Institutions — 24 April 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-04-24

Quebec — Committees

(Douze heures une minute)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission des institutions ouverte.

Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi modifiant la

Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes.

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président.

M. Trudel (Saint-Maurice) remplace M. Cardin (Sherbrooke);

Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger)

remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); et M. Rousselle (Vimont) remplace

Mme St-Pierre (Acadie).

Président (M. Ferland) : Je vous

remercie, Mme la secrétaire. Lorsque nous avons ajourné nos travaux, lundi,

nous en étions toujours à l'article 2. Nous avions commencé l'étude de

l'article 289.12 proposé par cet article. Donc, M. le ministre, la parole est à

vous.

M. Bergeron : Bien, M. le Président, au moment où

nous nous sommes quittés la dernière fois, M. le

Président, je crois que nous étions à

quelque discussion concernant l'article. Alors, pour ma part, je pense qu'on

avait fait les... donné les précisions qui devaient l'être à ce

moment-là. Je ne sais pas si les collègues ont davantage de questions.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y

a des commentaires du côté de l'opposition

officielle? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Poëti : Juste quelques secondes pour faire le

point, là, pour partir. On avait parlé de la rémunération. Je ne sais pas, je pense que les fonctionnaires devaient nous

revenir peut-être avec ce qui encadre la réglementation sur la rémunération. Je

pense qu'on devait avoir, je ne sais pas, un document ou un peu d'information

sur le sujet.

M. Bergeron : On a effectivement reçu de

l'information. Et, si vous me le permettez, je demanderais peut-être à Me Robitaille de vous donner quelques

explications.

Robitaille (Pierre) : Oui.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Étant donné

que c'est la… ce coup-ci, la première fois que

vous prenez la parole, mais ça sera bon pour le reste de la période... Donc,

vous nommer ainsi que votre titre.

M. Robitaille (Pierre) : Pierre Robitaille, avocat à la

Direction des affaires juridiques du ministère de la Sécurité publique.

Effectivement, on a fait nos recherches, et ce qui s'applique au cas des

personnes nommées, qu'on appelle des titulaires

d'emplois supérieurs, c'est un décret 450 de 2007 qui a été modifié à quelques

reprises. Et on définit comme étant un titulaire d'emploi supérieur

notamment «un membre d'un organisme ou d'une entreprise du gouvernement au sens

des articles 4 et 5 de la

Loi sur le vérificateur général».

lorsque le bureau aura été créé, le bureau sera un organisme visé à l'article 4

de la

Loi sur le vérificateur général. Ainsi, les membres du bureau seront des

titulaires d'emploi supérieur. Donc, ça règle la première

partie de la

question, ce décret-là, oui.

Président (M. Ferland) : Excusez,

M. Robitaille. Oui, M. le député.

M. Poëti : Me permettez-vous? Parce qu'une

seconde d'inattention… Je suis désolé, c'était au moment où vous l'expliquiez. Mais

j'ai compris que l'ensemble des membres du bureau seront des emplois régis par

un emploi supérieur?

Robitaille (Pierre) : ...

Poëti : Donc, les enquêteurs et tout

le monde?

Président (M. Ferland) :

M. Robitaille.

M. Robitaille (Pierre) : On parle des gens nommés par le

gouvernement, donc les enquêteurs, le directeur et le directeur adjoint.

M. Poëti : Merci. Désolé de...

Le Président (M.

Ferland) : Allez-y, poursuivez,

M. Robitaille.

M. Robitaille

(Pierre) : Concernant la rémunération

de ces gens-là, le même décret prévoit, à son

article 6, que «lors de la

nomination d'un titulaire d'un emploi supérieur, son traitement est déterminé

en tenant compte de son expérience, de sa

scolarité, du niveau du poste à pourvoir et [des] revenus résultant d'un

travail avant sa nomination». Ainsi,

on identifie... Ce qu'on m'a expliqué, c'est qu'on identifie le niveau du poste

comme tel, ce qui n'est pas encore fait. Et, en fonction de ça, on considère aussi l'expérience, la scolarité et les

revenus résultant d'un travail avant la nomination. Donc, c'est une discussion qui s'entreprend, à ce qu'on

m'a dit. Je ne suis pas un titulaire d'emploi supérieur. Et on m'a dit

que c'était une négociation qui se faisait

entre la personne… Mais on part sur la même base qui est la base DMO1, 2, 3,

là, qu'on identifie dans le décret, là.

Le Président (M.

Ferland) : M. le député de

Marguerite-Bourgeoys.

M. Poëti : Effectivement, il semble y avoir des échelons, donc 1, 2,

3. Je comprends que les enquêteurs, dépendamment

de ce que vous avez dit... puis je le répète pour être certain que j'ai bien

saisi : Un enquêteur qui aurait plus

d'expérience ou la même expérience mais une scolarité additionnelle, une

maîtrise ou une formation additionnelle, se verrait rémunérer davantage. Donc, je comprends que pour... On parle de

14 enquêteurs. Je comprends qu'il serait possible qu'ils n'aient pas tous le même salaire, là. Ça va

en fonction des échelons. Donc, je comprends que l'expertise, l'expérience,

la scolarité peuvent jouer un rôle sur la rémunération.

Est-ce

qu'il y a des catégories? Est-ce que vous pouvez m'expliquer les 1, 2, ou 3, ou

4 dans lequel... On part où, là? Est-ce qu'en

général...

Robitaille (Pierre) : En fonction de la cotation du poste qui sera faite, ce que je ne sais

pas, il y a différentes catégories qui sont

reconnues au décret comme tel. On les retrouve à l'annexe II du décret,

et, dépendamment si c'est un poste DMO1 à DMO9, on a des échelles de salaire.

Alors, ce que nous dit l'article 6, c'est un des éléments et… l'élément sur

lequel on se base pour discuter, c'est le niveau du poste à pourvoir, donc avec

une échelle de salaire particulière. Ça évolue et c'est en fonction de

différents facteurs que je ne connais pas.

S'ajoutent à ça,

effectivement, des discussions autour… en fonction de l'expérience, de la

scolarité et des différents aspects dont

vous avez évoqués... Il est possible qu'une personne qui a une scolarité

pertinente supérieure ou une expérience supérieure puisse avoir une

rémunération qui peut être supérieure. De combien, je ne le sais pas, mais

c'est en fonction des discussions et des négociations qui se font à ce

moment-là.

Le Président (M.

Ferland) : Allez-y, M. le député.

Poëti : Vous

avez souligné : En fonction d'un salaire antécédent, là, je pense, de ce

qu'il faisait avant. Si la personne était dans un corps de police, prend sa

retraite, quitte et, évidemment, aura une prestation de retraite, est-ce

que ceci est considéré ou ceci n'est pas considéré à l'intérieur de la

rémunération?

M. Robitaille

(Pierre) : Si on...

Le Président (M.

Ferland) : M. Robitaille, allez-y.

Robitaille (Pierre) : Le deuxième alinéa de l'article 6 nous amène un élément intéressant. On

parle qu'un... Je me permets de vous le lire.

On dit : «Un retraité du secteur public nommé titulaire d'un emploi

supérieur reçoit un traitement correspondant à celui devant lui être octroyé

pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite

qu'il reçoit de ce secteur. Le traitement ainsi fixé peut être inférieur, le

cas échéant, au minimum normal de l'échelle de traitement applicable à ce

poste.»

qu'il faut comprendre... Donc, on parle ici d'un retraité du secteur public. Ça

vise donc les rentes de retraite versées par

le gouvernement du Québec, et on nous dit… selon les emplois supérieurs, les

rentes versées par les municipalités aussi.

Donc, un policier municipal se verrait accorder le même traitement, et on

réduit de 50 % de ce... de la retraite le salaire. On ne réduit pas

la rente, mais on calcule le salaire en fonction. On réduit d'un montant

équivalent le salaire qui serait versé par ailleurs, suivant les autres

critères suite à la négociation.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. Robitaille.

D'autres commentaires, M. le...

M. Poëti : Bien, merci de l'explication, en ce sens que, je l'ai dit

tantôt, vu qu'on a des vues sur avoir une diversité

des policiers de différents corps de police, s'il y a une inégalité sur le

traitement en ce sens qu'un policier d'une ville — puis disons les vraies choses ici, là,

de Montréal, parce que c'est de ça qu'on parle, et de Québec — n'est pas pénalisé parce

qu'il n'a pas... ce n'est pas une rente du gouvernement, on aura une difficulté

à balancer ça. Je pensais que ces informations-là étaient pertinentes et qu'elles soient

équitables pour tous, qu'elles soient les mêmes pour tous, de façon à ce que ça facilitera la

partie de... en

fait, de pouvoir faire du recrutement à l'intérieur des trois entités qui sont

visées pour le volet de policiers, en fait, d'ex-policiers qui ne sont plus,

mais qui ont été policiers. Et puis... Bon, alors, pour moi, c'est suffisant.

Le Président (M.

Ferland) : J'avais, avant, le député

de Saint-Jérôme qui... à moins que le ministre avait un commentaire sur... Ça

va? J'avais le député de Saint-Jérôme qui avait demandé la parole, après, je

reviens au député de Fabre.

Duchesneau : M. le Président, les

informations qui nous ont été fournies sont excellentes. Est-ce qu'il est

possible d'avoir le document auquel s'est référé Me Robitaille?

Le Président (M.

Ferland) : Alors, M. le ministre, est-ce

que c'est possible de...

M. Bergeron : Je vais laisser peut-être M. Robitaille...

Le Président (M.

Ferland) : O.K.

Duchesneau : ...tout de suite, mais

juste pour qu'on puisse s'y référer dans nos documents, là.

Le Président (M.

Ferland) : Est-ce qu'on peut, M.

Robitaille, donner une copie du document, oui?

Le Président (M.

Ferland) : Alors, je vais

suspendre juste quelques secondes parce qu'il a une... Ça va? O.K. Alors, M. le

ministre.

Bergeron : Nous

avons l'autorisation des emplois supérieurs à communiquer cette information aux députés d'opposition, mais nous sommes à vérifier

actuellement si l'information peut être rendue publique.

Une voix : En fait, l'objectif...

Président (M. Ferland) : On me dit ici, là, que, même si vous le déposez — juste

pour l'information, mais on va le laisser vérifier quand même — ça

va être uniquement pour les membres de la commission, ce ne sera pas sur Internet ou autre chose; c'est uniquement pour les membres

de la commission. Donc, je fais juste vous aviser de ça, mais on va attendre la

réponse, il y a une vérification avant. Ça vous va, M. le député de

Saint-Jérôme?

Duchesneau : Très bonne réponse.

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le

ministre. M. le député de Fabre, je crois.

Ouimet (Fabre) :

Oui, bien, en fait, M. le Président, votre dernier commentaire a suscité une

question et...

Le Président (M.

Ferland) : Je m'excuse de susciter

des interrogations au député de Fabre, mais allez-y quand même.

Ouimet (Fabre) :

Non. Le problème, c'est ma tête. En fait, c'est parce que je suis curieux de

comprendre c'est quoi, la... comment on

détermine nos documents qui sont publics et pas publics? Je ne le sais pas.

Président (M. Ferland) : O.K. Si le document est distribué, cela ne devient pas un document

public. Si le document est déposé, là, il

devient public, c'est la différence.

M. Ouimet

(Fabre) : Merci.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, allez-y avec...

C'était le seul questionnement que j'avais suscité à votre... Allez-y

maintenant.

Ouimet (Fabre) :

Sur ce point-là, j'avais une question au préalable. En fait, j'écoutais la...

Je voulais juste bien comprendre la mécanique,

là, par rapport au projet de loi. Je comprends que c'est le décret de

nomination qui détermine le niveau du poste. C'est ça? Non?

Le Président (M.

Ferland) : M. Rob

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-04-24
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130424.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8babee0e5839182b1de636fdf64638cbe66edb3e

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