Bill document — Vigie #162393

Vigie 162393

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2020 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés par les thérapies de conversion dispensées dans le but de les amener à changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre.

Le projet de loi établit que toute thérapie de conversion est présumée porter atteinte au droit à l’intégrité et à la dignité de la personne. Il prévoit que toute personne ayant suivi une telle thérapie peut obtenir la réparation du préjudice corporel ou moral qui en résulte. Le projet de loi prévoit également qu’aucun contrat ne peut être conclu, à

titre gratuit ou onéreux, pour dispenser à une personne une telle thérapie, sous peine d’amende. Finalement, le projet de loi établit explicitement que le fait pour un professionnel de dispenser une thérapie de conversion constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code des professions (chapitre C-26). Projet de loi n o 70 LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La présente loi vise à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés par les thérapies de conversion, lesquelles sont susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et à leur dignité. On entend par « t hérapie de conversion » toute pratique ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre. Est cependant exclu tout traitement médical ou intervention chirurgicale destiné à changer le sexe d’une personne ainsi que l’accompagnement requis à cette fin.

Est également exclu l’accompagnement d’une personne dans le cadre de sa démarche d’acceptation de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre. 2. Toute thérapie de conversion est présumée porter atteinte au droit à l’intégrité et à la dignité de la personne qui la suit. Toute personne ayant suivi une telle thérapie peut obtenir la réparation du préjudice corporel ou moral qui en résulte. 3. Nul ne peut par contrat, à

titre onéreux ou gratuit, s’engager à dispenser à une personne une thérapie de conversion ou requérir d’une personne qu’elle dispense une telle thérapie à un tiers. Toute personne qui contrevient au présent

article est passible d’une amende de 5 0 00 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. CODE DES PROFESSIONS 4. Le Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l’insertion, après l’article 59.1.1, du suivant : « 59.1.2. Constitue également un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel de dispenser des thérapies de conversion. 4 On entend par « thérapie de conversion » toute pratique ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre.

Est cependant exclu tout traitement médical ou intervention chirurgicale destiné à changer le sexe d’une personne ainsi que l’accompagnement requis à cette fin. Est également exclu l’accompagnement d’une personne dans le cadre de sa démarche d’acceptation de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre. ». 5. L’article 123.6 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du quatrième alinéa, de « à l’article 59.1 » par « aux articles 59.1 et 59.1.2 ». 6.

L’article 130 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ou 59.1.1 » par « , 59.1.1 ou 59.1.2 ». 7. L’article 158.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « à l’article 59.1 » par « aux articles 59.1 et 59.1.2 ». 8. L’article 188.2.1 de ce code est modifié par l’insertion, après « 59.1.1 », de « , 59.1.2 ». DISPOSITIONS FINALES 9. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162393
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162393 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8bec663a07ce4f19b80e9ede59aedd3664500e75

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