Bill document — Vigie #215523

Vigie 215523

Quebec — Bills

Projet de loi n° 109 Am 0v

Article / -- Am

Article Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique AMENDEMENT

ARTICLE Remplacer, à l'article du projet de loi, après les mots « par ' nsertion, après » les mots « l'article 42 » par« l'article 3 », et après les mots « du su· ant » les chiffres « 42.1 » par « 3.1 ».

L'article tel qu'amendé se lirait ainsi : 1. La Charte des droits et libertés de I personne (chapitre C-12) est modifiée par l'insertion, après l'article 3, du suivant· ( 3.1 . Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par loi, à la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue ançaise et à l'accès à de tels contenus.». Projet de loi n° 109 Am b

Article 1 ( a;,.f, fl) . Am

Article Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l environnement numérique AMENDEMENT

ARTICLE Remplacer, à l'article de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, édictée par l'article du projet de loi, après les mots« a pour objet de » le mot « favoriser» par le mot« garantir».

L'article tel u'amendé se lirait ~ : 1. La présente loi a po objet de garantir la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale e langue française et l'accès à de tels contenus dans l'environnement num • ique. AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 109 Am ô ' Artid e J!L Cft.,t~J-' 2.,) LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

Article Modifier l'article de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique dont l'édiction est proposée par l'article du projet de loi par l'insertion, à la fin de l'article du paragraphe suivant : « 5° Toute information .additionnelle déterminée par règlement en vertu de l'article 6, le cas échéant. » ~ ~~ rfYttf -

L'article modifié se lirait comme suit: « 14. Le ministre tient à jour un registre des enregistrements qu'il publie r son site Internet. Le registre contient les renseignements suivants : 1 ° le nom et l'adresse de la plateforme numérique; 2° la date de son enregistrement; 3° la nature des services offerts par la plateforme numérique; 4° les mesures de substitution convenues en vertu de l'artic 21, le cas échéant. 5° Toute information additionnelle déterminée par rè ement en vertu de l'article 6, le cas échéant. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 215523
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 215523 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8c24ff62c11d6c9aa1778663832de441c4bc3616

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