(Onze heures cinquante-cinq

minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer

que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas

perturber nos travaux.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une

meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Polo (Laval-des-Rapides) remplace M. Tanguay (LaFontaine).

Le Président (M. Ouellette) : Alors,

nous pourrions même faire un caucus de Laval.

À la fin de notre première séance, nous avions

adopté l'article 120 du projet de loi et commencé l'étude des articles de

concordance avec celui-ci. Le dernier

article qui avait été adopté était le

Nous en étions rendus à l'étude de l'article 77.

Mme la ministre. 177, pour la lecture.

Mme Vallée : Donc, à l'article 177 :

L'article

1457 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième

alinéa, de «act or fault» par «act, omission or fault».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification

proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 120.

Président (M. Ouellette) :

Ce sont les mêmes commentaires qu'à 130. Ça va?

L'article

177 étant adopté...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon : Attendez, je veux juste voir. À l'autre, on

disait «act or fault», il me semble. Là, «omission», il arrive parce

que...

Mme Vallée : «Act, omission

or fault». Parce que, souvenez-vous, on disait hier...

Hivon : «Le fait»,

c'est une chose, oui.

Mme Vallée : Exactement.

C'est que la langue française était

plus générique, et, dans la langue anglaise, il fallait être plus

descriptif au niveau du geste, et la version actuelle du code ne se référait

pas à cet...

Hivon : Ou

«omission», puis là il y a «fault» en plus, ça fait qu'on ajoute «fault». C'est

beau.

Mme Vallée : C'est ça.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va,

Mme la députée de Joliette?

Hivon : Ça va,

oui. Merci.

Le Président (M. Ouellette) :

L'article

177 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : 178.

Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'intitulé de la sous-section 2 qui précède

l'article 1459 de ce code est modifié par le remplacement de «Act

or fault» par «Act, omission or fault».

Alors,

encore une fois, c'est une modification qui se justifie

pour les mêmes motifs que ceux cités précédemment.

Le Président (M.

Ouellette) : Commentaires?

Le Président (M.

Ouellette) : 178 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) : On va à l'article 179. Mme la ministre, pour la

lecture.

Vallée :

L'article 1459 de ce code est modifié par le remplacement de «act or

fault» par «act, omission or fault» partout où cela se trouve.

Encore une fois, des modifications

de même nature que celle proposée par l'article 120.

Le Président (M.

Ouellette) : Ça va?

L'article 179 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) : 180. Mme la ministre.

Vallée :

L'article

1460 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«act or fault» par «act, omission or fault».

Et, encore une fois,

il s'agit d'une modification de même nature que celle proposée par l'article

Le Président (M.

Ouellette) : Ça va?

Le Président (M.

Ouellette) : 180 étant adopté, 181. Mme la ministre, pour la lecture.

Vallée :

L'article 1461 de ce code est modifié par le remplacement de «any act» et

«is himself guilty of a deliberate» respectivement par «an act or

omission» et «has himself committed an intentional».

Le Président (M.

Ouellette) : Vos commentaires?

Mme Vallée :

Alors, la première modification proposée, évidemment, est de même nature que

celle qui est proposée par l'article 120.

Quant

à la deuxième modification, elle vise à assurer une meilleure concordance

entre les textes anglais et français de

l'article. D'une part, l'emploi du concept de culpabilité

dans le texte anglais paraît restreindre l'application de la règle

aux seuls cas où la personne a été reconnue

coupable d'une infraction criminelle ou pénale, ce qui n'est pas

souhaitable. D'autre par, les textes anglais

du code rendent généralement l'idée d'une «faute intentionnelle» par celle

d'«intentional fault», comme dans les articles

1471, 1474, 1613, 1706, et non, comme dans le présent article,

par celle de «deliberate»... «fault», pardon.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon : Oui. En

fait, ça va sur le fond, ça me ramène à ma question, là, on a mis

«himself», puis c'est une personne,

on n'a pas mis les deux, puis je me demandais juste si, depuis hier, on avait

eu une petite explication sur ça.

Vallée : Bien, en

fait, on a regardé la question. C'est certain que de faire les changements partout

dans le code... parce que, là, effectivement, comme on le mentionnait,

on touche à certains articles, mais, si on devait revoir l'ensemble

de la rédaction, ce serait un chantier beaucoup plus lourd que ce que nous avons fait actuellement et ça pourrait engendrer des problèmes au niveau rédactionnel,

parce qu'on viendrait modifier certains articles sans toucher à des articles

qui sont proposés par le projet de loi.

Donc,

il faudra le voir d'une façon plus

globale, parce que le faire à la pièce pourrait créer d'autres

problématiques, mais je suis sensible à ce qui a été soulevé par notre

collègue.

Hivon :

Oui. Ma question... je comprends qu'on ne pouvait pas faire l'ampleur de la

tâche, mais c'était plus... là, je le vois, que, dans la version anglaise

actuelle, c'était vraiment «himself» déjà. Donc, il n'y avait pas de correction, dans le

passé, qui avait été apportée. Puis, quand on a traité des «spouses», là on

disait «his or her», puis je me

questionnais simplement à savoir si, dans l'état des choses — je comprends que la divergence est déjà

là — il y avait une explication rationnelle qui faisait en

sorte que, dans certains contextes, on avait décidé d'utiliser les deux,

donc, le féminin et le masculin, et, dans

d'autres, non, ou est-ce que c'est dans l'évolution des choses quand on est

venu modifier le Code civil peut-être par la suite ou... Je ne sais pas

qu'est-ce qui explique les différences.

Vallée : En fait, je crois que la question des époux faisait

référence aux couples plus traditionnels, et ça, ça amène d'autres

questionnements, effectivement.

Hivon :

Donc, quand on parle de couples, on spécifie davantage «his or her», mais,

quand on parle de personnes, à travers tout le code, c'est toujours «himself»

au masculin ou il est arrivé que...

Mme Vallée :

La personne, c'est de genre masculin en anglais et de genre féminin en

français.

Hivon :

Oui, oui, mais, en fait, elle n'a pas de genre en anglais...

Mme Vallée :

Elle n'a pas de genre, mais, c'est ça...

Hivon : ...mais on

met «himself», le neutre est présumé être «himself», alors que, quand c'est les

époux, le neutre, on met les deux.

Une voix :

Entre «it» puis «himself»?

Mme Vallée :

Oui? Pourquoi? Parce que le «it» est neutre.

voix : Mais le «it»

pour désigner une personne... On a peut-être des gens en arrière qui pourraient donner

une explication.

Hivon :

Pourquoi plus «himself» que «itself»? Mais c'est parce que c'est une personne.

Mme Vallée :

C'est une personne, ce n'est pas une chose.

Le Président (M.

Ouellette) : Donc, Mme la ministre, la réponse pour l'audio.

Vallée : Bien, en

fait, ça revient à ce que je disais tout

à l'heure, c'est que, partout dans le

corpus législatif du Code civil et dans le corpus législatif québécois,

lorsqu'il est question d'une personne, évidemment «la personne»

est un terme neutre, mais on dit «la

personne», donc, les pronoms féminins, mais par contre le genre est généralement masculin. Et, en anglais, «person» est de genre masculin. Et

il y a effectivement, dans le code, des distinctions, lorsqu'il est

question de parents, de devoirs conjugaux,

où on fait référence à des pronoms féminins et masculins, et, encore là, encore

là, je vous dirais que ça soulève d'autres questionnements mais qui sont

aussi profonds.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon : C'est pour

bien comprendre. C'est sûr que je comprends qu'en fait, en anglais, les mots

n'ont pas de genre, hein? C'est ça,

la difficulté de nos amis anglais, quand ils parlent en français,

à trouver si c'est «un» ou «une». Ça fait que je comprends que la neutralité s'exprime par le choix du «himself»

quand on parle d'une personne, par

exemple, ou du «he». Là, je regarde, parce qu'il y a

une traductrice qui, malheureusement, n'a pas le droit de parole mais qui nous

fait des sourires ou des yeux, donc...

Hivon :

Oui, c'est ça. Alors, moi, ma question, c'est juste de savoir : Est-ce

que... Je comprends qu'il n'y a pas d'exception, sauf quand on parle des époux

dans le droit de la famille ou qu'on fait référence à ça, où, là, on est

plus genré parce qu'on fait référence aux

deux, donc, «his», «her», «himself», «herself», tout ça, mais que, dans le

reste du code et du corpus législatif en

général, on est toujours en train d'utiliser le masculin, qui se veut

neutre, mais le masculin. Là, on me dit que non.

Hivon : O.K. Ou, les époux, même si on ne les précisait

pas, on faisait référence à «his or her», parce que, là, ils étaient plus individualisés.

Le Président (M.

Ouellette) : ...nous le résumer pour les besoins de l'audio?

Mme Vallée : Oui, effectivement, pour les besoins de l'audio. Donc, évidemment,

les lois étaient rédigées en mode masculin

jusqu'à environ 2003. À partir de 2003, on a fait des efforts et on continue de

faire des efforts pour les rédiger en

mode épicène, et donc avoir une certaine neutralité dans nos textes

législatifs. La question qu'on a devant nous puis la problématique qu'on a devant nous, c'est qu'on

travaille avec un texte de loi adopté en 1991 et on ne veut pas le

dénaturer. Donc, on apporte des modifications au texte anglais d'un texte rédigé en version plus masculine maintenant,

et de revoir l'ensemble du texte pour en faire une rédaction épicène

serait un autre exercice substantiel qui va bien au-delà de ce que nous faisons

actuellement.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon : Je

comprends bien. C'est parce qu'en faisant l'exercice de corriger les endroits

où il y a une discordance entre les deux

versions on tombe sur des articles rédigés à l'ancienne manière, mais

l'ensemble du code est rédigé à

l'ancienne manière, alors on aurait de la discordance nouvelle si on se mettait

à n'en changer juste quelques-uns, parce

qu'on est en train de le travailler aujourd'hui. Mais, ceci dit, je pense que,

le Code civil ayant l'importance qu'il a et étant un reflet vraiment de notre droit et aussi de l'évolution de la

société, ce serait bien que la ministre se penche sur cette question-là,

à savoir... je comprends qu'il y a plein de chantiers, mais dans...

Mme Vallée :

...en commission parlementaire, moi, je n'ai pas de problème tant que le leader

me donne du temps.

Hivon : Mais ça,

on se comprend que c'est dans le technique, technique, là, c'est vraiment

d'utiliser la formulation. Mais je comprends

que ce n'est pas une mince affaire, nécessairement, quoique ça ne doive pas

être à tous les articles. Ceci dit, je pense que c'est un exercice qui

devrait être envisagé.

Mme Vallée : C'est sûr que,

si on convainc la députée de Taschereau de débloquer 59, ça va donner du temps,

mais, bon...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette) : On est

dans 89, Mme la ministre.

Hivon : C'est vos

légistes aussi.

Président (M. Ouellette) :

Nous sommes dans 89. M. le député de Borduas, vous avez des commentaires

ou questionnements sur 181?

Jolin-Barrette : Bien,

peut-être simplement souhaiter bonne chance à la ministre avec le projet de loi

n° 59.

Président (M. Ouellette) :

Je pense qu'on est tous tributaires de votre déclaration, M. le député de

Borduas. Donc, 181 est adopté.

Mme la ministre. 184, pour votre lecture.

Mme Vallée :

L'article 1480

de ce code est modifié par le remplacement de «wrongful act» par «wrongful act

or omission».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi, M.

le Président, j'ai manqué... On est rendus à quel article?

Le Président (M. Ouellette) : 184.

M. Jolin-Barrette : 184.

Mme Vallée : On est encore

une fois dans les modifications qu'amène l'article 120, donc, d'ajouter «acts

or omissions».

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

184 est adopté. 187. Pour la lecture, Mme la ministre.

Vallée :

L'article 1514 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «act and» par «act or omission

and». Alors, encore le même esprit de modification.

Le Président (M. Ouellette) : Pas de

questionnements? 187 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : 189.

Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 1531 de ce code est modifié

par le remplacement de «act of» par «act or omission of».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

189 est adopté. À 191. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée :

L'article 1562

de ce code est modifié par le remplacement de «act or fault» par «act, omission

or fault».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Le Président (M. Ouellette) : Ça va.

191 est adopté. 212, pour la lecture. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 1732

de ce code est modifié par le remplacement de «fault» par «acts or omissions».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Le Président (M. Ouellette) : 212

est adopté. 217, pour la lecture. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 1859

de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «act»,

de «or omission».

Président (M. Ouellette) : Ça va toujours?

L'article 217 est adopté. 218, pour la lecture. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 1860 de ce code est modifié par

l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «act», partout où cela se

trouve, de «or omission».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va toujours?

Le Président (M. Ouellette) : 218

est adopté. 226. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée :

L'article 2072

de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°,

de «or other servants» par «or subordinates»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°,

de «act or the fault» par «act, omission or fault»;

3° par la suppression, dans le paragraphe 5°, de

«natural».

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires?

Mme Vallée : La première modification

évidemment est, en ce qui concerne la notion de servant, de même nature que celle qui est proposée par l'article 182,

que nous verrons un peu plus tard, à l'article 1463 du code et elle

se justifie pour les mêmes motifs. La modification tient compte du fait que le texte français, contrairement au texte

anglais, ne qualifie pas de préposés le

capitaine et le pilote du navire et qu'il n'y a pas lieu, dans le contexte, de

le faire dans le texte anglais.

La deuxième modification est de même nature que

celle proposée à l'article 120, et la troisième modification proposée par l'article vise à apporter une

correction d'ordre terminologique, l'équivalent anglais du terme «freinte»,

sans qualificatif comme dans le texte français, étant «shrinkage» et non

«natural shrinkage». Alors, on se rapporte à nos cours de droit maritime.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

226 est adopté?

Président (M. Ouellette) : 252. Pour la lecture, Mme la ministre. 252.

Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée :

Oui, oui, je m'y rends, je m'y rends.

Le Président (M.

Ouellette) : Non, non, je le sais, mais...

Vallée :

L'article 2365 de ce code est modifié par le remplacement de «the act» par

«an act or omission».

Des modifications

encore dans le même esprit.

Le Président (M. Ouellette) :

Ça va? Ça va, M. le député de Borduas?

Jolin-Barrette : Oui, j'y arrive.

Le Président (M.

Ouellette) : Ne bougez pas...

Le Président (M.

Ouellette) : Ne bougez pas, parce que M. le député de Borduas...

Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M.

Ouellette) : Ça va. 252 est adopté. 256. Pour la lecture, Mme la

ministre.

Mme Vallée :

L'article 2386 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «debtor, and to require or order» par «debtor and obtain consent to, or require an order for,»;

par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «act», de «or omission».

Le Président (M.

Ouellette) : Commentaires?

Vallée : Alors, la

première modification proposée par l'article vise à énoncer plus

clairement l'idée que la faculté

offerte au crédirentier est celle d'obtenir l'engagement du débirentier

d'employer à même le produit de la vente une somme suffisante pour le

service de la rente. Et, évidemment, la deuxième modification est la même que

celle proposée.

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce qu'il y a des questionnements sur 256?

Hivon :

Un petit instant pour moi.

Jolin-Barrette : On vient rajouter la notion de consentement, là, dans

la nouvelle version anglaise, «obtain to consent».

Mme Vallée :

Parce qu'on retrouve le consentement dans le texte français. Donc, le texte

français prévoit : «Il ne lui permet,

outre d'exiger le paiement de ce qui est dû, que de saisir et vendre les biens

du débirentier et de faire consentir

ou ordonner, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante...» Dans le texte anglais actuel, on dit : «It only allows him,

beyond demanding payment of the amount owing, to seize and sell the property of

the debtor, and to require or order the use of an amount...» Et

le consentement ne se retrouvait pas dans le texte anglais actuel, alors on

vient l'insérer dans la nouvelle version.

Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M.

Ouellette) : Ça va? 256 étant adopté, 270. Mme la ministre.

J'ai

une interrogation à 270, parce qu'il est en concordance avec l'article 120

pour le deuxième paragraphe et on va le retrouver en concordance après

l'article 268. Donc, je vous...

Mme Vallée :

...même principe qu'on a fait tout à l'heure avec un autre

article qu'on

n'avait pas vu encore, 182, puis on a procédé.

Le Président (M.

Ouellette) : Oui, oui, mais...

Mme Vallée :

Alors, vous me suggérez d'aller lire le commentaire à 268. Est-ce que je lis

dans vos pensées?

Président (M. Ouellette) : Effectivement. Vous allez commencer par me lire 270. Je vous ai informée que

j'avais deux issues avec 270.

Mme Vallée : Deux issues, vraiment?

Non, c'est un...

Le Président (M. Ouellette) : Deux

issues. La première issue était reliée à l'article 120...

Mme Vallée : Une issue de

secours.

Président (M. Ouellette) :

...et la seconde issue est reliée à 268. «Préoccupation» serait peut-être

mieux. Mais le texte anglais serait quoi, ma chère dame? Non, c'est

correct, c'est beau.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette) : Vous

me lisez 270, Mme la ministre, et on va se débrouiller.

Mme Vallée : O.K.

Alors :

L'article 2464 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «policy» par «contract»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «acts the insured» par «acts or omissions the insured».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Donc, pour ce qui est de la concordance de la

première partie, les modifications proposées visent à assurer la concordance

avec les concepts employés dans le terme français. Elle tient compte de la

distinction entre le contrat d'assurance,

qui se forme par la seule acceptation par l'assureur, la proposition du preneur et la police d'assurance, qui est le document qui

constate l'existence du contrat d'assurance.

Alors, ici, on fait vraiment référence au document

constatant l'existence du contrat d'assurance.

Le Président (M. Ouellette) : Questionnements?

Mme Vallée : Et l'autre élément, comme nous l'avions mentionné

à 120, est à l'effet d'ajouter la question ou le terme «omissions» dans le texte.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

270 est adopté. La lecture de 281. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Vallée :

L'article 2499 de ce code est modifié par l'insertion, après «acts», de

«and omissions».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

281 est adopté. 310. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : Je m'y rends.

L'article 2704 de ce code est

modifié par l'insertion, après «act», de «or omission».

Le Président (M. Ouellette) : On est

toujours aux mêmes remarques, ça va bien. 310 étant adopté, 334. Mme la

ministre.

Mme Vallée :

L'article 2885 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier

alinéa et après «act», de «or omission».

Le Président (M. Ouellette) : On est

dans les mêmes commentaires, donc 334 est adopté.

362. Mme la ministre, pour la lecture. On se croirait à la période des crédits, j'entends

plein de feuilles brasser, là.

Mme Vallée : Oui, effectivement,

effectivement.

L'article 3125 de ce code est modifié

par le remplacement de «of occurrence of the act from which they derive» par «where the act or omission from which they derive

occurred».

Le Président (M. Ouellette) : On est

toujours sur les mêmes commentaires avec le même questionnement. 362 est

questionné par Mme la députée de Joliette.

Hivon : Juste un

instant.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va.

Hivon : ...ne peut

pas occurrer, ça fait que je comprends qu'il a fallu reformuler...

Hivon : Exact, parce qu'«occurrence of the act or omission

from which»... O.K. Ça va.

Le Président (M.

Ouellette) : 362 étant adopté, 365. Mme la ministre, pour la lecture.

Vallée :

L'article 3148 de ce code est modifié par l'insertion,

dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «injurious act», de «or

omission».

Le Président (M.

Ouellette) : On est encore dans les mêmes questionnements. 365 étant

adopté, 368. Mme la ministre.

Vallée :

L'article 3168 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe 3°, de «injurious act which» par

«injurious act or omission which».

Le Président (M.

Ouellette) : Ça va? 368 étant adopté, nous revenons à 121. Et je vous

donne une couple de secondes pour défeuilleter votre livre. On est à l'article

121. Et pour la lecture, Mme la ministre.

Vallée :

L'article 888 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «The setting up of claims» par

«The setting up of the allotment of claims».

Le Président (M.

Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée :

La modification proposée par l'article vise à corriger une erreur du texte

anglais actuel, qui traite de l'opposabilité

des créances alors qu'il devrait plutôt porter sur l'opposabilité de

l'attribution même de ces créances, comme l'indique d'ailleurs le texte

français.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 121 étant adopté, 122. Mme la

ministre. On est dans la

partie IV, la première.

Mme Vallée :

Oui.

L'article 900 de ce code est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «alienation» par «disposition».

Alors,

la modification proposée par l'article veut tenir compte du fait que la

qualification de meubles s'attachant aux fruits et autres produits du

sol peut recevoir application non seulement dans des actes d'aliénation que

sont, par exemple, les actes de vente, mais

également, et plus généralement, dans des actes de disposition qui, eux,

peuvent aussi comprendre les actes

d'hypothèque. Donc, on nous informe qu'accomplir un acte de disposition est

plus large qu'aliéner. Le propriétaire

dispose de son bien lorsqu'il l'aliène — le vend, le donne, le lègue; lorsqu'il

l'hypothèque ou lorsqu'il le détruit. Et on fait référence à l'ouvrage

de M. Cornu, le Vocabulaire juridique .

Le Président (M. Ouellette) : Je comprends que les commentaires sont tellement

pertinents pour les gens qui nous écoutent.

L'article 122 étant adopté,

on va à 123.

Mme Vallée :

Il ne faut pas sous-estimer la portée de ce que nous faisons, M. le Président.

Le Président (M.

Ouellette) : Mais vous me prêtez des intentions, Mme la ministre.

Mme Vallée :

Non, jamais.

Hivon :

...de la valeur à ce que nous faisons et dévaloriser nous-mêmes notre travail.

Le Président (M.

Ouellette) : Non, mais ce n'était pas le but de mon propos, mais là je

vais me lever puis je vais sortir, là.

Mme Vallée :

Notre spécificité juridique repose sur cette oeuvre qu'est le Code civil.

Le Président (M.

Ouellette) :

Article 123. Mme la ministre, pour la lecture.

Vallée :

L'article 909 de ce code est modifié par la

suppression, dans le premier alinéa, de «shares of the capital stock or

common».

Le Président (M.

Ouellette) : Vous avez des remarques?

Mme Vallée :

Oui. La modification proposée par l'article vise à simplifier le texte anglais

actuel en ne retenant dans le texte que le

dénominateur commun, «shares», pour couvrir ce qui, dans le texte français,

nécessite l'emploi de deux mots distincts, soit

les mots «actions» pour une personne morale et «parts»... oh! pardon, «actions»

pour une personne morale et «parts sociales» pour une société.

Hivon :

Puis je comprends qu'en anglais la distinction dont on parlait, elle n'existe

pas?

Mme Vallée :

Il n'y a pas de distinction...

Hivon :

On l'avait inventée?

Mme Vallée :

Bien, elle a été ajoutée, mais le concept juridique de «shares» inclut les deux

éléments. Tout à l'heure, on était dans l'inverse : le français

avait un terme plus large pour désigner «la faute», et il fallait, en anglais,

ajouter deux mots. Mais on est dans une situation un peu similaire, mais à

l'inverse.

Hivon : O.K.

Mais c'est quand même deux réalités, je comprends, qui peuvent faire

partie d'une même expression, qui est «shares», mais c'est deux réalités

qui sont quand même distinctes, «shares of the capital stock» puis «common shares». Puis, avant, on trouvait

qu'il y avait une valeur de mettre les deux puis là, maintenant, on trouve qu'il n'y a plus de valeur ou c'est parce qu'il y a

une notion qui est tombée en désuétude, parce que c'est ça?

Le Président (M. Ouellette) : Me Charbonneau, il faut vous identifier, s'il vous plaît, pour les besoins de l'audio.

M. Charbonneau (Pierre) :

Pierre Charbonneau.

Le Président (M.

Ouellette) : O.K.

M. Charbonneau

(Pierre) : Effectivement, c'est que c'est rarement utilisé maintenant,

surtout «common shares», puis c'est assez

difficile de s'y retrouver dans ce vocabulaire-là. Mais c'est vraiment parce

que les termes sont très peu utilisés.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, juste pour être sûr, là, supposons qu'on... j'ai une action de

Bombardier, ça va être «shares», puis,

supposons, je suis membre de la coopérative de santé de

Saint-Denis-sur-Richelieu ou, supposons, de la caisse populaire

Desjardins à Beloeil — Mont-Saint-Hilaire,

ma part sociale là-dedans, ça va être «shares» aussi.

M. Charbonneau

(Pierre) : ...

Jolin-Barrette : Il n'y a pas de distinction en anglais.

M. Charbonneau

(Pierre) : Non.

Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M.

Ouellette) : Ça va? 123 est adopté.

Mme la ministre. 124.

Nous aurons deux articles de concordance : à 125 et 333. 124, pour la

lecture.

Vallée : Oui.

L'article 912 de ce code est modifié par le

remplacement de «take legal action» par «take

part in judicial

proceedings».

Le Président (M.

Ouellette) : Commentaires?

Vallée : La modification proposée par l'article vise à couvrir

non seulement le droit d'agir en justice à

titre de demandeur comme le

prévoit le texte anglais actuel, mais également celui d'agir en justice à

titre

de défendeur ou à un autre titre, comme intervenant ou mis-en-cause, par

exemple, droit que ce texte ne semble pas viser.

Le Président (M.

Ouellette) : Ça va? 124 est adopté.

125. Pour la lecture,

Mme la ministre.

Vallée :

L'article 943 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe 2°, de «takes legal action» par

«institutes judicial proceedings».

Le Président (M.

Ouellette) : C'est les mêmes commentaires?

Le Président (M.

Ouellette) : C'est les mêmes questionnements?

L'article 125 est

adopté.

333. Mme la ministre. On est à la

partie VIII?

Le Président (M. Ouellette) : Non,

on est au dernier de la

partie VII.

Mme Vallée :

L'article 2866 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «an action» par «judicial proceedings». Donc, la modification

proposée est de nature semblable à celle que propose, entre autres,

l'article 124.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je sais

qu'on l'a fermé, là, mais, l'article 125, si on peut y revenir...

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Jolin-Barrette : Dans le

nouveau texte anglais, on dit... Je comprends, là, que, dans l'ancien texte,

c'était «takes legal action». Mais,

en français, on dit «n'agit en justice», donc c'est négatif. Là, dans le

nouveau texte anglais, on dit «institutes judicial proceedings».

Mme Vallée :

... — il faut lire le texte au complet — en français : «Plusieurs personnes

réclament le bien à

titre de propriétaire, mais aucune d'entre elles ne

prouve indubitablement son

titre ou n'agit en justice — donc,

"agit en justice" — pour le faire établir dans le délai d'au

moins 60 jours qui lui est imparti — donc, les personnes doivent agir en

justice.»

«Several persons claim the

property as owner, but none of them establishes a clear title or institutes

judicial proceedings...» Donc, c'est tout simplement dans la rédaction.

C'est qu'on n'a pas eu, dans le texte anglais à modifier, à venir

modifier le «none».

M. Jolin-Barrette : Parfait.

Président (M. Ouellette) :

Ça va pour 125, qu'on avait adopté? À 333, il n'y a pas d'autres

questionnements? 333 est adopté?

Président (M. Ouellette) :

Compte tenu de l'heure, je lève la séance, puis la commission suspend ses

travaux jusqu'à 14 heures pour une séance de travail pour la décision du

mandat d'initiative sur la commission d'enquête sur l'industrie de la

construction.

(Fin de la séance à 12 h 30)