Bill document — Vigie #147791

Vigie 147791

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PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications concernant la participation et la prise de décision lors des assemblées des conseils d’administration et des membres des personnes morales sans capital-actions.

Le projet de loi prévoit que, sous réserve de dispositions contraires dans les actes constitutifs de ces personnes morales ou dans leurs règlements : 1 ° l es administrateurs ou les membres, selon le cas, pourront à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux participer à distance à toute assemblée sans que l’accord de l’ensemble des administrateurs ou des membres ne soit requis; 2° l es participants à toute assemblée pourront voter par tout moyen de communication permettant que les votes recueillis puissent être vérifiés subséquemment et que le caractère secret du vote, s’il y a lieu, soit préservé.

Le projet de loi reconnaît par ailleurs que les résolutions écrites et signées par tous les membres ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours d’une assemblée générale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les compagnies (chapitre C-38). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COMPAGNIES CONCERNANT LA PARTICIPATION ET LA PRISE DE DÉCISION AUX ASSEMBLÉES DES PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 89.2 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) est modifié : 1 ° p ar la suppression de « , si tous sont d’accord, » ; 2° p ar le remplacement de « o ralement » par « i mmédiatement » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un v ote peut alors être entièrement tenu par tout moyen de communication permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. » . 2. L’article 89.4 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « e t aux assemblées générales » . 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 147791
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 147791 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8bb403f3557fa2724ee7d79010522a23723a1c0b

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