Bill document — Vigie #73025

Vigie 73025

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 51 Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Bertrand St-Arnaud Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2013

Notes explicatives Ce projet de loi remplace le nom du district judiciaire de Hull et le nom de son chef-lieu par celui de Gatineau. Le projet de loi apporte des modifications à la description des lieux qui se trouvent dans les limites de ce district, notamment à la liste des municipalités qu’il renferme, et à la description du territoire où s’exerce une compétence concurrente entre ce district et un autre.

Le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir réglementaire de modifier le nom de tout district judiciaire ou de tout chef-lieu et de mettre à jour la description des lieux qui se trouvent dans les limites d’un district. Enfin, le projet de loi permet au gouvernement d’établir, par règlement, que s’exerce une compétence concurrente sur le territoire d’une municipalité dont les limites chevauchent plusieurs districts judiciaires. lois M o Di Fi Ée s p a R c e p Ro Je t De l oi : – L oi sur la division territoriale (chapitre D-11); – L oi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).

Projet de loi n o 51 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DIVISION TERRITORIALE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA DIVISION TERRITORIALE 1. L’article 9 de la

Loi sur la division territoriale (chapitre D-11) est modifié, dans le paragraphe 11 : 1 ° p ar le remplacement, dans le titre, de « H ull » par « G atineau » et de « H ull » par « G atineau » ; 2° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « H ull » par « G atineau » ; 3° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « C e district judiciaire renferme les municipalités locales suivantes : les villes de Gatineau, Gracefield et Thurso; les municipalités de L’Ange-Gardien, Boileau, Cantley, Chelsea, Chénéville, Denholm, Fassett, Kazabazua, Lac- Sainte-Marie, Lac-Simon, Mayo, Montebello, Montpellier, Mulgrave-et-Derry, Namur, Notre-Dame-de-Bonsecours, Notre-Dame-de-la-Paix, Notre-Dame- de-la-Salette, Papineauville, Plaisance, Ripon, Saint-André-Avellin, Saint- Émile-de-Suffolk, Saint-Sixte, Val-des-Bois et Val-des-Monts; les municipalités des cantons de Lochaber, Lochaber-Partie-Ouest et Low; la

partie de la Municipalité de Bouchette située dans le canton de Northfield, la

partie de la Municipalité de Bowman située dans le canton de Bowman, la

partie de la Municipalité de Blue Sea située dans le canton de Wright, la

partie de la Municipalité de Duhamel située dans les cantons de Papineau et Preston, la

partie de la Municipalité de Lac-des-Plages située dans le canton d’Addington, la

partie de la Municipalité de Notre-Dame-du-Laus située dans le canton de Blake, la

partie de la Municipalité de La Pêche située dans les cantons de Masham et Wakefield, la

partie de la Municipalité de Pontiac située dans le canton d’Eardley et, finalement, les parties de la Municipalité du canton d’Amherst situées dans les cantons d’Addington et Ponsonby. » ; 4° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l es territoires non organisés situés » par « l e territoire non organisé situé » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant :

4 « 9 .1. Le gouvernement peut, par règlement, modifier le nom des districts judiciaires ou le nom des chefs-lieux. Il peut également mettre à jour la description des lieux qui se trouvent dans les limites des districts, notamment la liste des municipalités qu’ils renferment. Un tel règlement peut également prévoir toute disposition transitoire ou de concordance nécessaire, y compris des modifications à une autre loi ou à tout règlement. » .

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 3. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l’insertion, après l’article 5.5, du suivant : « 5 .6. Dans le cas d’une municipalité dont les limites territoriales chevauchent plusieurs districts, le gouvernement peut, par règlement, modifier l’annexe I pour établir que s’exerce une compétence concurrente dans ces districts. » . 4. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement de « H ull » par « G atineau » . 5.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où il se trouve dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « H ull » par « G atineau » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « p our les districts de Hull, Labelle et Pontiac, avec résidence à Hull » par « p our les districts de Gatineau, Labelle et Pontiac, avec résidence à Gatineau » . 6.

L’annexe I de cette loi est modifiée : 1 ° p ar le remplacement, dans la colonne énumérant les districts judiciaires, de « H ull et Labelle » par « G atineau et Labelle » , de « H ull et Pontiac » par « G atineau et Pontiac » et de « H ull et Terrebonne » par « G atineau et Terrebonne » ; 2° p ar le remplacement, dans la colonne portant la description du territoire où s’exerce une compétence concurrente entre les districts de Hull et Labelle, de « S ur les cantons de Wright, Aylwin, Northfield, Blake, McGill, Wells, Bigelow et sur la portion du territoire de la municipalité de Duhamel sise dans le canton de Gagnon. » par « S ur le territoire des municipalités de Blue Sea, de Bouchette, de Bowman, de Duhamel et de Notre-Dame-du-Laus et sur le territoire de la Municipalité du canton d’Amherst. » ; 3° p ar le remplacement, dans la colonne portant la description du territoire où s’exerce une compétence concurrente entre les districts de Hull et Terrebonne, de « s ur la

partie de la municipalité du Lac-des-Plages située dans le canton d’Amherst » par « s ur le territoire de la Municipalité de Lac-des-Plages » .

5 Disposition s mo Di ficatives et f ina Le s 7 . Dans toute autre loi ou dans tout règlement, « H ull » est remplacé par « G atineau » lorsque cela réfère au district judiciaire ou au chef-lieu de ce district. Dans tout autre acte ou document, une référence à « D istrict de Hull » est une référence à « D istrict de Gatineau » et une référence à « H ull » est une référence à « G atineau » lorsque cela réfère au chef-lieu du district. 8. La présente loi entrera en vigueur le ( indiquer ici la date correspondant au 30e jour qui suit le jour de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 73025
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 73025 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8baf841e4b4bb50e040309ec44c0c07f81cdb3fb

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