Bills Presented — Sitting of 2 December 1999 (36th Legislature, 1st Session)

1999-12-02

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 2 décembre 1999 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1999-12-02
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 36 1 journal debats 19991202so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8bfd6f7dbab198c1e3e86c4f495093f3881f7039

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