Institutions — 31 August 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2020-08-31

Quebec — Committees

1° remplacer le

paragraphe 4° par le suivant :

empêcher un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un

contremaître de coordonner les travaux;»;

2° remplacer le

paragraphe 10° par les suivants :

«10°

empêcher une personne d'exercer des activités liées à l'enseignement et à la

recherche pour le compte d'un établissement d'enseignement;

«11°

empêcher une personne de contribuer, à

titre de salarié et sous la supervision

d'un ingénieur, à la préparation ou

la modification d'un plan, d'un devis, d'un rapport, d'un calcul, d'une étude,

d'un dessin, d'un manuel d'opération ou d'entretien, d'un plan de

déclassement ou d'un cahier des charges;

«12° empêcher une personne d'exercer une

fonction qui lui a été déléguée et pour laquelle une autorisation lui a été

délivrée en application d'une loi ou d'un règlement sous la responsabilité de

Transports Canada;

«13° empêcher une personne

d'exercer ses activités en informatique;

«14° empêcher une personne chargée de

l'application d'une loi d'exercer une fonction qui y est déterminée.»

Alors, M. le Président, cet amendement

vise :

Premièrement,

à préciser à quel

titre agissent un propriétaire, un entrepreneur, un chef de

chantier ou un contremaître;

Deuxièmement,

à préciser que les activités d'enseignement et de recherche ne sont pas

limitées à l'intérieur des murs d'un établissement d'enseignement;

Troisièmement,

reprendre l'exclusion visant un salarié prévue au paragraphe j de l'article 5 de

l'actuelle

Loi sur les ingénieurs;

Quatrièmement, ajouter une exclusion à l'égard des personnes qui exercent une fonction

qui leur a été déléguée et pour laquelle une autorisation leur a été

délivrée en application d'une loi ou d'un règlement sous la responsabilité de

Transports Canada;

Cinquièmement, ajouter une exclusion à l'égard

des personnes qui oeuvrent en informatique; et

Sixièmement, utiliser une terminologie plus large et mieux adaptée au corpus législatif

pour désigner un inspecteur, un vérificateur, un enquêteur ou toute

autre personne chargée d'exercer des fonctions prévues dans une loi.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Alors, je vous invite à faire parvenir l'amendement à la

commission sur Greffier.

Alors, nous

allons suspendre quelques instants, le temps que l'opposition en prenne

connaissance. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 14 h 06)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Alors, M. le

Président, comme je le mentionnais, c'est un nouvel amendement qui remplace l'amendement que nous avions déposé. Essentiellement, les changements que nous y apportons se situent au 10e paragraphe, en fait, qui correspond au sous-amendement que nous avions déposé la semaine dernière, et au 12e paragraphe, où nous avons fait une modification à ce 12e paragraphe.

Et donc, effectivement, j'ai fait quelques commentaires là-dessus,

mais nous serions prêts à répondre aux questions

de la députée de Notre-Dame-de-Grâce au moment où elles se présenteront.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Weil : Oui. M.

le Président, à mon tour de vous

souhaiter bonjour, parce que c'est vrai, c'est mardi dernier qu'on s'est

quittés, et bonjour à la ministre.

Donc, peut-être

pour reprendre, parce qu'on était vraiment dans cet article-là profondément quand on s'est quittés... et

là je comprends qu'il y a eu des échanges, des discussions, ce qui est bien,

mais peut-être d'expliquer, revenir pour ceux qui

nous suivent, et il y a quand même beaucoup de personnes qui nous suivent, peut-être

réexpliquer des articles, si vous avez besoin d'avoir quelqu'un

de l'équipe pour l'expliquer, les problématiques et qu'est-ce qu'on vient modifier, là, avec

cet amendement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Alors, M. le Président,

moi, je vais suggérer que Me Imreh peut-être revoie cet article, mais

évidemment en apportant davantage de précisions au 10e et au

12e paragraphe, où est-ce qu'il y a des modifications. Mais on va revoir

l'ensemble, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Consentement?

Une voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Maître, s'il vous plaît.

Mme Imreh (Ariane) : Merci, M. le

Président. Alors, Ariane Imreh, avocate à l'Office des professions.

Alors,

effectivement, comme on avait débuté les explications la semaine dernière,

peut-être rapidement, ce qui est modifié au paragraphe 4°, c'est tout

simplement une précision qui est apportée. Le projet de loi prévoyait «empêcher

un propriétaire, un entrepreneur, ou

un surintendant, un contremaître ou un inspecteur d'agir à ce titre, selon le

cas», et, selon l'Office québécois de la langue française, le terme le

plus juste est «chef de chantier» plutôt que «surintendant». Et «l'inspecteur d'agir à ce titre» manquait

peut-être de précision, donc nous sommes allés éclater cet article-là pour le

ramener au paragraphe 14°, qui se lit

comme suit : «empêcher une personne chargée de l'application d'une loi

d'exercer une fonction qui y est

déterminée». Alors, ce qu'on avait mentionné la semaine dernière, c'est, par

exemple, un inspecteur de la Régie du bâtiment qui irait sur un chantier pour

vérifier si des normes, des règlements sont respectés. Donc, c'est un libellé

qui est plus actuel et qui permet de mieux comprendre ce qu'il en est.

ailleurs, le paragraphe 10°, qui avait fait l'objet d'une proposition de

sous-amendement la semaine dernière, alors : «empêcher une personne

d'exercer des activités liées à l'enseignement et à la recherche pour le compte

d'un établissement d'enseignement», à la

base, le projet de loi n° 29 proposait «empêcher une personne d'exercer ses

activités dans un établissement d'enseignement, notamment celles liées à

l'enseignement et à la recherche».

Alors,

entre autres, l'Ordre des ingénieurs a soulevé certaines inquiétudes :

Est-ce que la portée de ce paragraphe, tel

que libellé, n'est-elle pas trop large? Est-ce qu'on ne pourrait pas prétendre

que quelqu'un, un entrepreneur pourrait par exemple construire un pavillon universitaire, puisque le «notamment»

n'est pas... est très large et n'est pas... ne vise pas exclusivement, là, les travaux liés à

l'enseignement et la recherche. Le but qui était visé ultimement au paragraphe

10°, M. le Président, c'était de ne viser que les activités qui sont liées à

l'enseignement et à la recherche pour le compte d'un établissement

d'enseignement.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Weil : Écoutez, pouvez-vous m'expliquer? Parce que, là, je

comprends à peine, à moins de suspendre, mais l'article 11 et 5j de la

Loi sur les architectes... on nous pose

une question sur un changement de libellé. Est-ce que vous êtes capable

de répondre ou savoir de quoi il s'agit?

Imreh (Ariane) : En fait, c'est les paragraphes 10° et 12° qui

sont différents de ce qui a été proposé comme amendements la semaine

dernière. Le 11°, il est resté tel quel.

Mme Weil :

Par rapport à la loi actuelle?

Imreh (Ariane) : Non, non, non, pas du tout. Comme je l'avais

mentionné la semaine dernière, la loi actuelle, à 5j, prévoit que ça n'empêche pas un salarié de faire, pour le compte

de son employeur, un acte visé au paragraphe b de l'article 3 sous la direction immédiate d'un

ingénieur qui appose sa signature. Alors, le paragraphe b de l'article 3

actuel, ce sont les documents, les devis, les plans.

Donc,

nous réintroduisons, dans le projet de loi n° 29, cette protection de

droits, si on peut l'appeler ainsi, à l'égard des salariés, bien,

évidemment on vise les gens qui contribuent à l'exercice qui est fait, par

exemple, par l'ingénieur ou l'architecte

dans son bureau et uniquement à l'égard de la préparation de certains

documents. Pourquoi on le réintroduit? Parce que lors de... quand il y a

eu les... quand on a écouté et entendu les représentations de différents

groupes en commission, on s'est rendu compte que ce 5j là traduit tout à fait

l'organisation actuelle du travail, et il y a différents corps d'emploi qui

collaborent avec l'architecte ou l'ingénieur, notamment des dessinateurs, des designers.

Alors, toute cette équipe-là qui gravite

autour du professionnel, encore faut-il qu'ils soient en mesure de continuer à

contribuer au travail du

professionnel. On ne parle pas ici d'exercer des activités réservées à

l'ingénieur, on parle bien de contribution du salarié, et ça, c'est vraiment en phase avec l'organisation actuelle

qu'il y a dans les firmes, qu'il y a notamment dans différents milieux

de travail.

Ça avait beaucoup

inquiété... Le fait qu'on ne l'ait pas reconduit, ça avait beaucoup inquiété notamment

le Syndicat canadien de la fonction publique, le Syndicat des fonctionnaires

provinciaux du Québec et Hydro-Québec, l'Association des firmes de

génie-conseil, parce qu'on venait chambouler cette organisation du travail. Et

là quelle aurait été la solution? Faire des

règlements de délégation ou d'autorisation d'activités pour le dessinateur?

Donc, on a répondu à cette inquiétude-là pour recréer l'équilibre qu'on a

actuellement dans la loi et permettre la contribution. Mais il ne faut vraiment

pas confondre «contribuer aux activités d'un professionnel» avec «exercer des

activités réservées» ou «être autorisé à exercer des activités

réservées», puis je sais que ça a soulevé beaucoup de questionnements. Oui?

Mme Weil :

Question très technique. Les actes ne semblent pas être les mêmes, là. Dans la

loi, on parle de «faire des mesurages, des

tracés, préparer des rapports, calculs, études, dessins, plans, devis, cahiers

des charges». Ici, on parle de «préparation ou la modification d'un plan, d'un

devis, d'un rapport, d'un calcul, d'une étude, d'un dessin, d'un manuel d'opération ou d'entretien, d'un plan

de déclassement ou d'un cahier des charges». Donc, la question qui est posée, c'est : Pourquoi la différence? Est-ce que

ça a été réfléchi? Parce que c'est très détaillé, les actes dans l'un et

dans l'autre, mais ce ne sont pas les mêmes. Donc, c'est quoi, l'impact de ça?

Président (M. Bachand) : Oui, maître. Oui.

Imreh (Ariane) : Oui, tout à

fait. Alors, évidemment, notre nouveau 10°, on est venus le coller à l'activité réservée qui est prévue dans le

projet de loi n° 29, c'est-à-dire à l'article 2 proposé au paragraphe

2° : «Sont également réservées à

l'ingénieur les activités suivantes», alors : «attester la conformité...»

Non, pardon. Là, je suis allée trop vite. «Préparer, modifier — c'est le 5° — signer, sceller un plan, un devis, un

rapport, un calcul, une étude, un dessin, un manuel d'opération ou

d'entretien, un plan de déclassement ou un cahier des charges».

Alors,

le 5j actuel reprend les activités réservées à l'article de la loi actuelle.

Alors, évidemment, il fallait qu'on soit en phase, au niveau de la

rédaction, avec ce qui est prévu maintenant au projet de loi n° 29. Donc,

on a repris ce qu'il y avait à l'article 2 dans le cinquième paragraphe du

premier alinéa.

Weil : C'est compliqué, M. le Président. Puis normalement, évidemment,

avec ce document-ci, puis on ne l'a

pas, hein, donc ancienne version, puis on ne voit pas exactement

les changements... Je comprends qu'il y ait eu des

discussions, j'imagine, en fin de semaine... bien, la fin de la semaine

dernière, peut-être même en fin de semaine. Et moi, je suis très, très prise sur les mots, mais, pour bien comprendre

les mots... J'ai confiance que les gens sont confortables, mais je ne sais pas... Je ne sais pas, et c'est

difficile de comparer, j'aurais besoin de deux textes. Je ne sais pas si vous

avez préparé un genre de tableau, comme vous

aviez ici, où je pourrais vraiment regarder, parce que, là, vous avez parlé

d'un déplacement, en plus, certains des actes. Visuellement, là, j'essaie de...

C'est en lisant que j

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2020-08-31
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 200831.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8bf7f669bb8740948428f1b4a116f3875d986ed5

Source file is stored in the law ingest library (html).