Bill document — Vigie #9429

Vigie 9429

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 129 Loi modifiant la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Michel Després Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2005

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’harmoniser les dispositions de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds avec les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les transports routiers et de sa réglementation. À cette fin, le projet de loi prévoit des modifications au champ d’application de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, plus particulièrement, eu égard aux conducteurs et aux notions de véhicule lourd et d’exploitant de véhicule lourd.

Il propose une révision du système d’inscription et d’attribution des cotes de sécurité des exploitants, ainsi que des mesures visant l’échange et le traitement des renseignements nécessaires à leur évaluation. Ce projet de loi contient aussi des dispositions afin de faciliter l’application de la loi, surtout relativement à l’identification des exploitants de véhicules lourds et aux pouvoirs de contrôle de la sécurité des véhicules lourds et des conducteurs exercés par la Commission des transports du Québec.

De plus, ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin de prévoir de nouvelles normes de contrôle applicables aux véhicules lourds, en particulier en ce qui concerne les rondes de sécurité et la vérification spécifique des autocars. Enfin, ce projet de loi comporte certaines modifications en matière pénale ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; – Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (L.R.Q.,

chapitre P-30.3) ; –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12).

3 Projet de loi n o 129 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (L.R.Q.,

chapitre P-30.3) est remplacé par le suivant : « Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « et aux exploitants » par « , aux exploitants et aux conducteurs » et par le remplacement, dans cet alinéa, des mots « ce réseau » par les mots « ces chemins ». 3.

L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « véhicule », des mots « délivré au Québec » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° sont des exploitants de véhicules lourds les personnes qui contrôlent l’exploitation d’un véhicule lourd ; » ; 3° par le remplacement des sous-paragraphes a à c du paragraphe 3 ° du premier alinéa par les suivants : «

a) les véhicules routiers, au sens du Code de la sécurité routière, dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus et les ensembles de véhicules routiers au sens de ce code dont le poids nominal brut combiné totalise 4 500 kg ou plus ; «

b) les autobus, les minibus et les dépanneuses, au sens du même code ; «

c) les véhicules routiers assujettis à un règlement pris en vertu de l’article 622 du Code de la sécurité routière ; » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des suivants :

4 «4 ° le « poids nominal brut » désigne la valeur spécifiée par le fabricant comme poids d’un seul véhicule en charge sous l’appellation « poids nominal brut du véhicule », « PNBV », « gross vehicle weight rating » ou « GVWR » ; «5 ° sauf disposition contraire, sont des conducteurs de véhicules lourds visés par la présente loi, les conducteurs de véhicules lourds titulaires d’un permis de conduire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec. ». 4.

L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « certains », des mots « conducteurs de véhicules lourds, certains » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « une masse nette différente de celle visée » par les mots « un poids différent de celui visé » ; 3° par l’addition, après le paragraphe 2 °, du suivant : «3 ° prescrire, en regard d’une cote de sécurité visée à l’article 12, l’inscription de toute mention et en déterminer les effets. ». 5.

L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 5. Seuls les propriétaires de véhicules lourds inscrits au registre de la Commission peuvent mettre en circulation sur un chemin ouvert à la circulation publique un véhicule lourd dont le certificat d’immatriculation est délivré au Québec. Seuls les exploitants de véhicules lourds inscrits au registre de la Commission peuvent exploiter sur un chemin ouvert à la circulation publique un véhicule lourd dont le certificat d’immatriculation a été délivré au Québec.

Seuls les exploitants de véhicules lourds qui sont titulaires d’un certificat d’aptitude à la sécurité délivré par une autre autorité administrative en vertu de la Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers (Lois du Canada, 2001,

chapitre 13) autorisant son titulaire à exploiter un tel véhicule ou d’un document similaire reconnu par cette loi peuvent exploiter sur un chemin ouvert à la circulation publique un véhicule lourd dont le certificat d’immatriculation a été délivré à l’extérieur du Québec. Cependant, un exploitant de véhicule lourd inscrit au registre de la Commission peut exploiter, sur un chemin ouvert à la circulation publique, un véhicule lourd dont le certificat d’immatriculation a été délivré à l’extérieur du Canada.

Lorsqu’un véhicule lourd circule sur un chemin ouvert à la circulation publique, il est réputé avoir été mis en circulation par son propriétaire. ». 6. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant :

5 « 6. Pour s’inscrire à

titre de propriétaire ou d’exploitant, une personne doit fournir son nom et son adresse à la Commission et lui payer les frais fixés par règlement du gouvernement. La Commission attribue à la personne inscrite un numéro d’identification. ». 7. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.

Une personne inscrite ne peut mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd sur un chemin ouvert à la circulation publique que si : 1° elle a fourni, le cas échéant, les nom et adresse de chacun de ses administrateurs et tout autre renseignement requis par la Commission selon les conditions qu’elle établit ; 2° elle a effectué, selon la fréquence, les conditions et les modalités établies par la Commission, la mise à jour de son inscription et le paiement des frais fixés par règlement du gouvernement ; 3° il s’est écoulé cinq ans depuis la date d’une déclaration de culpabilité pour un acte criminel relié à l’utilisation d’un véhicule lourd pour laquelle elle n’a pas obtenu de pardon ; 4° lorsque la loi l’exige, elle est titulaire d’un permis visé à l’article 50.0.6 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), elle est inscrite au registre établi par l’article 58 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) et elle est inscrite en vertu de l’article 290 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ; 5° elle a acquitté, le cas échéant, toute amende pour laquelle aucun appel n’est interjeté qui lui a été imposée en vertu de la présente loi, de la

Loi sur les transports (chapitre T-12), du Code de la sécurité routière, d’une disposition législative ou réglementaire visée à l’article 519.65 du même code et ayant fait l’objet d’une entente avec la Société ou qui a été imposée hors Québec où une mesure semblable est appliquée. Lorsque la Commission est informée qu’une personne inscrite ne satisfait pas à l’une des conditions visées aux paragraphes 1 ° à 5° du premier alinéa, elle indique au registre que le droit de cette personne de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd est suspendu. ». 8. Les articles 8 à 10 de cette loi sont abrogés. 9.

L’article 12 de cette loi est remplacé par le suivant : « 12. La Commission attribue à une personne inscrite l’une des cotes de sécurité suivantes : « satisfaisant », « conditionnel » ou « insatisfaisant ».

6 Une cote de sécurité « satisfaisant » indique que la personne inscrite présente un dossier acceptable de conformité aux lois et règlements qui lui sont applicables en matière de sécurité et pour préserver l’intégrité des chemins ouverts à la circulation publique. Une cote de sécurité « conditionnel » indique que le droit d’une personne inscrite de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd est assorti de conditions particulières en raison d’un dossier qui, de l’avis de la Commission, démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l’imposition de certaines conditions.

Une cote de sécurité « insatisfaisant » indique que la personne inscrite est jugée inapte à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd en raison d’un dossier qui, de l’avis de la Commission, démontre des déficiences qui ne peuvent être corrigées par l’imposition de conditions. ». 10. L’article 13 de cette loi est abrogé. 11. L’article 14 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deux premières lignes, des mots « au moins une fois par année ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, des suivants : « 16.1.

La Commission doit refuser d’inscrire ou radier l’inscription d’un intermédiaire en services de transport dont la situation correspond à l’un ou l’autre des cas suivants : 1° il a été déclaré coupable depuis moins de cinq ans d’un acte criminel relié à l’exercice de ses activités d’intermédiaire en services de transport ; 2° bien que la loi l’exige, il n’est pas inscrit au registre établi par l’article 58 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ni inscrit en vertu de l’article 290 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 3° il n’a pas acquitté une amende imposée en vertu de la présente loi, de la

Loi sur les transports ou du Code de la sécurité routière. « 16.2. La Commission peut refuser d’inscrire un intermédiaire en services de transport ou radier son inscription lorsqu’elle lui a attribué une cote de sécurité « insatisfaisant » comme propriétaire ou exploitant de véhicule lourd. « 16.3.

La Commission peut radier pour au plus cinq ans l’inscription d’un intermédiaire en services de transport ou lui imposer des conditions pour le maintien de son inscription si ses pratiques mettent en danger la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou compromettent l’intégrité de ces chemins ou si cet intermédiaire a été déclaré coupable depuis moins de trois ans d’une infraction criminelle reliée à l’utilisation d’un véhicule lourd. ».

7 13. L’article 19 de cette loi est abrogé. 14.

L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « , un dossier sur tout propriétaire ou exploitant » par les mots « toute autre autorité administrative, un dossier sur tout propriétaire, exploitant ou conducteur » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après « administrative, », des mots « ceux dont le comportement est exemplaire de même que » ; 3° par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, des mots « et du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2),» par «, du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), des lois en semblable matière relevant des autres autorités administratives, le cas échéant, et du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) » ; 4° par l’insertion, dans la neuvième ligne du premier alinéa et après le mot « utilisent », de « , y compris les conducteurs dont le permis de conduire a été délivré par une autre autorité que la Société ». 15. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « de ce réseau » par les mots « de ces chemins » et par l’addition, à la fin et après le mot « disposition », des mots « ainsi qu’à une disposition des lois en semblable matière relevant des autres autorités administratives, le cas échéant, et du Code criminel ». 16.

L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot «é valuation » par le mot « examen » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par les suivants : «2 ° de remplacer la cote de sécurité de cette personne par une autre défavorable ou de maintenir la cote de sécurité « conditionnel » attribuée, mais en supprimant ou en remplaçant une condition imposée ou en imposant une condition additionnelle ; «3 ° d’évaluer le comportement d’un conducteur de véhicule lourd. » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « du réseau de chemins ouverts à la circulation publique ou compromet l’intégrité de ce réseau » par les mots « des chemins ouverts à la circulation publique ou compromet l’intégrité de ces chemins ». 17.

Les articles 26 à 32 de cette loi sont remplacés par les suivants :

8 « 26. La Commission peut évaluer si une personne met en péril ou en danger la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou compromet l’intégrité de ces chemins. Elle peut aussi déterminer, pour l’application des articles 7, 16.1, 16.2 et 30, si un acte criminel ou une infraction criminelle est relié à l’utilisation d’un véhicule lourd. « 27.

La Commission attribue une cote de sécurité « insatisfaisant » à une personne, notamment si : 1° à son avis, cette personne met en péril la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou compromet de façon significative l’intégrité de ces chemins ; 2° à son avis, cette personne met en danger la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou compromet l’intégrité de ces chemins en dérogeant de façon répétée à une disposition de la présente loi, du Code de la sécurité routière ou d’une autre loi visée à l’article 23 ; 3° cette personne ne respecte pas une condition qui lui a été imposée avec une cote de sécurité « conditionnel », à moins que cette personne ne démontre que d’autres mesures ont permis de corriger les déficiences à l’origine de l’imposition de la condition ; 4° un associé de cette personne ou, s’il s’agit d’une personne morale, un de ses administrateurs ou dirigeants, dont elle estime l’influence déterminante, a une cote de sécurité « insatisfaisant » ; 5° elle estime, compte tenu des renseignements dont elle dispose sur cette personne, ses administrateurs, ses associés, ses dirigeants, ses employés ou sur une entreprise visée au deuxième alinéa de l’article 32, que cette personne inscrite est incapable de mettre en circulation ou d’exploiter convenablement un véhicule lourd.

La Commission peut appliquer à tout associé ou à tout administrateur d’une personne inscrite, dont elle estime l’influence déterminante, une cote de sécurité « insatisfaisant » qu’elle attribue à cette personne inscrite. La Commission inscrit alors au registre l’associé, l’administrateur ou toute autre personne qui n’est pas déjà inscrit. Une cote de sécurité « insatisfaisant » entraîne, pour la personne inscrite à qui cette cote de sécurité est attribuée, une interdiction de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd. « 28.

Lorsqu’elle attribue ou maintient une cote de sécurité « conditionnel », la Commission peut imposer toute condition qu’elle juge de nature à corriger les déficiences constatées, portant notamment sur les véhicules lourds, les qualifications des associés, des administrateurs, des dirigeants et des employés ou la gestion et l’exploitation de l’entreprise ou de toute entreprise acquise par la personne inscrite.

9 La Commission peut aussi prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée et raisonnable, notamment imposer comme condition le respect d’une entente administrative convenue avec la personne inscrite. « 29. La Commission peut, si elle considère que les activités d’une personne à qui elle attribue une cote de sécurité « conditionnel » sont d’intérêt public, nommer, pour la période qu’elle fixe et aux frais de cette personne, un administrateur chargé d’exercer seul tous les pouvoirs du conseil d’administration à l’égard de l’utilisation de tout véhicule lourd. « 30.

La Commission peut suspendre le droit d’une personne inscrite de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd sur les chemins ouverts à la circulation publique si : 1° cette personne a fourni un renseignement faux ou inexact à la Commission ; 2° cette personne a été déclarée coupable depuis moins de trois ans d’une infraction criminelle reliée à l’utilisation d’un véhicule lourd ; 3° un administrateur de cette personne, un de ses associés, un de ses dirigeants ou un de ses employés a été déclaré coupable depuis moins de cinq ans d’un acte criminel relié à l’utilisation d’un véhicule lourd pour lequel il n’a pas obtenu de pardon ; 4° cette personne refuse de se soumettre à une inspection en entreprise ou nuit au travail d’une personne autorisée par la présente loi, le Code de la sécurité routière ou la

Loi sur les transports à effectuer une telle inspection. Dans les cas visés au premier alinéa, la Commission indique au registre que le droit de cette personne de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd est suspendu. « 31. La Commission peut imposer à un conducteur de véhicule lourd toute condition qu’elle juge de nature à corriger une déficience constatée et prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée et raisonnable.

La Commission peut, lorsqu’elle estime qu’un conducteur de véhicule lourd est inapte à conduire un véhicule lourd en raison d’une déficience qui ne peut être corrigée, ordonner à la Société d’interdire à cette personne la conduite d’un véhicule lourd. Le droit de cette personne de faire lever cette interdiction est alors subordonné à une autorisation préalable de la Commission. La Société doit exécuter l’ordonnance de la Commission dès la réception d’une copie de celle-ci. « 32.

La Commission peut exiger d’une personne inscrite tout renseignement qu’elle juge nécessaire dont, notamment, le nombre, la catégorie, l’affectation et l’utilisation habituelle des véhicules lourds possédés ou utilisés ainsi qu’une description des services de transport proposés et tout renseignement

10 qu’elle juge nécessaire sur le comportement passé de cette personne, de ses administrateurs, de ses associés, de ses dirigeants et de ses employés relatif à la sécurité routière et à l’intégrité des chemins publics.

En cas de fusion d’entreprises, de changement de contrôle ou d’acquisition d’une entreprise par un propriétaire ou un exploitant de véhicule lourd, la Commission peut requérir tout renseignement qu’elle juge nécessaire sur le comportement passé de la personne qui exploitait ou contrôlait telle entreprise, de ses administrateurs, ses associés, ses dirigeants et ses employés relatif à la sécurité routière et à l’intégrité des chemins publics. « 32.1.

La Commission peut exercer, de sa propre initiative ou après examen d’une proposition ou d’une demande faite par la Société ou par toute autre personne, les pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi. ». 18. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux premières lignes du premier alinéa, des mots « Une personne déclarée totalement ou partiellement inapte » par les mots « Une personne inscrite à qui la Commission attribue une cote de sécurité « insatisfaisant » ou une cote de sécurité « conditionnel » ». 19.

L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 34. La Commission peut modifier une cote de sécurité qu’elle a attribuée et remplacer ou révoquer une condition qu’elle a imposée. » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Elle peut aussi retirer la cote de sécurité « insatisfaisant » qu’elle a appliquée, en vertu du deuxième alinéa de l’article 27, à un administrateur ou un associé d’une personne inscrite. ». 20.

L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « déclarant l’inaptitude d’une personne » par les mots « attribuant à une personne une cote de sécurité « insatisfaisant » » ; 2° par le remplacement, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, du mot « doit » par les mots « peut d’office ». 21. L’article 38 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf celles portant sur le refus d’une inscription en vertu de l’article 9, ». 22.

L’article 42 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « pratiques », des mots « d’un conducteur ou ».

11 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42, de ce qui suit : «

SECTION IV « IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT « 42.1. Les dispositions de la présente

section ont pour objet de faciliter l’identification de l’exploitant d’un véhicule lourd pour l’application des dispositions de la présente loi, du Code de la sécurité routière et de la

Loi sur les transports. « 42.2. Tous les véhicules formant un ensemble de véhicules lourds sont réputés être exploités par l’exploitant du véhicule lourd motorisé de cet ensemble. « 42.3. Une personne qui est identifiée comme exploitant ou comme transporteur sur le plus récent document de transport, sur la fiche journalière ou sur le rapport de ronde de sécurité concernant le voyage remis à un agent de la paix par le conducteur lors d’un contrôle routier est présumée contrôler l’exploitation du véhicule lourd motorisé soumis à ce contrôle routier.

Cette présomption ne peut être levée que par la reconnaissance faite par une autre personne, dans un autre écrit, que c’est elle qui contrôle l’exploitation de ce véhicule à la condition qu’il soit démontré qu’elle a, dans les faits, exercé ce contrôle. « 42.4.

Lorsqu’un véhicule lourd immatriculé par une autre autorité administrative circule au Québec, la personne présumée contrôler l’exploitation de ce véhicule est celle dont le nom ou le numéro d’identification est consigné au certificat d’immatriculation du véhicule ou est attesté par un autre document délivré par cette autorité administrative ou est marqué sur ce véhicule conformément à une disposition législative ou réglementaire de celle-ci. « 42.5.

Une personne qui est identifiée comme exploitant ou comme transporteur dans les documents qu’elle conserve en entreprise est présumée contrôler l’exploitation du véhicule identifié dans ces documents. « 42.6. À défaut d’identification de la personne qui contrôle l’exploitation d’un véhicule lourd motorisé, le propriétaire ou, si le véhicule est loué, le locataire de ce véhicule est présumé exercer ce contrôle à moins qu’il n’établisse qui en exerce effectivement le contrôle. ». 24. L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement de « 19 à 21 » par « 20, 21 ». 25.

Les articles 45 et 46 de cette loi sont abrogés. 26. L’article 48 de cette loi est remplacé par le suivant :

12 « 48. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ et, en cas de récidive, de 1 500 $ à 2 500 $ la personne qui : 1° contrevient à l’article 5 ; 2° malgré une interdiction à cet effet, met en circulation ou exploite un véhicule lourd sur un chemin ouvert à la circulation publique ; 3° alors qu’une cote de sécurité « conditionnel » lui est attribuée, ne respecte pas une condition. ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, dans le

chapitre V et après l’article 48, des suivants : « 48.1. Une copie imprimée d’un fichier informatique de la Société concernant l’immatriculation d’un véhicule ou un permis de conduire ou une copie d’un fichier informatique de la Commission concernant le Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds est admissible en preuve pour identifier le conducteur, le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule lourd lors d’une poursuite intentée en vertu de la présente loi, du Code de la sécurité routière ou de la

Loi sur les transports , si elle porte l’attestation d’un inspecteur ou d’un agent de la paix qu’il a lui-même reproduit ce fichier et que celui-ci émane de la Société ou de la Commission. Dans le cas d’un véhicule lourd immatriculé par une autre autorité administrative, une copie imprimée d’un fichier informatique provenant de cette autorité a la même valeur probante que celle prévue au premier alinéa.

Une copie d’un document servant à identifier le conducteur, le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule lourd motorisé, portant l’attestation d’un inspecteur ou d’un agent de la paix à l’effet qu’il en a pris copie, est admissible en preuve dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, du Code de la sécurité routière ou de la

Loi sur les transports, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire ; sauf preuve contraire, elle a la force probante d’un original déposé en preuve selon le mode ordinaire. « 48.2. Le poids nominal brut d’un véhicule routier est celui qui apparaît sur l’étiquette de conformité apposée par le fabricant sur le véhicule. Il peut aussi être établi par la Société au moyen d’un logiciel de conversion. « 48.3.

Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par une municipalité lorsque l’infraction est commise sur son territoire. Les amendes perçues en application du présent

article appartiennent au poursuivant.

13 « 48.4. Toute poursuite pour une infraction à la présente loi, commise sur le territoire d’une municipalité, peut être intentée devant la Cour municipale compétente, le cas échéant. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code. ». 28. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La Commission et la Société peuvent échanger avec une autre autorité administrative tout renseignement concernant une personne assujettie à la présente loi ou à la

Loi sur les transports routiers lorsque la communication de ce renseignement est nécessaire à leur application. ». 29. L’article 51 de cette loi est abrogé. 30. Le Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre II du

titre VIII.1, de l’article suivant : « 519.1.1. Pour l’application du présent chapitre, on entend par « autocar » un autobus dont les caractéristiques sont déterminées par règlement. ». 31.

L’article 519.2 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «v érification avant départ » par les mots « ronde de sécurité » et par le remplacement, dans la troisième ligne de cet alinéa, du mot « vérification » par le mot « ronde » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Cette ronde de sécurité peut, toutefois, être effectuée par une autre personne que l’exploitant désigne.

La personne ainsi désignée est tenue aux obligations prévues au premier alinéa et doit remplir et signer le rapport prévu à l’article 519.3 et inscrire et signaler, conformément à l’article 519.5, toute défectuosité. ». 32. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 519.2, des suivants : « 519.2.1. Nul ne peut conduire un véhicule lourd si la ronde de sécurité du véhicule n’a pas été effectuée dans le délai prescrit par règlement.

14 « 519.2.2. Nul ne peut conduire un autocar si la vérification spécifique à ce véhicule n’a pas été effectuée dans le délai prescrit par règlement. ». 33. L’article 519.3 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des mots « remplir et tenir à jour le rapport de vérification » par les mots « remplir, signer et tenir à jour le rapport de ronde de sécurité » ; 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Un conducteur ne peut avoir en sa possession qu’un seul rapport de ronde de sécurité pour ce véhicule pour une même ronde.

Le conducteur doit contresigner le rapport de ronde de sécurité du véhicule lourd qu’il conduit lorsqu’il n’a pas effectué lui-même la ronde. Il doit faire parvenir l’original du rapport de ronde de sécurité à l’exploitant dans le délai prescrit par règlement. ». 34. L’article 519.4 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.4. Tout conducteur doit conserver à bord du véhicule qu’il conduit toute liste des défectuosités applicable au véhicule prévue par règlement, le rapport de ronde de sécurité et, le cas échéant, le rapport de vérification spécifique à un autocar se rapportant à ce véhicule.

Il doit remettre ces documents pour examen à un agent de la paix qui lui en fait la demande. Les listes et les rapports doivent être remis au conducteur après examen. ». 35. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 519.4, du suivant : « 519.4.1. Nul ne peut conduire un véhicule lourd s’il n’a pas conservé à bord le rapport de ronde de sécurité et, le cas échéant, le rapport de vérification spécifique à un autocar applicables au véhicule qu’il conduit. ». 36. L’article 519.5 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.5.

Tout conducteur qui constate une défectuosité majeure apparaissant sur une liste des défectuosités applicable doit l’inscrire dans son rapport de ronde de sécurité et la signaler sans délai aux personnes déterminées par règlement, selon la forme, la teneur et les modalités qui y sont prévues. S’il s’agit d’une défectuosité mineure apparaissant sur une liste des défectuosités applicable, il doit l’inscrire dans son rapport de ronde de sécurité et la signaler avant la prochaine ronde de sécurité aux personnes déterminées par règlement, selon la forme, la teneur et les modalités qui y sont prévues. ».

15 37. L’article 519.6 de ce code est modifié par le remplacement des mots « constatée au cours d’une vérification avant départ » par les mots « apparaissant sur les listes de défectuosités applicables au véhicule ». 38. L’article 519.15 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Tout propriétaire d’un autocar doit effectuer la vérification spécifique à ce véhicule sauf s’il s’agit d’un véhicule visé par un programme d’entretien préventif prévu au

chapitre I.1 du

titre IX. Le propriétaire doit remplir le rapport de vérification spécifique à ce véhicule selon les normes établies par règlement et le placer dans chaque véhicule sous sa responsabilité. ». 39. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 519.15, des suivants : « 519.15.1. L’exploitant est tenu de s’assurer que le conducteur ou, selon le cas, la personne désignée effectue la ronde de sécurité du véhicule lourd sous sa responsabilité selon les normes établies par règlement. « 519.15.2.

Un exploitant ne peut laisser conduire un véhicule lourd sur lequel la ronde de sécurité n’a pas été effectuée dans le délai prescrit par règlement. En outre, un exploitant ne peut laisser conduire un autocar si la vérification spécifique à ce véhicule n’a pas été effectuée dans le délai prescrit par règlement. ». 40. L’article 519.16 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.16.

L’exploitant doit, selon les conditions et modalités prévues par règlement, placer dans chaque véhicule lourd sous sa responsabilité les listes de défectuosités applicables au véhicule et s’assurer que le conducteur les conserve à bord. L’exploitant est tenu, en outre, de s’assurer que le conducteur conserve à bord du véhicule le rapport de ronde de sécurité et, le cas échéant, le rapport de vérification spécifique à un autocar et que le conducteur ou la personne désignée qui a effectué la ronde de sécurité inscrivent dans ces rapports toutes les informations conformément aux normes établies par règlement.

L’exploitant ne peut laisser conduire un véhicule lourd si le rapport de ronde de sécurité du véhicule et, le cas échéant, le rapport de vérification spécifique à un autocar n’est pas conservé à bord. Lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire du véhicule, il doit sans délai informer ce dernier de toute défectuosité notée et lui transmettre copie du rapport de ronde de sécurité du véhicule. ».

16 41. L’article 519.18 de ce code est modifié par le remplacement du mot « vérification » par les mots « ronde de sécurité ». 42. L’article 519.35 de ce code est modifié par le remplacement du mot «r apporter » par le mot « signaler » partout où il se trouve. 43. L’article 519.38 de ce code est modifié par le remplacement des mots «à l’un des articles 248 ou 519.3, en ayant omis de tenir à jour le rapport de la vérification avant départ de son véhicule, » par les mots « à l’article 248 ». 44. L’article 519.39 de ce code, modifié par l’article 49 du

chapitre 2 des lois de 2004, est remplacé par le suivant : « 519.39.

Le conducteur d’un véhicule lourd commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1050 $ s’il contrevient à l’une des dispositions suivantes : 1° à l’article 519.2, en n’effectuant pas la ronde de sécurité selon les normes prévues par règlement ou en ne notant pas ses observations ; 2° à l’article 519.2.1, en conduisant un véhicule lourd pour lequel la ronde de sécurité n’a pas été effectuée dans le délai prescrit par règlement ; 3° à l’article 519.2.2, en conduisant un autocar pour lequel la vérification spécifique n’a pas été effectuée dans le délai prescrit par règlement ; 4° à l’article 519.3, en ne remplissant pas le rapport de ronde de sécurité, en ne le signant pas ou en ne le contresignant pas, en ne le tenant pas à jour, en ayant en sa possession plus d’un rapport pour une même ronde ou en omettant de faire parvenir l’original du rapport dans le délai prescrit par règlement ; 5° à l’article 519.4, en ne conservant pas à bord du véhicule les listes des défectuosités applicables au véhicule ou en refusant de remettre ces listes, le rapport de ronde de sécurité, et, le cas échéant, le rapport de vérification spécifique à un autocar pour examen à un agent de la paix qui lui en fait la demande ; 6° à l’article 519.4.1, en conduisant un véhicule lourd sans avoir conservé à bord le rapport de ronde de sécurité et, le cas échéant, le rapport de vérification spécifique à un autocar applicables au véhicule qu’il conduit. ». 45.

L’article 519.48 de ce code est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « à l’article 519.15 » par « aux articles 519.15, 519.15.1 et 519.15.2 ». 46. L’article 519.52 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au deuxième alinéa de l’article 519.16 » par les mots « au premier alinéa de l’article 519.16

17 ou au deuxième alinéa de cet

article en ne s’étant pas assuré que le conducteur ou la personne désignée qui a effectué la ronde de sécurité inscrivent dans le rapport de ronde de sécurité toutes les informations conformément aux normes établies par règlement » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « au premier ou » et par l’insertion, dans cet alinéa et après le mot « troisième », des mots « ou au quatrième ». 47.

L’article 621 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 38 ° par les suivants : «3 8° établir les normes relatives à la ronde de sécurité d’un véhicule lourd prévue à l’article 519.2 et en exempter certains conducteurs, propriétaires et exploitants dans les cas qu’il indique ; « 38.1° déterminer, pour l’application du

chapitre II du

titre VIII.1, les caractéristiques d’un autocar ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 40 ° par le suivant : «4 0° déterminer la forme, le contenu, les modalités de transmission et les règles de conservation du rapport de ronde de sécurité prévu à l’un des articles 519.3 ou 519.4 et du rapport de vérification spécifique à un autocar prévu à l’article 519.15 et en exempter certains conducteurs ou personnes désignées par l’exploitant dans les cas qu’il indique ; » ; 3° par la suppression, dans le paragraphe 40.1 °, du mot « mécanique » et par le remplacement, dans ce paragraphe, du mot « rapport » par le mot « signalement ». 48. L’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article 6 du

chapitre 2, l’article 80 du

chapitre 13, l’article 163 du

chapitre 15, l’article 266 du

chapitre 23 et l’article 198 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe p du deuxième alinéa, de « du paragraphe 5 de l’article 9 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds » par « du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 7 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds ». 49. L’article 3 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est modifié par l’insertion, après le paragraphe f du premier alinéa, du suivant : « f.1) veiller à l’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) ; ».

18 50. L’article 47.13 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° un exploitant auquel une cote de sécurité « insatisfaisant » a été attribuée en vertu de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) ; ». 51.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi, tout texte d’application de celle-ci ainsi que dans tout autre document, une référence à la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds ou à l’une de ses dispositions est une référence à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds ou à la disposition correspondante de celle-ci. 52.

Le premier règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, édicté après le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). 53. La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2006, à l’exception des dispositions suivantes qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement : — l’article 3, dans la mesure où il remplace le paragraphe 2 ° et le sous- paragraphe a du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 2 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et dans la mesure où il édicte le paragraphe 4 ° de cet alinéa ; — le paragraphe 2 ° de l’article 4, l’article 12, dans la mesure où il édicte l’article 16.1, les articles 13 et 23, l’article 27, dans la mesure où il édicte l’article 48.3, et les articles 30 à 46.

Document details

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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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