1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI Life Partners in Long-Term Care Act

Loi sur les partenaires de vie et les soins de longue durée Read first time: March 19, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : MR. ROBERT GAUVIN M. ROBERT GAUVIN BILL PROJET DE LOI Life Partners in Long-Term Care Act

Loi sur les partenaires de vie et les soins de longue durée Table of Contents Table des matières

Definitions life partner — partenaire de vie long-term care facility — établissement de soins de longue durée Minister — ministre Définitions partenaire de vie — life partner établissement de soins de longue durée — long-term care facility ministre — Minister Right of life partners to be placed in same long-term care facility Droit des partenaires de vie d’être placés dans le même établissement de soins de longue durée Commencement Entrée en vigueur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Definitions Définitions The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “life partner” means either of two persons who (

a) are married to each other, (

b) are not married to each other but have cohabited continuously in a conjugal relationship for at least one year immediately prior to one of the persons being placed in a long-term care facility, or (

c) are considered by the Minister to be in a rela- tionship with each other analogous to a relationship referred to in paragraph (

a) or (b). (partenaire de vie) “long-term care facility” means (

a) a nursing home licensed by the Minister under the Nursing Homes Act, or (

b) a community residence or special care home that is a community placement resource approved under the Family Services Act . ( établissement de soins de longue durée) “Minister” means the Minister of Social Development and includes any person designated by the Minister to act on the Minister’s behalf. (ministre) « partenaire de vie » S’entend de l’une ou l’autre de deux personnes qui, selon le cas :

a) sont mariées l’une à l’autre;

b) ne sont pas mariées l’une à l’autre, mais ont co- habité de façon continue dans le contexte d’une rela- tion conjugale pendant au moins un an avant le placement de l’une des personnes dans un établisse- ment de soins de longue durée;

c) sont considérées par le ministre comme étant dans une relation analogue à la relation mentionnée à l’alinéa a) ou b). (life partner) « établissement de soins de longue durée » S’entend

a) d’un foyer de soins pour lequel le ministre a déli- vré un permis en vertu de la

Loi sur les foyers de soins;

b) d’une résidence communautaire ou d’un foyer de soins spéciaux qui est un centre de placement commu- nautaire agréé sous le régime de la

Loi sur les services à la famille. (long-term care facility) « ministre »

S’entend du ministre du Développement social et s’entend également de toute personne qu’il dé- signe pour le représenter. (Minister) Right of life partners to be placed in same long-term care facility Droit des partenaires de vie d’être placés dans le même établissement de soins de longue durée If a person and the person’s life partner have both been assessed by the Minister and are approved for placement in a long-term care facility, the person and the person’s life partner have the right to be placed in the same long-term care facility. 2 Si une personne et son partenaire de vie ont tous deux été évalués par le ministre et ont été approuvés en vue d’un placement dans un établissement de soins de longue durée, la personne et son partenaire de vie ont le droit d’être placés dans le même établissement de soins de longue durée.

Commencement Entrée en vigueur This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. Projet de loi

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