Bill document — Vigie #161653

Vigie 161653

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 691 Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Député de Mont-Royal–Outremont Éditeur officiel du Québec 2020 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Transports afin de confier au ministre des Transports la responsabilité de prendre des mesures pour assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec afin de favoriser leur développement social et économique.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit l’utilisation du fonds aérien afin de financer le maintien des services de transport aérien qui assurent la liaison entre les villes de Montréal ou de Québec et les régions administratives de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Gaspésie– Îles-de-la-Madeleine, du Saguenay–Lac-Saint-Jean et de la Côte- Nord ainsi que toute autre région déterminée par règlement. Le projet de loi permet ainsi au ministre d’accorder une aide financière à un transporteur aérien afin de combler son déficit d’exploitation relatif à ces liaisons pour une période qui ne peut excéder cinq ans.

L’aide financière est accordée au transporteur aérien retenu à la suite d’un appel de projet qui répond aux conditions déterminées par règlement. Le projet de loi précise enfin que ce règlement doit prévoir le nombre minimum de liaisons aériennes que le transporteur doit assurer par semaine, les tarifs minimum et maximum qu’il peut exiger par passager ainsi que l’obligation pour celui-ci de s’engager à fournir trimestriellement au ministre un état de ses revenus et dépenses et un état de leur appariement à ses prévisions budgétaires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). Projet de loi n o 691 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS AFIN D’ASSURER LE MAINTIEN DE SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN DANS CERTAINES RÉGIONS DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 1. L’article 3 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par l’insertion, après le paragraphe b du premier alinéa, du paragraphe suivant : « b.1) p rendre les mesures destinées à assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec afin de favoriser leur développement social et économique; » . 2. L’article 12.30 de cette loi est modifié par l’ajout, après le sous- paragraphe b du paragraphe 2 .1°, du sous-paragraphe suivant : «

c) du maintien des services de transport aérien qui assurent la liaison entre les villes de Montréal ou de Québec et les régions administratives de l’Abitibi- Témiscamingue, de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, du Saguenay–Lac-Saint- Jean et de la Côte-Nord ainsi que toute autre région déterminée par règlement. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.30, du suivant : « 12.30.1.

Pour l’application du sous-paragraphe c du paragraphe 2.1° de l’article 12.30, le ministre peut, sur les sommes portées au crédit du fonds, accorder une aide financière à un transporteur aérien afin de combler son déficit d’exploitation relatif à ces liaisons pour une période qui ne peut excéder cinq a ns.

Cette aide financière est accordée au transporteur aérien retenu à la suite d’un appel de projet qui répond aux conditions déterminées par règlement, lequel doit notamment prévoir : 1° le nombre minimum de liaisons aérie nnes que le transporteur doit assurer par semaine; 2° l es tarifs minimum et maximum qu’il peut exiger par passager; 4 3° le fait que le transporteur s’engage à fournir trimestriellement au ministre un état de ses revenus et dépenses et un état de leur appariement à ses prévisions budgétaires. ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161653
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161653 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8c1c42c8579efca90a63cf8f2a87410fedf36e9c

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