Bill 29 Government Bill Projet de loi 29 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 29 PROJET DE LOI 29 THE BUSINESS PRACTICES AMENDMENT ACT (DISCLOSING MOTOR VEHICLE INFORMATION) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES (COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES VÉHICULES AUTOMOBILES) Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Business Practices Act. A supplier of a motor vehicle, including a dealer, must give t he consumer certain information about the vehicle and its history, including whether it has been determined t o be a lemon in another jurisdiction. Failure to provide that information is an unfair business practice under th e Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les pratiques commerciales . Les fournisseurs de véhicules automobiles, y compris les concessionnaires, sont t enus de communiquer aux consommateurs certains renseignements au sujet des véhicules et de leurs antécédents, notamment en indiquant s'ils ont été déclarés de piètre qualité dans le territoire d'une autre autorité législative. Le fait d'omettre de communiq uer ces renseignements constitue une pratique commercia le déloyale sous le régime de la Loi .

BILL 29 PROJET DE LOI 29 THE BUSINESS PRACTICES AMENDMENT ACT (DISCLOSING MOTOR VEHICLE INFORMATION) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES (COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES VÉHICULES AUTOMOBILES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. B120 amended 1 The Business Practices Act is amended by this Act. Modification du c. B120 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les pratiques commerciales . 2

Section 1 is amended by adding the following definition: "lemon" means a motor vehicle that was returned to the manufacturer under the laws of another jurisdiction because (

a) it did not conform to the manufacturer's warranty, and (

b) it had defects or conditions that substantially impaired its use, value or safety and that were not repaired within a reasonable time period or after a reasonable number of attempts; (« véhicule de piètre qualité ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit : « véhicule de piètre qualité » Véhicule automobile retourné au fabricant en vertu des lois d'une autre autorité législative pour le motif :

a) d'une part, qu'il ne respectait pas la garantie de ce dernier;

b) d'autre part, qu'il comportait des défectuosités qui réduisaient considérablement son utilisation, sa valeur ou sa sécurité et qui n'ont pas été réparées dans un délai raisonnable ou après qu'un nombre raisonnable de tentatives eurent été effectuées en ce sens. ("lemon")

2 3 Subsection 2(3) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " or acts " and substituting " , acts or omissions "; and (

b) by adding the following after clause (r): (

s) where the consumer transaction involves a motor vehicle, failing to disclose, in accordance with the regulations made under this Act or under clause 123(1)(

o) or (

p) of The Drivers and Vehicles Act , any information required by those regulations to be disclosed to the consumer. 3 Le paragraphe 2(3) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « ou les actes », de « , les omissions ou les actes »;

b) par adjonction, après l'alinéa r), de ce qui suit :

s) dans le cas où l'opération commerciale porte sur un véhicule automobile, le fait d'omettre de communiquer, en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi ou de l'alinéa 123(1)

o) ou

p) de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules , les renseignements qui, selon ces règlements, doivent être communiqués au consommateur. 4(1) Subsection 32(1) is amended by adding the following after clause (f): (f.1) respecting sales or leases of motor vehicles, including regulations that prescribe (

i) information to be disclosed by the supplier to the consumer about a vehicle, including information about its history and whether the vehicle has been determined to be a lemon under the laws of another jurisdiction, and (ii) how and when the information is to be disclosed; (f.2) defining any word or phrase used but not defined in this Act; 4(1) Le paragraphe 32(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) prendre des mesures concernant les ventes ou les locations de véhicules automobiles et, notamment, prévoir : (

i) les renseignements devant être communiqués par le fournisseur au consommateur au sujet des véhicules, notamment quant à leurs antécédents et à la question de savoir s'ils ont été déclarés de piètre qualité en vertu des lois d'une autre autorité législative, (ii) les modalités de temps et autres s'appliquant à la communication; f.2) définir les termes et les expressions utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis; 4(2) The following is added after subsection 32(2): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 32(2), ce qui suit : Regulations about motor vehicles 32(3) Regulations made under clause (1)(f.1) may be different for different classes of motor veh icles or suppliers or different types of consumer transactions.

Règlements concernant les véhicules automobiles 32(3) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)f.1) peuvent varier selon les diverses catégories de véhicules automobiles ou de fournisse urs ou les divers types d'opérations commerciales. Coming into force 5 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba