Bill document — Vigie #189347

Vigie 189347

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Leader parlementaire du gouvernement et ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie l’indemnité annuelle versée à tout député afin que celle-ci soit de 131 766 $ et prévoit sa majoration. Le projet de loi prévoit également le versement à un député d’un autre montant en certaines circonstances. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1). Projet de loi n o LOI DONNANT SUITE AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT SUR LA RÉVISION DE L’INDEMNITÉ ANNUELLE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRA V AIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 1. L’article de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est remplacé par le su ivant : « 1. Chaque député reçoit une indemnité annuelle égale à 131 766 $ . Cette indemnité est augmentée de tout montant équivalent à toute augmentation du maximum de l’échelle de traitement d’un titulaire d’un emploi supérieur applicable aux premiers dirigeants, vice-présidents et membres d’un organisme du gouvernement de niveau 4.

En outre, chaque député reçoit un montant équivalent à toute autre augmentation de traitement accordée aux titulaires d’un emploi supérieur auxquels l’échelle visée au deuxième alinéa est applicable. » . DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 189347
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 189347 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8bac2d2f7f90eb0ef8835300510e8a0399014673

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