Bill document — Vigie #214691

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DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 191 Loi modifiant la

Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec Présentation Présenté par Madame Sylvie D’Amours Députée de Mirabel Éditeur officiel du Québec 2025 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’actualiser la gouvernance du Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec. En particulier, il modifie la composition de son conseil d’administration, autorise la création de différentes catégories de membres et prévoit la possibilité de constituer un comité exécutif. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec (chapitre C-8.4). Projet de loi n o 191 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CERCLE DES EX-PARLEMENTAIRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE CERCLE DES EX-PARLEMENTAIRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC 1. L’article 3 de la

Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec (chapitre C-8.4) est remplacé par le suivant : « 3. Le Cercle comprend les catégories de membres établies par ses règlements généraux. Tout ex-parlementaire de l’Assemblée nationale du Québec peut devenir membre du Cercle conformément à ses règlements généraux. Par ailleurs, les règlements généraux peuvent établir des catégories de membres ouvertes à d’autres personnes, sans toutefois leur conférer le droit de vote aux assemblées ni la possibilité d’occuper un poste d’administrateur. » . 2.

L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6. Les affaires du Cercle sont administrées par un conseil d’administration composé d’un président et d’administrateurs élus ou nommés conformément aux règlements généraux du Cercle. » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1. Le conseil d’administration peut constituer parmi ses membres un comité exécutif composé d’au moins trois et d’au plus cinq membres. Le président du conseil d’administration est membre d’office et président du comité.

Le conseil d’administration détermine par règlement les pouvoirs que le comité peut exercer. » . 4 DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 214691
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 214691 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8c3951880a06133f69dfec1fc75ae7eadb014977

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