intérêt public

(2) Lorsqu’il d écide si une in tervention est d ans l’intérêt public, le ministre peut notamment tenir compte des éléments suivants : (

a) the q uality of th e management an d ad ministration of the college;

a) la q ualité de l a g estion et de l’ad ministration du collège; (

b) the co llege’s utilization of i ts fin ancial reso urces for the management and delivery of core education and training services;

b) l’utilisation par le co llège de ses ressources finan- cières po ur l a gest ion et l a prestation des pri nci- paux services d’enseignement et de formation; (

c) the accessibility to edu cation and trai ning services in the community where the college is located; and

c) l’accessibilité des services d’ensei gnement et de formation d ans la co llectivité o ù se trou ve le co l- lège; (

d) the quality of education and training services pro- vided to students.

d) la qualité des services d’enseignement et de forma- tion offerts aux étudiants. Information 6. A college established under this Act shall provide to the Min ister an y finan cial or o ther in formation th at t he Minister may request. Renseignements 6. Le collège ouvert en vertu de l a présente loi fournit au m inistre tout renseignem ent à caractère financier ou autre que celui-ci lui demande. Student governing body 7.

Nothing i n t his Act restri cts a st udent go verning body of a c ollege elected by the stude nts of t he c ollege from carrying on its normal activities and no college shall prevent the student governing body from doing so. Conseil des étudiants 7. La p résente loi n’a p as po ur effet d’e mpêcher un conseil des étudiants d’un collège élu par les étudiants du collège de mener ses acti vités normales et nul collège ne doit empêcher le conseil de les mener. Regulations 8.

(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements 8.

(1) Le lieutenant-gouverneur e n conseil peut, par règlement : (

a) establishing, naming and gov erning co lleges, in - cluding vary ing or expanding the ob jects or re- sponsibilities o f an y co llege, and prescribing an y other matter related to the manner in which a co l- lege may carry out its affairs;

a) ouvrir de s col lèges, les nommer et les régir, y compris modifier ou ét endre les objets ou respon- sabilités d’un collège donné, et p rescrire toute au- tre quest ion l iée à l a manière do nt i l peut diriger ses affaires; (

b) providing for the ap pointment, composition, pow- ers a nd duties of b oards of governors an d t he re - moval of a ny or all members of any board of gov- ernors upo n su ch con ditions an d subject to su ch processes as m ay be presc ribed, including delegat- ing any of th ese powers to the council established under clause (g);

b) prévoir la nomination, la composition, les pouvoirs et les fonctions des c onseils d’administration et la révocation de tout ou

partie de leurs membres dans les conditions et sous réserve de la procédure pres- crites, y co mpris déléguer ces pouvoirs au conseil mis en place en application de l’alinéa g);

26 20 02 BUDGET Sche d./annexe F Ontario Colleges of Applied Arts Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués and Technology Act, 2002 et de technologie de l’Ontario (

c) limiting the powe rs that m ay be exercise d by a college u nder the Corporations Act un der such conditions as may be prescribed;

c) restreindre les pouvoirs qu’un collège peut exercer en vertu de la

Loi sur les per sonnes morales dans les conditions prescrites; (

d) amalgamating or cl osing c olleges a nd p roviding for any m atters that must be dealt with as a resu lt of the amalgamation or closure;

d) fusionner o u fermer des col lèges et prévoir t oute question qui doit être traitée par suite d’une fusion ou d’une fermeture; (

e) in respect of an intervention under

section 5,

e) en ce qui concerne une in tervention en vertu de l’article 5 : (

i) prescribing under what c onditions a n i nter- vention may be taken, (

i) prescrire les co nditions d ans lesq uelles elle peut être réalisée, (ii) prescribing the types of intervention that may be taken, including replacing any or all mem- bers of a board, (ii) prescrire les typ es d’intervention qui peuvent être réalisés, y co mpris le remplacement de tout ou

partie des membres d’un conseil, (iii) delegating to the Minister or an agent of the Minister any powers necessary to ca rry out the intervention, (iii) déléguer au min istre ou à son mandataire les pouvoirs nécessaires à sa réalisation, (iv) governing procedures that apply in respect of an i ntervention an d re quiring c olleges t o comply with those procedures; (iv) régir les procédures qui s’appliquent en ce qui concerne une intervention et exiger des collè- ges qu’ils respectent ces procédures; (

f) respecting th e lan guages of in struction, i ncluding authorizing specified colleges to offer any or all of their programs in the French language and exclud- ing others from doing so;

f) traiter des langues d’enseignement, y compris auto- riser certain s collèges à offrir to ut ou

partie d e leurs programmes en français et interdire à d’autres de le faire; (

g) establishing a cou ncil to assu me su ch duties in respect of col lective bargai ning a nd human re- source matters as may be prescribed under any Act or the regulations and to perform such other duties as may be prescribed and setting out the powers of the council in relation to those duties;

g) mettre en pla ce un c onseil chargé d’exercer les fonctions pres crites en vert u d’une loi ou des rè- glements en c e qui concerne les négociations col- lectives et les ressources humaines et d’exercer les autres fonctions prescrites, et étab lir les p ouvoirs du conseil en ce qui concerne ces fonctions; (

h) providing for any transitional matter necessary fo r the effectiv e i mplementation of th is Act or th e regulations.

h) prévoir tou te q uestion tran sitoire n écessaire à l a mise en application efficace de la présente loi ou des règlements. General or specific

(2) A regulation may b e g eneral or sp ecific in its ap - plication. Portée

(2) Les rè glements peu vent av oir une portée géné rale ou particulière. Conflict

(3) If t here is a conflict be tween a regulation m ade under t his sect ion a nd t he Corporations A ct, th e regu la- tion prevails. Incompatibilité

(3) Le règlement pris en application du présent

article l’emporte sur toute disposition incompatible de la

Loi sur les personnes morales. Transition 9. Until a council is established under clause 8 (1) (g), the On tario C ouncil of Regen ts fo r Co lleges of App lied Arts an d Tec hnology est ablished u nder se ction 5 of t he Ministry o f Tra ining, C olleges a nd Universities Act is continued and has the same powers and duties it had be- fore the repeal of that section. Disposition transitoire 9. Jusqu’à la mise en place d’un conseil en vert u de l’alinéa 8 (1) g), le Conseil ontarien des affaires collégia- les mis en place en ve rtu de l’article 5 de la

Loi sur le ministère de la Fo rmation et d es Collèges et Un iversités est prorogé et a les mêmes pouvoirs et fonctions qu’avant l’abrogation de cet article. Repeal

Section 5 of the Ministry o f Trainin g, C olleges and Universities Act is repealed. Abrogation 10. L’article 5 de l a

Loi sur le ministère de la For- mation et des Collèges et Universités est abrogé. 11. Subsection 4 (5) of the Post-secondary Education Choice and Excellence Act, 2000 is am ended by s trik- ing out “Ministry of Training, Colleges and Universities Act” in the portion before clause (

a) and substituting 11. Le paragraphe 4 (5) de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire est modifié par substitution de «Loi de 2002 sur les co llè- ges d’ arts a ppliqués et de te chnologie d e l’Ontario» à

Sched./annexe F BUDGET DE 2002 27 Ontario Colleges of Applied Arts Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués and Technology Act, 2002 et de technologie de l’Ontario “Ontario Colleges of Applied Arts and Technology Act, 2002”. «Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités» dans le passage qui précède l’alinéa a). 12. The definition o f “C ouncil” in secti on 1 of the Colleges Collective Bargaining Act is re pealed and the following substituted:

La définition de «Conseil» à l’article 1 de la

Loi sur la nég ociation collective dans les co llèges est abro- gée et remplacée par ce qui suit : “Council” means t he co uncil est ablished u nder cl ause 8 (1) (

g) of t he Ontario C olleges of A pplied Art s a nd Technology Act, 2002; (“Conseil”) «Conseil» Le conseil mis en place en vert u de l’alinéa 8

(1) g) de la Loi de 2002 sur les co llèges d’arts appli- qués et de technologie de l’Ontario. («Council») Commencement 13. The Ac t set out in th is

Schedule c omes in to force on a day to be n amed b y proclamation o f t he Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 13. La loi figurant à l a pr ésente

annexe entre en vigueur le jo ur que le lieutena nt-gouverneur fixe par proclamation.

Short title 14. The

short title of the Act set out in this

Schedule is the Ontario Colleges of Applied Arts and Technology Act, 2002.

Titre abrégé 14. Le

titre abrégé de la loi fi gurant à la présente

annexe est Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.

28 20 02 BUDGET Sche d./annexe G Ontario Educational Communications Authority Act

Loi sur l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario

SCHEDULE G AMENDMENTS TO THE ONTARIO EDUCATIONAL COMMUNICATIONS AUTHORITY ACT

ANNEXE G MODIFICATION DE LA

LOI SUR L’OFFICE DE LA TÉLÉCOMMUNICATION ÉDUCATIVE DE L’ONTARIO 1.

(1) Section 1 of the Ontario Educational Commu- nications Authority Act is amended by adding the fol - lowing definition: 1.

(1) L’article 1 de la

Loi sur l’Office de l a télé- communication éduca tive de l’Ontario est m odifié par adjonction de la définition suivante : “distance e ducation programs” m eans pr ograms t o pr o- vide courses of study through correspondence or other means that do not re quire t he physical att endance by the student at a school a nd t hat are prescribed under paragraph 2 of subsection 8 (1) of the Education Act or are app roved by t he M inister of Ed ucation; (“p ro- gramme d’enseignement à distance”) «programme d’enseignement à distance»

Programm e qui offre de s pr ogrammes d’ét udes qui so nt di spensés pa r correspondance ou par d’autres moyens n’exigeant pas que l’étudiant soit physiquement présent dans une école et qui sont prescrits en vertu de la disposition 2 du pa- ragraphe 8 ( 1) de la

Loi sur l’éducation ou approuvés par l e m inistre de l ’Éducation. (« distance educat ion programs»)

(2) The definition of “Minister” in secti on 1 of the Act is repealed and the following substituted:

(2) La définition de «ministre» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : “Minister” means the Minister of Trai ning, Colleges and Universities or su ch o ther member o f the Ex ecutive Council to whom the administration of this Act may be assigned under the Executive Council Act. (“ministre”) «ministre» Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la

Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

Section 3 of the Ac t i s amend ed b y st riking ou t “and” at the end of clause (b), by adding “and” at the end of clause (

c) and by adding the following clause: 2. L’article 3 de l a L oi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (

d) to establish and administer distance education pro- grams.

d) de créer et d’administrer des pr ogrammes d’ensei- gnement à distance. 3. The Act is amended by adding the following sec- tion: 3. La Loi es t modifiée pa r ad jonction d e l ’article suivant : Distance education programs 16.

(1) The Authority m ay establish dist ance e duca- tion programs. Programmes d’enseignement à distance 16.

(1) L’Office peut crée r des p rogrammes d’e nsei- gnement à distance. Powers re: programs

(2) In establishing a program under subsection (1), the Authority may, Pouvoirs : programmes

(2) Lorsqu’il crée u n programme en vert u du paragra- phe (1), l’Office peut faire ce qui suit : (

a) establish registration procedures and qualifications for registration;

a) établir les m odalités d’inscription et les co nditions d’admission; (

b) establish stan dards, ad minister an d establish tests, testing procedures and evaluation procedures, grant credits a nd a ward diplomas and ce rtificates fo r courses that are equivalent to those offered by ele- mentary o r seco ndary scho ols u nder t he ju risdic- tion of a board within the meaning of the Educa- tion Act; and

b) établir des normes, ad ministrer et élaborer des tests, des m éthodes de testage et des m éthodes d’évaluation, accorder des c rédits et décerner des diplômes et certificats pour des cours équivalents à ceux qu’offrent les écoles élé mentaires ou se- condaires qu i relèvent d’ un conseil au sens d e la

Loi sur l’éducation; (

c) subject to su bsection (3), c harge fees for c ourses, program materials and ot her i ncidental i tems or services, which fees may vary for different courses, for different materials or services and for any class of students, and waive or reduce those fees under such co nditions as may be det ermined un der the program.

c) sous réser ve du para graphe ( 3), exiger des droi ts pour les co urs, le matériel didactique et les au tres articles ou se rvices access oires, lesquels droits peuvent différer selon le cours, le matériel, le ser- vice ou la catégorie d’ét udiants, et renonce r à ces droits ou les réduire aux conditions que fixe le pro- gramme. Fees for students resident in Ontario

(3) The Authority m ay n ot charge fees to students resident in Ontario unless the Au thority has entered into an agreement with the Minister of Training, Colleges and Droits : étudiants qui résident en Ontario

(3) L’Office ne peut exiger de droits des é tudiants qui résident en O ntario que s ’il a concl u une ent ente à ce t égard avec le ministre de l a Formation et des Collèges et É

Sched./annexe G BUDGET DE 2002 29 Ontario Educational Communications Authority Act

Loi sur l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario Universities an d th e Min ister of Edu cation in resp ect of fees and the fees charged are consistent with the amounts set out in that agreement. Universités et le ministre de l’Éducation et que les dro its exigés son t co mpatibles av ec les somm es que précise l’entente. Agreements, policies and guidelines ( 4) The Authority may, with respect to distance educa- tion programs, Ententes, politiques et lignes directrices

(4) L’Office p eut faire ce qui suit en ce qui concerne les programmes d’enseignement à distance : (

a) enter in to ag reements, in cluding fu nding agree- ments, with an y p erson or entity, in cluding an y provincial ministry or agency; and

a) conclure des e ntentes, y c ompris des ent entes de financement, avec toute personne ou entité, y com- pris un ministère ou un organisme provincial; (

b) establish policies and guidelines.

b) élaborer des politiques et des lignes directrices. Copy to be provided

(5) The Authority shall provide the Minister of Train- ing, Colleges and Universities and the Minister of Educa- tion with co pies of all po licies an d gu idelines issu ed i n respect of the distance education programs. Copies des politiques

(5) L’Office re met u ne co pie d es politiques et d es li- gnes di rectrices qu ’il ado pte à l’égard des programmes d’enseignement à distance au ministre de l a Formation et des Collèges et Universités et au ministre de l’Éducation. Compliance with ministry guidelines

(6) The M inistry of Ed ucation m ay est ablish p olicies and guidelines related to distance education programs and the Au thority sh all estab lish an d operate t he pro grams and develop its po licy and guidelines in acco rdance with the policies and guidelines of the ministry. Respect des lignes directrices du ministère

(6) Le ministère de l’Éducation peut établir des politi- ques et des li gnes directrices concernant les programmes d’enseignement à dista nce et l’Office doit créer et offri r ces p rogrammes et élab orer ses po litiques et ses lig nes directrices conformément à celles du ministère. Compliance with provision of certain Acts, regulations

(7) The distance education programs shall be ope rated in compliance with those provisions of the Education Act, the Education Qua lity a nd Accou ntability Office Act, 1996 and other Acts and the regulations made under those Acts as may be prescribed by regulation. Respect de certaines dispositions législatives et réglementaires

(7) Les p rogrammes d’ense ignement à di stance so nt offerts en conformité avec les d ispositions prescrites par règlement de la

Loi sur l’éducation, de la Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation, d’autres lois et des règlements d’application de ces lois. Transfer of records

(8) The Ministry of Education may transfer to the Au- thority record s relatin g t o distance e ducation program s that con tain personal info rmation an d th at the Au thority may require to administer the programs. Transfert des dossiers

(8) Le ministère de l’É ducation pe ut trans férer à l’Office des dossiers relatifs aux programmes d’enseigne- ment à di stance qui re nferment des re nseignements per- sonnels et dont l’ Office pourrait avoir besoin pour admi- nistrer ces programmes. Agreement (9 ) No records containing personal information s hall be transferred under subsection (8) unless the Authority, the Min ister of Train ing, Colleges and Universities an d the Minister of Education have entered into an agreement respecting acc ess t o i nformation a nd t he pr otection of privacy of personal information. Entente

(9) Aucun dossier renfermant des renseignements per- sonnels ne doit être transféré en vertu du paragraphe (8) à moins que l ’Office, l e m inistre de l a F ormation et de s Collèges et Un iversités et le ministre de l’Édu cation n’aient conclu une entente concernant l’accès aux rensei- gnements et l a pr otection de l a vi e privée à l ’égard de s renseignements personnels. Privacy of personal information

(10) An a greement made unde r su bsection (9 ) shal l provide a level of access to information and protection of privacy i n respect of pe rsonal i nformation equi valent t o or higher t han t hat pr ovided fo r under similar pr ograms offered by the Ministry of Ed ucation prior to the coming in force of this Act. Protection des renseignements personnels

(10) Toute entente conclue en application du paragra- phe (9) doit prévoir un degré d’accès aux renseignements et de prot ection de l a vie privée à l ’égard des renseigne- ments personnels qui soit équivalent ou supérieur à celu i que pré voient l es programmes semblables offerts par le ministère de l ’Éducation avant l’ent rée e n vigueur de la présente loi. Regulations

(11) The Minister of T raining, Colleges and Universi- ties, with the approval of th e Minister of Education, may make regulations, Règlements

(11) Avec l’approbation du ministre de l ’Éducation, le ministre d e la Form ation et d es Co llèges et Un iversités peut, par règlement :

30 20 02 BUDGET Sche d./annexe G Ontario Educational Communications Authority Act

Loi sur l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (

a) prescribing the d uties and respo nsibilities o f th e Authority in relatio n to t he operation of distance education programs;

a) prescrire les fo nctions et les respo nsabilités d e l’Office en ce qui concerne le fonctionnement des programmes d’enseignement à distance; (

b) respecting distance education programs;

b) traiter des programmes d’enseignement à distance; (

c) prescribing pr ovisions of the Education Act , the Education Quality a nd Acco untability Office Act, 1996 an d ot her Act s an d re gulations m ade un de r those Acts which sh all app ly to th e co urses, stu - dents, Authority, instructors, teachers and adminis- trators in the programs with such c hanges as may be set out in the regulations.

c) prescrire les dispositions de la

Loi sur l’éducation, de la Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation, d’autres lois et des rè- glements d’application de ces lois qui s’appliquent, avec les ada ptations énoncée s dans le rè glement, aux c ours, au x ét udiants, à l’Office, aux i nstruc- teurs, aux enseignants et aux administrateurs dans le cadre des programmes. Commencement 4. This Sche dule comes into force on a da y to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 4. La présente

annexe entre en vi gueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Sched./annexe H BUDGET DE 2002 31 Province of Ontario Savings Office Loi de 2002 sur la privatisation Privatization Act, 2002 de la Caisse d’épargne de l’Ontario

SCHEDULE H PROVINCE OF ONTARIO SAVINGS OFFICE PRIVATIZATION ACT, 2002

ANNEXE H LOI DE 2002 SUR LA PRIVATISATION DE LA CAISSE D’ÉPARGNE DE L’ONTARIO

Definitions 1. In this Act, Définitions 1.

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “books and re cords” means books, records and informa- tion that are in any form , including printed form, elec- tronic form and film; (“livres et registres”) “business day” means a day other tha n Saturday or a holiday; (“jour ouvrable”) “Crown” means Her Majesty in right of Ontario and in- cludes the Ontario Financing Authority; (“Couronne”) “demand deposit” means a deposit that is repayable to the depositor on de mand or w ithin a sp ecified p eriod o f time fo llowing demand, and includes an y in terest that has accrued and has not been paid; (“dépôt à vue”) “deposit” means money on deposit and includes the assets of a home ownership savings plan; (“dépôt”) “home ownership savings plan” means an Ontario home ownership sav ings plan est ablished u nder the Ontario Home Ow nership Savi ngs Plan Act ; (“régime d’épa r- gne-logement”) “maturity date” means, with respect to a term deposit that is transfe rred by the Crown to a trans feree unde r an agreement authorized by

section 2, the date of maturity of the term d eposit th at is determin ed, without reg ard for renewals or rollovers that may occur after the trans- fer, as of th e day the term deposit is transferred; (“date d’échéance”) “Minister” means the Minister of Finance; (“ministre”) “prescribed” means prescribed by t he regulations m ade under this Act; (“prescrit”) “Province of Ontario Savings Office” m eans the savi ngs offices and agencies operated by the Ontario Financing Authority under the authority of clause 30 (1) (

b) of the Capital Investment Plan Act, 1 993; (“Caisse d’épargne de l’Ontario”) “term deposit” means a deposit that bears interest at a fixed rat e and has a fi xed t erm, and i ncludes i nterest that has accrued a nd ha

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s3 bill 109 b109ra.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s3 bill 109 b109ra.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	8ba99f2a4e5bef8da610809d3f23e1116f280858

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