Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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36 th Legislature, 1 st Session

(March 2, 1999 au March 9, 2001)

Wednesday, June 16, 1999 - Vol. 36 N° 47

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Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapports annuels sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, sur les assurances, sur les caisses d'épargne et de crédit, de Loto-Québec, et document sur l'évolution de l'emploi en 1999

Rapport annuel de la Société immobilière du Québec

Documents concernant la transmission à une firme privée des déclarations d'élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage et registre des communications de renseignements nominatifs du ministère de l'Éducation

Rapport annuel de la Régie de l'énergie

Rapport annuel 1997 de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Rapports annuels de la Régie du cinéma et de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique, accompagné du rapport du Vérificateur général

Lettre de démission de Mme Hélène Roy-Lemieux comme membre de la Commission de la fonction publique

Rapport annuel du Directeur général des élections

Rapport annuel de la Commission de la représentation électorale

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée des projets de loi n° 28 –

Loi sur les sages-femmes, et n° 44 – Loi modifiant la Loi de police

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 203 – Loi concernant Les Soeurs du Bon-Pasteur de Québec

Mise aux voix du rapport

Étude détaillée du projet de loi n° 36 – Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Auditions et étude détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé

Mise aux voix des rapports

Audition du Vérificateur général dans le cadre de l'examen de son rapport annuel 1997-1998 et vérification de ses engagements financiers

Vérification des engagements financiers de divers ministères

Auditions conformément à la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

Dépôt de pétitions

Finaliser la recherche et commercialiser le moteur-roue électrique

Interventions portant sur un fait personnel

Article du Devoir désignant le député de Chomedey comme auteur d'un amendement concernant l'expérimentation de l'accouchement à domicile par des sages-femmes

M. Thomas J. Mulcair

Questions et réponses orales

État des négociations avec les infirmiers et infirmières

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Lucien Bouchard

Conséquences de la grève des infirmiers et infirmières

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Pauline Marois

Revendications salariales des infirmiers et infirmières

M. Jacques Chagnon

M. Lucien Bouchard

Traitement de séquelles d'un traumatisme crânien par suroxygénisation en chambre hyperbare

M. Henri-François Gautrin

M. Jean Rochon

Étude sur les effets du traitement en chambre hyperbare

M. David Whissell

Mme Pauline Marois

M. David Whissell

Mme Pauline Marois

M. Henri-François Gautrin

M. Jean Rochon

Financement des entreprises d'insertion en emploi

M. Yvon Marcoux

Mme Diane Lemieux

M. Yvon Marcoux

Mme Diane Lemieux

Convocation d'une commission parlementaire sur le fonctionnement d'Emploi-Québec

M. Pierre Marsan

Mme Diane Lemieux

M. Pierre Marsan

Mme Diane Lemieux

Modalités d'octroi de crédits d'impôt aux entreprises pour la formation de la main-d'oeuvre

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Diane Lemieux

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Diane Lemieux

Crédits dépensés pour les mesures d'aide à l'emploi en 1998-1999

M. Pierre Paradis

M. Jacques Léonard

M. Pierre Paradis

M. Jacques Léonard

Poursuite, par la SODEC, des travaux sur la consolidation et la rentabilité des librairies

Mme Line Beauchamp

Mme Agnès Maltais

Mme Line Beauchamp

Mme Agnès Maltais

Commentaires du Vérificateur général sur les services préhospitaliers d'urgence

M. Russell Williams

Mme Pauline Marois

Contrat pour l'implantation d'un système informatique de gestion des ressources humaines, financières et matérielles

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Jacques Léonard

Réponses différées

Crédits dépensés pour les mesures d'aide à l'emploi en 1998-1999

M. Jacques Léonard

M. Pierre Paradis

M. Jacques Léonard

Avis touchant les travaux des commissions

Avis de sanction

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles de l'Assemblée afin de permettre l'adoption des projets de loi n° 42 – Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998, et n° 53 –

Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec

Débat sur la recevabilité

M. Pierre Paradis

M. Jean-Marc Fournier

M. Jacques Brassard

M. Pierre Paradis

Décision du président sur la recevabilité

Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles de l'Assemblée afin de permettre l'adoption des projets de loi n° 42 – Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998, et n° 53 –

Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec

M. Jacques Brassard

Mme Nathalie Normandeau

M. Roger Bertrand

M. Henri-François Gautrin

M. Robert Kieffer

M. Robert Benoit

Mme Pauline Marois

Débat sur la recevabilité

M. Pierre Paradis

M. Jacques Brassard

M. Pierre Paradis

Décision du président sur la recevabilité

Reprise du débat sur la motion

Mise aux voix

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 42 – Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 53 –

Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec

Projet de loi n° 42 – Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

M. Jacques Brassard

Mme Nathalie Normandeau

M. Jean-Claude Gobé

M. Mario Dumont

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

M. Jacques Brassard

M. Pierre Paradis

M. Roger Bertrand

Mme Nathalie Normandeau

M. Guy Lelièvre

M. Bernard Brodeur

M. Jean-Marc Fournier

Mise aux voix

Projet de loi n° 53 –

Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements de la ministre et du député de Verdun

Mme Pauline Marois

M. Henri-François Gautrin

M. Yvon Marcoux

Mise aux voix des amendements de la ministre

Mise aux voix de l'amendement du député de Verdun

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

Mme Pauline Marois

M. Yvon Marcoux

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Journal des débats

(Dix heures quatre minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes et MM. les députés! Nous allons nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Nous débutons immédiatement les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le leader du gouvernement, au nom de M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Rapports annuels sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, sur les assurances, sur les caisses d'épargne et de crédit, de Loto-Québec, et document sur l'évolution de l'emploi en 1999

M. Brassard: Alors, M. le Président, je voudrais, au nom du vice-premier ministre, déposer d'abord les rapports annuels suivants, 1998, sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, sur les assurances, sur les caisses d'épargne et de crédit, le rapport annuel 1998-1999 de Loto-Québec et le document sur l'évolution de l'emploi en 1999, ce dernier, à la demande du député de Mont-Royal.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.

Rapport annuel de la Société immobilière du Québec

M. Léonard: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 de la Société immobilière du Québec.

Le Président: Alors, ce document est également déposé. M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

Documents concernant la transmission à une firme privée des déclarations d'élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage et registre des communications de renseignements nominatifs du ministère de l'Éducation

M. Legault: Oui, M. le Président.

Il me fait plaisir de déposer les documents suivants: une copie complète, incluant la page 52, d'un appel public d'offres, un exemplaire des formulaires saisis ainsi que les notes explicatives, une copie de la lettre de la Commission d'accès à l'information au ministère de l'Éducation du Québec du 24 mars 1999, une copie de la lettre du ministère de l'Éducation du Québec à la Commission d'accès à l'information du 23 avril 1999, une copie de toute la correspondance entre la sous-ministre de l'Éducation et le président de la Commission d'accès à l'information depuis le 4 juin 1998, le registre des communications de renseignements nominatifs et la lettre du ministère de l'Éducation du Québec à la Commission d'accès à l'information, du 8 juin 1999.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Ressources naturelles.

Rapport annuel de la Régie de l'énergie

M. Brassard: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 de la Régie de l'énergie.

Le Président: Alors, le document est aussi déposé. Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Rapport annuel 1997 de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Mme Beaudoin: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1997 de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

Le Président: Alors, le document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapports annuels de la Régie du cinéma et de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

Mme Maltais: M. le Président, je dépose les rapports annuels 1998-1999 suivants: Régie du cinéma et Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs.

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique, accompagné du rapport du Vérificateur général

Le Président: Ces documents sont également déposés. Pour ma part, j'ai un certain nombre de documents à déposer. Alors, conformément d'abord aux articles 124 et 125 de la

Loi sur la fonction publique, je dépose le rapport annuel 1998-1999 de la Commission de la fonction publique, accompagné du rapport du Vérificateur général pour l'année financière terminée le 31 mars 1999.

Lettre de démission de Mme Hélène Roy-Lemieux comme membre de la Commission de la fonction publique

J'ai reçu également, conformément à l'article 108 de la

Loi sur la fonction publique, la lettre de démission de Mme Hélène Roy-Lemieux comme membre de la Commission de la fonction publique. Cette démission prendra effet le 25 août prochain. Je dépose donc la lettre.

Rapport annuel du Directeur général des élections

Je dépose également, conformément à l'article 542 de la Loi électorale et à l'article 886 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le rapport annuel des activités du Directeur général des élections pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 1999. Toutefois, les activités reliées à l'application de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités sont rapportées pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre de la même année.

Rapport annuel de la Commission de la représentation électorale

Et je dépose, conformément à l'article 542 de la Loi électorale et à l'article 886, toujours de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le rapport annuel de la Commission de la représentation électorale pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 1999. Toutefois, les activités reliées à l'application de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité sont rapportées pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre de la même année.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions maintenant. D'abord, M. le président de la commission des institutions et député de Portneuf.

Étude détaillée des projets de loi nos 28 et 44

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 10, 11 et 15 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 28,

Loi sur les sages-femmes. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Et j'ai également l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 8, 9, 11, 14 et 15 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi de police. La commission a également adopté le projet de loi avec des amendements.

(10 h 10)

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés. M. le président de la commission des finances publiques et député de Richelieu.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 203

M. Simard (Richelieu): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 15 juin 1999 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant Les Soeurs du Bon-Pasteur de Québec. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements, et des indulgences.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Ce rapport est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Mme la présidente de la commission des affaires sociales et députée de Saint-François.

Étude détaillée du projet de loi n° 36

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des affaires sociales qui a siégé les 9 et 15 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.

Le Président: Alors, le rapport de la commission est déposé. M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Richmond.

Auditions et étude détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé

M. Vallières: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer sept rapports comme suite aux travaux que la commission a effectué le 15 juin 1999 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée, dans un premier cas, du projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant la Ville de Victoriaville. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Qu'il me soit également permis de déposer le rapport de la même commission concernant le projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

De même, M. le Président, que le projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

De même que le projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

De même que le projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi concernant la Commission de l'aqueduc de la Ville de La Tuque. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

En ajoutant, M. le Président, la loi d'intérêt privé n° 212, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.

Et, finalement, M. le Président, la loi d'intérêt privé n° 218, Loi concernant Ville de Chapais. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Alors, M. le président de la commission de l'aménagement du territoire, vos rapports sont déposés. Est-ce qu'ils sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le président de la commission de l'administration publique et député de Jacques-Cartier.

Audition du Vérificateur général dans le cadre de l'examen de son rapport annuel 1997-1998 et vérification de ses engagements financiers

M. Kelley: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les rapports suivants. Le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé le 18 mai 1999 afin d'entendre le Vérificateur général du Québec dans le cadre de l'examen de son rapport annuel et de procéder à la vérification de ses engagements financiers pour les mois de janvier 1997 à mars 1999.

Vérification des engagements financiers de divers ministères

J'ai également l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé les 11, 12, 13 et 20 mai 1999 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère des Régions pour les mois de juillet 1996 à mars 1999, et du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, du ministère de la Culture et des Communications et du ministère des Transports, pour les mois d'avril 1997 à mars 1999.

Auditions conformément à la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

Et on n'a pas chômé, M. le Président, je veux également déposer le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions ci-dessous énumérées, en vertu de l'article 8 de la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics: le 5 mai 1999, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, concernant la gestion des services sociaux offerts aux jeunes; le 6 mai 1999, le sous-ministre de la Solidarité sociale et le directeur du Centre de recouvrement en sécurité du revenu, concernant le rapport de gestion 1997-1998 à l'unité autonome de service; et le 19 mai 1999, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, concernant les services préhospitaliers d'urgence au Québec.

La commission a également tenu des séances de travail le 29 avril et les 4, 5, 6, 13 et 19 mai, ainsi que les 4 et 9 juin 1999. Ce rapport contient des recommandations.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, merci, M. le président de la commission de l'administration publique. Vos rapports sont déposés.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Beaulne: M. le Président, je sollicite le consentement des collègues pour déposer une pétition partiellement non conforme.

Des voix: ...

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le député.

Finaliser la recherche et commercialiser le moteur-roue électrique

M. Beaulne: Merci, M. le Président.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'Hydro-Québec a consacré au-delà de 50 000 000 $ pour le développement d'une technologie unique centrée autour du groupe de traction moteur-roue électrique;

«Considérant que cette recherche doit être poursuivie pour conserver notre avance mondiale en matière de moteur hybride;

«Considérant que sa commercialisation éventuelle pourrait représenter une création de plus de 25 000 emplois au Québec;

«Considérant que le gouvernement du Québec se doit de continuer à financer la recherche avec les concepteurs de cette technologie;

«L'intervention réclamée – au nom de 5 175 pétitionnaires généralement de la rive sud de Montréal – se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès des ministres concernés du gouvernement du Québec pour qu'ils prennent les mesures nécessaires afin de mener à terme la recherche et commercialiser cette technologie unique au bénéfice de tous les Québécois.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville. La pétition est déposée.

Interventions portant sur un fait personnel

Avant d'aborder la période des questions et des réponses orales, j'ai reçu dans les délais requis, de M. le député de Chomedey, une demande d'intervention sur une question de fait personnel. Cette demande, d'après le député de Chomedey, découlerait d'un

article dans le journal Le Devoir , publié le 16 juin dernier. Après l'avoir examinée, cette demande m'apparaît conforme aux dispositions des articles 71 et suivants du règlement.

Alors, avant de céder la parole cependant au député de Chomedey, je voudrais lui rappeler que les explications doivent être brèves et formulées de manière à ne susciter aucun débat. M. le député de Chomedey.

Article du Devoir désignant le député de Chomedey comme auteur d'un amendement concernant l'expérimentation de l'accouchement à domicile par des sages-femmes

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Le 2 juin 1999, lors de la présentation du projet de

loi sur la création d'un ordre des sages-femmes, la ministre de la Santé et des Services sociaux avait dit, quant à l'accouchement à domicile, que cela devait attendre quelques années, quelques années d'expérience. Elle l'a répété le 10 juin.

Le lendemain, vendredi 11, nous avons souligné à la ministre responsable, en commission parlementaire, le fait que cela pouvait poser un problème, car en vertu de la loi on s'apprêtait à mettre en vigueur une disposition habilitante exigeant, rendant obligatoire l'adoption d'un règlement sur l'accouchement à domicile, et ce, dès le 30 juin. La ministre était d'accord avec cette analyse. Elle a consulté ses collègues, elle est revenue et elle a elle-même présenté un amendement pour s'assurer que la disposition n'entrera pas en vigueur.

Hier soir, la ministre est arrivée en commission parlementaire et elle a demandé à l'opposition de retirer l'amendement proposé par le député de Chomedey. Explication faite, la ministre s'est rendu compte que l'amendement dont elle demandait le retrait était proposé par elle-même. Donc, M. le Président, l'opposition était face à une situation où, en vertu d'une pression, on voulait enlever la possibilité de faire une expérimentation validant l'accouchement à domicile. Nous avons consenti à ce que la ministre retire sa proposition pour qu'il n'y ait pas de malentendu.

M. le Président, depuis mon séjour comme président de l'Office des professions du Québec, j'ai appuyé sans relâche...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Chomedey, rapidement.

M. Mulcair: M. le Président, depuis mon séjour à

titre de président de l'Office des professions du Québec, j'ai appuyé sans relâche le désir des sages-femmes de se voir reconnaître comme professionnelles et d'avoir un ordre professionnel. Ce que nous voulons aussi, c'est que les projets-pilotes qui avaient été adoptés et approuvés unanimement par l'Assemblée nationale puissent éventuellement s'appliquer dans l'accouchement à domicile et pas juste pour les maisons de naissance. Et, à cette fin, M. le Président...

(10 h 20)

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Brassard: Pour le moment, le député de Chomedey explique sa position sur un projet de loi. J'aimerais qu'on en arrive au fait personnel.

Le Président: Alors, écoutez, j'ai déjà compris non seulement dans la demande qui m'a été faite par écrit par le député de Chomedey, mais dans l'intervention qu'il vient de faire qu'il souhaitait souligner à l'Assemblée qu'un amendement qui avait été proposé par Mme la ministre de la Justice n'était pas un amendement que lui-même avait fait, alors qu'on lui prêtait la paternité de cet amendement.

Des voix: ...

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Effectivement, la maternité de l'amendement résidait avec la ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

Des voix: ...

Le Président: Alors, en terminant, M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Mulcair: Quoi qu'il en soit, M. le Président, afin d'enlever toute ambiguïté, l'amendement a été proposé par la ministre responsable. Elle l'a rédigé, elle a voté pour, mais, de toute évidence, elle ne s'était jamais prononcée sur le contenu parce qu'elle voulait après le retirer. Nous avons consenti hier soir à ce qu'elle le retire, sachant fort bien que le gouvernement a compris, que ça soit par le biais d'un règlement approuvé par l'Office ou par le biais de son règlement...

Des voix: ...

Le Président: J'ai indiqué, M. le député de Chomedey, et je demanderais à tout le monde de retrouver son calme, j'ai rappelé les dispositions du règlement: sur une question de fait personnel, les explications ne doivent pas susciter de débat. Je voudrais éviter qu'on refasse à ce moment-ci le débat qui s'est fait à d'autres moments à l'Assemblée nationale. M. le député, en terminant.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. En terminant, nous voulons et nous avons toujours voulu que les accouchements à domicile puissent avoir lieu en toute sécurité. Et, maintenant, nous disons tout simplement ceci au gouvernement. Que ce soit en suspendant l'entrée en vigueur du règlement ou en approuvant le règlement éventuel de l'Office des professions, l'important, ce n'est pas de faire plaisir à des groupes qui écrivent des lettres, mais d'assurer la protection du public.

Des voix: Bravo!

Questions et réponses orales

Le Président: Bien. Alors, les explications ayant été données, nous allons aborder maintenant la période de questions et de réponses orales. Mme la députée de Saint-François, en question principale.

État des négociations avec les infirmiers et infirmières

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, un conflit majeur sévit présentement dans les soins de santé. Hier, les infirmières ont défié le Conseil de services essentiels et sont descendues dans la rue pour protester. Aujourd'hui, la Fédération de la santé et des services sociaux exerce des moyens de pression. Et, demain, les infirmières s'apprêtent à nouveau à sortir dans la rue. Ce conflit, M. le Président, n'est pas sans conséquence pour les malades et pour tous ceux qui ont besoin de soins et, entre autres, ceux qui sont en attente d'une chirurgie depuis fort longtemps.

Dans ce dossier, M. le Président, tous s'entendent pour dire que le gouvernement doit agir rapidement. Or, nous sommes à la fin d'une session parlementaire, le premier ministre réunira aujourd'hui son Conseil des ministres. Peut-on savoir du premier ministre qu'est-ce qu'il entend faire pour régler de façon équitable les revendications légitimes des infirmières et ainsi assurer les services et les soins auxquels la population est en droit de s'attendre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je pense que nous serons tous d'accord avec la députée de Saint-François que cet arrêt de travail illégal est en train de provoquer des effets très négatifs pour le bien-être des malades. Et, comme elle, nous nous en émouvons et, comme elle, nous déplorons cet arrêt illégal.

Quant aux négociations, M. le Président, je répète que le gouvernement a négocié intensément, essentiellement du côté des clauses normatives. C'est toujours la pratique. Les parties négocient d'abord les clauses normatives et, ensuite, quand elles sont assez avancées, sinon même réglées, elles s'avancent du côté des aspects monétaires.

Alors, hier soir, la Fédération des infirmières et infirmiers a déposé ce qui semble être une proposition où nous avons noté – mais sans pouvoir les évaluer, les gens travaillent là-dessus présentement – certains pas de progrès qui sont posés par la Fédération dans le domaine normatif, c'est-à-dire la possibilité, par exemple, de mieux organiser le travail afin de diminuer et de contrer le problème de la précarité de l'emploi. Nous sommes d'accord avec ça, on a déjà dit qu'on travaillait avec elles et avec eux pour arriver à des solutions, et on me dit que dans le document déposé hier il y a des pas intéressants qui auraient été franchis par la Fédération des infirmières et infirmiers.

Cependant, du côté monétaire, on me dit qu'il y a également, dans le document d'hier, des propositions, qu'il y a des atténuations des demandes syndicales dans le domaine des salaires. Mais nous sommes encore extrêmement loin d'un règlement.

Ce qui me fait dire, M. le Président, que, comme on a encore beaucoup de travail à faire du côté normatif mais qu'il semble y avoir des progrès enregistrés, ça prouve que cette grève non seulement est à déplorer parce qu'elle est illégale, mais aussi parce qu'elle est prématurée. Il faut négocier. On sait très bien que la solution dans ce genre de problème, c'est de s'asseoir puis de continuer à travailler intensément, de bonne foi, comme nous le faisons et comme je pense que l'ont fait jusqu'à maintenant les infirmières et les infirmiers. Et c'est certainement en négociant qu'on va arriver à une solution.

Et je voudrais, M. le Président, constatant qu'on annonce encore possiblement un autre arrêt illégal demain, rappeler aux infirmières et aux infirmiers que, dans leur grande tradition de respect de la loi et de respect des malades, je m'attendrais – et tout le monde au Québec certainement s'attendrait – à ce qu'ils renoncent à ce débrayage illégal.

Le Président: En question principale à nouveau, Mme la députée de Bourassa, maintenant.

Conséquences de la grève des infirmiers et infirmières

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Malheureusement, le pire est encore à venir dans le réseau de la santé. En effet, l'annulation, hier, de 2 000 chirurgies électives, additionnées de celles qui vont être annulées demain, conjuguées aux fermetures de lits massives qui vont avoir lieu cet été vont provoquer un véritable goulot d'étranglement dans le réseau de la santé. M. le Président, malheureusement encore une fois ce sont les patients qui vont écoper de la situation et encore une fois ce sont eux qui vont souffrir.

Le premier ministre, M. le Président, peut-il nous dire s'il est conscient que l'inaction du gouvernement dans ce dossier-là ne fait qu'aggraver les choses? Entendez-vous, M. le premier ministre, oui ou non, agir pour le régler ou est-ce que vous voulez que les malades souffrent encore plus?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je ne crois pas que le pire soit à venir, M. le Président. Au contraire, et de bonne foi, nous travaillons à trouver des solutions aux problèmes qui sont réellement vécus dans le réseau de la santé et des services sociaux. Et c'est pour cela d'ailleurs que nous ne souhaitons pas – et nous comptons toujours sur le sens des responsabilités du personnel infirmier – nous ne croyons pas qu'il doive y avoir – et c'est inacceptable qu'il y en ait – une grève illégale jeudi, parce que c'est évident que cela vient empêcher que certains services soient rendus aux personnes malades, et je crois que c'est inacceptable, M. le Président.

J'ai vérifié hier – évidemment cela est de ma responsabilité – auprès de l'ensemble des institutions du réseau de la santé et des services sociaux, ce sont effectivement les services spécialisés de même que les services urgents qui ont été quand même maintenus en tout état de cause. Et, dans le cas où des chirurgies n'étaient pas urgentes, ce qu'on appelle généralement des chirurgies électives, celles-ci ont été remises à plus tard, M. le Président.

Quant à la question de la fermeture des lits pendant l'été, il n'y a pas de différence significative par rapport à ce que nous avons connu dans les années passées. Et c'est normal, à ce moment-là, à cause de l'ensemble des vacances et du ralentissement des activités, qu'il y ait des fermetures de lits. Ce n'est pas particulier à cette année, c'est la règle générale, bon an mal an, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

Revendications salariales des infirmiers et infirmières

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Oui, M. le Président. Le premier ministre vient de nous indiquer qu'hier soir les infirmières auraient diminué le niveau de leurs demandes salariales. Est-ce que le côté patronal, est-ce que le CPN a lui-même augmenté ou bonifié l'offre de 5 % proposée par le premier ministre il y a trois mois?

(10 h 30)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: La diminution dans les revendications salariales n'est pas très importante, M. le Président, puisque les infirmières ont précisé à 6 % pour les deux premières années le redressement salarial, laissant ouverte la dernière année et en maintenant leur demande de rattrapage de l'ordre de 15 %, ce qui veut dire qu'il y a encore à peu près un gouffre qui nous sépare, au point de vue salarial. Nous avons reçu cette proposition. Elle est à l'étude. Le gouvernement n'a pas fait de contre-proposition.

Je pense qu'il y a probablement moyen de travailler le normatif, là, qui est l'aspect le plus important, je pense, dans le quotidien des infirmières et des infirmiers, comment réorganiser le travail. Et je souhaite que nous puissions continuer les négociations intenses qui marchent déjà depuis plusieurs semaines dans ce domaine.

Mais, quant au salarial, M. le Président, je répète que le redressement salarial comme tel, c'est 5 %, c'est l'argent dont l'État québécois, la société dispose dans ce domaine et c'est le cadre que nous avons fixé, c'est la patinoire qui a été fixée pour l'ensemble des salariés.

Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas seulement les infirmières puis les infirmiers. Il y en a des centaines de mille, en arrière, qui attendent leur tour aussi, là. Et, à l'automne, certainement qu'on aura à négocier avec l'ensemble des gens sur le cadre salarial, que nous avons tracé à 5 %, qui correspond à l'équité par comparaison avec le secteur privé, sans même compter la sécurité d'emploi, qui n'est pas évaluable. C'est difficile à évaluer, on sait que ça vaut beaucoup d'argent, mais on ne le compte pas.

Et, à considérer les situations de rémunération globale des deux, secteur privé et secteur public, 5 %, ça va mettre à peu près tout le monde au niveau du secteur privé. S'il y a des ajustements à la marge, ils seront faits, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Verdun.

Traitement de séquelles d'un traumatisme crânien par suroxygénisation en chambre hyperbare

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie connaît certainement les résultats surprenant obtenus grâce au traitement par suroxygénisation en chambre hyperbare pour améliorer la spasticité des membres des enfants atteints de dyplégie spastique ou de paralysie, suite à un traumatisme crânien.

Il sait certainement, bien sûr, qu'un projet de recherche a été déposé pour faire valider ce traitement, enfin un projet de recherche clinique proposé par des chercheurs aussi compétents que Pierre Marois, qui est physiatre à l'hôpital Marie-Enfant, Maryse Lassonde, qui est neuropsychologue à l'Université de Montréal, Maxime Amar, qui est à Rimouski au Centre médical de l'Institut maritime du Québec.

Il sait bien sûr aussi que ce projet de recherche a reçu l'aval du Conseil d'évaluation des technologies médicales, il a été soumis et évalué au FRSQ, il a reçu l'appui du ministre des Transports, parce que le ministre des Transports est directement concerné par ceci, il a reçu l'appui du Dr Lazure qui est président de l'OPHQ.

Alors, ma question est bien simple, au ministre: Quand est-ce qu'il va donner le feu vert pour permettre à ce projet de recherche d'aller de l'avant?

Le Président: M. le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

M. Jean Rochon

M. Rochon: Alors, M. le Président, je pense que tout le monde est très soucieux de trouver des traitements qui vont améliorer le sort des enfants qui doivent vivre avec un handicap, tout traitement qui pourrait prévenir ou corriger dès le début de la vie des séquelles qui sont attachées à un handicap ou à un problème de paralysie cérébrale, par exemple.

Il y a effectivement depuis quelque temps, un an ou deux surtout, je pense, une forme de traitement en chambre hyperbare que des médecins cliniciens et des chercheurs ont travaillé pour mettre à point. La situation présentement où on en est, comme le député l'a souligné dans sa question, M. le Président, est une recherche, si vous voulez, pour s'assurer de faire ce développement correctement en ayant le contrôle scientifique normal pour ce genre de développement.

Et effectivement le Fonds de recherche en santé du Québec et le Conseil d'évaluation des technologies ont tous les deux examiné son projet, viennent de nous soumettre un rapport. Et ce que toutes les parties impliquées cherchent maintenant, les chercheurs, les cliniciens, c'est de bien voir où on en est exactement entre la

partie recherche, pour bien démontrer les effets et s'assurer qu'il n'y a pas d'effets secondaires nocifs du traitement, et la

partie plus expérimentale, pour la développer par la suite, à savoir comment on l'applique exactement.

Et je peux vous assurer, M. le Président, que tout le monde est en mode rapide pour qu'il y ait une entente de faite, de sorte que les gens soient protégés complètement, qu'on assure qu'ils sont accessibles, les traitements, mais avec un contrôle scientifique qui s'assure qu'il n'y a pas d'effets secondaires nocifs et que le traitement est appliqué de façon à être le plus bénéfique possible pour ceux qui sont impliqués. Et je pense qu'on parle, là, des prochaines semaines, des prochains mois, pour trouver un créneau où tout le monde pourra travailler ensemble à ce développement-là, M. le Président.

Le Président: M. le député d'Argenteuil, en question principale.

Étude sur les effets du traitement en chambre hyperbare

M. David Whissell

M. Whissell: Merci, M. le Président. J'inviterais peut-être le ministre de la Recherche et Technologie à déposer le rapport dont il vient de faire mention.

Ma question fait suite à l'intervention de mon collègue. Je tiens à souligner la présence dans la salle de parents d'enfants qui représentent le groupe de recherche qui est déjà prêt afin de faire l'étude hyperbare. M. le Président, cette étude, elle est prête, il reste juste à donner l'aval du gouvernement. L'étude coûte 1 650 000 $; les parents, les milieux médicaux ont déjà amassé 650 000 $, il manque 1 000 000 $ pour que l'étude puisse démarrer.

M. le Président, la ministre de la Santé et son gouvernement ne réalisent pas que l'objectif de l'étude, c'est d'améliorer la qualité de vie d'enfants, que, si cette étude est concluante, et je suis certain qu'elle le sera, des milliers d'enfants pourront être traités à l'avenir avec cette technologie, cette technique. M. le Président, la ministre de la Santé n'est certainement pas consciente que l'étude...

Le Président: Je vous invite maintenant à poser votre question, le préambule est largement complété, là, M. le député.

M. Whissell: J'y arrive, M. le Président. La ministre n'est certainement pas consciente que l'étude nécessite le déplacement des familles, que les familles devront arrêter de travailler pendant près de deux mois pour suivre leurs enfants dans les différentes stations hyperbares, que les chercheurs sont prêts, que tout le monde attend, que les...

Des voix: ...

Le Président: Bon. M. le député, votre question maintenant.

M. Whissell: M. le Président, si le gouvernement était conscient de la réalité de la gravité, il nous écouterait...

Des voix: ...

Le Président: M. le député, s'il vous plaît. Votre question, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Alors, M. le Président, ma question est claire...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Whissell: ...elle est claire: Qu'est-ce que...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle et député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: Oui, M. le Président, simplement un rappel à l'article 32. La question porte sur des enfants qui ont besoin de traitement. Si vous n'avez pas de respect pour l'Assemblée, ayez au moins du respect pour les enfants qui ont besoin de traitement.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, sur la question de règlement, rapidement, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, nous reconnaissons ici que c'est un problème grave et sérieux, mais, pour juger si la question est claire, encore faut-il qu'il la pose.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Votre question, M. le député, s'il vous plaît.

M. Whissell: Alors, ma question, M. le Président: Quand est-ce que la ministre de la Santé va arrêter son taponnage administratif et dire oui pour que l'étude puisse être enclenchée? Ce n'est pas compliqué.

Des voix: Bravo!

(10 h 40)

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Vous allez me permettre, enfin, de juger d'une façon un peu particulière les termes qui sont utilisés, mais enfin... Nous travaillons sur ce dossier depuis déjà le début de l'année. Nous travaillons de façon très sérieuse avec les personnes qui souhaitent évaluer cette approche en utilisant la chambre hyperbare comme moyen de traitement. Et nous avons demandé justement d'accélérer le processus pour que l'on puisse, s'il y a lieu, investir même dans le projet, et c'est l'engagement que nous avons pris.

Donc, il ne s'agit pas ici d'une question de sous. Il s'agit ici d'une question de valeur scientifique de l'étude dans laquelle les médecins souhaitent s'engager. Et, comme le ministère n'a pas à cet égard toutes les compétences, il se fie, pour ce faire, au Fonds de recherche en santé du Québec à qui est soumis le projet d'étude, ce qui est tout à fait raisonnable.

D'ailleurs, le Collège des médecins a déclaré, en mai 1999... Il faut être prudent, M. le Président, avec cela, parce que parfois on escompte des bénéfices qui peuvent au contraire causer des problèmes sérieux à la santé des gens, et nous avons des responsabilités, particulièrement lorsqu'il s'agit des enfants. Le Collège des médecins a été très clair. La seule façon d'accepter, pour le Collège, c'est que ce soit fait dans le cadre d'une recherche scientifique.

Or, le rapport qui a été soumis à mon collègue responsable du ministère de la Science et de la Technologie et au ministère de la Santé et des Services sociaux nous dit, ce rapport, que les bases scientifiques sont très fragiles, M. le Président. Donc, le ministère a contacté le Dr Marois, en l'occurrence, pour lui faire part du contenu du rapport, et actuellement nous attendons la réaction pour voir comment nous pourrions améliorer le projet de recherche de telle sorte qu'il réponde aux critères scientifiques essentiels dans le cas d'un projet comme celui-là, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. David Whissell

M. Whissell: En complémentaire. Une fois que Mme la ministre aura l'opinion de M. Marois, quand va-t-elle donner sa décision? Combien de temps ça va prendre?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, nous avons déjà, par avance, dit aux médecins concernés que nous étions prêts à contribuer financièrement à ce projet. Donc, la réponse, elle est déjà positive maintenant, à condition cependant, encore une fois, que les critères scientifiques soient appliqués, soient reconnus et que le Fonds de recherche en santé nous le recommande. Sinon, nous serions complètement irresponsables, M. le Président.

Le Président: M. le député de Verdun.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Je vais aller en complémentaire, M. le Président. Est-ce que la ministre comprend quand même la situation, que justement la recherche qui est proposée par des gens dont la compétence ne peut pas être mise en doute ici, dans cette Chambre, c'est justement une recherche pour valider cette thérapie? C'est ça, justement, qui est... C'est une recherche clinique pour valider cette thérapie qui est proposée.

Est-ce qu'elle comprend aussi que le Conseil d'évaluation des techniques médicales a déjà donné son accord, que le fonds FRSQ, dans son rapport que vous devez avoir et que vous n'avez pas encore déposé, ne s'est pas prononcé ni dans un sens ni dans l'autre, mais dit: Il faut faire une validation, et que justement cette recherche-là est une recherche pour valider ce qu'on vous propose? Est-ce que vous comprenez ça, oui, bon Dieu?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

M. Jean Rochon

M. Rochon: Bon. M. le Président, entendons-nous bien, là, on est après créer un conflit où il n'y en a pas. Le Fonds de recherche en santé du Québec a aussi consulté le Conseil d'évaluation des technologies. Donc, on n'a pas fait des étapes qui se suivent. Ils se sont mis ensemble pour aller plus rapidement, pour avoir un avis conjoint. Ils ont proposé des modifications au protocole, et ces modifications, comme l'a dit ma collègue, ont été transmises, ces propositions, aux chercheurs.

Et, dès que les chercheurs, les chercheurs du FRSQ, du Conseil d'évaluation et les chercheurs qui sont responsables du projet, vont s'être entendus sur une base scientifique et clinique sur la façon la meilleure pour faire le projet, on est prêts à procéder. Est-ce que c'est assez clair?

Le Président: M. le député de Vaudreuil, maintenant.

Financement des entreprises d'insertion en emploi

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. La semaine dernière, plus de 1 500 personnes sont venues ici, sur la colline parlementaire, de tous les coins du Québec, pour dénoncer les coupures qui sont faites par Emploi-Québec. Hier, on apprenait que deux entreprises d'insertion au travail, d'insertion en emploi, l'une à Valleyfield et l'autre à La Pocatière, deux entreprises qui s'occupent de former des jeunes assistés sociaux pour les intégrer au marché de l'emploi, devront fermer leurs portes.

M. le Président, est-ce que la ministre d'État à l'Emploi peut nous dire pourquoi elle coupe des fonds aux entreprises d'insertion en emploi et pourquoi elle ferme deux entreprises comme le Surbois, à Valleyfield, et Tandem Côte-Sud, à La Pocatière?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, je pense que c'est un peu injuste de parler de coupures, puisque, au 10 juin, c'est-à-dire à la fin de la semaine dernière, nous avons renouvelé dans le circuit d'Emploi-Québec, pour une valeur de 22 000 000 $, des contrats avec des entreprises d'insertion sur tout le territoire du Québec. Alors, je n'appelle pas ça des coupures. Il y a une quarantaine d'entreprises d'insertion pour les jeunes, comme on l'a décrit, que j'ai eu l'occasion d'ailleurs de rencontrer sur le terrain. J'ai d'ailleurs rencontré le collectif des entreprises d'insertion.

Alors, comme je vous l'indique, la grande majorité des contrats avec les entreprises d'insertion sont réglés. Il reste des situations problématiques comme celles qui me sont soulignées, des situations pour lesquelles nous apportons une attention particulière, mais, pour la majorité, l'opération est complétée et elle est complétée correctement. Et, oui, ces moyens d'intervenir auprès des jeunes sont des moyens pertinents, puisque nous investissons 22 000 000 $.

Le Président: M. le député.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, dans les cas qui sont mentionnés, est-ce que la ministre s'engage à prendre des mesures pour régler ces deux cas-là, des entreprises qui existent, dans le cas du Surbois, depuis 1995 et, dans l'autre, depuis 1997, et pour lesquelles des engagements avaient été pris pour continuer à financer la formation qu'elles effectuent auprès des assistés sociaux, des jeunes, pour les réintégrer au marché du travail?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, il y a quand même un certain temps que ces situations-là plus problématiques m'ont été signalées. Nous y travaillons. Nous y travaillons également en collaboration avec le conseil régional des partenaires du marché du travail qui sont concernés, qui ont aussi une vision de comment on peut régler ces problèmes-là. Alors, depuis un certain temps, ça m'a été signalé. On a réglé la majorité des entreprises d'insertion et on est attentif actuellement aux situations plus problématiques.

Le Président: M. le député de Robert-Baldwin, en question principale ou complémentaire?

Convocation d'une commission parlementaire sur le fonctionnement d'Emploi-Québec

M. Pierre Marsan

M. Marsan: Oui, en principale, M. le Président. Dans La Presse de ce matin, on confirme ce que l'opposition dénonce depuis des mois sur Emploi-Québec, et je cite quelques titres: Les sans-emploi au pays de Kafka , Une cacophonie administrative – et on parle d'Emploi-Québec – De grandes attentes et de grandes déceptions , Trois ans pour rien? , Des bâtons dans les roues . Et le drame continue, M. le Président.

Et au nom de toutes les personnes qui vivent des problèmes importants avec Emploi-Québec et qui ont le courage de parler maintenant, et je pense à ceux qui ont été interviewés dans le journal La Presse , comme Estelle Allaire, Carl Verreault, Lynda Ruel, Kathy Dubé, et de tous les autres qui constatent avec nous l'incohérence et l'incompétence de ce gouvernement, ma question est bien simple: La ministre de l'Emploi accepterait-elle ce geste d'humilité qui consiste à écouter ceux qui nous ont élus et qui vivent des difficultés majeures avec Emploi-Québec? Oui ou non à une commission parlementaire?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

(10 h 50)

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, commençons par les bonnes nouvelles, il y en a. Il y en a. Alors, je pense qu'on sait tous que le passage de l'an un à l'an deux est difficile, qu'il y a une situation financière problématique, on en convient tous, je suis la première à en convenir. Mais, pour les 24 premiers jours du mois d'avril 1999, il y a beaucoup d'inquiétudes qui ont été signifiées, des inquiétudes qui sont légitimes à cause de cette situation difficile.

Mais, en même temps, on sait qu'à ce moment-ci il y a au moins 80 000 personnes qui sont desservies par Emploi-Québec. On sait que, les 24 premiers jours d'avril, il y a eu 12 695 nouvelles participations. On sait aussi que, sur ces premiers 24 jours d'avril, 50 % des prestataires qui ont participé aux mesures sont des prestataires admissibles à l'assurance-emploi, que 43 % – puis ça, c'est une inquiétude qui est souvent exprimée – sont des prestataires à la sécurité du revenu – alors, on garde le cap, malgré les difficultés – et que 14 % des participations concernent des familles monoparentales, ce qui est tout à fait comparable à l'année précédente.

Ceci étant dit, bien sûr qu'il y a encore beaucoup de choses à faire, bien sûr qu'il faut clarifier ce passage de l'an un à l'an deux, bien sûr qu'il y a des cadres, des paramètres qu'il nous faut clarifier, mais je pense qu'on garde le cap et que chaque problème est examiné de ma part, de la part d'Emploi-Québec, de la part aussi de la Commission des partenaires. Et plus on avance, plus les problèmes arrivent à se résoudre. Et nous gardons toujours le cap sur ce trois ans pour compléter cette réforme.

Le Président: M. le député.

M. Pierre Marsan

M. Marsan: M. le Président, est-ce que la ministre peut répondre à ma question? Pourquoi les nombreuses organisations de recherche d'emplois sont-elles obligées de descendre dans la rue pour se faire entendre? Parce que la ministre et le gouvernement péquiste ne veulent plus les écouter. Ma question est simple: Oui ou non à une commission parlementaire?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, je pense qu'on est à l'étape de résoudre des problèmes, et c'est ce à quoi je m'attarde. Et, par exemple, je vais vous donner un exemple, j'ai pris connaissance très attentivement d'un rapport des plaintes qui sont formellement signalées au Bureau des renseignements et plaintes du ministère. J'ai constaté qu'au cours de l'année 1998-1999 il y a eu 2 700 plaintes qui ont été adressées à ce Bureau. J'ai commencé à examiner avec le ministère...

Même si le nombre n'est finalement pas trop grand, il reste qu'il y a des enseignements à tirer de ces plaintes-là et des mesures vont être mises en place pour chacun des types de plaintes qui sont signalées formellement au ministère. Alors, nous sommes à l'étape des solutions.

Le Président: Mme la députée de Saint-François, en question principale.

Modalités d'octroi de crédits d'impôt aux entreprises pour la formation de la main-d'oeuvre

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, la meilleure façon pour un gouvernement d'embêter les entreprises et puis nuire à la création d'emplois, c'est lorsque que cedit gouvernement décide de gérer à la place des entreprises au lieu de s'occuper de la santé et services sociaux.

On se souviendra, M. le Président, lorsque le gouvernement a décidé d'imposer aux entreprises le 1 % en formation professionnelle, on s'était engagé à plus de souplesse possible pour leur permettre justement d'investir en formation professionnelle.

Or, M. le Président, on se rend compte qu'il y a une entreprise, entre autres, de mon comté – et il y en a même d'autres, il y en a même plusieurs autres qu'on me dit – qui a investi dans la formation professionnelle et aujourd'hui se voit refuser par le ministère du Revenu ses crédits d'impôt jusqu'à concurrence d'au-delà de 110 000 $ parce que ça ne répond pas à la définition ou à l'interprétation qu'en fait Emploi-Québec. Alors, M. le Président, Emploi-Québec, naturellement, est encore dans le décor. Au-delà des statistiques bidon que peut faire la ministre, il y a aussi d'autres problèmes.

Alors, M. le Président, j'ai justement une lettre, parce que ce programme a été fait en conformité avec Emploi-Québec Estrie, le directeur par intérim écrivait justement à M. Jean Maltais du ministère du Revenu, et je cite: «Selon ce qu'il a été permis de constater, l'entreprise s'est prévalue de ses crédits d'impôt selon les règles en vigueur à cette époque.» Or, M. le Président, aujourd'hui l'entreprise reçoit un avis de cotisation parce qu'on conteste l'interprétation entre Emploi-Québec et Revenu Québec.

M. le Président, je pense que c'est important. On est en train de décourager les entreprises. Les entreprises sont rendues qu'elles préfèrent maintenant investir dans le fonds d'Emploi-Québec plutôt que d'investir dans leur propre formation dans l'entreprise.

Est-ce que le gouvernement, M. le Président, peut accorder ses violons pour cesser de décourager les entreprises? Est-ce qu'on peut se parler entre la ministre d'Emploi-Québec et le ministre du Revenu afin que l'on puisse aider les entreprises du Québec qui veulent faire de la formation?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, je remercie la députée de Saint-François de cette question parce que ça me permet de dire à quel point cette loi qu'on appelle communément la loi du 1 %, qui a créé... Les gens avaient des craintes incroyables, qu'on était pour surtaxer les entreprises, etc. Et je rappelle que l'opposition a déjà fait une promesse de l'abolir. Eh bien, les premiers résultats sont plutôt concluants. Plus de 80 % des entreprises se soumettent à cette loi-là. Alors qu'on pensait que c'était un handicap, on est en train de développer la culture de la formation.

Maintenant, je rappelle à la députée de Saint-François que ce programme-là, il est géré, si je peux m'exprimer ainsi, par les partenaires du marché du travail et que nous sommes actuellement... J'ai eu connaissance même d'un plan d'évaluation. Il y a une évaluation qui est faite, actuellement, de l'ensemble de la mécanique de la loi.

Et effectivement il y a un certain nombre de problèmes qui sont signalés, qui seront mieux documentés pour faire en sorte que, pour les entreprises, ça ne soit pas une des difficultés insurmontables pour pouvoir répondre aux critères de cette loi, mais que ce soit beaucoup plus fluide. Alors, ce sont des problèmes qui sont examinés dans le cadre de l'évaluation de cette première étape de la

loi sur la formation professionnelle.

Le Président: Mme la députée de Saint-François.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, comment la ministre peut-elle dire que le programme va bien quand vous avez des entreprises qui se voient refuser leurs crédits d'impôt? C'est bien beau de dire qu'on s'en occupe et que ça va bien, mais il y a des entreprises qui vont devoir débourser parce qu'elles ont fait de la formation au sein de leur entreprise pensant que ça allait leur être crédité.

Et aujourd'hui, à cause d'un manque d'harmonisation, d'un manque de communication entre deux ministres du même gouvernement, cette entreprise se voit maintenant obligée de rembourser, se voit refuser ses crédits d'impôt. Est-ce que la ministre, M. le Président, peut parler à son collègue et régler une fois pour toutes le problème, surtout de cette entreprise, actuellement, qui a un avis de cotisation?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, ça me fera plaisir d'examiner ce cas, d'en parler aussi à ma collègue, parce que nous devons soutenir les entreprises, nous devons éviter les problèmes de fluidité, nous devons encourager les entreprises à développer cette culture de la formation au Québec.

Le Président: M. le député de Brome-Missisquoi, en question principale.

Crédits dépensés pour les mesures d'aide à l'emploi en 1998-1999

M. Pierre Paradis

M. Paradis: En question principale, M. le Président. Dans le but de tenter d'expliquer le cafouillage de sa ministre de l'Emploi, le premier ministre, la semaine dernière, à l'Assemblée nationale, affirmait que le cafouillage survient parce qu'on a dépensé 80 000 000 $ de plus que prévu l'an passé. Textuellement, le premier ministre dit: «Il y a eu un dépassement de 80 000 000 $.»

En même temps, le président du Conseil du trésor, dans un document officiel, à la page 77, nous indique: «Celles du programme Mesures d'aide d'emploi, du porte-feuille Emploi et Solidarité sociale, sont en hausse de 100 000 000 $, soit 12,4 %. Cette augmentation s'explique principalement par le fait que ces crédits de 80 000 000 $ n'ont pas été dépensés en 1998-1999.»

D'un côté, vous avez le premier ministre, qui vous dit qu'il a dépensé 80 000 000 $ de plus en emploi, de l'autre côté, vous avez le président du Conseil du trésor, qui dit qu'ils ont dépensé 80 000 000 $ de moins. Qui dit vrai? Le premier ministre ou le président du Conseil du trésor?

Le Président: M. le Président du Conseil du trésor.

Des voix: ...

M. Jacques Léonard

M. Léonard: ...avis de cette question, je vais aller aux sources, aux documents, puis je reviendrai.

Des voix: ...

Le Président: Juste un instant, là! C'est parce qu'il y a tellement de bruit qu'on n'entend même pas la réponse. M. le Président du Conseil du trésor.

M. Léonard: Il y a eu un dépassement, l'an dernier, au ministère, c'est clair. Puis je vais aller aux documents puis je reviendrai.

Le Président: M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: M. le Président, il peut bien aller... C'est son document, là. C'est titré Président du Conseil du trésor, page 77, il écrit: «Cette augmentation s'explique principalement par le fait que des crédits de 80 000 000 $ n'ont pas été dépensés.» Il y a un tableau à la page 82 qui confirme ce qu'il dit dans son document. Le premier ministre dit le contraire à l'Assemblée nationale du Québec. Qui dit vrai? Le premier ministre ou le président du Conseil du trésor?

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le Président du Conseil du trésor.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: ...dépassement. M. le Président, sur ce plan-là, il y a eu un dépassement à Emploi-Québec, et je le confirme.

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée de Sauvé, en question principale.

Poursuite, par la SODEC, des travaux sur la consolidation et la rentabilité des librairies

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Oui, principale. Merci, M. le Président. Lundi, après de longs mois d'attente, la ministre de la Culture rendait public le rapport du Groupe de travail sur la consolidation et la rentabilité des libraires mis sur pied par le premier ministre pour se sortir d'une impasse lors du Sommet sur la lecture et le livre, en avril 1998.

(11 heures)

Pourtant l'impasse demeure. Le rapport insatisfait l'Association des librairies du Québec, qui déplore que le Groupe de travail ne se soit jamais vraiment penché sur les différentes formes que pourraient prendre les pratiques commerciales des librairies au Québec. Je cite le président de l'Association des librairies hier en conférence de presse: «La montagne a accouché d'une souris de laboratoire sous respirateur artificiel.»

Est-ce que la ministre de la Culture réalise qu'en confiant à la SODEC la poursuite des travaux sur les pratiques commerciales des librairies au moment même où la SODEC est devenue actionnaire du consortium de grandes surfaces Renaud-Bray elle place elle-même la SODEC en conflit d'intérêts et qu'elle donne raison à son collègue, son propre collègue de Marguerite-D'Youville, qui affirmait en commission parlementaire, le 14 avril dernier, et je le cite: «En ce qui concerne la SODEC, moi, personnellement, je me pose la question en certains programmes à savoir s'il n'y a pas conflit d'intérêts»?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Je remercie la députée de Sauvé de sa question, ce qui me permet effectivement de remercier le groupe de travail. Ce sont des bénévoles qui sont venus donner du temps à l'élaboration d'une politique pour la culture, à essayer de trouver des solutions à leur domaine. Alors, oui, je reçois ce rapport avec beaucoup de respect pour le temps qu'ils ont mis là-dessus. Ça a été difficile à cause des relations interprofessionnelles, à cause des relations commerciales que c'est. Et c'est considéré par tout le milieu du livre comme une première étape tout simplement.

Si je renvoie cela à la Commission du livre et la SODEC... Après avoir rencontré l'Association des libraires, j'ai demandé à la SODEC d'inviter des libraires, qui seront désignés par l'Association des libraires, à être membres de la Commission pour discuter de ces faits-là, des remises, des sujets qu'ils n'ont pas eu le temps d'aborder. Alors, j'ai vu à ce que la Commission puisse bien représenter tous les secteurs du livre tel que l'a demandé l'Association des libraires. Donc, de ce côté-là, pas de problème.

Quant au conflit d'intérêts potentiel, je tiens à dire ici que tous les employés de la SODEC, quand ils sont embauchés, signent une déclaration de confidentialité sur tous les dossiers auxquels ils touchent. Donc, de ce côté-là, on a des pratiques très strictes. Il est courant que des employés de la SODEC gèrent plusieurs dossiers à la fois, et ils sont très bien considérés dans le milieu actuellement. Alors, tout est validé, il n'y a aucun problème du côté du conflit d'intérêts.

Le Président: Mme la députée.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: En complémentaire. M. le Président, est-ce que la ministre réalise... Depuis que la SODEC est devenue en quelque sorte propriétaire, qu'elle a un siège au conseil d'administration du consortium de librairies de grande surface Renaud-Bray, eh bien, les librairies indépendantes, surtout en région, ne veulent plus faire affaire avec la SODEC. C'est comme si on leur demandait d'ouvrir leurs livres comptables devant un concurrent.

Qu'est-ce que va faire la ministre pour rétablir le lien de confiance entre les librairies et la SODEC?

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, je suis un peu étonnée d'apprendre ici qu'il y aurait bris de confiance entre les libraires et la SODEC. C'est la première nouvelle que j'en ai. Je comprends que l'Association des libraires hier a fait une conférence de presse dans laquelle elle a déclaré qu'elle est insatisfaite des résultats du groupe de travail et qu'elle me demande d'agir comme arbitre. Et j'arbitrerai avec la Commission du livre et la SODEC et des libraires ajoutés pour satisfaire la vision des libraires. Aucun problème.

Du côté des conflits d'intérêts, je vais réexprimer, M. le Président, la façon de travailler de la SODEC qui est qu'il y a confidentialité sur tous les dossiers. Il y a une déclaration là-dessus signée au départ par tous les employés qui sont engagés par la SODEC.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je solliciterais le consentement pour que le président du Conseil du trésor puisse apporter une réponse à la question du leader de l'opposition.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, il y a des dispositions de prévues au règlement qui lui permettent, après la période de questions, de donner un complément de réponse s'il en a un.

Le Président: M. le député de Nelligan.

Commentaires du Vérificateur général sur les services préhospitaliers d'urgence

M. Russell Williams

M. Williams: Merci, M. le Président. Le 18 décembre dernier, le Vérificateur général a déposé son rapport annuel. Celui-ci porte un jugement très sévère concernant le manque de leadership du gouvernement péquiste dans le dossier des services préhospitaliers d'urgence. La ministre a promis dans cette Chambre et en commission parlementaire de rendre public en mai 1999 un plan d'action pour répondre à toute la longue série des questions et critiques du Vérificateur général.

M. le Président, ma question est fort simple: Considérant que le rapport du Vérificateur général est déposé depuis plus de six mois, j'aimerais savoir quand la ministre va enfin agir?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Normalement, M. le Président, d'ici quelques jours je rendrai public le plan d'action prévu pour les services préhospitaliers d'urgence. On se souviendra que, suite au rapport du Vérificateur général, il y a eu aussi une commission parlementaire où on a eu la possibilité de discuter avec le sous-ministre de même que les responsables des services préhospitaliers d'urgence, dont Urgences-santé.

Cet éclairage nous a été très utile – et je veux en profiter pour remercier les membres de la commission – de telle sorte que maintenant nous nous retrouvons, je crois, avec un mandat qui est un peu plus important et qui va venir répondre aux principaux problèmes soulevés par le Vérificateur général et constatés par le ministère de la Santé et des Services sociaux, M. le Président. Je respecterai donc l'engagement pris.

Le Président: Mme la députée de La Pinière, en question principale.

Contrat pour l'implantation d'un système informatique de gestion des ressources humaines, financières et matérielles

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Le gouvernement s'apprête à implanter un nouveau système informatique de gestion des ressources humaines, financières et matérielles appelé GIRES dont les coûts à terme dépasseraient les 200 000 000 $. Or, le processus d'attribution de ce contrat lucratif a été empreint de dérogations, comme en témoigne le C.T. signé par le président du Conseil du trésor, en date du 16 février 1999.

M. le Président, pourquoi le président du Conseil du trésor a-t-il décidé d'outrepasser le processus normal et n'a pas suivi les règles habituelles pour l'attribution d'un contrat informatique aussi névralgique pour l'ensemble de l'appareil gouvernemental?

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, nous avons là un projet très intéressant pour la fonction publique et pour l'administration publique. Je rappelle qu'effectivement il s'agit d'un projet très important où nous allons intégrer différents systèmes de gestion que nous avons actuellement au gouvernement, soit le système de gestion des ressources humaines, des ressources financières, et nous allons ajouter ce qui n'existait pas, un système des ressources matérielles et des aspects aussi des ressources informationnelles.

M. le Président, nous avons défini ce projet depuis un bon bout de temps. Nous sommes allés en appel d'offres et nous avons suivi toutes les règles qui sont de circonstance maintenant, qui s'appliquent. Nous avons reçu des soumissions sur ce contrat; nous sommes en évaluation des soumissions et maintenant nous allons prendre une décision très bientôt, au cours de l'automne. Présentement, nous sommes à faire l'évaluation des soumissions. En ce qui concerne les différents éléments de l'appel d'offres, ils ont été conformes en ce qui nous concerne.

Le Président: Alors, la période des questions et des réponses orales est terminée.

Réponses différées

J'ai compris, M. le leader du gouvernement, qu'en vertu de l'article 80 le président du Conseil du trésor serait prêt à apporter un complètement d'information.

Crédits dépensés pour les mesures d'aide à l'emploi en 1998-1999

M. Jacques Léonard

M. Léonard: Oui. M. le Président, j'ai retrouvé le texte que citait le leader de l'opposition tout à l'heure. Au fond, il ne parle pas de la même chose. Nous avons fait des économies de l'ordre de 80 000 000 $ à l'aide sociale par suite de toute une série d'événements qui se sont produits, de mesures que nous avons mises en place, de programmes économiques et des économies que nous avons faites. Et, par ailleurs, dans les programmes d'emploi récupérés du fédéral, en particulier sur la formation professionnelle, il y a eu là un dépassement de l'ordre de 80 000 000 $. Alors, nous ne parlons pas des mêmes choses.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Pour s'assurer...

(11 h 10)

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui. M. le Président, est-ce qu'on peut s'assurer qu'on parle effectivement de la même chose et utiliser le vocabulaire utilisé et par le président du Conseil du trésor et par le premier ministre? À la page 77, le vocabulaire utilisé par le président du Conseil du trésor est: «Emploi, Solidarité sociale [...] cette augmentation s'explique principalement par le fait que des crédits de 80 000 000 $ n'ont pas été dépensés en 1998-1999.» Est-ce qu'il peut prendre la page 82 du même document?

Et, sous son vocabulaire à lui, «mesures d'aide à l'emploi», les crédits votés par l'Assemblée nationale, 894 000 000 $, les crédits dépensés par le ministère, 814 000 000 $, différence de 80 000 000 $. Qui dit vrai? Lui, quand il dit qu'il a dépensé 80 000 000 $ de moins, ou le premier ministre, quand il prétend avoir dépensé 80 000 000 $ de plus?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, nous disons tous les deux vrai...

Des voix: ...

M. Léonard: ...le premier ministre et moi-même, parce que nous ne parlons pas des mêmes choses. Nous avons, effectivement, réussi à réduire le nombre des assistés sociaux de façon très substantielle, l'an dernier...

Des voix: Bravo!

M. Léonard: ...ce qui a entraîné des économies de 80 000 000 $ dans l'assistance sociale. Mais, par ailleurs, les programmes d'emploi récupérés du fédéral, qui étaient au même ministère, eux, ont connu un dépassement de 80 000 000 $.

Le Président: Bien. Nous allons passer maintenant à l'étape des motions sans préavis. Nous avons une motion que le ministre des Relations internationales entend proposer. M. le leader du gouvernement, non?

M. Brassard: Non.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Non. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que la commission des institutions procède à des consultations générales sur les impacts du projet de

loi sur le système de justice pénale pour adolescents – le projet de loi C-68, projet de loi fédéral – à compter du 7 septembre 1999;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 27 août 1999; et

«Que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Simplement une question de précision, M. le Président. Est-ce que le leader du gouvernement est informé que la session pourrait être prorogée comme telle à Ottawa, qu'il pourrait y avoir réouverture avec un discours du trône? Et, dans cette éventualité, qu'entend-il faire?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, il y a un projet de loi fédéral qui est actuellement à l'étude. On verra. Est-ce que le gouvernement fédéral, à ce moment-là, va représenter le projet de loi concernant...

Des voix: ...

M. Brassard: Bon, bien... Donc, la réalité demeure, et la consultation générale est toujours pertinente.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, là, je veux qu'on se comprenne bien. À partir du moment où il y a prorogation de la session et discours du trône comme tel, il n'y a plus de projet de loi comme tel. Oui, ils peuvent en réintroduire un et, oui, à ce moment-là, le leader du gouvernement pourra réintroduire une motion à l'Assemblée nationale du Québec. Mais pourquoi il fait l'exercice qu'il fait aujourd'hui, s'il sait ce que je sais?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, d'abord, je constate que l'opposition officielle est extrêmement bien informée de ce qui se passe au gouvernement fédéral, à Ottawa...

Des voix: Ha, ha, ha!

Des voix: ...

Le Président: J'ai l'impression que les citoyens qui suivent nos travaux ce matin auraient intérêt à pouvoir entendre les explications des deux leaders et non pas un brouhaha... M. le leader du gouvernement, si vous voulez compléter votre réponse.

M. Brassard: Oui. Bien, M. le Président, je pense que j'ai sollicité le consentement unanime, j'espère l'obtenir. Et, si on n'adopte pas cette motion puis qu'on attend, il sera peut-être trop tard.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, au même moment où on refuse une commission parlementaire sur l'emploi au Québec, on nous propose une commission parlementaire qui peut être complètement bidon, compte tenu du fait qu'il y a prorogation de la session comme telle à Ottawa. Le gouvernement sait-il où il s'en va, où sont ses véritables priorités? L'emploi ou des commissions bidon?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, est-ce que je dois comprendre que l'opposition officielle est prête à prendre le risque que ce projet de

loi sur les jeunes contrevenants soit adopté à Ottawa sans qu'on ait eu à se pencher sur la question?

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Non, non. M. le Président, je pense que le leader du gouvernement a mal saisi la...

Des voix: ...

M. Paradis: Ce qu'on a expliqué au leader, c'est que ce projet de loi là, s'il est ramené à Ottawa dans le cadre d'une nouvelle session, il sera toujours temps de procéder à une commission parlementaire comme telle. Mais, à partir du moment où il n'y a pas de projet de loi comme tel, à quoi va servir la commission parlementaire? Je pense que le temps des parlementaires pourrait être davantage mieux utilisé sur une commission parlementaire de l'emploi.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, est-ce que je dois... je dois comprendre qu'il n'y a pas consentement pour débattre de la motion. Alors, voilà.

Il y a d'autres motions sans préavis? M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Oui. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec la tenue d'une consultation publique élargie pour entendre les chômeurs, les personnes assistées sociales, les chercheurs d'emplois, les groupes communautaires et des entrepreneurs des différentes régions du Québec sur la gestion et l'administration d'Emploi-Québec.»

Des voix: Bravo!

Le Président: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: Non.

Le Président: Il n'y a pas consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons aller aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, j'avise cette Assemblée, M. le Président, que la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi concernant la Société nationale du cheval de course, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des institutions entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit, aujourd'hui, de 15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des finances publiques procédera à l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre: projet de loi n° 196, Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal; projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre: projet de loi n° 46, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux; projet de loi n° 30, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Et qu'en dérogation aux règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale quant au délai de convocation des intéressés dans le cadre de l'étude d'un projet de loi d'intérêt privé la commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval, le jeudi 17 juin 1999, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

Le Président: Pour ma part, je vous avise que la commission des affaires sociales va se réunir en... Pardon?

Une voix: Une demande de dérogation...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour cette dérogation, M. le leader...

M. Paradis: M. le Président, à ce moment-ci, simplement que le leader du gouvernement me rassure. Il y a eu des rumeurs que, pour la deuxième fois en une semaine, on suspendrait les règles de base de la démocratie et, à ce moment-ci, M. le Président, si c'était le cas, qu'on ne vienne pas solliciter des consentements, on pourra toujours aviser, mais, si ce n'est pas le cas, que le leader me rassure et, à ce moment-là, il y a consentement.

M. Brassard: M. le Président, on est à l'étape des avis sur les travaux des commissions, et j'ai demandé une dérogation.

M. Paradis: M. le Président, vous aurez compris que je me suis inspiré de la rubrique Renseignements sur les travaux de la Chambre.

Le Président: Et je comprends que, pour cette demande de dérogation, il n'y a pas consentement.

M. Paradis: M. le Président, que le leader informe cette Chambre de ses intentions, qu'il me dise que les rumeurs sont non fondées, qu'il n'y aura pas, pour une deuxième fois en l'espace d'une semaine, suspension des règles de procédure de l'Assemblée nationale, bâillonnement des parlementaires et, à ce moment-là, je tiens à l'assurer de ma pleine collaboration et du consentement.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, le leader de l'opposition le sait très bien que cette rumeur n'est pas une rumeur.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: J'espère qu'il comprend ce que je veux dire. Ce n'est pas une rumeur.

Le Président: Mais je comprends – si vous confirmez qu'il ne s'agit pas d'une rumeur – que le leader de l'opposition s'est objecté à ce moment-là à donner son consentement, compte tenu de l'information que vous venez de donner. Alors donc, les autres avis ayant été donnés, ceux qui ne nécessitaient pas de consentement pourront être exécutés.

(11 h 20)

Pour ma part, je vous avise que la commission des affaires sociales va se réunir en séance de travail aujourd'hui, le mercredi 16 juin, de 14 h 30 à 15 heures, à la salle RC.161, afin de statuer sur le choix d'un organisme public aux fins d'examen de ses orientations, de ses activités et de sa gestion et d'organiser les travaux de la commission en conséquence.

Avis de sanction

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous avise, en ce qui me concerne, qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi au cabinet de son honneur le lieutenant-gouverneur aujourd'hui, à 16 heures.

S'il n'y a pas d'autres interventions aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée... M. le député de Marquette, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

M. Ouimet: M. le Président, puisque la ministre de la Justice avait déposé le projet de loi n° 64, projet de loi concernant la rémunération des juges, qui n'a jamais été appelé au salon bleu pour l'adoption du principe, est-ce que c'est une indication que le gouvernement a à nouveau fait volte-face sur ce sujet-là?

M. Brassard: M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Le projet de loi sera appelé en temps et lieu.

Affaires du jour

Le Président: Bien. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions portant sur les renseignements sur les travaux de l'Assemblée, nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

Motions du gouvernement

Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles de l'Assemblée afin de permettre l'adoption des projets de loi n°s 42 et 53

M. Brassard: M. le Président, j'ai une motion à présenter en vertu des articles 142 et 183 du règlement sur l'Assemblée nationale, ce qui confirme que ce que j'ai dit tantôt est tout à fait exact, ce n'est pas une rumeur, M. le Président.

«Qu'en raison de l'urgence de la situation et en vue de permettre l'adoption des projets de loi suivants: le projet de loi n° 42, Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite...»

Est-ce que vous pourriez aviser mes collègues...

Le Président: Oui. Alors, je comprends que les collègues visés ont compris le message.

M. Brassard: «...le projet de loi n° 42, Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998, et le projet de loi n° 53,

Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec:

«Le premier paragraphe de l'article 19, les articles 20 à 22, les mots "ou sur un fait personnel" au quatrième paragraphe et le septième paragraphe de l'article 53, les premier, deuxième, troisième et cinquième paragraphes de l'article 54, les articles 71 à 73, les deuxième et troisième alinéas de l'article 84, les mots "ou à la demande d'un député" au premier alinéa de l'article 86 ainsi que le deuxième alinéa du même article, les deuxième, troisième et huitième paragraphes de l'article 87, les articles 88 à 94, 100 et 101, 105 à 108, 110 à 114, 157, 164 et 165, 175 et 176, les mots "et, le cas échéant, de ses observations, conclusions et recommandations" à l'article 177, les articles 194 et 195, 205 à 210, les articles 212, 213, 215, 216, 220, 222, 230, les articles 236 et 237, le deuxième alinéa de l'article 239, les articles 240 et 241, 243, le deuxième alinéa de l'article 244, les articles 245 et 246, 247, les mots "et l'adoption du projet de loi est fixée à une séance subséquente" au deuxième alinéa de l'article 248, les articles 249 à 251, le premier alinéa de l'article 252 ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 253, l'article 254, les deuxième et troisième alinéas de l'article 256, l'article 257 et les articles 304 à 307 soient suspendus jusqu'à l'adoption desdits projets de loi et que:

«Dès l'adoption de la présente motion, la commission permanente de l'économie et du travail mette fin à ses travaux quant à l'étude du projet de loi n° 42, Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998, et dépose son rapport à l'Assemblée, malgré l'article 53;

«Dès l'adoption de la présente motion, la commission permanente des affaires sociales mette fin à ses travaux quant à l'étude du projet de loi n° 53,

Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec, et dépose son rapport à l'Assemblée, malgré l'article 53;

«Tout député puisse, au plus tard 30 minutes après l'adoption de la présente motion, transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend proposer au projet de loi n° 42, Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998, et au projet de loi n° 53,

Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec;

«La durée du débat sur la prise en considération d'un rapport d'une commission permanente ainsi que sur les amendements déjà transmis ou transmis conformément à la présente motion soit fixée à un maximum de 26 minutes, dont 10 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et trois minutes pour le député indépendant; le ministre qui présente le projet de loi puisse exercer un droit de réplique d'une durée maximale de trois minutes;

«Une fois terminé le débat sur la prise en considération d'un rapport d'une commission permanente, les amendements déjà transmis ou transmis conformément à la présente motion soient mis aux voix successivement sans appel nominal, de la manière indiquée par le président; les articles du projet de loi ainsi amendés, les articles du projet de loi dont la commission permanente n'aurait pas disposé, le

titre et autre intitulé du projet de loi et le rapport de la commission amendé ou non soient ensuite mis aux voix sans appel nominal;

«La durée du débat sur l'adoption d'un projet de loi soit fixée à un maximum de 40 minutes, dont 15 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, cinq minutes pour le député indépendant et une réplique d'une durée maximale de cinq minutes au ministre qui présente un projet de loi; le vote sur l'adoption des projets de loi soit fait à main levée ou, si cinq députés l'exigent, par appel nominal;

«Au cours du débat sur l'adoption d'un projet de loi, un ministre ou un leader adjoint du gouvernement puisse faire motion pour qu'il soit envoyé en commission plénière, en vue de l'étude des amendements qu'il indique; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal; en commission plénière, l'étude soit limitée aux amendements proposés; la durée du débat en commission plénière soit fixée à un maximum de 15 minutes, dont cinq minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, cinq minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, trois minutes pour le député indépendant et deux minutes de réplique au ministre qui présente le projet de loi, au terme de laquelle les amendements seraient mis aux voix immédiatement et sans appel nominal, y compris les amendements que le ministre qui présente le projet de loi n'aurait pas pu proposer en cours d'étude; après quoi le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée sans que soient consultées ni la commission ni l'Assemblée; ce rapport soit mis aux voix immédiatement sans débat et sans appel nominal;

«Un ministre ou un leader adjoint du gouvernement puisse proposer que l'Assemblée se constitue en commission plénière; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

«L'ajournement du débat puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requiert pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

«L'ajournement de l'Assemblée puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

«Le retrait d'une motion puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

«Outre les dispositions prévues à la présente motion, tous les votes soient faits à main levée à moins qu'un ministre ou leader adjoint du gouvernement n'exige un vote par appel nominal;

«L'Assemblée puisse siéger tous les jours, à compter de 10 heures, jusqu'à ce qu'elle décide d'ajourner ses travaux;

«Sous réserve de ce qui précède, les dispositions du règlement particulières à la période de travaux intensifs soient appliquées;

«Et les règles ci-haut mentionnées puissent s'appliquer jusqu'à l'adoption des projets de loi suivants: projet de loi n° 42, Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998, et projet de loi n° 53,

Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec.»

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président, dans son habitude qui devient maintenant hebdomadaire, le leader du gouvernement suspend à peu près l'ensemble du règlement qui gouverne nos droits de parole, nos droits de s'exprimer au nom de la population. Si j'ai bien compris sa motion, il y a deux projets de loi qui sont visés – il pourra me corriger. Le projet de loi n° 42, c'est la ligne Hertel– des Cantons. Après un jugement de la Cour que l'on renverse, on renverse maintenant le Parlement. Simplement rappeler – et c'est encore temps de retirer cette motion-là – à mon bon ami le leader un éditorial de La Tribune : «Cela confine au totalitarisme, régime...»

Le Président: M. le leader, à moins que vous souhaitiez entreprendre le débat maintenant sur la motion... De deux choses l'une: ou bien vous souhaitez prendre un temps pour examiner la motion, ce qui est dans notre pratique parlementaire, ou bien on engage immédiatement le débat. Je voudrais que ce soit clair à ce moment-ci.

M. Paradis: Non, non, M. le Président, ces motions sont de plus en plus longues, sont de plus en plus complexes. Il reste de moins en moins d'articles dans notre règlement pour gouverner nos travaux. Mais je veux juste m'assurer que le ministre a bien réfléchi, qu'il n'est pas en train, là, de nous dire qu'à la dernière minute il va la retirer comme telle, là. Après avoir bafoué les tribunaux, on bafoue l'Assemblée nationale.

(11 h 30)

D'un autre côté, on tente de cacher le 3 800 000 000 $ dans les livres du gouvernement. Est-ce qu'il est vraiment certain, à ce moment-ci, qu'il veut qu'on prenne le temps aujourd'hui, là, au lieu de discuter de choses positives, de création d'emplois, de baisse d'impôts, de baisse de taxes, est-ce qu'il veut qu'on prenne la journée d'aujourd'hui pour bafouer les droits fondamentaux de la population? Est-ce qu'il veut vraiment qu'on prenne notre temps, toute la journée aujourd'hui, là, pour cacher 3 800 000 000 $ dans les livres du gouvernement et prétendre atteindre le déficit zéro après?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Bien, M. le Président, manifestement, le leader de l'opposition a amorcé, d'une certaine façon, le débat qui doit avoir lieu, qui est un débat restreint de deux heures sur la motion que j'ai présentée. Alors, le ton ne me surprend guère, ni les propos. J'étais sûr que, encore une fois, j'allais avoir droit à des discours sur le thème C'est un jour sombre pour la démocratie . Mais je ne change pas d'idée, la motion est présentée, et je souhaite qu'on l'adopte.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Dans les circonstances, étant donné qu'elle est encore plus longue et plus complexe, on requiert de la présidence, parce que nos droits ne sont pas encore suspendus, le temps nécessaire pour fouiller cette motion-là et vérifier s'il nous reste quelques droits.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Bien, selon, je dirais, les usages, je comprends qu'il y ait suspension, mais je rappelle simplement que ce n'est pas une motion originale, hein, elle n'est pas nouvelle. Il y en a eu plusieurs dans le passé qui ont été présentées et qui comportaient le même libellé. Par conséquent, je ne crois pas que ce soit utile de prolonger le temps de suspension au-delà de ce qui est accordé habituellement dans ces cas-là.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Simplement vous souligner, M. le Président, que le précédent de la semaine dernière, même s'il était odieux, ne renversait pas une décision du système judiciaire. Il s'agit là d'un nouvel élément sur lequel on doit se pencher.

Le Président: Bien. Alors, j'ai ici la moyenne du temps qui est accordé en général pour prendre connaissance d'une motion de cette nature. Je crois que, si nous convenions de revenir à 12 h 15, ça serait dans la très grande normalité des choses. Alors, nou